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EXEMPLES DE RECHERCHE
POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre
POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet?: requête introductive d'instance. Avis de rejet d'une réclamation en date du ... (date du rejet de l'administration) ? ? Monsieur le Greffier, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une requête introductive d'instance à l'encontre de la décision de rejet de la réclamation contentieuse adressée à ... (précisez le service administratif concerné) en date du...
MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Désignation d'un avocat auprès du Juge d'Instruction.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : désignation d'un avocat auprès du juge d'instruction. Monsieur le juge d'instruction, Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né(e) le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai l'honneur de vous faire connaître que, dans le cadre de l'affaire ..., j'ai choisi pour conseil Maître ..., avocat...
MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Déclaration d'un litige à l'assureur en protection juridique.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence du contrat d'assurance Objet : déclaration d'un litige Monsieur, Madame, Un litige, donnant lieu à un procès (ou un arbitrage, ou à une contestation en justice), m'oppose à un tiers, M. ... demeurant ... à ..., concernant (décrivez votre litige). ...
MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande d'aide juridictionnelle à un avocat non désigné d'office.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : demande de défense des intérêts à un avocat non désigné d'office dans le cas d'une admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Maître, Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour le soutien de mes intérêts. Admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, j'espère que cela ne sera pas un frein pour ma représentation. En...
MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de la commission départementale de conciliation.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Réclamation visant ... (précisez l'objet de votre litige). Monsieur (Madame) le Secrétaire, Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, locataire d'un logement sis 11 rue de la Gare, 51100 Reims, dont le propriétaire est M. (ou Mme ou la SCI) ... (nom de votre propriétaire), porte devant la Commission départementale de conciliation de ... (lieu) un litige...
MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Appel devant la Cour administrative d'appel.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Requête en appel de la décision du Tribunal administratif de ... (lieu) relative à ... (indiquez brièvement le thème de l'affaire :par exemple relative à une demande d'annulation d'une décision administrative). Monsieur le Greffier, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une requête en appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de...
MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Formulaire de témoignage.
Formulaire de témoignage Je soussigné(e), JEAN DUPOND Date et lieu de naissance Profession Lien avec la partie Sachant que l'attestation ci-jointe sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 alinéa 1 du Nouveau Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : "Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le...
MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Opposition à une injonction de faire (ou de payer).
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Opposition à l'injonction de faire (ou de payer) du ...(date de l'injonction), signifiée le ... (date de la signification). Monsieur le Greffier, Par une ordonnance d'injonction de payer (ou de faire) en date du ... (date de l'ordonnance), le Tribunal de ... (nature du tribunal : d'instance ou de commerce) de ... (lieu) m'a condamné...
MODELE DE COURRIER: Demande de dossier de naturalisation.
LETTRE SIMPLE Objet : Demande de dossier de naturalisation Monsieur, Madame, Je souhaiterais recevoir un formulaire de naturalisation accompagné de la liste des pièces à fournir pour établir un dossier. En effet, je souhaite demander à être naturalisé français car je suis majeur et je peux actuellement justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de cette demande. ...
MODELE DE COURRIER: Demande de rectification des actes d'état civil après changement de nom.
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (pas de formalité particulière) Références : Références du Décret de changement de Nom Objet : Demande de rectification de mes actes d'état civil Monsieur Le Procureur de la République, J'ai adressé une demande de Changement de Nom au Garde des Sceaux par courrier en date du ..., conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil...
MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de convention organisant la vie commune de deux partenaires qui souhaitent être liés par un PACS.
Modèle de convention organisant la vie commune de deux partenaires qui souhaitent être liés par un PACS Articles 515-1 et suivants du Code civil La convention doit être rédigée en langue française, manuscrite ou dactylographiée, en deux exemplaires originaux signés par chacun des deux partenaires. Le contenu de la convention est librement défini par les partenaires et aucune règle n'impose quelle...
MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration de dégâts causés par un enfant.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : contrat RC n° Objet : déclaration de sinistre Monsieur, Madame, Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ....... . Ce dernier a causé les dégâts matériels suivants à (personne physique ou morale, adresse) : listez les dégâts matériels causés ...
MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Proposition de reclassement du salarié inapte.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Monsieur, (Madame), À la suite de votre reprise d'emploi consécutive à un accident du travail, le médecin du travail vous a déclaré(e) inapte à reprendre votre poste de travail. Compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et de l'avis des délégués du personnel, nous vous proposons le poste de ..., approprié à vos...
MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Licenciement d'un salarié inapte en cas d'impossibilité de reclassement.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Monsieur, (Madame), Comme nous vous l'indiquions lors de l'entretien préalable de licenciement que nous vous avons accordé le ..., nous sommes au regret de vous confirmer notre intention de vous licencier. En effet, à la suite de l'accident du travail dont vous avez été victime, nous nous trouvons dans l'impossibilité d'envisager un reclassement au sein...
MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): PROTOCOLE D'ACCORD.
PROTOCOLE D'ACCORD Entre les soussignés la société......, dont le siège est situé au ......., représentée par .............., en qualité de ............, d'une part, et M.................., demeurant ................, d'autre part. Le présent protocole d'accord résulte du différend intervenu entre les parties suite à la rupture du contrat de travail en date du ....... pour les raisons suivantes : (énoncez le motif de la rupture du contrat...
MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Demande de délai de remboursement à la banque.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Monsieur, Madame, Le (date), j'ai contracté auprès de votre établissement un emprunt de ... € pour l'achat de (précisez la nature du bien). Les difficultés financières auxquelles je suis actuellement confronté ne me permettent malheureusement pas de rembourser mes échéances mensuelles. ...
MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'autorisation d'exercice d'activité professionnelle ou commerciale, ou de domiciliation.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Ref. : Bail du logement (adresse) Monsieur, (Madame), Je suis titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date). - Pour l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale : ...
MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure du propriétaire au locataire bruyant.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Ref. : Bail du logement (adresse) Monsieur, (Madame), Vous êtes titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont je suis propriétaire, situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux) et pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date). En application de ce bail et de la réglementation en vigueur, vous avez l'obligation...
MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Dénonciation d'exclusivité de mandat.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Mandat n° (préciser) en date du (date) - Vente du bien (adresse) Monsieur, (Madame), Par acte sous seings privés en date du (date), je vous ai consenti un mandat exclusif portant sur la vente de mon bien situé (adresse), pour un prix net vendeur de (prix). ...
MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Levée d'option de promesse unilatérale de vente.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Vente du bien (adresse) - Promesse de vente en date du (date) Objet : Levée d'option Monsieur, (Madame), Par acte en date du (date), vous avez souscrit une promesse unilatérale portant sur la vente de votre bien à mon profit, moyennant un prix principal de (montant)....
MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification d'obtention de prêt.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : Vente du bien (adresse) - Promesse de vente en date du (date) Objet : Notification d'obtention de prêt Monsieur, (Madame), Par acte sous seings privés en date du (date), nous avons signé une promesse portant sur la vente de votre bien à mon profit, moyennant un prix principal de (montant), soumise à la condition suspensive d'obtention d'un...
MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de rachat total d'un contrat d'assurance vie.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (mais aucune règle légale n'étant prévue en la matière, une lettre simple peut suffire) Référence du contrat d'assurance vie Objet : demande de rachat total Monsieur, Madame, En date du ...., j'ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance vie n°.... Selon le dernier relevé annuel, la valeur de rachat de ce contrat s'élève à ...€. ...
MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause de préciput insérée au contrat de mariage.
Clause de préciput insérée au contrat de mariage Article 1515 et suivants du Code civil Ce type de clause permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage, sans devoir d'indemnité en contrepartie. Elle constitue ce que l'on nomme un avantage matrimonial et concernera le plus souvent le logement familial. Intégré au contrat mariage, elle...
Rôle, responsabilité et rémunération d'un Avocat
L'avocat est un auxiliaire de justice qui conseille son client sur le plan juridique et le représente devant la plupart des juridictions. Les avocats sont inscrits à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Chaque barreau élit un conseil de l'ordre, dirigé par un bâtonnier et dont le rôle est de veiller au respect de...
La législation des Apports
personnel Les particuliers qui envisagent un investissement immobilier doivent, avant de s'engager, savoir que l'apport personnel est, le plus souvent, de 20 % du prix d'acquisition ou de construction (10 % s'il s'agit d'un PAP - prêt aidé pour l'accession à la propriété). L'apport personnel peut comprendre, outre les fonds propres de l'emprunteur (c'est-à-dire ses économies), le montant...
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