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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
185 - Quel est le principe essentiel du nouveau Code pénal ?
A
La protection des lieux et de l'environnement
B
La prise en compte de l'aspiration sécuritaire des Fran&c
C
Toute peine d'emprisonnement ne devra pas être explicit&ea
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La bonne reponse est : B


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Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 1998 (droit)

Conformité avec l’évolution des textes et comparer avec jurisprudence sur l’avantage excessif (comparer en lien avec l’arrêt)  Il n’existe pas de définition du déséquilibre significatif, est-ce qu’en l’espèce la clause vous parait abusive ? Réfléchir sur une formulation différente pour qu’elle ne soit pas abusive. Est-ce que si la clause avait exclu la maladie comme...

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Commentaire de l'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921 (droit)

Dans cet arrêt du 22 janvier 1921, le tribunal des conflits prévoit donc le transfert d'une partie des services publics de l'ordre administratif vers le judiciaire.  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt, va en décembre 1921 créer la notion de « service public industriel et commercial », qui définira de la même manière que...

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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée la question de savoir si la concubine pouvait être indemnisée du fait du décès de son concubin. La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l’indemnisation de la concubine car elle a considéré le ...

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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail

C'est en ce sens que les décisions du médiateur ne sont pas administratives qu'elles ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse. Il s'agirait dans le raisonnement du Conseil d'Etat d'envisager ici une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du juge administratif, mais dont les décisions, qui ne revêtent pas un caractère...

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Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1972 : Commentaire d' arrêt séance

En effet , l'on est contraint de constater qu'en cas de refus de l'employeur de se soumettre à l'injonction qui lui est adressée de réintégrer le représentant du personnel, la seule sanction civile de son obligation réside dans l'attribution de dommages et intérêts. L'astreinte dont l'arrêt attaqué assorti la condamnation à réintégration, n'a qu'un...

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Commentaire d'arrêt : CE, 8e et 3e ss-sect, 25 sept. 2009, n° 319559 et n° 320378, Synd. CFDT, min. Affaires étrangères

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat interprète de façon large le critère de « motifs sérieux » justifiant que le tableau initial sera épuisé avant le 1er décembre et justifiant que, sous cette réserve, l'administration puisse procéder à l'édiction d'un tableau complémentaire.  En l'espèce, le « motif sérieux » consistait en l‘édiction d'un « tableau initial qui comportait un...

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Conseil d'Etat, en date du 3 novembre 1997 - Commentaire d'arrêt 

II : Une tendance jurisprudentielle à la libéralisation des cessions justifiées     Cette tendance s'est consolidée ces dernières années, elle est devenue un principe constitutionnel visant a prévenir des problèmes économiques récurrents et ainsi permettre aux collectivités de soutenir facilement l'économie de leurs communes    A : La constitutionnalité de l'aliénation    - La constitution protège les...

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Commentaire d'arrêt : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2007 - Droit administratif

Cette insécurité juridique est accentué également par un arrêt de section du 21 décembre 2007 SA Bretin qui a interprété l'arrêt Ternon en faveur de l'administration.  Cet arrêt admet que le délai de 4 mois s'apprécie à la date de la signature de la décision et pas forcément de la notification de la décision....

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Commentaire de l'arrêt « Commune de Meung-sur-Loire »,Conseil d'Etat 7 mars 2008 (droit public)

L'auteur de l'acte n'est donc ici pas contraint d'établir un projet complètement finalisé mais il se doit d'être en mesure de faire état d'un projet « réel et arrêté dans ses grandes lignes » ou « au moins mis à l'étude  ».    En l'espèce, Le Conseil d'Etat relève que la commune a entrepris depuis 1986 et ce dans...

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Commentaire d'un arrêt du mercredi 28 novembre 2001 de la cour de cassation

Les aveux de l'accusé posent un problème : ils ont été rejetés alors qu'ils viennent du coupable lui-même, qui se livre et qui explique le déroulement du meurtre. Comment une preuve peut-elle être plus évidente ? La cour de cassation les refuse du fait de leur lien de causalité avec l'audition sous hypnose. En effet, M.X...

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Commentaire d'arrêt : Cass Civ1 3 mai 2006 (droit)

A. L’incidence du refus de suivre les traitements préconisés sur l’indemnisation  L’indemnisation du préjudice spécifique de contamination est régie par le principe d’une réparation intégrale. Cependant, l’EFS reproche à la Cour d’appel d’accorder une indemnisation intégrale des préjudices alors que le patient refuse de se soumettre aux traitements préconisés par les médecins. En effet, ...

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Commentaire d'arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 (droit)

Face à ce dilemme, une solution intermédiaire semble ouvrir l'action en responsabilité d'un contractant par un tiers sur le terrain contractuel.    A la vue de la réponse de la Cour, les groupes de contrats sont exclus, les membres d'un même groupe étant considérés comme des tiers, de par la nature délictuelle de leur action...

