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LA QUESTION DU JOUR
328 - Qu'est-ce qu'un amendement à un projet de loi?
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Droit des contrats spéciaux : La stipulation d'intérêt dans le prêt d'argent - Commentaire : Cass. Com. 9 juillet 1996 (droit)

Le problème du taux de base bancaire reste sa souplesse. Le fait qu'il soit amené à varier régulièrement rend l'écrit initial du contrat d'ouverture de compte-courant insuffisant. La cour de cassation indique cependant que ce premier écrit doit comporter, « à titre indicatif », « un taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés...

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Commentaire: chambre commerciale de la cour de cassation16 novembre 2004 (droit)

||Le jeu de telles promesses de rachat de droits sociaux est essentiel dans la vie des affaires. Il est donc légitime de garantir un minimum de sécurité juridique en mettant à l'abri les sociétés de demandes de nullités fondées sur leur prétendu caractère léonin. En effet, la pratique utilise couramment, dans le cadre des...

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Chambre commerciale de la cour de cassation 13 mars 2001 (droit)

On imagine donc que la solution au visa de l'article 1382 n'est fondée que parce que la requérante n'est prise qu'en qualité de gérante, qui n'a par ce mandat que des relations contractuelles avec la société et non pas avec les associés. Pour finir, on peut penser que la solution choisie quant au préjudice né de...

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Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation

Cet arrêt, rendu sous le visa de l’article 1382, peut néanmoins paraitre défavorable au tiers victime, en raison de la preuve de la faute qu’impose cet article. Cependant, cet obstacle a été balayé par la première chambre civile, qui, par l’interprétation très favorable qu’elle a faite de ce texte, dispense de la preuve d’une faute de prudence ou...

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Cass, Ch réunies, 13 février 1930: Commentaire de l'arrêt Jand’heur

* A la suite de l’arrêt Teffaine, qui a été le premier à poser le principe de responsabilité du fait des choses sur la base de l’article 1384 alinéa 1er, plusieurs question restaient en suspend, notamment celle de savoir s’il y avait une présomption de responsabilité ou de faute du gardien de la chose *...

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Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 Mars 1974 (droit)

La novation ne se présume pas. Il ne peut y avoir novation que s'il y a eu intention de nover. Cette question peut alors être délicate car cette intention ou animus novandi conditionne la qualification de l'opération. En effet, il faut que les parties aient exprimé leur intention de nover, c'est à dire qu'elles ...

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Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit

Tout en limitant le rôle de la simple manifestation de volonté, la première chambre Civile consacre la convention comme nouvelle source de destination. En effet, dérogeant au principe général selon lequel la distinction des biens mobiliers et immobiliers est d'ordre purement objectif, la Cour de Cassation permet aux parties de fixer par contrat la...

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Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 Avril 2006. Droit

Selon la Cour de cassation, « ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait ». La caducité peut être définie comme la sanction...

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La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ?

La sécurité juridique n'est pas décrite par les textes fondamentaux. Ce principe est introduit par le droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques. Avec les arrêts du 12 juillet 1957 : « Algera contre Assemblée commune » ; et du 13...

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État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.

Les travaux d’actualisation débutent le 10 janvier 2002. En effet suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation d’associations et de médecins échographistes, l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que ...

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L'élaboration de la loi de finances : un monopole gouvernemental contraignant ?

Pour l’élaboration de la loi de finances, le Gouvernement doit tenir compte du programme triennal de stabilité remis à la Commission européenne au mois de décembre. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, les déficits publics ne peuvent pas dépasser 3% du PIB et la dette doit être inférieure à 60 ...

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Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?

||Le contrôle mineur est assuré sur le Gouvernement par le Parlement. Il permet un contrôle sans mettre en jeu la responsabilité gouvernementale. C’est en effet un ensemble de procédure qui permettent aux parlementaires de demander des informations politiques au Gouvernement. C’est un contrôle purement informatif. On distingue les questions écrites, orales, les questions au...

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Le juge administratif, censeur de la loi ?

