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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
665 - Qu'appelle-t-on le troisième pilier ?
A
la politique étrangère et de sécurité
B
la politique agricole commune
C
la justice et les affaires intérieures
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c; la justice et les affaires intérieures. Le premier pilier est le pilier communautaire (CE et Euratom) qui intègre donc les politiques communes, la citoyenneté européenne, la monnaie unique. Le deuxième pilier comprend la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Avec le traité d'Amsterdam, le troisième pilier a été partiellement communautarisé. Aussi aujourd'hui, il se limite à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.


Les nouveautés du site

Commentaire d'Arrêt : CIJ, avis consultatif du 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l'édification du mur dans le territoire palestinien occupé

La Cour décide que ce droit à la légitime défense n'est applicable qu'en cas d'agression par un autre Etat, et donc pas lors d'attentats provenant de son territoire. Mais, comme a souligné les juges Kooijmans, Higgins et Buergenthal dans leurs opinions individuelle note que cette décision ne prend pas en compte des évolutions récentes...

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Commentaire d'arrêt : Civile 1ère, 22 janvier 2009 (droit)

En effet, le Conseil d'Etat a dans un arrêt du 9 mars 2007 suggéré la prise en compte de certains indices. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat avait reconnu la possibilité d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques : « Dès lors que les rapports d'expertise, s'ils ne l'ont...

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COMMENTAIRE SUR LE 10ème amendement de la constitution des Etats-Unis

||- s’exprime à travers la place des états fédérés dans l’élection présidentielle lors de la désignation des grands électeurs mais surtout par l’intermédiaire du sénat où les états fédérés sont représentés à égalité  - référendum d’initiative populaire  - sénat = instrument de participation des états fédérés à la désignation des fonctionnaires et à la ratification...

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Commentaire d'un extrait du discours du général de Gaulle du 4 septembre 1958 - Droit Constitutionnel : L'établissement de la cinquième République

Transparait ensuite la volonté d'instaurer un parlementarisme rationalisé où « Gouvernement et Parlement collaborent mais demeurent séparés ». Aucun membre ne doit pouvoir cumuler un mandat parlementaire avec un portefeuille ministériel. Cela sera exigé par l'article 23 de la Constitution. Il est indéniable que si un membre cumul ces fonctions, la séparation des pouvoirs...

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Commentaire de texte : « Motion de censure du 4 octobre 1962 » (droit)

||Dans le paragraphe 5, l’assemblée nationale utilise l’argument que l’instauration du suffrage universel direct peut lier à des dérives de pouvoir personnel. Lorsque l’assemblée nationale parle « d’un aventurier », on peut y voir une référence à Napoléon III. En effet, le suffrage universel direct n’avait plus été mis en place depuis son élection car par...

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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution de bonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que «  si la règle selon laquelle les conventions doivent...

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Conseil d'Etat le 25 Mai 1995 - Commentaire d'arrêt

Dans cet arrêt, le Juge administratif va poser le principe que le patient est fondé à invoquer la responsabilité sans faute de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.  En effet, le juge va déduire des principes de la loi du 21 Juillet 1952, modifiée par la loi du 02 Août 1961, le fondement de la...

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Commentaire d'arrêt : L'arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

La preuve de l'exécution de l'obligation d'information La Cour de cassation le dit clairement « il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation » mais par quels moyens ? Une des méthodes de preuve qui a été premièrement retenue a été celle de la force probante d'un document écrit et signé. Le ...

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Commentaire : Cass. Com. 9 juillet 1996 - Droit des contrats spéciaux

L'article 907 du code civil dispose que « le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ». L'article 905 par l'emploi du verbe « stipuler » suggérait déjà l'exigence d'une mention écrite sur le contrat d'un intérêt assortissant le prêt. La loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure a elle aussi imposé...

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Commentaire de l'article 12 de la Constitution : la dissolution

Suite à la dissolution et à une nouvelle élection de l'Assemblée Nationale une disposition de la Constitution prévoit la réunion de plein droit de l'Assemblée nationale, en-dehors du cadre des sessions et dans des circonstances particulières. Ainsi, il résulte de l'article 12 que la nouvelle Assemblée Nationale élue à la suite d'une dissolution se...

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Droit Administratif, Commentaire d'arrêt : TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott

Depuis l'arrêt (TC, 22 janvier, Société commerciale de l'Ouest africain), qui est d'ailleurs à l'origine de cette catégorie de service public industriel et commercial, tous les litiges qui y surviennent sont soumis au droit privé. Ainsi le litige relatif au remboursement des frais de pose d'un compteur d'eau opposant Mme Alberti à la commune...

