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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
201 - L'arrondissement est :
A
une collectivité publique, dotée de la personnalit
B
une circonscription de l'administration de l'État, plac&e
C
Ni l'un ni l'autre
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Faut-il assurer les voitures sans permis ?

|| Environ 60 000 voitures sans permis circulent en France. Comme tous les véhicules terrestres à moteur, elles doivent être assurées pour les dommages causés à autrui, mais peuvent faire l'objet de garanties facultatives. ||...

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Quel est le principe du respect du corps humain ?

|| Le principe du respect du corps humain est un principe très ancien de notre droit. Pourtant, il a fallu attendre la loi du 29 juillet 1994 pour le voir inscrit noir sur blanc dans le Code civil. ||...

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Quel est l'intérêt d'adhérer à un centre de gestion agréé ?

|| Les titulaires de revenus imposés dans la catégorie des BIC peuvent adhérer pour leur gestion à un centre de gestion agréé (CGA). L'adhésion leur offre la possibilité de bénéficier du même abattement de 20% que les salariés. ||...

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Comment est imposé l'intéressement des salariés ?

|| Trois systèmes coexistent pour intéresser les salariés : l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarial. L'intéressement peut se cumuler avec les deux autres régimes. ||...

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Quelles sont les différentes mentions portées sur un chèque ?

|| Le chèque de banque est un moyen de paiement largement utilisé. Toutefois, son émission est très réglementée: le décret-loi du 30 octobre 1935 organise sévèrement la matière. ||...

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Quelles sont les durées d'indemnisation ?

|| L'allocation unique dégressive est versée aux chômeurs pendant un temps variable selon la durée de travail salarié qui a précédé la rupture du contrat et selon l'âge du bénéficiaire. ||...

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Qu'est-ce que la convention définitive de divorce ?

|| Le divorce sur demande conjointe résulte de l'homologation par le juge aux affaires familiales, d'un document établi par les époux appelé « convention définitive ». ||...

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Comment se déroule un procès pénal ?

||   Il n'est pas nécessaire d'être un escroc pour se retrouver un jour devant une juridiction pénale. Qu'il s'agisse du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises, l'audience pénale suit des règles particulières. ||...

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Obligation alimentaire : peut-il y avoir plusieurs débiteurs ?

|| Le plus souvent, il existe plusieurs débiteurs d'aliments. Mais, le créancier est autorisé à ne s'adresser qu'à l'un d'eux, quitte pour celui-ci à se retourner contre les autres débiteurs. ||...

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Remboursements de l'assurance maladie : quelles conditions ?

|| Pour avoir droit aux remboursements de l'assurance maladie des salariés, il faut avoir travaillé un certain temps avant les soins ou avoir perçu un minimum de salaire. ||...

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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 23 mai 2006. Droit

La cour de cassation s'appuie sur l'Article 26 alinéa 3 du décret du 23 mars 1967 qui énonce que En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte...

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Commentaire de la séance royale du 23 Juin 1789 (droit)

|| A la fin de l’extrait étudié le roi va même jusqu’à ordonner la séparation immédiate des états généraux, il demande aux clergés, à la noblesse et aux tiers états de partir chacun de leur côté afin de revenir à leur tâche initiale c’est-à-dire tenir des séances dans leur chambres respectives afin de pouvoir rédigé...

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Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.

||-Les concubins peuvent aussi invoquer l’enrichissement sans cause lors de la rupture, dans le cas où l’un des concubins a participé à la profession de l’autre sans rémunération, qu’il a réalisé des travaux dans l’immeuble de son concubin. Il peut alors demander une indemnité correspondant à l’enrichissement de l’autre ou à son propre appauvrissement....

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Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010: droit

Implicitement la Cour de cassation souligne une ambiguïté quant au principe de précaution. Comment la gravité du risque peut-elle être évaluée ? Si en l'espèce, le caractère grave et irréversible du risque était absent, ce qui empêchait tout recours à ce principe, cela est plus délicat dans le cas de la décision de la...

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Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation - Chambre Commerciale

La cour de cassation confirme la conception subjective de la faute lourde dégagée par la jurisprudence antérieure. Assurément, la cour de cassation ne se contente pas de condamner la conception objective mais confirme l’arrêt rendu par la chambre mixte du 22 avril 2005 « Chronopost 3 ». Cet arrêt vient définir la notion de...

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DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian

Selon l'article 1382 du Code Civil : «  Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer » .  Lorsque les pourparlers sont avancés , les parties ne peuvent plus librement rompre car à ce stade , la formation du contra...

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Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

||Dans cet arrêt du 7 novembre 2000, il s'agit de deux chirurgiens, M. WOESSNER et M. SIGRAND, qui créent ensemble une société civile de moyen. Le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. WOESSNER cède la moitié de sa clientèle à M. SIGRAND contre une indemnité de 500 000 francs. Ils ont...

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Cass, Ass. Plénière, 1er décembre 1995 (commentaire)

Il convient de préciser que cette jurisprudence ne remet pas en cause les dispositions du Code civil qui existent de telle sorte que dans les contrats pour lesquels il existe une obligation de prévoir dès l’origine un prix déterminé ou objectivement déterminable cette obligation subsiste. Si ce n’est pas le cas, la vente est...

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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche

||L’arrêt présenté s’inscrit dans un contexte bien particulier, de l’évolution des pratiques médicales, notamment en matière de maîtrise du processus de procréation, et de l’accroissement de la responsabilité médicale des professionnels de santé à l’égard de leurs patients. Sont généralement mises en cause les fautes à l’origine d’un échec d’une interruption volontaire de grossesse ou d’une erreur de...

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Cass.1er civ 30 octobre2008 (droit)

Il faut distinguer aussi le problème posé par la grève imprévisible au moment de la signature du contrat, et qui devient prévisible au moment de l’exécution du contrat. Il serait complètement paradoxal d’exonérer celui qui avait connaissance de l’évènement sur le simple motif de l’imprévisibilité au moment de la signature du contrat. Ce qui...

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 : droit

Le problème qui se pose est le suivant : le licenciement d'un salarié fondé sur l'exercice régulier de son droit de retrait est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ou bien doit-il être déclaré nul ?    A priori, le licenciement disciplinaire qui constitue la sanction la plus élevée devrait être en l'espèce annulée en...

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 : Droit

La compensation ne peut jouer qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre. Aucun tiers ne doit s'immiscer entre elles. Ainsi, un assureur de responsabilité, créancier des primes non versées par l'assuré, ne saurait opposer la compensation de cette créance sur la dette d'indemnisation qu'il a envers la victime de l'assuré. Enfin on est devant...

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Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006 (droit)

Cet arrêt est un bon arrêt, dans le sens où il est cohérent. En effet, la solution de la Cour est tout à fait conforme à la règle qu’elle réaffirme dans son attendu de principe. De plus, on relève que la Cour entend rendre sa place à ce principe qui était devenu contesté en rendant...

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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er septembre 2010 : Droit

La Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'appel en rejetant l'argumentation du maire fondé sur la loi de 1905. En effet, l'élu avait tenu ces propos : "Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité".   Contrairement à ce que soutenait le maire,...

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Commentaire d'arrêt – ADT Contre Royaume-Uni, 31 Juillet 2000 (droit)

 Il s’agissait de protéger le citoyen et son intimité contre les résurgences du totalitarisme de la seconde guerre mondiale. Puis, il a fallu protéger l’individu face aux progrès technologiques (captation d’informations, vidéo surveillance…). Cela a conduit le droit à s’occuper de ce qui touchait à l’intimité de chaque individu dans la limite de...

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