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LA QUESTION DU JOUR
542 - Les actes de gouvernement :
A
a) sont des actes de l'exécutif qui échappent au c
B
b) sont les actes pris par les autorités de police
C
c) sont les actes pris par le Président de la Répu
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Question 5: a; sont des actes de l'exécutif qui échappent au contrôle de légalité du juge. Il s'agit essentiellement des actes pris dans les rapports entre le gouvernement et le Parlement et de ceux concernant les relations internationales.


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