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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
96 - La décision Nicolo, en reconnaissant la supériorité du traité sur la loi posté-rieure, constitue un revirement de juris-prudence par rapport à la décision :
A
Société des Cafés Jacques Vabre
B
Syndicat général des fabricants de semoules de Fra
C
Dame veuve Sadok
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
Syndicat général des fabricants de semoules de France. L'arrêt Nicolo (Cons. d'État, 20 octobre 1989) constitue un revirement de jurisprudence par rapport à la décision Syndicat général des fabricants de semoules de France (Cons. d'État, 1er mars 1968), décision qui consacrait la théorie de la « loi-écran ».


Les nouveautés du site

Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République

Le dernier paragraphe de cet extrait du « rapport Balladur » annonce les débuts d’une réflexion sur les niveaux qui jalonnent la procédure. On comprend que cette dernière se concentrerait sur trois acteurs : le justiciable, le juge et le Conseil Constitutionnel. Le justiciable solliciterait le juge afin que ce dernier saisisse le Conseil Constitutionnel dans le...

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DROIT CONSTITUTIONNEL « Commentaire sur le texte de Pellegrino Rossi »

Pellegrino Rossi emploie cette expression de « chaînes » pour décrire les deux raisons primordiales pour lesquelles l’individu resterait attaché à son pays : « la prospérité et la liberté ». Nous avons vu dans notre première partie les conséquences de la liberté sur l’individu. Il s’agit alors de voir maintenant l’impact de la...

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OMMENTAIRE DE L'EXTRAIT DE LA PUISSANCE DE L'ETAT D' OLIVIER BEAUD

L'état est lié à un ensemble de transformations dans les sociétés.Selon Max Weber, il y a différents éléments de transformation à savoir techniques (développement de la science et de la technique), économiques (concentration des moyens de production…) et politique avec l'apparition de l'Etat.Cette modernité qui engendre une rationalisation des sociétés s'accompagne de nouvelles...

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Commentaire de l'arrêt « Bréart de Boisanger » du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1962 (droit)

Edouard Laferrière, vice-président du Conseil d'État et auteur du premier grand traité de contentieux administratif, fait une classification quadripartite des moyens d'annulation propres à être soulevés par le requérant, à savoir : le vice d'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi et le détournement de pouvoir, comme ici dans l'affaire Bréart de...

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Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail

L'alinéa dernier de l'article commenté spécifie que "le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence". Cette exception courante dans les processus législatifs, est une opportunité pour le Gouvernement de passer outre la concertation préalable. Il eut été plus stratégique d'inclure, du moins en théorie, les partenaires sociaux dans cette procédure, quand bien même...

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Commentaire d'arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (droit)

En réalité, la cour se trouvait empêchée de trancher la question de la compétence universelle telle que l'avait définie la législation belge étant donné que dans ses conclusions finales l'Etat demandeur, à savoir la république démocratique du Congo n'avait pas repris le moyen tiré de la licéité au regard du droit international de l'extension...

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Commentaire de la Charte constitutionnelle de 1830 (droit)

« La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux » (Article 30).La Monarchie de Juillet est donc représentative, les députés sont ainsi les seconds détenteurs de la souveraineté. Le fait qu'ils soient élus pourrait légitimer leur pouvoir mais cette élection est faite par des collèges électoraux au suffrage censitaire et bien...

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Article « Guerre », Dictionnaire philosophique, Voltaire Commentaire composé

L’ironie de Voltaire consiste précisément à parler de façon légère d’un sujet particulièrement grave, d’où par exemple le recours à des périphrases satiriques où l’auteur remplace un mot aux connotations valorisantes – soldats, uniforme – par un groupe nominal connoté de façon dépréciative : « hommes qui n’ont rien à perdre », « gros...

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Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif

Il y a eu ensuite deux phases dans l’évolution des institutions militaires et pénitentiaires. A propos du milieu carcéral, dans un arrêt du 15 janvier 1992 Cherbonnel, le juge a d’abord exclu du domaine des mesures d’ordre intérieur les dispositions qui violent le code de procédure pénale. Ensuite, par l’arrêt du 2 novembre 1992...

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Commentaire d'arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

C'est la première fois sous la 5e République que le Conseil d'Etat dégage de lui-même un PFRLR, même s'il en avait déjà utilisé pour certains litiges, la création de ces principes était réservée au juge constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel dégage ces principes depuis une jurisprudence le 16 juillet 1971 (liberté d'association), et même si...

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Exercice : commenter l'article L1 du Code du travail

Le texte ajoute que l'impératif d'une concertation préalable s'applique pour toute réforme portant sur "les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ". Il convient de définir ce que l'article entend par « concertation » : la concertation a pour objectif ...

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Commentaire de la Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 3 Alinéa 1er

« …appartient au peuple qui l’exerce […] par la voie du référendum. »La participation à la souveraineté populaire se réalise par deux conceptions que l’on se doit de mentionner.L’exercice de la souveraineté populaire est tout d’abord marqué par la théorie de l’électorat-droit: l’action de voter est un droit pour le citoyen. Ce droit est universel. Il...

