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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
200 - Lorsque le budget d'une collectivité n'est pas voté en équilibre, le préfet saisit :
A
la Cour des comptes
B
le tribunal administratif
C
la chambre régionale des comptes
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
Lorsque le budget d'une collectivité n'est pas voté en équilibre, le préfet saisit la Chambre régionale des Comptes.


Les nouveautés du site

Commentaire juridique du discours de Mitterrand du 19 Avril 1995 (droit)

Cette politique de décentralisation a largement contribué au dépassement du Parlement par le bas, et pourtant Francois Mitterrand déclare « je l'ai désirée moi même, puisque je l'ai proposée ». Cette politique a d'abord aboutit a une perte de certaines compétences du Parlement qui « ne sait plus ou il se trouve ». D'après Francois Mitterrand les institutions...

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MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

||D'après l'article L122-32-7 du code du travail, si les règles de protection relatives aux accidentés du travail ne sont pas respectées cela aura des conséquences financières très lourdes. En cas de non respect de l’obligation de reclassement par l’employeur le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire...

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Quels sont aujourd’hui les caractéristiques du chômage en France et quels sont les moyens pour lutter contre son développement et ce notamment dans la profession notariale ?

La profession notariale a du prendre certaines mesures afin de lutter efficacement contre le chômage. En effet, chose peu répandue dans le milieu notariale, les organisations syndicales se mobilisent comme la CGT qui a crée une section notariat ou bien la CFDT. Toutes deux étant des organisations très connues voire majeures dans le monde...

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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 (droit)

En revanche, concernant les deux jours ouvrables, en l’espèce la Cour d'appel de Lyon n’a pas recherché si l’entreprise de travail temporaire avait transmis le contrat pendant ce délai. La requalification reste donc possible sur ce point. Cependant, la Cour de cassation pose un principe dans cet arrêt, qui est que « la fraude corrompt tout »....

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Chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 - N° de pourvoi: 08-40187 - Cour de cassation

1°) ALORS QUE l’employeur peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, à la condition qu’ils n’aient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de...

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Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, Chambre Sociale

D'après le raisonnement de la Cour de cassation, il existe un véritable lien de cause à effet entre la modification unilatérale de la rémunération et la justification de la prise d'acte sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la gravité de du manquement aux obligations contractuelles, lorsque ce manquement touche à la rémunération. En effet, la...

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Arrêt de la cour de Cassation 29 Janvier 2003 (droit)

La jurisprudence de 2003 permet ainsi de limiter les tentatives de contournement de la reconnaissance d'un établissement distinct. En effet, le cas d'espèce démontre que l'employeur a tenté par un protocole préélectoral de supprimer les quatre établissements distinct au profit d'un établissement unique pour toute la région, afin de contourner une mise en place...

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La règle de droit doit-elle être morale ?

A)L’existence de règles de droit à l’influence morale relative -domaines du droit où la morale est peu présente : droit civil régissant les rapports privés, la morale y est moins présente qu’en droit pénal par exemple car celui-ci préserve l’intérêt général par des lois surtout impératives alors qu’en droit civil notamment en droit des contrats...

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Le droit au Moyen-Âge (histoire)

Ce sont les disciples de Bartole, grand juriste Italien, de Bologne, au 14ème siècle. Cette école est encore appelé « les post glossateurs », puisqu’ils viennent juste après ces derniers. A partir du 14ème siècle sous l’influence de Bartole, la science du droit devait s’engager dans une voix toute différente de celle des glossateurs. Bartole, en...

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Droit Administratif, Commentaire du 18 Juin 2008 : La responsabilité administrative, les principes généraux

« Une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu meme de la décision juridictionnelle...

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Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

A l'origine, le principe de légalité criminelle est destiné au juge pour éviter l'arbitraire et en même temps pour que le juge ne puisse utiliser son pouvoir créateur. De ce fait, ce sont avant-tout les juges qui sont visés via ce principe et cela a pour conséquence d'enfermer le juge dans les limites du texte....

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Commentaire d'arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004. Droit

Il est question de dire dans cette partie que la reconnaissance de la liberté contractuelle n’est qu’un « mirage ».Pour asseoir sa décision, la Cour de cassation prend en effet à défaut la solidarité contractuelle préconisée par la Cour d'appel en 2001 en invoquant la liberté contractuelle. De ce fait, la Cour régulatrice laisse...

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Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 (commentaire)

Il est important de savoir si le dol est le fait d’un des contractants et non d’un tiers, afin de pouvoir appliquer l’action en nullité, en dommages et intérêts ou des deux réunis. On constate ici que la cour de cassation insiste bien sur le fait qu’il s’agit « d’une action en responsabilité délictuelle », et que...

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COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil d'Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône.

Or l’OPAC agissant uniquement pour le compte d’une personne morale de droit privée, en tant que mandataire, ce contrat n’entre pas dans le champ d’application du code des marchés publics. Le fait que les règles du code ont été suivies n’entraîne pas d’office l’administrativité du contrat. De ce fait, on peut en déduire que le...

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Sujet : intérêts et limites de la codification

« Nul n’est censé ignorer la loi ». L’adage est bien connu, mais aujourd’hui, pour que soit appliqué ce principe élémentaire, il faudrait que chacun connaisse les 10.500 lois, 120.000 décrets, 17.000 textes communautaires, et 74.000 traités que renferment les 62 codes regroupant l’ensemble de l’arsenal législatif et réglementaire. Considérant qu’ « à l’impossible, nul n’est tenu », on...

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Droit pénal : « Les éléments de l'infraction »

L'intention en droit pénal est la volonté dirigée vers un but précis, vers un objectif interdit. L’intention se caractérise dans toute la masse des infractions qui sont considérées comme les infractions intentionnelles et dans laquelle on arrive à identifier cette volonté de l’agent d’atteindre le but puni par la loi pénal. Dans l’infraction de meurtre,...

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« Le respect de la parole donnée »

Aujourd’hui, l’influence de l’autonomie de la volonté sur les rédacteurs du code civil est remise en cause par la doctrine qui considère que le principe a plus influencé la lecture même du code que sa rédaction. Les détracteurs du principe de l’autonomie de la volonté considèrent que la volonté n’est pas purement créatrice de droit...

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Droit Civil - La loi du 30 ventôse An 12 (commentaire)

Le code civil malgré le fait qu’il abroge toutes les lois antérieures à sa promulgation, intègre cependant des éléments adoptés pendant la Révolution avec l'état civil, le mariage civil et le droit de propriété même s’il revient sur une partie des décisions révolutionnaires, notamment sur le divorce en le rendant plus difficile. De plus,...

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Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 : Commentaire d'arrêt

En ne retenant que l'examen de l'abus ou non dans la fixation des prix des prestations à venir en application du contrat-cadre initial par le créancier, la Cour de cassation, en rendant ces arrêts, préconise par conséquent, plutôt qu'une nullité absolue, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle sur le fondement des articles...

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La relativité des contrats

Une personne promet à une autre l’engagement d’une troisième personne, qui selon elle va ratifier le contrat souscrit. Exemple : Une personne A promet à un vendeur dont elle prend le produit, que ce produit intéressera une personne C, et que cette dernière va acheter. Cette promesse est faite entre A et B,...

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Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés

En définitive, la chambre mixte de la cour de cassation s'aligne sur la motivation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait reconnu que la caution ne pouvait opposer valablement les exceptions purement personnelles au débiteur principal comme la nullité relative. Elle va d'ailleurs limiter ce principe d'opposabilité aux exceptions dites inhérentes à la dette...

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« Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » : Commentaire d'arrêt

Selon les dispositions issues de la loi du 3 janvier 1972, « le mari peut toujours désavouer l’enfant s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père ». La preuve de non paternité peut se faire par tous les moyens : par exemple, le mari pouvait invoquer son éloignement pendant la ...

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Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 24 septembre 2009 : La distinction entre police administrative et police judiciaire

Le droit d'antériorité ou principe de pré-occupation est un principe selon lequel étant là avant, la présence d'une activité professionnelle constitue un fait dont la personne avait connaissance, et sur lequel, on ne peut influer. C'est ainsi que l'on ne parle que d'activité professionnelle. En effet, il existe des exceptions à ce principe. Si le...

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Arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 (droit)

Néanmoins cette action en revendication peut ne pas se révéler très efficace car il existe plusieurs procédés pouvant rendre la vente de la chose d’autrui valable. Il s’agit surtout de la théorie de l’apparence. En effet, il faut que le vendeur est eu l’apparence d’un véritable propriétaire ; pour un bien immeuble deux conditions sont...

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La conformité de la loi aux normes supérieures

||Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité d'une loi à une Convention internationale; son exercice n'est pas clairement défini ce qui pose de nombreuses questions. L'exercice délicat du contrôle de conventionnalité La suprématie des traités sur la loi est énoncée par l'art. 55 de la Constitution; dès lors il est possible...

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