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EXEMPLES DE RECHERCHE
POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre
POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R.D.P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze)
En ce qui concerne la régularité de la procédure : Cons. que, la Cour d'appel de Paris ayant statué au fond, en même temps qu'elle rejetait le déclinatoire de compétence du préfet, par un seul et même arrêt, rendu le 30 juin 1932, l'arrêté de conflit du préfet de la Seine pris à la date du 1er juillet 1932 l'a été conformément...
Commentaire Arret 4 Mars 2009 Article 220 du Code Civil
||L'article 220 du Code civil prévoit une solidarité ménagère dans le remboursement des dettes contractées par les époux lorsque ces dettes ont une vocation d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants. Cependant la réciproque permet de délivrer l'un des deux époux d'une dette contractée par l'autre alors que le premier la conteste : afin...
Existe-t-il un principe générale de la responsabilité du fait d'autrui ?
Plusieurs obstacles semblent devoir être surmontés par la jurisprudence dans le but d'admettre le caractère général de la responsabilité du fait d'autrui. C'est tout d'abord l'application de l'article 1384, alinéa 1 à une personne physique qui soulève des difficultés. Cette solution semble clairement exclue quand la personne n'a pas de mission de surveillance...
MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Appel devant la Cour administrative d'appel.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Requête en appel de la décision du Tribunal administratif de ... (lieu) relative à ... (indiquez brièvement le thème de l'affaire :par exemple relative à une demande d'annulation d'une décision administrative). Monsieur le Greffier, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une requête en appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de...
MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Désistement d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Objet : Désistement. Monsieur le Président, Je vous remercie de bien vouloir procéder à la radiation de l'affaire suivante : ... c/ ... (nom des parties) – N° de R.G. : ... - Année : ... - Section : ... . En effet, avec M. (ou Mme ou la Société) ... (nom de votre adversaire) nous avons conclu un accord transactionnel mettant...
MODELE DE COURRIER: Demande de dossier de naturalisation.
LETTRE SIMPLE Objet : Demande de dossier de naturalisation Monsieur, Madame, Je souhaiterais recevoir un formulaire de naturalisation accompagné de la liste des pièces à fournir pour établir un dossier. En effet, je souhaite demander à être naturalisé français car je suis majeur et je peux actuellement justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de cette demande. ...
MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'inscription d'un élève à la session de septembre du baccalauréat.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Référence : élève en classe de ... . Objet : session de septembre Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous demander la permission de laisser mon fils se présenter à la session de septembre à l'épreuve de français du baccalauréat. En effet, l'épreuve de juin était prévue le ../../...., mais mon fils n'a pas pu y assister du fait d'une...
MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande de prolongation du contrat d'apprentissage, après un échec à un examen.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION , Comme je vous en informais précédemment, j'ai malheureusement échoué aux épreuves de ... . Et mon contrat d'apprentissage est arrivé à son terme....
MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre d'avertissement suite à un comportement fautif.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (ou lettre remise en main propre contre décharge) Monsieur, (Madame), Par votre comportement dans notre entreprise, vous avez commis des faits fautifs constituant un manquement à la discipline générale de l'entreprise, développée dans notre règlement intérieur, et en particulier à l'article ... . ...
MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Convocation du locataire par le propriétaire Pour l'établissement d'un état des lieux amiable.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Ref.?: Bail du logement (adresse) ? ? Monsieur, (Madame), Je vous ai consenti un bail portant sur l'appartement dont je suis propriétaire situé (adresse et description),? à effet du (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date). Conformément aux clauses et conditions de ce bail, il a été prévu l'établissement d'un...
La Constitution, norme fondamentale protégée
-> Jusqu'à une époque très récente, la tradition constitutionnelle française résidait dans l'absence d'une véritable distinction entre pouvoir constituant et pouvoir législatif. La Révolution française a certes établi le règne de la loi mais non pas le règne de la Constitution. La distinction entre ces deux pouvoirs n'a jamais eu d'existence réelle car dès l'origine, ce fut...
POLICE — CULTES - C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (commentaire d'arrêt)
(S. 1909.3.34, concl. Chardenet; D. 1910.3.121, concl. Chardenet; R.D.P. 1910.69, note Jèze) Cons. que l'arrêté attaqué distingue, d'une part, « les processions, cortèges et toutes manifestations ou cérémonies extérieures se rapportant à une croyance ou à un culte », dont l'art. le' prononce l'interdiction; d'autre part, les convois funèbres qui sont réglementés par les...
Article L. 451-1 du Code rural : commentaire
|| « Le bail emphythéotique de biens immeubles confère au preneur undroit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. » ||...
Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire
|| « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. » ||...
Article 343 du Code civil: commentaire
|| « L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ||...
Article 68 de la Constitution de 1958 : commentaire
|| « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant. Il est jugé par la Haute Cour de justice. » ||...
Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire
|| « Le Présidentde la République,sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées pendant la durée des sessions publiées au Journal officiel, peut soumettreau référendum tout projet de loi portant sur l'organisationdes pouvoirs publics, comportant approbationd'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement...
Article 20 et 22 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire
|| « Le gouvernement détermine et conduit la contresignés», le cas échéant, par les politique de la nation. ministres chargés de leur exécution. » Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » ||...
Article 3 du Code civil: commentaire
|| « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire... Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers. » ||...
Article 1792 du Code civil : commentaire
|| « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » Article 1792-1: « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout...
LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
|| La France est une démocratie, c'est-à-dire que le peuple choisit les personnes qui le représentent et le gouvernent. Cependant, des populations immigrantes sont privées de droit* de vote*, et donc souvent de moyen d’influer sur les politiques publiques. Et dans ces populations immigrantes, certains ont le droit d'y participer et d'autres non. Il faut ainsi distinguer deux types d'étrangers*...
COMMENTAIRE (HISTOIRE DE L'ETAT) Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Droit
Le parlement de Paris va pour écarter la candidature espagnole énoncer un nouveau principe, déjà mentionné lors des états généraux de 1593, le principe de nationalité (a). Afin de garantir le respect des lois fondamentales, il va les considérer comme suprêmes en rendant nul tout acte qui leur serait contraire (b). ...
Commentaire de l'Arrêt Lemaistre Du 28 Juin 1593 (droit / histoire)
Le principe de catholicité désigne l’obligation pour le roi d’être de religion catholique. Ce principe est clairement formulé dans l’arrêt car il s’agit d’une loi fondamentale qui est en inéquation avec l’accès au trône de Henry de Navarre. En effet, en plus d’être protestant, celui-ci a été excommunié par le Pape en 1585. ...
Droit constitutionnel : Article 16 de la Constitution de 1958 (commentaire)
Du 23 avril au 30 septembre 1961, le général de Gaulle mit en œuvre l’article 16 à la suite du putsch d’Alger. Or cette décision était contestable dans la mesure où, si l’on applique les termes précis de l’article, le « fonctionnement réguliers des pouvoirs publics constitutionnel » était menacé mais pas interrompu. Par...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation : 19 mai 1978 - Commentaire d'arrêt.
Bien que la liberté matrimoniale soit une liberté consacrée, il s'avère que la jurisprudence admis quelques exceptions. II/ Les exceptions à la liberté matrimoniale. Les exceptions à la liberté du mariage sont circonscrites à des situations particulières ou à des libéralités (legs, donation,…). A/ les cas exceptionnels liés à la profession. - une...
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