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DROIT ADMINISTRATIF: Arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques

Cette jurisprudence est constante. Elle est également reprise dans un arret du Conseil d'État du 5 janvier 2005 Deprez et Baillac. Dans cette arret le juge dispose que «Considérant que l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution;...

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Commentaire d'arrêt comparé : Ass plén du 25 février 2000 et 2ème civile, 28 mai 2009 (droit)

||Au yeux de la loi « Badinter » le préposé engage toujours sa responsabilité mais ce n'est pas à lui que revient la charge de l'indemnisation des victimes ayant subi l'accident mais le commettant qui engage aussi sa responsabilité civile. Si l'immunité équivalait à l'irresponsabilité du préposé, ce qu'énoncent l'arrêt « Costedoat » et tous les autres arrêts postérieurs, la victime ne...

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Commentaire d'arrêt : Civ.1, 19 juin 2008 (droit civil)

L’arrêt du 27 mars 2007, édicte que l’absence de cause ne se conçoit que si l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties est impossible en raison de l’absence de contrepartie réelle. La cause est donc utilisée comme un instrument de contrôle de l’intérêt économique du contrat. L’acceptation par la jurisprudence de l’absence...

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Commentaire d'arrêt 13 Mars 2007 (droit civil)

Le PACS est ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. C’est un contrat qui permet plus largement à deux personnes majeures (peu importe leur sexe) d’organiser leur vie commune, à condition qu’elles ne soient pas de la même famille ni déjà mariées par ailleurs. Il crée des droits et des obligations pour les deux personnes qui le contractent, en...

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Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux : les agents publics et la manifestation des croyances religieuses

||Compte tenu de cette jurisprudence, on pouvait se demander si une telle solution devait s'appliquer aux agents des services publics qui souhaitent porter des signes religieux. Fallait-il concilier leur liberté de croyance avec le principe de laïcité de l'Etat, dans les mêmes nuances que celles apportées aux usagers ?  Le Conseil d'Etat, à travers cet avis,...

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Commentaire de l'arrêt Porta Décision du Conseil d'Etat le 8 juillet 2002 (droit)

Pour déterminer si un acte est détachable de la conduite des relations internationales de la France, le juge vérifie si l’acte est tourné vers l’ordre international ou vers l’ordre interne. L’arrêt Association Greenpeace France est typique de cette démarche (CE, ass, 29/09/1995). Il s’agissait, dans cette affaire d’un recours dirigé contre lé décision du...

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Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

L'anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion du contrat, ceux-ci n'auront donc en principe réalisé ni perte, ni bénéfice.  En l'espèce Cour de cassation a rendu sa décision articulé autour du double visa des articles 1234 et 1382 du Code...

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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 : Droit des obligation

||A la différence de la cause objective, la cause est appréciée subjectivement dans sa fonction de protection sociale de l'ordre social et de l'ordre public économique.  Cette cause du contrat n'est pas définie dans le code civil. Lorsque le juge opère une appréciation subjective de la cause, il faut prendre en compte les mobiles...

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Commentaire d'arrêt : Cass.Civ. 1Ere, 30 Septembre 2010 (droit)

||L’adresse du courrier électronique ne permet pas une identification sûre et fiable. Rien ne garantit le lien entre le courrier et le signataire. Facile de falsifier un courrier électronique.La présomption s’applique du moment qu’il n’y a pas de contestation. La solution retenue par les juges participe à la sécurité juridique.  Eventualité d’un piratage qui...

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Arrêt Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arrêt Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arrêt Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D'ARRET

||Pourtant L’arrêt du 29 juin 2007 suscite au moins une interrogation : la faute de l’auteur direct est-il toujours une condition de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur 1384 al. 1er ?  Nous avons dit que le domaine de cette présomption de responsabilité s’est élargi depuis 1991. Outre, la responsabilité des personnes physiques ou morales ...

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Commentaire d'arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol

||L'arret Chevrol dans son refus de réouverture d'une instance juridictionnelle administrative après un arret de condamnation de la CEDH, ne tient pas compte de la formation d'un système européen de la protection des droits de l'homme.  En effet, en Europe, la protection des droits de l'homme n'est plus assurée exclusivement dans le cadre de plusieurs...

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COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

||B- La mise en œuvre de ce contrôle  Dans cet arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat opère un contrôle effectif de compatibilité de l’article L1421-4 du code de la défense à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Le juge administratif expose...

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COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)

||La jurisprudence considère que si un événement extérieur au responsable se produit, il y a rupture du lien de causalité. La responsabilité du soi-disant responsable sera remise en cause.  Pour échapper à sa responsabilité, le gardien de la chose doit donc prouver qu’il a été dans l’impossibilité d’éviter la survenue de l’accident, et ce,...

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