LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
426 - Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (chassez l'intrus) :
A
a vu ses compétences s'élargir par le traité
B
a été créé en 1988
C
a son siège à Strasbourg
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE ou TPI) est le juge de droit commun du droit communautaire. Il a été créé par une décision du Conseil du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1er janvier 1990 et est composé de 27 membres (un par État membre de l'UE) nommés pour six ans. Son siège est à Luxembourg.


Les nouveautés du site

Commentaire d'arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm

Enfin, même au sein de la Cour internationale de Justice trois juges n'ont pas voté pour cette décision et ont exposé leur opinion dissidente. C'est notamment le cas du juge Read.  Tout d'abord, le juge Read n'admet pas que la nationalité octroyée par le Liechtenstein ne donne pas de droit à la protection diplomatique. En...

3 pages - 1,80 ¤

Arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

La chose est désormais entendue : la responsabilité du fait des choses est fondée sur le risque, et plus spécialement sur le risque – profit. En d’autres termes, le gardien est   responsable parce qu’il tire un profit quelconque de l’usage, du contrôle et de la direction de   la chose. Or, en l’espèce, c’est bien le magasin...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 (droit)

Comment alors lui faire entendre que dans certaines hypothèses, très exceptionnelles, l'annulation prononcée par le juge ne vaudra que pour l'avenir et dans un délai de deux mois après la notification de l'arrêt au requérant ? Ne serait-il pas plus simple et surtout plus compréhensible pour le requérant ordinaire de reconnaître au juge administratif la...

4 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés

La cour de cassation décharge dans cet arrêt la caution de toute obligation car le seul débiteur que celle-ci avait entendu garantir est la société en participation. Les dettes contractées par l'associé même représentant la société ne l'engage que lui et lui seul. Toutefois cette solution est critiquable, la caution a bien eu à...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

> Problème : Le Conseil d'Etat va donc se demander si l'AFDAIM étant un organisme de droit privé est chargé de la gestion d'un service public.> L'insertion sociale et professionnelle constitue une mission d'intérêt général.  > Pourtant le Conseil d'État a estimé, par les dispositions de la loi du 30 juin 1975 “que le législateur a...

2 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 (droit)

Par ailleurs, le pouvoir du juge s'arrête si les incidences ne concernent qu'un aspect non pénal du procès. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté à de multiples reprises des exceptions d'illégalité contestant le décret d'application du 25 juin 1992 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points.  Mais si...

6 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation.

En l'espèce, la Cour de Cassation, confirme les limites du principe de l'inopposabilité des exceptions. En effet, les exceptions fondées sur la forme du titre sont opposables au porteur. Leur exclusion est fondée car ces exceptions sont apparentes, de sorte que le porteur a les moyens, et donc le devoir, de veiller à sa...

2 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt : assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 (droit)

L'assemblée plénière semble en l'espèce fonder sa solution dans un souci d'équité. En effet, elle se base sur le mode de traitement des handicapés dans les établissements éducatifs pour en conclure que l'association doit répondre des dommages causés par X. Cette solution apparait tout à fait légitime car le pouvoir de l'établissement sur ces...

4 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)

||On peut citer les conclusions du commissaire du Gouvernement sur le présent arrêt qui estime que « la jurisprudence fait désormais prévaloir le caractère continu de l'obligation sur l'idée de prestation à effet instantané, une prestation achevée avant même d'avoir commencé «.  Dans le cas des commissions de caution, le caractère continu de la prestation...

4 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France

||L'arrêt Mouisel c/ France reprend des acquis jurisprudentiels mais il inaugure aussi une évolution en ce qu'il énonce que «  la santé de la personne privée de liberté fait désormais partie des facteurs à prendre en compte dans les modalités d'exécution de peine privative de liberté, notamment en ce qui concerne la durée du...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS

En effet, dans la jurisprudence Société industrielle et agricole de fertilisants humiques, il est clairement dit que «  le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maitre de l'ouvrage à l'encontre de son cocontractant et il lui appartient...

4 pages - 1,80 ¤

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET

La Cour de Cassation semble vouloir préciser sa pensée en ajoutant que cette intention de donner la mort est un «élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne«.    On retrouve l'idée que la volonté de donner la mort ferait partie de l'élément moral du crime...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978 _ DROIT

En l’espèce, aucune solennité n’est proscrite. Cependant la jurisprudence concernant l’insertion de clauses relatives à la signature du contrat par les deux parties demeure incertaine. Ainsi par un arrêt du 9 mars 1999, la cour de cassation a décidé que le contrat d’assurance est définitivement conclu au moment de la rencontre des volontés. Mais...