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Commentaire Composé 1814-1900 In Europa : Ein Jahrhundert Im Wandel

1800 lebte ein Fünftel der Weltbevölkerung in Europa, 1900 war es ein Viertel. Der demographische Übergang, der zunächst West- und Nordwesteuropa erfasste und sich dann allmählich nach Osten und Süden ausdehnte, kam in den 1950er-Jahren zum Abschluss. Die bessere Lebensbedingungen und die bessere Ernährung haben für Folge der Rückgang der Sterblichkeit. Das ist die...

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Commentaire d'arrêt : CJCE, 13 septembre 2005, Commission c. / Conseil

2) Résultat du contrôle sur le but et le contenu de la décision-cadre Attendus 46 et 47 : un « objectif de protection de l'environnement ». Ce constat permet à la Cour d'ores et déjà de rattacher l'acte au domaine de l'environnement.Ensuite : « une liste d'agissements graves … que les Etats membres doivent sanctionner pénalement ». Il s'agit du domaine...

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Commentaire de texte: La France aux français, Raoul Leblond, Jean Nelly

C’est donc sur cet autre point que la chanson insiste, la menace communiste qui plane sur la France, comme il est dit des lignes 18 à 26 « Et ce qui est plus grave, des français simmendieux, S’en vont semant dans les ateliers, La haine parmi nos ouvriers, Ils nous croient des esclaves, Et voudraient, ces...

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Commentaire de l'avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo du 17 février 2008 : Droit

La sécession consiste en l'amputation du territoire d'un Etat dont la partie retranchée constituera l'assiette spatiale d'un nouvel Etat. La société interétatique est ainsi augmentée d'une unité, ou davantage quand plusieurs collectivités se détachent simultanément du même Etat. Ce processus a surtout été illustré par la décolonisation.L'adoption de la déclaration unilatérale de l'indépendance du...

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Articles 5, 20 et 21 de la Constitution de 1958 - Commentaire comparé

1. La plénitude de la fonction présidentielle.En période de cohabitation, le Président de la République se reconcentre sur son rôle de chef de l'Etat et ne peut plus exercer celui de chef de gouvernement. Ses pouvoirs sont amoindris par rapport aux périodes de non cohabitation et correspondent par conséquent à une lecture même de...

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Commentaire de l'article 147 de la loi

En date du 16 janvier 2003, Commission contre République Italienne, la CJCE énonce que les avantages tarifaires pour l'accès au musée, monument, galerie, fouilles archéologique, par cet jardin, classé monuments publics accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisés au seul résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation culturelle sont discriminatoires. Dès...

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Commentaire d'arrêt C. Barbie

- Il s'agit de la mention "d'une politique d'hégémonie idéologique". Il définit l'élément moral qui permet de distinguer l'infraction de celle du crime de guerre. Quant à l'élément moral du crime contre l'humanité, elle reprend pour partie l'élément moral retenu en 1945, à savoir le fait que le crime doit avoir été commis pour...

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Commentaire d'arrêt dit Lemaistre: « une foi, une loi, un roi »

A. La condition controversée de nationalitéOn ne parle pas vraiment de nationalité mais de « mains étrangères », le but est d’écarter Isabelle du trône en plus du concept de masculinité. 2 ecoles doctrinales : - certains considerent que le terme etranger signifie qu’il faut être de nationalité fr pour être roi de France ce qui ne...

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Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES »

Il arrive cependant que sous le prétexte d’interpréter les textes, certaines circulaires ajoute des dispositions nouvelles aux textes en vigueur : ce sont les circulaires réglementaires. Le critère de distinction choisi par le Juge Administratif repose sur le caractère novateur de la circulaire (arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 1954 dit « Notre-dame du Kreisker »)....

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Commentaire Cass. Com. 17 Mai 2011 : Droit

La qualification de résultat a pour conséquence de faciliter le paiement du bénéficiaire de la lettre de change, en ce qu’elle le dispense de prouver l'existence d'une faute du souscripteur de la lettre. En effet, le bénéficiaire n'aura qu'à prouver que le résultat pour lequel s'est engagé l'émetteur de la lettre n'est pas atteint,...

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Commentaire d'arrêt Cass com 20 février 2007. Droit

« Sauf convention contraire, le tireur d’une lettre de change acceptée est tenu par sa signature cambiaire ». Cependant il demeure bien entendu impossible pour le tireur de s’exonère de la garantie du paiement par l’effet d’une clause conventionnelle ceci en vertu de l’article L511-6 du code de commerce. Même si l’attendu peut paraitre...

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Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 3 Juillet 2001 (N°99-19868) - Droit

Comme nous venons de le voir, la banque dépositaire doit donc respecter son obligation de vigilance quand aux pouvoirs du donneur d'ordre. De ce fait, dans la mesure où la banque violerait cette obligation, en permettant au conjoint ou à un tiers d'effectuer diverses opérations sur le compte, dans notre cas présent, du mari...

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Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 - La garantie autonome

Dans le second attendu de principe la chambre commerciale réaffirme l’indépendance de la contre garantie à l’égard de la garantie de premier rang mais semble offrir au donneur d’ordre la possibilité d’agir en responsabilité contre elle. Au moment de l’appel en garantie on tombe dans un schéma de chaine de garantie. L’opération de paiement...

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