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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
631 - Le rejet implicite d'une demande ou d'une réclamation auprès de l'administration intervient au bout de (délai de droit commun) :
A
1 mois
B
2 mois
C
4 mois
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
b ; 2 mois, depuis la loi DCRA du 12 avril 2000.


Les nouveautés du site

Qui paie l'impôt de solidarité sur la fortune ?

||   L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne les personnes physiques qui détiennent un patrimoine mobilier et immobilier important. Cette situation doit être déclarée chaque année avant le 15 juin. ||...

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Dépannages : quels recours en cas d'abus de faiblesse ?

||   Factures exagérément gonflées, travaux inutiles ou mal exécutés... Afin de lutter contre les abus pratiqués par des sociétés de dépannage rapide à domicile peu scrupuleuses, le législateur leur a imposé des obligations. ||...

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Quel est le rôle des ASSEDIC ?

||   Les ASSEDIC (Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) sont chargées de gérer l'assurance chômage, c'est-à-dire de percevoir les cotisations et de verser les prestations. ||...

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Quel est le sort des pensions versées aux ascendants ?

||   Les pensions alimentaires versées à des parents ou grands-parent peuvent, sous certaines conditions, être déduites du revenu global. Les parents bénéficiaires doivent pouvoir justifier de leur état de nécessité. ||...

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Suite à un divorce, à combien s'estime une pension alimentaire ?

||   La pension alimentaire consiste en une certaine somme d'argent versée par un parent à un enfant en vertu du principe de l'obligation alimentaire. ||...

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Comment est calculé le montant de la taxe d'habitation ?

||   La taxe d'habitation est un impôt local perçu au profit des communes, des départements et des régions. Elle peut faire l'objet d'abattements. ||...

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Dans quelles conditions s'effectue le rapport de dettes ?

|| Le rapport de dettes est une démarche qui s'impose lorsque l'héritier était, par ailleurs, débiteur envers le défunt. Sa dette est alors soumise au rapport et sa part d'héritage sera diminuée de la dette en instance. ||...

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Quels sont les différents degrés de protection de la personne ?

|| Il existe plusieurs régimes de protection des personnes juridiquement incapables. Le régime applicable dépend de la gravité et la durée de l'inaptitude intellectuelle, de l'âge et de la situation matrimoniale de l'intéressé. ||...

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Qu'est-ce qu'un licenciement ?

|| On parle de licenciement lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Le licenciement peut être personnel ou économique. ||...

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Qui peut être assujetti à une vérification de comptabilité ?

|| L'administration utilise cette procédure pour les contribuables astreints à tenir une comptabilité. Elle suit des règles établies en vue de protéger le contribuable. ||...

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Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès ?

||   Le décès d'un proche est toujours pénible. Cependant, un certain nombre d'actes doivent être accomplis rapidement afin que le corps soit inhumé dans un délai normal. ||...

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Vie privée : motif de licenciement ?

|| Des comportements étrangers à l'activité professionnelle peuvent, exceptionnellement, justifier un licenciement lorsqu'ils jettent un trouble manifeste dans l'entreprise. ||...

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Quelle est la sanction de l'abandon de famille ?

|| L'abandon de famille consiste généralement dans le fait de se soustraire à ses obligations fondamentales vis-à-vis de ses proches. L'expression recouvre plusieurs situations, fort différentes les unes des autres. ||...

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Comment établit-on les comptes de récompenses ?

||   A la dissolution du régime matrimonial, il est dressé des comptes de récompenses constatant ce que la communauté doit aux patrimoines propres de chacun des époux et ce que chacun d'eux doit à la communauté. ||...

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Qu'est-ce que la contrefaçon ?

||   La contrefaçon consiste en une imitation frauduleuse d'une oeuvre, qu'elle soit littéraire, artistique, commerciale ou industrielle. La contrefaçon est passible de sanctions civiles et mêmes pénales. ||...

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Comment bénéffcier de l'allocation d'éducation spéciale ?

|| Tout enfant handicapé qui n'a pas dépassé l'âge de 20 ans a droit à une allocation d'éducation spéciale, destinée à compenser certaines dépenses supplémentaires que peut entraîner son éducation. ||...

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Qu'est-ce que le PEP ?

|| Lancé au début de l'année 1990, le plan d'épargne populaire, ou PEP, a séduit les épargnants par sa simplicité de fonctionnement et par les avantages fiscaux qui en découlent. ||...

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Peut-on cumuler pension personnelle et pension de réversion ?

||   Il est possible de cumuler, dans certaines limites, pension personnelle et pension de réversion, sachant que les règles de la Sécurité sociale diffèrent de celles des caisses complémentaires. ||...

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Qu'est-ce qu'une récompense ?

||   Le mécanisme souvent complexe des récompenses permet de réparer les injustices que peut créer l'enchevêtrement des patrimoines durant le mariage. ||...

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Quel est l'intérêt de procéder au tri sélectif des ordures ?

||   Les poubelles sont pleines ! Ce système inventé par le préfet de la Seine, du nom de Poubelle, pour recevoir les ordures ménagères a été un grand progrès pour l'hygiène publique au xixe siècle. ||...

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Quelles sont les aides financières pour l'adaptation de locaux aux handicapés ?

|| Il existe un certain nombre d'aides financières allouées aux particuliers ou aux employeurs qui veulent adapter leur logement ou leurs locaux de travail aux handicapés. ||...

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Comment choisir son régime matrimonial ?

|| Le régime matrimonial fixe, pour toute la durée de l'union, le droit des époux à administrer leurs biens et à en disposer. Il emporte aussi d'importantes conséquences dans les relations avec les tiers. ||...

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A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?

||   Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction d'exception chargée de trancher les litiges opposant propriétaires et locataires d'une ferme ou autre exploitation à caractère rural. ||...

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Un époux peut-il vendre (céder) un bien sans l'accord de son conjoint ?

||   La vente est un acte grave qui opère transfert de propriété du bien objet de la transaction. Le bien cédé disparaît alors définitivement du patrimoine du cédant. ||...

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Comment évaluer le passif de la communauté légale ?

|| Un patrimoine se compose activement de biens et de deniers, et passivement de dettes. A la dissolution du régime légal, il convient de partager l'actif mais aussi de se répartir le passif. ||...

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