3 pages - 1,80 ¤

Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT

||Ainsi, la sanction qui est favorable aux acquéreurs reste l'octroi de dommages et intérêts. En effet, le vendeur professionnel peut être sanctionné sur le fondement de la responsabilité afin de réparer le préjudice subi par le consommateur du fait du manque d'information. En ne fournissant pas les renseignements et les conseils nécessaires au consommateur,...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008. Droit

D'un point de vue juridique,la solution était prévisible et doit être approuvée. Les juges ont appliqué strictement l'article 180 du Code Civil. D'un point de vue pratique,l'erreur sur une éventuelle qualité essentielle n'a pas été démontré judicieusement. D'autant plus, que la confiance n'est pas considéré comme telle. La jurisprudence s'est vu reconnaître l'action en...

2 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : Association France Nature Environnement

Un bref rappel concernant la hiérarchie des normes nous permet de rappeler que le domaine réglementaire, strate inférieur de cette hiérarchie, est donc soumis au respect de la constitution , des lois mais surtout du droit international et communautaire. Ainsi l'article 55 de la Constitution dispose que : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés...

4 pages - 1,80 ¤

Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 - COMMENTAIRE D'ARRET

D'autre part, la Cour de cassation n'exige pas que le « fait purement volontaire « qu'elle définit ici soit licite, ce qui contrevient à l'esprit de l'art. 1371 du Code Civil. En effet, le fait quasi-contractuel ne se distingue du fait délictuel uniquement s'il est n'est pas illicite. La Cour de cassation affirme pourtant d'autres conditions...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil d'Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône

||Dans cet arrêt, on peut voir que le Conseil d’Etat est confronté à un dilemme qui est de savoir qu’elle est la juridiction compétente pour ce litige. En effet, il affirme que « un tel contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre...

2 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET CIJ AFFAIRE NOTTEBOHM

||Ainsi, quelle que soit l'issue de ces discussions sur le rôle de l'effectivité en droit international public positif, il faut tout de même souligner que, dans la meilleure hypothèse, cette théorie ne peut jouer qu'un rôle négatif. Elle peut conduire à déclarer irrecevable la protection diplomatique exercée par un État sur un individu qu'il...

3 pages - 1,80 ¤

Com. 14 mai 2008 - COMMENTAIRES D'ARRET

||Mais il est permis de ne pas être convaincu par la solution car, en effet, ce qui était reproché au créancier, c'est de ne pas avoir demandé en temps utile l'attribution judiciaire de son gage, à un moment où celle-ci était encore possible càd avant l'ouverture de la procédure collective, et par conséquent, on ...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D’ARRET : 3 mai 2000 (droit)

La Cour de cassation estime sans doute que le fait que M. Clin ait vendu les photographies que Mme Boucher avait vendue aux enchères publiques en 1986 avant l’année 1989 était une information à la portée de la venderesse, information qu’elle aurait dû se procurer. La Cour de Cassation pourrait soutenir ce point de...

3 pages - 1,80 ¤

TRIBUNAL DES CONFLITS, ARRET BLANCO LE 8 FEVRIER 1873. COMMENTAIRE D'ARRET

Le Tribunal des conflits, créer par la loi du 24 Mai 1872 a ainsi été créé juste à temps pour prendre connaissance de l'affaire Blanco.    Si ce tribunal est un organe départiteur de compétence, sur cette affaire il a dépassé cette attribution (au moins partiellement), pour trancher l'affaire plus en profondeur. En effet, si...

2 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET : ARRET DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, 7 MAI 2004 (droit)

Mais cette argumentation est contestable, il semble qu'il y ait une autre façon d'expliquer ce qui apparaît comme une contradiction dans l'attendu de principe de l'arrêt commenté. En effet, si comme nous l'avons dit précédemment, la Haute juridiction considère que le droit à l'image dépend du régime des personnes et non de la propriété,...

4 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET

En outre, il est précisé que si Unibet venait à transgresser la norme nationale objet du litige, elle pourrait, certes, faire l'objet de mesures administratives ou de poursuites pénales, mais elle aurait la possibilité de contester la conformité desdites dispositions avec le droit communautaire.  Il s'agirait alors d'un recours juridictionnel intenté contre l'administration ou...

5 pages - 1,80 ¤

Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 (commentaire)

Il n’existe pas de définition légale des valeurs républicaines. Ce choix du législateur et de la jurisprudence est à double facette, puisqu’aussi bien il permet de ne pas dresser une liste exhaustive des atteintes possibles, il ne permet pas d’apporter facilement la preuve d’une éventuelle atteinte. La question se pose de savoir comment prouver...

4 pages - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 ... 285 286 287 288 289 290

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit