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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
361 - Le Conseil constitutionnel peut être saisi :
A
par 60 députés ou 60 sénateurs.
B
par le Gouvernement
C
par tout particulier aux droits duquel une loi a porté at
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Le Conseil peut être aussi saisi par le président de la République, le président de 1' Assemblée nationale et par le Premier ministre. Le recours individuel des particuliers n'est pas admis.


Les nouveautés du site

Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale : La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté

Dans cet arrêt, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de la loi instituant la rétention de sûreté qui ont un caractère rétroactif « contraires à la Constitution », sans préciser sur quelle disposition à valeur constitutionnelle il se base. Nous pouvons penser que la décision du Conseil relève pourtant d’une logique de sécurité juridique, principe qui...

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Commentaire de l'article 147 de la loi de 1988 (droit)

Les personnes publiques doivent respecter les principes de neutralité lors du recrutement des agents du service public. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 imposant d’exclure tout autre considération que celle tirées de la vertu et des talents des candidats et ne peuvent pas prendre en compte les opinions politiques...

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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure

Le conseil a la possibilité de sanctionner « l’incompétence négative » c’est-à-dire le fait pour le législateur de rester en deçà de sa compétence. C’est un vice de constitutionnalité qui est de plus en plus contrôlé par le conseil qui le soulève même d’office. Il condamne ainsi par exemple la méconnaissance par le parlement de ses...

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Dissertation : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Droit

||Les limites de fond sont au nombre de 5 dans cette loi constitutionnelle, et sont de vrais principes fondamentaux qui doivent assurer la continuité entre les deux République. Tout d’abord, elle affirme que le suffrage universel est la source de tout pouvoir. Ensuite elle définit le nouveau système, qui sera dès lors un régime ...

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Commentaire de l'article 7 de la Loi Du 30 Ventôse An XII

||Il convient de préciser que l’abrogation du droit antérieur au Code civil n’est pas totale. En effet, l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII précise : « …dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent code », c’est-à-dire que les sources qui ont les mêmes domaines d’application que ceux...

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La souveraineté de la loi de l'Ancien Régime à la Révolution

||Par ailleurs, pour Jean Jacques Rousseau le peuple a pour mission de discerner l’intérêt général, ce sont d’autres organes qui vont être chargés de la mise en œuvre de la loi. Pour Rousseau comme pour Locke on pourrait imaginer un régime où il y aurait un pouvoir législatif et un pouvoir qui l’appliquerait aux cas...

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Le droit du crédit

||  L'évolution historique de l'activité de crédit.   Faire crédit est sans doute l'activité la plus ancienne liée au commerce d'argent. Son existence est déjà avérée chez les phéniciens (3000 ans av. JC) et à Rome sous l'Empire romain, où il se développe particulièrement. En dépit du principe de la prohibition du prêt à intérêt par l'Église, la banque s'est également...

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Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 2 avril 2008 (droit)

De plus, dans sa nouvelle rédaction, cet article dispose que l’identification post-mortem d’un individu pour des causes telles que la recherche en paternité ne peut être effectuée qu’avec la preuve de l’accord exprès du défunt donné de son vivant. L’article est stricte à ce sujet : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son...

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Pensez vous que la citation de Montesquieu qui affirme que « les juges sont la bouche de la loi » soit toujours applicable en droit aujourd'hui ?

Cette affaire aura contribué par la suite à l’initiative de divers projets de loi, d’où une influence certaine du juge sur la loi. Au-delà, de l’idée du juge comme élément de formation indirecte du droit, ce dernier peut aussi être perçu comme un élément de création directe du droit. Là encore si en théorie le...

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Commentaire de texte : article 7 de la loi du 30 ventôse An XII

La rédaction du Code civil a été permise entre autre par la coutume. Ainsi, il apparaît évident que la coutume soit une source du Code Napoléon car la coutume devient une règle générale de droit lorsque celle-ci est vise une catégorie de personnes entrant dans son champ d’application. De plus, une coutume peut devenir...

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La Loi est-elle toujours l'expression de la volonté générale ?

Aujourd’hui, on doit se demander quelle portée un quelconque citoyen peut il avoir sur la législation ? Dans le contexte actuel, aucune. On peut le voir notamment avec les derniers évènements sur la réforme de loi sur les retraites ; les citoyens même insatisfaits, et contestants vivement la réforme des retraites n’a eu aucun...