L'écran législatif joue également en ce qui concerne le contrôle de conventionnalité. Lorsque la loi était antérieure au traité, l'application de ce principe ne posait pas de problème. Cependant, lorsque la loi était postérieure au traité, le conseil d'état la faisait prévaloir sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé. On disait alors...

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« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics)

« La Présidence de la République est dépourvue de moyens d'action et de contrôle. Je ne me résigne pas à comparer le poids des responsabilités morales qui pèsent sur moi et l'impuissance à laquelle je suis condamné. » — Jean Casimir-Perier, discours de démission de la présidence (1895) Cette citation met en évidence la limitation...

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LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 (DROIT)

||La question de l'exclusion du droit à réparation a été développée par la jurisprudence. En effet la chambre civile estimait que la faute qui exclut le droit à réparation est celle qui est la cause exclusive du dommage c’est-à-dire la seule faute à l'origine de l'accident ce qui revient à affirmer que l'autre conducteur...

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« La loi est-elle la meilleure source du droit ? »

||Hans Kelsen affirme la validité de la constitution comme norme suprême en avançant son postulat positiviste de « norme fondamentale hypothétique ». Jusque là, il était donc simple d’affirmer la supériorité de la constitution française sur d’autres normes. Or, depuis une décision prise par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971, la donne a changé. En...

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La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 (commentaire)

Comme le modèle présidentiel est unique, il existe autant de types de régimes parlementaires que de régimes parlementaires. Le régime qui a été mis en place par la Constitution de 1958, la V° République est un exemple de régime parlementaire.  Cependant, la loi constitutionnelle exige d’abord une séparation des pouvoirs, comme l’a théorisé Montesquieu. L’alinéa 3 de la loi...

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« Toute loi est-elle normative ? »

Toutefois, il existe un grand nombre de lois non normatives qui ne sont d’aucune utilité à la bonne application des lois normatives. De ce fait, il est symbole d’outre passement de ses attributions par le Parlement. Nous donnerons l’exemple de la loi mémorielle Taubira qui annonce que la traite négrière est un crime contre...

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Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale : La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté

Dans cet arrêt, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de la loi instituant la rétention de sûreté qui ont un caractère rétroactif « contraires à la Constitution », sans préciser sur quelle disposition à valeur constitutionnelle il se base. Nous pouvons penser que la décision du Conseil relève pourtant d’une logique de sécurité juridique, principe qui...

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Commentaire de l'article 147 de la loi de 1988 (droit)

Les personnes publiques doivent respecter les principes de neutralité lors du recrutement des agents du service public. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 imposant d’exclure tout autre considération que celle tirées de la vertu et des talents des candidats et ne peuvent pas prendre en compte les opinions politiques...

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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure

Le conseil a la possibilité de sanctionner « l’incompétence négative » c’est-à-dire le fait pour le législateur de rester en deçà de sa compétence. C’est un vice de constitutionnalité qui est de plus en plus contrôlé par le conseil qui le soulève même d’office. Il condamne ainsi par exemple la méconnaissance par le parlement de ses...

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Dissertation : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Droit

||Les limites de fond sont au nombre de 5 dans cette loi constitutionnelle, et sont de vrais principes fondamentaux qui doivent assurer la continuité entre les deux République. Tout d’abord, elle affirme que le suffrage universel est la source de tout pouvoir. Ensuite elle définit le nouveau système, qui sera dès lors un régime ...

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Commentaire de l'article 7 de la Loi Du 30 Ventôse An XII

||Il convient de préciser que l’abrogation du droit antérieur au Code civil n’est pas totale. En effet, l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII précise : « …dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent code », c’est-à-dire que les sources qui ont les mêmes domaines d’application que ceux...

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La souveraineté de la loi de l'Ancien Régime à la Révolution

||Par ailleurs, pour Jean Jacques Rousseau le peuple a pour mission de discerner l’intérêt général, ce sont d’autres organes qui vont être chargés de la mise en œuvre de la loi. Pour Rousseau comme pour Locke on pourrait imaginer un régime où il y aurait un pouvoir législatif et un pouvoir qui l’appliquerait aux cas...

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