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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
538 - La consultation du Conseil économique et social:
A
a) est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de progra
B
b) est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de progra
C
c) est toujours facultative
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
Question 1 : b; est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social, à l'exception du projet de loi de finances.


Les nouveautés du site

Arrêt du 22 mai 2008 - Commentaire d'arrêt

Le juge, acteur de premier plan dans la réparation des victimes  Quelle leçon en tirer de cette évolution ? La causalité juridique n'est pas la causalité scientifique. La causalité scientifique est une quête de vérité, alors que la causalité juridique est une recherche de vraisemblance (présomption). Le scientifique étudie un évènement connu, et en recherche la...

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Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 (droit)

D’après le professeur Eric Savaux l’abus « ne peut résulter de l'absence de motif légitime, ni même de l'absence totale de motifs «Â ; Brieux Fages quant a lui écrit que « ... les cas d'abus, dans le contrat, se ramassent à la pelle... Il en existe certes de diverses sortes, mais souvent les motifs se retrouvent au ...

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CJUE DU 7 OCTOBRE 2010, AFFAIRES C 53-09 ET C 55-09

La fidélité aurait-elle donc un prix donc selon cet arrêt? Il semblerait que la réponse soit positive. Ainsi, la pénalisation de la consommation des clients semble inévitable afin que ceux-ci obtiennent des récompenses. Des arrêts récents tels que celui de la CJCE dans les affaires d'EMI Group (Affaire C-581/08, où le règlement des cadeaux...

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 - DROIT

Dans l'arrêt de 2004, les hauts magistrats s'emploient à réfuter fermement le syllogisme proposé par le moyen du pourvoi : le principe d'unicité de la procédure ne commande pas l'unité de la date de dessaisissement.  Pourtant, l'argumentation était loin de marquer de logique. Tout d'abord, la notion même d'unicité de procédure impose que les deux...

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Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif

Ce qui est important à soulever, ce sont les critères retenus par le juge.  Dans les arrêts Hardouin et Marie, le juge se fonde sur la violation d’une liberté individuelle et du statut juridique de militaire ou de détenu. Il agit de même dans l’arrêt Kherouaa. Le problème est que la plupart des sanctions disciplinaires...

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COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (Droit)

C’est à travers l’étude de l’acte de notoriété que la Cour de cassation parvient, en l’occurrence, à préciser le régime de l’usucapion. Lorsqu’il y a détention puis interversion de titre, le délai de prescription acquisitive ne commence à courir qu’à compter de la manifestation non équivoque de volonté de se comporter en qualité de...

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Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 (droit)

Ainsi, la valeur traditionnellement perpétuelle de l'exception permet notamment d'éviter qu'une personne attende l'achèvement de la prescription et demande ensuite l'exécution d'un acte régulier. En réalité, ce qui est éteint est l'action en nullité non la nullité car celle ci subsiste et pourra être invoquée par voie d'exception. La solution traditionnelle joue pour tous...

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Arrêt du 18 décembre 2007 (droit)

Cependant, élargir le champ de protection judiciaire serait de tuer l’esprit commercial et d’empecher les grands risques nécessaires pour la circulation effective des richesses. Cette genre de protection aurait pour effet de rendre indolent les petites entreprises, et pourrait heurter a l’Article 1150 qui vise a faire des parties contractants des personnes prudentes et...

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Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. Droit

Dans cette optique, il eût sans doute été souhaitable de soumettre la résiliation du contrat d'assurance au consentement des deux époux, tout en offrant un délai à agir de deux ans, ce qui permettrait une protection encore renforcée des intérêts familiaux sans pour aller à l'encontre des textes mais plutôt en livrant une interprétation...

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Commentaire d'arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm

Enfin, même au sein de la Cour internationale de Justice trois juges n'ont pas voté pour cette décision et ont exposé leur opinion dissidente. C'est notamment le cas du juge Read.  Tout d'abord, le juge Read n'admet pas que la nationalité octroyée par le Liechtenstein ne donne pas de droit à la protection diplomatique. En...

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Arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

La chose est désormais entendue : la responsabilité du fait des choses est fondée sur le risque, et plus spécialement sur le risque – profit. En d’autres termes, le gardien est   responsable parce qu’il tire un profit quelconque de l’usage, du contrôle et de la direction de   la chose. Or, en l’espèce, c’est bien le magasin...

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Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 (droit)

Comment alors lui faire entendre que dans certaines hypothèses, très exceptionnelles, l'annulation prononcée par le juge ne vaudra que pour l'avenir et dans un délai de deux mois après la notification de l'arrêt au requérant ? Ne serait-il pas plus simple et surtout plus compréhensible pour le requérant ordinaire de reconnaître au juge administratif la...

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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés

La cour de cassation décharge dans cet arrêt la caution de toute obligation car le seul débiteur que celle-ci avait entendu garantir est la société en participation. Les dettes contractées par l'associé même représentant la société ne l'engage que lui et lui seul. Toutefois cette solution est critiquable, la caution a bien eu à...

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

> Problème : Le Conseil d'Etat va donc se demander si l'AFDAIM étant un organisme de droit privé est chargé de la gestion d'un service public.> L'insertion sociale et professionnelle constitue une mission d'intérêt général.  > Pourtant le Conseil d'État a estimé, par les dispositions de la loi du 30 juin 1975 “que le législateur a...

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Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 (droit)

Par ailleurs, le pouvoir du juge s'arrête si les incidences ne concernent qu'un aspect non pénal du procès. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté à de multiples reprises des exceptions d'illégalité contestant le décret d'application du 25 juin 1992 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points.  Mais si...

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Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation.

En l'espèce, la Cour de Cassation, confirme les limites du principe de l'inopposabilité des exceptions. En effet, les exceptions fondées sur la forme du titre sont opposables au porteur. Leur exclusion est fondée car ces exceptions sont apparentes, de sorte que le porteur a les moyens, et donc le devoir, de veiller à sa...

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Commentaire d'arrêt : assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 (droit)

L'assemblée plénière semble en l'espèce fonder sa solution dans un souci d'équité. En effet, elle se base sur le mode de traitement des handicapés dans les établissements éducatifs pour en conclure que l'association doit répondre des dommages causés par X. Cette solution apparait tout à fait légitime car le pouvoir de l'établissement sur ces...

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)

||On peut citer les conclusions du commissaire du Gouvernement sur le présent arrêt qui estime que « la jurisprudence fait désormais prévaloir le caractère continu de l'obligation sur l'idée de prestation à effet instantané, une prestation achevée avant même d'avoir commencé «.  Dans le cas des commissions de caution, le caractère continu de la prestation...

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Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France

||L'arrêt Mouisel c/ France reprend des acquis jurisprudentiels mais il inaugure aussi une évolution en ce qu'il énonce que «  la santé de la personne privée de liberté fait désormais partie des facteurs à prendre en compte dans les modalités d'exécution de peine privative de liberté, notamment en ce qui concerne la durée du...

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COMMENTAIRE D'ARRET CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS

En effet, dans la jurisprudence Société industrielle et agricole de fertilisants humiques, il est clairement dit que «  le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maitre de l'ouvrage à l'encontre de son cocontractant et il lui appartient...

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Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET

La Cour de Cassation semble vouloir préciser sa pensée en ajoutant que cette intention de donner la mort est un «élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne«.    On retrouve l'idée que la volonté de donner la mort ferait partie de l'élément moral du crime...

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COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978 _ DROIT

En l’espèce, aucune solennité n’est proscrite. Cependant la jurisprudence concernant l’insertion de clauses relatives à la signature du contrat par les deux parties demeure incertaine. Ainsi par un arrêt du 9 mars 1999, la cour de cassation a décidé que le contrat d’assurance est définitivement conclu au moment de la rencontre des volontés. Mais...

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Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT

||Ainsi, la sanction qui est favorable aux acquéreurs reste l'octroi de dommages et intérêts. En effet, le vendeur professionnel peut être sanctionné sur le fondement de la responsabilité afin de réparer le préjudice subi par le consommateur du fait du manque d'information. En ne fournissant pas les renseignements et les conseils nécessaires au consommateur,...

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COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008. Droit

D'un point de vue juridique,la solution était prévisible et doit être approuvée. Les juges ont appliqué strictement l'article 180 du Code Civil. D'un point de vue pratique,l'erreur sur une éventuelle qualité essentielle n'a pas été démontré judicieusement. D'autant plus, que la confiance n'est pas considéré comme telle. La jurisprudence s'est vu reconnaître l'action en...

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COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : Association France Nature Environnement

Un bref rappel concernant la hiérarchie des normes nous permet de rappeler que le domaine réglementaire, strate inférieur de cette hiérarchie, est donc soumis au respect de la constitution , des lois mais surtout du droit international et communautaire. Ainsi l'article 55 de la Constitution dispose que : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés...

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