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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
383 - Combien y a-t-il de signataires à la création de la CECA ?
A
Quatre
B
Cinq
C
Six
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
Sur l'initiative de Jean Monnet, six pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) ont créé le 18 avril 1951 la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) dans le but à la fois de réconcilier les pays européens après la seconde guerre mondiale et de mettre en commun les éléments de base de la fabrication des armes afin d'éviter le surarmement d'un pays.


Les nouveautés du site

Revendre pour acheter (droit de l'immobilier)

||   L'acquisition d'un nouveau logement est souvent financée en partie par le prix de la revente de l'habitation qu'on occupe. Or, il n'est pas toujours facile de trouver un acquéreur, surtout en période de crise immobilière. ||...

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Qu'est-ce que la protection juridique ?

||   Un voisin vous reproche d'avoir planté des arbres trop près de son terrain, un différend vous oppose à votre employeur ou à la Sécurité sociale ... Pour défendre vos droits, faites appel à votre assureur. ||...

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Quel est le statut des conjoints de commerçants ?

||   Il existe trois statuts possibles pour le conjoint collaborant à l'activité d'un commerçant : être salarié, être collaborateur ou être associé. La protection sociale dépend de l'option choisie. ||...

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Comment recouvrer les sommes dues par le locataire ?

||   Lorsque le locataire ne paie pas le loyer ou les charges, le bailleur dispose d'un certain nombre de moyens, amiables ou judiciaires, pour recouvrer les sommes dues. ||...

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Qu'est ce qu'un bail rural ?

|| Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien ou d'une exploitation agricole accorde la jouissance de ce fonds pendant un certain temps à un locataire. Ce dernier s'engage en contrepartie à lui verser régulièrement des loyers. ||...

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Qu'est-ce qu'une proposition d'assurance ?

||   Une proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer le montant de la prime correspondante. ||...

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Surface réelle ou surface habitable ?

||   Les particuliers ou les professionnels qui mettent en vente un logement ont quelquefois tendance à en surévaluer la surface. Il est donc prudent de la faire vérifier avant de signer. ||...

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Dans quelle mesure peut-on utiliser les parties communes ?

||   Chaque copropriétaire peut utiliser librement les parties communes, à condition de ne porter préjudice ni aux occupants ni à la destination de l'immeuble. Le règlement de copropriété peut toutefois limiter ce droit. ||...

1 page - 1,80 ¤

Animal perdu, animal trouvé : que faire?

||   Chats et chiens fuguent parfois. Certaines démarches peuvent permettre de les retrouver plus vite. Lorsqu'ils sont abandonnés, les retrouver n'est plus le souci de leur propriétaire. Mais, attention, il existe des sanctions ! ||...

1 page - 1,80 ¤

Quelle est la durée de protection d'une oeuvre intellectuelle ?

|| Dès lors qu'un auteur a conçu une oeuvre originale, quel que soit son genre, celle-ci bénéficie d'une protection légale. Cette protection court toute la vie de l'auteur, mais aussi de nombreuses années après. ||...

1 page - 1,80 ¤

Commentaire des articles 5, 20 Et 21 de la Constitution de 1958 (droit)

L'article 5 mandate le Président pour exercer une fonction de régulation qui, dans le cas de l'article 16 peut définir une fonction suppléante. Par ailleurs, il interdit toute mesure qui ne servirait pas au souci de rétablir l'ordre constitutionnel. Cet article confère donc aussi un pouvoir de décision au Président, mais celui-ci reste confiné...

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LE PREJUDICE REPARABLE

||La cour de cassation doit souvent apprécier la réalité d’une perte de chance , avancée Par une des parties. Pour les différentes hypothèses pratiques des parties des chance, on trouve plusieurs exemples en jurisprudence: L’indemnisation des pertes de chance attachées à un droit ,notamment droit d’ester en justice. Par exemple : Un avocat tarde...

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La responsabilité civile délictuelle

Dans l’arrêt LEMAIRE, un enfant de 13 ans avait omis de couper le courant en actionnant le disjoncteur avant de visser l’ampoule ; cette faute qui avait entrainé son électrocution, combinée avec celle de l’électricien qui ne s’était pas assuré au préalable que les fils n’étaient pas intervertis au niveau de la douille. Dans...