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Commentaire de la loi du 28 pluviose an VIII (17 février 1800) - Droit

La mesure des conseils de préfecture selon la loi du 28 pluviôse, supprime les administrations collectives et élues de la Révolution dont les attributions sont alors partagées entre le préfet, qui exerce l’administration active et le Conseil de préfecture, juridiction chargée de juger le contentieux administratif départemental. La loi contribue aussi à la...

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La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 - Les accidents de circulation

La faute inexcusable, telle qu’elle est nommée par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui constitue la cause exclusive du dommage exclut le droit à réparation de la victime non conductrice d’un dommage corporel résultant d’un accident de la circulation. Cette notion de faute inexcusable avait déjà été utilisée dans un...

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« La responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 » (droit)

L'article 49.3 tel qu'il est rédigé après la loi de juillet 2008, prévoit que le Premier Minsitre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la reponsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un porjet de loi et finances, de financement de la sécurité sociale ou d'un autre porjet de proposition de...

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LA DÉSACRALISATION DE LA LOI

L'utilisation du pouvoir réglementaire par l'éxecutif à contribué à la baisse d'importance de celle ci, elle est maintenant concurencé sur son propre terrain. Le pouvoir réglementaire n'est pas encadré alors que le domaine de la loi est clairement définie. En justice le recours plus fréquent à la jurisprudence ou encore à la doctrine augmente...

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La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » est-elle toujours justifiée ?

||Alors que la connaissance des lois est présumée, leur méconnaissance apparait aujourd’hui plus légitime. En effet, la prolifération et la diversification des textes, l’augmentation du nombre et du volume des lois, la multiplication des règlement, l’intrusion des textes communautaires et internationaux, le développement des réformes, et cette volonté de vouloir tout règlementer, tout ...

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Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Droit constitutionnel

L’article 90 de la Constitution de 1946 prévoyait une procédure longue et précise de révision de la Constitution, c’est pour la contourner que l’Assemblée adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. En effet, la procédure prévue par l’article 90 indique que la résolution doit préciser l’objet de la révision ; puis elle est soumise...

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Commentaire de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 (droit)

Alors que les ministres étaient au départ doublement contrôlé et leur rôle bien moindre. L'abandon des pouvoirs du président leur permet de véritablement s'imposer comme les leaders de la vie politique du pays via la figure du Président du conseil. Cependant l'abandon du droit de dissolution, essentiel au bon fonctionnement du parlementarisme va conduire...

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Dissertation de droit civil - La loi du 30 ventôse An 12

Cependant, toutes les coutumes ne sont pas abrogées, en effet, seules sont abrogées celles qui sont du même domaine que le code civil. Ainsi, les coutumes peuvent avoir 3 principaux rôles. Tout d’abord la coutume peut être « praeter legem », c'est-à-dire « à coté de la loi ». Cette coutume est ainsi celle qui...

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Commentaire sur de la décision sur la loi pour l'égalité des chances

La loi pour l'égalité des chances, instaure donc en France diverses mesures relatives à l'emploi et à l'éducation, proposées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de l'époque, Jean-Louis Borloo. Elle a été annoncée par Matignon comme réponse aux révoltes sociales de l’automne 2005 dans les banlieues françaises. L'amendement...

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Le champ d'application de la loi pénale

Art 113-8-1 : la loi française est applicable aux crimes et aux délits passibles d’emprisonnement commis par un étranger à l’étranger lorsque l’extradition de cet étranger a été refusée par la France pour certains motifs (ex ; parce que l’état requérant applique la peine de mort) Ex : un américain commet un assassinat au Texas et vient...

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Commentaire juridique du discours de Mitterrand du 19 Avril 1995 (droit)

Cette politique de décentralisation a largement contribué au dépassement du Parlement par le bas, et pourtant Francois Mitterrand déclare « je l'ai désirée moi même, puisque je l'ai proposée ». Cette politique a d'abord aboutit a une perte de certaines compétences du Parlement qui « ne sait plus ou il se trouve ». D'après Francois Mitterrand les institutions...

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MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

||D'après l'article L122-32-7 du code du travail, si les règles de protection relatives aux accidentés du travail ne sont pas respectées cela aura des conséquences financières très lourdes. En cas de non respect de l’obligation de reclassement par l’employeur le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire...

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Quels sont aujourd’hui les caractéristiques du chômage en France et quels sont les moyens pour lutter contre son développement et ce notamment dans la profession notariale ?

La profession notariale a du prendre certaines mesures afin de lutter efficacement contre le chômage. En effet, chose peu répandue dans le milieu notariale, les organisations syndicales se mobilisent comme la CGT qui a crée une section notariat ou bien la CFDT. Toutes deux étant des organisations très connues voire majeures dans le monde...

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