LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
318 - La stipulation pour autrui :
A
est un contrat par lequel (A) obtient que (B) s'oblige envers (C
B
est un contrat de mandat.
C
suppose trois parties contractantes.
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET

La Cour de Cassation semble vouloir préciser sa pensée en ajoutant que cette intention de donner la mort est un «élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne«.    On retrouve l'idée que la volonté de donner la mort ferait partie de l'élément moral du crime...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978 _ DROIT

En l’espèce, aucune solennité n’est proscrite. Cependant la jurisprudence concernant l’insertion de clauses relatives à la signature du contrat par les deux parties demeure incertaine. Ainsi par un arrêt du 9 mars 1999, la cour de cassation a décidé que le contrat d’assurance est définitivement conclu au moment de la rencontre des volontés. Mais...

3 pages - 1,80 ¤

Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT

||Ainsi, la sanction qui est favorable aux acquéreurs reste l'octroi de dommages et intérêts. En effet, le vendeur professionnel peut être sanctionné sur le fondement de la responsabilité afin de réparer le préjudice subi par le consommateur du fait du manque d'information. En ne fournissant pas les renseignements et les conseils nécessaires au consommateur,...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008. Droit

D'un point de vue juridique,la solution était prévisible et doit être approuvée. Les juges ont appliqué strictement l'article 180 du Code Civil. D'un point de vue pratique,l'erreur sur une éventuelle qualité essentielle n'a pas été démontré judicieusement. D'autant plus, que la confiance n'est pas considéré comme telle. La jurisprudence s'est vu reconnaître l'action en...

2 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : Association France Nature Environnement

Un bref rappel concernant la hiérarchie des normes nous permet de rappeler que le domaine réglementaire, strate inférieur de cette hiérarchie, est donc soumis au respect de la constitution , des lois mais surtout du droit international et communautaire. Ainsi l'article 55 de la Constitution dispose que : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés...

4 pages - 1,80 ¤

Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 - COMMENTAIRE D'ARRET

D'autre part, la Cour de cassation n'exige pas que le « fait purement volontaire « qu'elle définit ici soit licite, ce qui contrevient à l'esprit de l'art. 1371 du Code Civil. En effet, le fait quasi-contractuel ne se distingue du fait délictuel uniquement s'il est n'est pas illicite. La Cour de cassation affirme pourtant d'autres conditions...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil d'Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône

||Dans cet arrêt, on peut voir que le Conseil d’Etat est confronté à un dilemme qui est de savoir qu’elle est la juridiction compétente pour ce litige. En effet, il affirme que « un tel contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre...

2 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET CIJ AFFAIRE NOTTEBOHM

||Ainsi, quelle que soit l'issue de ces discussions sur le rôle de l'effectivité en droit international public positif, il faut tout de même souligner que, dans la meilleure hypothèse, cette théorie ne peut jouer qu'un rôle négatif. Elle peut conduire à déclarer irrecevable la protection diplomatique exercée par un État sur un individu qu'il...

3 pages - 1,80 ¤

Com. 14 mai 2008 - COMMENTAIRES D'ARRET

||Mais il est permis de ne pas être convaincu par la solution car, en effet, ce qui était reproché au créancier, c'est de ne pas avoir demandé en temps utile l'attribution judiciaire de son gage, à un moment où celle-ci était encore possible càd avant l'ouverture de la procédure collective, et par conséquent, on ...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D’ARRET : 3 mai 2000 (droit)

La Cour de cassation estime sans doute que le fait que M. Clin ait vendu les photographies que Mme Boucher avait vendue aux enchères publiques en 1986 avant l’année 1989 était une information à la portée de la venderesse, information qu’elle aurait dû se procurer. La Cour de Cassation pourrait soutenir ce point de...

3 pages - 1,80 ¤

TRIBUNAL DES CONFLITS, ARRET BLANCO LE 8 FEVRIER 1873. COMMENTAIRE D'ARRET

Le Tribunal des conflits, créer par la loi du 24 Mai 1872 a ainsi été créé juste à temps pour prendre connaissance de l'affaire Blanco.    Si ce tribunal est un organe départiteur de compétence, sur cette affaire il a dépassé cette attribution (au moins partiellement), pour trancher l'affaire plus en profondeur. En effet, si...

2 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET : ARRET DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, 7 MAI 2004 (droit)

Mais cette argumentation est contestable, il semble qu'il y ait une autre façon d'expliquer ce qui apparaît comme une contradiction dans l'attendu de principe de l'arrêt commenté. En effet, si comme nous l'avons dit précédemment, la Haute juridiction considère que le droit à l'image dépend du régime des personnes et non de la propriété,...