13 pages - 1,80 ¤

La place de la faute dans la responsabilité publique ?

Il n’existe plus aujourd’hui de domaine relevant uniquement du système de la faute lourde et ce même lorsqu’il est question des matières dites régaliennes de l’Etat.  En effet, La matière hospitalière n’est plus, comme à l’origine, gouverné par le système de la faute lourde. Le conseil d’Etat avait, dès 1935, affirmé l’idée selon laquelle...

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COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

Le juge administratif va ensuite analyser les dispositions de l’article L1421-4 du Code de la défense où il considère qu’aucune d’elles ne « fait obstacle à ce que les militaires adhérent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels ». Le juge administratif estime que ce sont des restrictions...

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Civ 1ère 20 novembre 1963 : arrêt Appietto

- Cet arrêt en reconnaissant validité du mariage a pour effet de protéger l’enfant. Volonté de maintenir le mariage. En effet si la cour avait retenu le défaut de consentement, ca aurait eu comme effet la nullité du mariage. De ce fait, on remet les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant la ...

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Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont

Ainsi, les juges du fonds ne peuvent substituer des considérations d’équité à la force obligatoire de la convention des parties. L’arrêt du 6 juin 1921, à propos d’un berger et de son bétail ne fait qu’appliquer ce principe et juge qu’attendu « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...

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Droit des contrats spéciaux : La stipulation d'intérêt dans le prêt d'argent - Commentaire : Cass. Com. 9 juillet 1996 (droit)

Le problème du taux de base bancaire reste sa souplesse. Le fait qu'il soit amené à varier régulièrement rend l'écrit initial du contrat d'ouverture de compte-courant insuffisant. La cour de cassation indique cependant que ce premier écrit doit comporter, « à titre indicatif », « un taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés...

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Commentaire: chambre commerciale de la cour de cassation16 novembre 2004 (droit)

||Le jeu de telles promesses de rachat de droits sociaux est essentiel dans la vie des affaires. Il est donc légitime de garantir un minimum de sécurité juridique en mettant à l'abri les sociétés de demandes de nullités fondées sur leur prétendu caractère léonin. En effet, la pratique utilise couramment, dans le cadre des...

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Chambre commerciale de la cour de cassation 13 mars 2001 (droit)

On imagine donc que la solution au visa de l'article 1382 n'est fondée que parce que la requérante n'est prise qu'en qualité de gérante, qui n'a par ce mandat que des relations contractuelles avec la société et non pas avec les associés. Pour finir, on peut penser que la solution choisie quant au préjudice né de...

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Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation

Cet arrêt, rendu sous le visa de l’article 1382, peut néanmoins paraitre défavorable au tiers victime, en raison de la preuve de la faute qu’impose cet article. Cependant, cet obstacle a été balayé par la première chambre civile, qui, par l’interprétation très favorable qu’elle a faite de ce texte, dispense de la preuve d’une faute de prudence ou...

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Cass, Ch réunies, 13 février 1930: Commentaire de l'arrêt Jand’heur

* A la suite de l’arrêt Teffaine, qui a été le premier à poser le principe de responsabilité du fait des choses sur la base de l’article 1384 alinéa 1er, plusieurs question restaient en suspend, notamment celle de savoir s’il y avait une présomption de responsabilité ou de faute du gardien de la chose *...

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Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 Mars 1974 (droit)

La novation ne se présume pas. Il ne peut y avoir novation que s'il y a eu intention de nover. Cette question peut alors être délicate car cette intention ou animus novandi conditionne la qualification de l'opération. En effet, il faut que les parties aient exprimé leur intention de nover, c'est à dire qu'elles ...

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Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit

Tout en limitant le rôle de la simple manifestation de volonté, la première chambre Civile consacre la convention comme nouvelle source de destination. En effet, dérogeant au principe général selon lequel la distinction des biens mobiliers et immobiliers est d'ordre purement objectif, la Cour de Cassation permet aux parties de fixer par contrat la...

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Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 Avril 2006. Droit

Selon la Cour de cassation, « ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait ». La caducité peut être définie comme la sanction...

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