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Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel

Reprenant les propositions du comité Vedel de 1992, la loi constitutionnelle en question a notamment confié au Conseil Constitutionnel un rôle important de contrôle de l'application de l'article : saisi après 30 jours de mise en œuvre, ou statuant d'office au delà des 60 jours, il constate si les conditions constitutionnelles sont, ou non,...

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Commentaire de l'Arrêt du Tribunal des conflits du 16 Juin 1997 - Droit Administratif

Cet arrêt a une double portée car non seulement il lève l'incertitude juridique quant au statut de la Banque de France mais aussi lève le voile sur la qualification juridique des missions de la Banque de France. En effet, en l’espèce, la fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) assurée...

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Commentaire de l'alinéa 2 de l'article 1352 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Projet Catala-Viney)

Il est complètement paradoxal de penser que l'on puisse abuser d'une liberté. Mais comme le dit la règle « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ». Cela veut donc bien dire qu'il est possible, dans certains cas assez stricts, d'abuser d'une liberté.    La jurisprudence a étendu les critères d'abus de droit...

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Commentaire de l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Droit

Une série d'arrêts du 6 avril 1987 rendu par la cour de cassation reviennent à la jurisprudence antérieure à l'arrêt Desmares en affirmant le principe que  « Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ».  La...

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Commentaire de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 (droit)

Alors que les ministres étaient au départ doublement contrôlé et leur rôle bien moindre. L'abandon des pouvoirs du président leur permet de véritablement s'imposer comme les leaders de la vie politique du pays via la figure du Président du conseil. Cependant l'abandon du droit de dissolution, essentiel au bon fonctionnement du parlementarisme va conduire...

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Commentaire de l'article 5 de la Constitution

La constitution de 58 met en place un régime parlementaire mais il existe une grande incertitude des frontières de compétences entre le Premier ministre et le Président. L'article 8 de la Constitution est clair, « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci...

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Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985. Droit

Devons nous considérer que tout embryon est personne dès sa conception et dispose de la personnalité juridique ? La réponse est ici complexe. D'après les lois Veil du 17 janvier 1975 et l'article 16 du Code Civil ont permit de donner des éléments de réponses. En effet, la loi assure la primauté de la personne...

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée

A contrario, le Conseil d'État annule certaines dispositions du règlement litigieux en se fondant une nouvelle fois sur le principe de la rupture d'égalité. Il précise en effet qu' « il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle restriction, constitutive d'une rupture d'égalité entre les vedettes de la régie et celles des compagnies...

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Commentaire d'arrêt : 13 janvier 2009 : « Tout travail forcé est incompatible avec la dignité de la personne humaine »

La Cour statue donc que le travail forcé est incompatible avec la dignité humaine. A partir de ce point, il est inutile de se perdre dans des nuances qui n'auront jamais pour effet d'effacer le principe de cette indignité. Le fait que les membres de la famille aient éprouvé de réels signes d'affection vis-à-vis de...

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Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Droit

Toutefois, depuis la fin de l'année 2005, la Convention internationale sur les droits de l'enfant est directement applicable en droit interne (première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005) ce qui permet d'attribuer à la notion d'intérêt de l'enfant une valeur juridique plus importante.  La Haute juridiction, dans sa décision du...

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Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89

Ainsi, la principale limite au référendum législatif c'est le peuple français. En effet, si ce dernier refuse une proposition de loi, celle-ci ne peut être représentée avant un certain délai. C'est notamment les dispositions prévues par l'alinéa 6 de l'article 11.  En revanche, ce qui vient limiter la procédure de révision de laConstitution...

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Commentaire comparé, Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 (droit)

Le principe est que « l’absence de motifs sérieux » ou « le caractère inexact » des motifs, n’est pas de nature à caractériser un abus. Le principe est rappelé dans l’arrêt de 1997 : « le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs ». C’est pour pouvoir réaffirmer ce principe que la Cour...

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Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit

La loi de 2004 a supprimé l'indemnisation exceptionnelle réservée à l'époux coupable.  En effet, avant, l'époux aux tords exclusifs duquel le divorce était prononcé perdait le bénéfice de la prestation compensatoire mais s'il avait collaboré à la profession du conjoint pendant le mariage, il paraissait injuste de ne lui accorder aucune compensation. Alors il...

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Arrêt du 22 mai 2008 - Commentaire d'arrêt

Le juge, acteur de premier plan dans la réparation des victimes  Quelle leçon en tirer de cette évolution ? La causalité juridique n'est pas la causalité scientifique. La causalité scientifique est une quête de vérité, alors que la causalité juridique est une recherche de vraisemblance (présomption). Le scientifique étudie un évènement connu, et en recherche la...

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