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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
355 - Quelle est la nature juridique des ordonnances non ratifiées de l'article 38 de la Constitution ?
A
Ce sont des actes administratifs, même une fois dép
B
Ce sont des actes législatifs, une fois dépass&eac
C
Ce sont des actes législatifs.
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Les ordonnances de l'article 38 sont des actes du président de la République, pris dans le champ de compétence du pouvoir législatif. Elles resteront des actes administratifs jusqu'à leur ratification par le Parlement. Si elles sont ratifiées par le Parlement, elles deviendront des lois. Passé le délai de ratification, elles demeureront des actes administratifs.


Les nouveautés du site

Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

|| Lorsqu'un salarié conteste la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, il peut saisir le Conseil de prud'hommes en vue de faire annuler cette sanction. ||...

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Concubinage : pourquoi constituer une société civile ?

|| Lorsque l'on achète un bien immobilier à deux, et particulièrement lorsque l'on n'est pas mariés, certaines mesures de protection et d'organisation s'imposent. Constituer une société civile peut être la solution. ||...

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Comment sont protégés les accidentés du travail ?

||   Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont protégées contre le licenciement. L'employeur ne peut rompre le contrat que s'il est dans l'impossibilité de les reclasser. ||...

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Achat d'une voiture : quels documents doit-on vous remettre ?

|| Que vous achetiez un véhicule neuf ou d'occasion à un vendeur professionnel ou à un particulier, on doit vous remettre un certain nombre de documents lors de la vente. ||...

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Par quoi se caractérise le délit de fuite ?

|| En matière de circulation routière, est puni le conducteur qui ne s'arrête pas alors qu'il sait que son véhicule a causé un accident, dans le but d'échapper à sa responsabilité. ||...

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Dans quels cas peut-on annuler une vente en viager ?

||   Une vente en viager peut être annulée pour différentes raisons, particulièrement lorsque le crédirentier, c'est-à-dire le vendeur, décède peu après que la vente a été conclue. ||...

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Quelles sont les activités autorisées par l'usage mixte ?

||   Les locaux à usage mixte, c'est-à-dire à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel, sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation. ||...

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Comment sont réglementés les produits dangereux ?

||   Quand des produits se révèlent dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs, il existe plusieurs possibilités pour assurer la sécurité des consommateurs lors de leur achat. ||...

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Comment formuler une requête en divorce par consentement mutuel ?

|| Vous êtes tous deux déterminés à divorcer. En premier lieu, vous devez vous rendre chez un avocat, qui va rédiger pour vous la requête en divorce. Elle peut être conjointe ou acceptée. ||...

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Peut-on faire la preuve scientifique de la filiation ?

|| Les progrès de la médecine sont aujourd'hui assez largement exploités par les juges lors de conflits de paternité ou de recherche de filiation. Les examens scientifiques sont de plus en plus sûrs et de plus en plus utilisés. ||...

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Quelles sont les sanctions pour l'inexécution de l'obligation alimentaire ?

|| Dans l'idéal, le débiteur d'aliments verse spontanément la pension alimentaire dont il est redevable. En cas d'absence de versements, des lois facilitent l'action du créancier contre le débiteur. ||...

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Comment déduire les intérêts d'emprunt ?

|| Les intérêts de certains emprunts sont directement déductibles du revenu global. Le plus souvent, la déductibilité des intérêts dépend des règles spécifiques aux catégories de revenus. ||...

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Les pensions alimentaires entre ascendants et descendants sont-elles déductibles ?

|| Les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants se trouvant dans le besoin. Fiscalement, les sommes versées sont en principe déductibles du revenu global. ||...

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Prestations familiales : quelles sontelles et à qui sont-elles destinées ?

|| Toute personne française ou étrangère résidant en France et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France peuvent, selon leur cas, bénéficier de certaines prestations familiales. ||...

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Divorce : quelles sont les premières démarches ?

||   Quelle que soit la cause du divorce envisagée, les premières démarches à effectuer avant la procédure à proprement parler, sont à peu près toutes assez semblables. ||...

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Accidents du travail : comment percevoir les indemnités joumalières ?

|| Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont dues sans condition d'ancienneté ; elles sont égales à 60 % du salaire plafonné à 1 % du plafond annuel... ||...

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Club d'investissement : comment sont imposés les membres ?

|| Créés entre particuliers investisseurs, les clubs d'investissement bénéficient d'une fiscalité simplifiée. Cette souplesse fiscale fait néanmoins l'objet d'une réglementation. ||...

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Peut-on changer d'avis pendant la procédure de divorce ?

|| Il arrive fréquemment que durant la procédure de divorce, l'époux demandeur change d'avis. Cela résulte d'un repentir ou d'une stratégie. En fait, le plus souvent, ce sont les relations entre époux qui ont évolué. ||...

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Quelle est l'incidence fiscale du divorce ?

|| L'impôt sur le revenu est une dette commune. C'est le jugement de divorce qui détermine le partage du solde dû au jour de la séparation. En cas de non-paiement, le fisc peut se retourner contre l'un ou l'autre des époux, quelle que soit la décision du juge. ||...

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Quand y a-t-il coups et blessures involontaires ?

|| Les coups et blessures involontaires constituent une infraction plutôt courante. C'est à l'occasion des accidents de la route ou du travail qu'ils se produisent le plus souvent. Ils sont assortis de sanctions pénales. ||...

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Maternité, maladie : comment sont remboursés les soins ?

|| Pour avoir droit au remboursement des dépenses de maladie, il faut avoir travaillé un certain nombre d'heures ou cotisé sur un montant minimum. Une condition de plus est exigée pour la maternité. ||...

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Comment sont calculées les dates de valeur ?

|| Les dates de valeur sont les jours de débit ou de crédit réellement pris en compte pour le calcul des intérêts débiteurs (agios) ou créditeurs de votre compte bancaire. ||...

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Divorce : quand peut-on obtenir une pension alimentaire ?

|| Dans le langage courant, la pension alimentaire est souvent confondue avec la prestation compensatoire. On ne distingue pas bien non plus les sommes versées pour le parent et celles versées pour les enfants. ||...

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Comment se résout un conflit de filiation ?

|| Il existe un conflit de filiation lorsqu'au regard du droit, un enfant a plusieurs mères ou plusieurs pères. Les conflits de filiation sont essentiellement des conflits de paternité. Les conflits de maternité sont extrêmement rares. ||...

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Qu'est-ce que l'euthanasie ?

|| Nombre de médecins se trouvent un jour face à un malade qu'ils savent condamné de manière certaine. Doivent-ils tenter de le soigner à tout prix? Doivent-ils le laisser mourir? Comment savoir ce que désire le malade? ||...

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