4 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET

En outre, il est précisé que si Unibet venait à transgresser la norme nationale objet du litige, elle pourrait, certes, faire l'objet de mesures administratives ou de poursuites pénales, mais elle aurait la possibilité de contester la conformité desdites dispositions avec le droit communautaire.  Il s'agirait alors d'un recours juridictionnel intenté contre l'administration ou...

5 pages - 1,80 ¤

Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 (commentaire)

Il n’existe pas de définition légale des valeurs républicaines. Ce choix du législateur et de la jurisprudence est à double facette, puisqu’aussi bien il permet de ne pas dresser une liste exhaustive des atteintes possibles, il ne permet pas d’apporter facilement la preuve d’une éventuelle atteinte. La question se pose de savoir comment prouver...

4 pages - 1,80 ¤

Arrêt du 4 novembre 2010 - Cour de cassation

La première solution qui maintiendrait l'acceptation des risques dans le cas de responsabilité du fait personnel semble la moins mauvaise. Le risque précédemment évoqué d'un traitement différencié entre les sports de compétition se pratiquant à main nue et les autres paraît limité. Pour les sports de balle, les plus nombreux , les juges pourront...

4 pages - 1,80 ¤

Cass Com 6 Mai 1997 (commentaire)

Il existe donc, plusieurs degrés d’acceptation du cédé. Le cédé peut consentir véritablement à la cession . Il en découlera donc une acceptation du cessionnaire qui entraînera la libération du cédant. La cession sera alors parfaite. La substitution de personne qu’ entraîne la cession de contrat sera ainsi complète et définitive. Il existe bien une substitution...

4 pages - 1,80 ¤

Civ 1ère 20 novembre 1963 : arrêt Appietto

- Cet arrêt en reconnaissant validité du mariage a pour effet de protéger l’enfant. Volonté de maintenir le mariage. En effet si la cour avait retenu le défaut de consentement, ca aurait eu comme effet la nullité du mariage. De ce fait, on remet les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant la ...

3 pages - 1,80 ¤

Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) - Cour de cassation - Première chambre civile

La Cour de cassation fonde son rejet sur le fait que « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence; que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence «. Ce rejet a de « choquant « le fait que la cour semble uniquement se fonder sur l’aspect pécuniaire de...

2 pages - 1,80 ¤

CE, 6 octobre 2004, SA Daunat

||La solution adoptée par le Conseil d'Etat est conforme aux objectifs fixés par la directive du 17 mai 1977. En effet, afin de ne pas entraver la libre circulation des marchandises et des services dans l'Union, elle souhaite harmoniser les normes relatives à la TVA dans les différents Etats membres.  Or, en France, les exceptions...

2 pages - 1,80 ¤

L'interdiction des poursuites et voies d'exécution (commentaire)

||Donc en 2002, la chambre mixte met fin à l'opposition entre la chambre commerciale et la Deuxième chambre civile, à propos d'un délicat problème de conciliation entre le droit des saisies-attribution et le droit des procédures collectives. En effet, l'opposition se faisait fréquente à l'intérieur même de la cour de cassation. Deux positions divergeaient,...

3 pages - 1,80 ¤

Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière

A) Réaffirmation du principe de liberté d’expression  -La liberté d’expression, une liberté constitutionnelle reconnue par la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette liberté est régie par la loi du 29 juillet 1881.  -Compte tenu du secteur d’activité de Canal Plus qui...

2 pages - 1,80 ¤

Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 1998 (droit)

Conformité avec l’évolution des textes et comparer avec jurisprudence sur l’avantage excessif (comparer en lien avec l’arrêt)  Il n’existe pas de définition du déséquilibre significatif, est-ce qu’en l’espèce la clause vous parait abusive ? Réfléchir sur une formulation différente pour qu’elle ne soit pas abusive. Est-ce que si la clause avait exclu la maladie comme...

2 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921 (droit)

Dans cet arrêt du 22 janvier 1921, le tribunal des conflits prévoit donc le transfert d'une partie des services publics de l'ordre administratif vers le judiciaire.  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt, va en décembre 1921 créer la notion de « service public industriel et commercial «, qui définira de la même manière que...

3 pages - 1,80 ¤

Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée la question de savoir si la concubine pouvait être indemnisée du fait du décès de son concubin. La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l’indemnisation de la concubine car elle a considéré le ...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail

C'est en ce sens que les décisions du médiateur ne sont pas administratives qu'elles ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse. Il s'agirait dans le raisonnement du Conseil d'Etat d'envisager ici une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du juge administratif, mais dont les décisions, qui ne revêtent pas un caractère...

2 pages - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 ... 285 286 287 288 289 290

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit