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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
653 - Les cours administratives d'appel :
A
a) ont des attributions administratives et juridictionnelles
B
b) ont seulement des attributions juridictionnelles
C
c) ont été créées par le décr
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
b ; ont seulement des attributions juridictionnelles. Elles ont été créées par la loi (et non le décret) du 31 décembre 1987 portant réforme du conten¬tieux administratif.


Les nouveautés du site

Comment interpréter son contrat de prêt ?

|| La signature d'un contrat de prêt vous engage pour de nombreuses années. Vous devez lire chaque clause avec la plus grande attention pour connaitre vos droits et obligations à l'égard de l'organisme distributeur de crédit. ||...

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Comment est notifiée une sanction disciplinaire ?

|| Est une sanction toute mesure autre qu'une observation verbale prise par l'employeur en réaction à une faute du salarié. Les sanctions doivent être notifiées par écrit en respectant certains délais. ||...

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Quel est le régime juridique des liquidations de stock ?

|| La liquidation est une forme particulière de soldes qui obéit à une réglementation très précise. ||...

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Quels confliits tranche le tribunal de police ?

|| Le tribunal de police est chargé de juger les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves. Son activité correspond en fait à celle d'un tribunal d'instance siégeant en matière répressive. ||...

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Qu'est-ce que l'assurance au kilomètre ?

|| La formule de l'assurance au kilomètre a été lancée voici une quarantaine d'années pour permettre aux automobilistes qui circulent peu de payer leur cotisation moins cher. ||...

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Que faire si les assureurs refusent de vous garantir ?

|| Votre assureur a résilié votre contrat auto, et les sociétés d'assurances que vous avez consultées refusent de vous garantir. Une solution: le Bureau central de tarification (BCT). ||...

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Charges : de quoi se composent-elles ?

|| C'est le règlement de copropriété qui fixe généralement les règles applicables pour la répartition des charges dans chaque immeuble. ||...

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Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

|| La garantie de parfait achèvement couvre pendant une durée de 1 an à compter de la réception des travaux un certain nombre de malfaçons que vous avez pu constater dans le logement. ||...

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Qu'est-ce que la servitude du tour d'échelle ?

|| Le mur longeant la ligne de séparation de votre propriété a besoin d'un coup de peinture. Vous ne pouvez y accéder sans passer par chez votre voisin. En avez-vous le droit ? ||...

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Titres-restaurant: dans quelles conditions sont-ils délivrés?

|| Le titre-restaurant a été institué afin de pallier les inconvénients nés de la nécessité pour les salariés de prendre leur repas hors de leur domicile. Sa délivrance n'est pas obligatoire. ||...

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Comment s'exerce le droit de préemption ?

|| Le propriétaire qui désire vendre son logement doit le proposer en priorité au locataire occupant. Celui-ci deviendra donc acquéreur s'il exerce son droit de préemption. ||...

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Le règlement de copropriété est-il obligatoire ?

|| Le règlement de copropriété contient les dispositions qui définissent les rapports entre les occupants de l'immeuble ainsi que l'utilisation des lots privatifs et des parties communes. ||...

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Quelles sont les couses de nullité du partage de la succession ?

|| Une fois la succession ouverte, il s'agit de la partager entre les héritiers. Il peut survenir des incidents qui viennent remettre en question le partage. Il s'agit des causes de nullité. ||...

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Quelles sont les caractéristiques de l'abus de faiblesse ?

|| L'abus de faiblesse permet de protéger le consommateur contraint de conclure un contrat à son domicile compte tenu de certaines méthodes employées par le démarcheur. ||...

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Quels sont les différents modes d'acquisition de la propriété ?

|| La propriété, qu'elle concerne des biens mobiliers ou immobiliers, peut s'acquérir de plusieurs manières prévues par la loi : par mode de transmission, cas les plus fréquents, et par mode originaire. ||...

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Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?

|| L'inexécution de l'obligation de paiement du loyer imposée au locataire peut, dans certains cas, être prononcée par le juge sur demande du propriétaire. ||...

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Sécurité sociale : quelles compétences en cas de conflit ?

|| Toute réclamation concernant un litige opposant un assuré à sa caisse de Sécurité sociale relève du contentieux général. Elle est d'abord traitée de manière administrative et, le cas échéant, devant le tribunal. ||...

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Qu'est-ce qu'une oeuvre collective ?

|| L'oeuvre collective, selon le Code de la propriété intellectuelle, se définit comme celle créée sur l'initiative d'une personne qui l'édite sous sa direction et son nom, alors que divers auteurs y ont collaboré. ||...

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Accident de voiture à l'étranger : que faire?

|| Les automobilistes français qui passent leurs vacances à l'étranger ont intérêt à se renseigner sur les démarches à effectuer en cas d'accident. Chaque année, environ 35 000 d'entre eux sont responsables ou victimes d'une collision. ||...

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Moto-cross, karting : comment lutter contre le bruit ?

|| Tous les dimanches, des jeunes pratiquent le moto-cross sur un terrain voisin du vôtre. Vous ne supportez plus le bruit occasionné par ces engins. Quels sont vos recours ? ||...

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Locations libres : quelles sont les obligations du locataire et du bailleur ?

|| Les locations libres ne dépendent ni de la loi de 1948 ni de la loi de 1986, ni encore de celle de 1989. Elles sont libres parce que ce sont les parties qui fixent entre elles les modalités du contrat de bail. ||...

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Accidents causés par un enfant : qui est responsable ?

|| Carreau cassé en jouant au ballon, piéton renversé par un jeune patineur à roulettes ... L'enfant lui-même, ses parents, les personnes qui en ont la garde peuvent être responsables de tels accidents. Tout dépend des circonstances. ||...

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Vente par correspondance : satisfait ou remboursé ?

|| Il est des cas où cette accroche publicitaire prend toute sa valeur. Qui ne s'est jamais demandé à réception d'une commande comment en obtenir le remboursement ? ||...

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Qu'est-ce qu'un POS ?

  Le POS (plan d'occupation des sols) est un document de planification de la commune qui détermine les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Son élaboration répond à des règles précises. ...

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A quelles conditions un propriétaire peut-il louer son appartement sous la loi de 1948 ? (droit)

|| Sauf s'il a réalisé des travaux d'amélioration, le propriétaire doit limiter la progression du loyer et respecter le droit au maintien dans les lieux. Cette réglementation s'applique aux logements classés IIA, IIIB et IV. ||...

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