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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
95 - L'article 88-4 de la Constitution de 1958, introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, prévoit :
A
l'instauration de la session parlementaire unique
B
la transmission au Parlement des propositions d'actes communauta
C
l'extension aux citoyens de l'Union européenne rés
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
la transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.


Les nouveautés du site

Comment exercer une action en recherche de paternité naturelle ?

|| L'action en recherche de paternité est l'action par laquelle un enfant entend démontrer que telle personne est son père véritable. Il n'est possible de l'intenter que s'il existe déjà des indices graves de paternité. ||...

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Comment calculer les degrés de parenté et d'alliance ?

|| La parenté et l'alliance sont les liens qui unissent les membres d'une même famille. La proximité entre ses membres se mesure en degrés. ||...

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Sous-traiter ou être sous-traitant ?

|| On parle de sous-traitance lorsqu'une entreprise se voit confier par une autre entreprise, sous sa responsabilité et avec le concours de son propre personnel, l'exécution d'une tâche. ||...

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Méthodes d'apprentissage des langues et vente à domicile

|| jusqu'en 1994, la vente de méthodes d'autoapprentissage des langues étrangères ou régionales par démarchage à domicile était interdite. Elle est aujourd'hui autorisée sous certaines conditions. ||...

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Le bailleur doit-il garantir une jouissance paisible des lieux ?

|| Le locataire doit être en mesure d'utiliser le logement conformément à l'usage prévu. Dans le cas contraire, il peut demander au bailleur de l'indemniser. ||...

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Drogue : quelle est la responsabilité des parents ?

||  La toxicomanie est un des fléaux les plus redoutables de nos sociétés modernes. C'est souvent à la sortie de l'école que l'adolescent rencontre la drogue et fait sa première expérience.  ||...

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Lors de la vente d'un lot, la copropriété est-elle un créancier privilégié ?

|| La loi du 21 juillet 1994 sur l'habitat fait de la copropriété un créancier « superprivilégié » lors de la vente d'un lot pour récupérer les arriérés de charges, mais aussi pour le paiement des travaux d'amélioration. ||...

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Qu'est-ce que l'injure ?

|| L'injure est un délit sanctionné par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Son régime est assez similaire à celui de la diffamation. Cette infraction a pour particularité de ne reposer sur aucun fait précis. ||...

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Quels sont les effets de la donation-partage ?

|| La donation partage (voir fiche) est un acte qui permet aux parents de régler à l'avance les problèmes de succession. Elle a un caractère définitif, mais peut cependant être réduite. ||...

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Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?

|| Le tribunal de grande instance (TGI) est la seule juridiction de droit commun du premier degré. En effet, il a vocation pour connaitre de tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction. ||...

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Qu'appelle-t-on contrats de travail précaires ?

|| On appelle contrats de travail précaires tous les contrats par nature temporaires, c'est-à-dire les contrats de travail à durée déterminée (COD) et les contrats de travail temporaires. ||...

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Peut-on révoquer un usage?

|| Les tribunaux reconnaissent à l'employeur la possibilité de remettre en cause un usage à condition de respecter un délai de prévenance et une certaine procédure. ||...

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Accidents scolaires : l'établissement peut-il être responsable?

|| Maladresse, jeu brutal, échange de coups ... Les enfants sont souvent responsables des incidents qu'ils provoquent ou subissent à l'école. Mais la responsabilité peut également incomber à l'établissement scolaire ... ||...

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Qu'arrive-t-il en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée ?

|| Le mode normal de rupture d'un COD est sa venue à terme. Le licenciement et la démission n'ont pas cours dans ce type de contrat. Toutefois, dans certains cas, il est possible de rompre avant terme. ||...

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Que faire en cas de perte ou de vol des papiers de la voiture ?

|| Vous venez de perdre ou de vous faire dérober votre portefeuille contenant la carte grise de votre véhicule et votre permis de conduire. Un certain nombre de démarches doivent être effectuées très rapidement. ||...

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Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?

|| Pour l'employeur, l'affichage n'est pas un droit mais, en certaines matières, un devoir. Pour les syndicats et les représentants du personnel, c'est un droit sous conditions. ||...

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Qui entretient un mur mitoyen ?

|| Un mur mitoyen est une séparation qui appartient à deux personnes différentes. Il sépare deux propriétés qui se jouxtent. ||...

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Camping situé en zone à risque naturel : quelle réglementation ?

|| Camper n'est plus réservé aux sportifs ou aux scouts, c'est devenu au fil des ans, un mode de vacances très prisé. Peu onéreux, le camping permet au plus grand nombre de s'évader et de découvrir des lieux à moindre frais. ||...

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Contre quoi doit-on se faire vacciner?

|| La vaccination est devenue une méthode de prophylaxie efficace, rendue obligatoire afin de préserver l'individu contre certaines maladies pouvant entraîner la mort. « Mieux vaut prévenir que guérir. » ||...

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Mise en vente du logement loué : comment se désister ?

|| Quand le propriétaire met en vente son logement, le locataire dispose d'un droit de préemption, qu'il peut ou non faire jouer. S'il ne se porte pas acquéreur du bien, il doit quitter les lieux à l'expiration du bail. ||...

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Construire une maison individuelle : quelles sont les démarches ?

|| Avant de construire, tout propriétaire doit effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'administration, concernant notamment le permis de construire et le certificat d'urbanisme. ||...

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Quelle est la validité du bail verbal ?

|| La loi impose aujourd'hui la forme écrite au contrat de location. Les baux qui ne répondent pas à cette condition doivent, en principe, être mis en conformité avec la loi. ||...

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Quelle est l'obligation de loyauté des salariés ?

|| Pendant l'exécution de leur contrat, sauf dispense de préavis, les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l'égard de l'employeur, c'est-àdire qu'ils doivent s'abstenir de le concurrencer. ||...

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Qu'appelle-t-on force majeure ?

||  La force majeure est un événement à la fois inévitable et imprévisible rendant impossible l'exécution d'une obligation de façon durable ou définitive.  ||...

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Comment signer un avant-contrat immobilier ?

|| Une promesse de vente ou un compromis précèdent la signature du contrat définitif. Ces avant-contrats engagent le client à des degrés différents. ||...

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