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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
383 - Combien y a-t-il de signataires à la création de la CECA ?
A
Quatre
B
Cinq
C
Six
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
Sur l'initiative de Jean Monnet, six pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) ont créé le 18 avril 1951 la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) dans le but à la fois de réconcilier les pays européens après la seconde guerre mondiale et de mettre en commun les éléments de base de la fabrication des armes afin d'éviter le surarmement d'un pays.


Les nouveautés du site

La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ?

La sécurité juridique n'est pas décrite par les textes fondamentaux. Ce principe est introduit par le droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques. Avec les arrêts du 12 juillet 1957 : « Algera contre Assemblée commune » ; et du 13...

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État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.

Les travaux d’actualisation débutent le 10 janvier 2002. En effet suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation d’associations et de médecins échographistes, l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que ...

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L'élaboration de la loi de finances : un monopole gouvernemental contraignant ?

Pour l’élaboration de la loi de finances, le Gouvernement doit tenir compte du programme triennal de stabilité remis à la Commission européenne au mois de décembre. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, les déficits publics ne peuvent pas dépasser 3% du PIB et la dette doit être inférieure à 60 ...

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Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?

||Le contrôle mineur est assuré sur le Gouvernement par le Parlement. Il permet un contrôle sans mettre en jeu la responsabilité gouvernementale. C’est en effet un ensemble de procédure qui permettent aux parlementaires de demander des informations politiques au Gouvernement. C’est un contrôle purement informatif. On distingue les questions écrites, orales, les questions au...

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Le juge administratif, censeur de la loi ?

L'écran législatif joue également en ce qui concerne le contrôle de conventionnalité. Lorsque la loi était antérieure au traité, l'application de ce principe ne posait pas de problème. Cependant, lorsque la loi était postérieure au traité, le conseil d'état la faisait prévaloir sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé. On disait alors...

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« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics)

« La Présidence de la République est dépourvue de moyens d'action et de contrôle. Je ne me résigne pas à comparer le poids des responsabilités morales qui pèsent sur moi et l'impuissance à laquelle je suis condamné. » — Jean Casimir-Perier, discours de démission de la présidence (1895) Cette citation met en évidence la limitation...

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LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 (DROIT)

||La question de l'exclusion du droit à réparation a été développée par la jurisprudence. En effet la chambre civile estimait que la faute qui exclut le droit à réparation est celle qui est la cause exclusive du dommage c’est-à-dire la seule faute à l'origine de l'accident ce qui revient à affirmer que l'autre conducteur...

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« La loi est-elle la meilleure source du droit ? »

||Hans Kelsen affirme la validité de la constitution comme norme suprême en avançant son postulat positiviste de « norme fondamentale hypothétique ». Jusque là, il était donc simple d’affirmer la supériorité de la constitution française sur d’autres normes. Or, depuis une décision prise par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971, la donne a changé. En...

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La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 (commentaire)

Comme le modèle présidentiel est unique, il existe autant de types de régimes parlementaires que de régimes parlementaires. Le régime qui a été mis en place par la Constitution de 1958, la V° République est un exemple de régime parlementaire.  Cependant, la loi constitutionnelle exige d’abord une séparation des pouvoirs, comme l’a théorisé Montesquieu. L’alinéa 3 de la loi...

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« Toute loi est-elle normative ? »

Toutefois, il existe un grand nombre de lois non normatives qui ne sont d’aucune utilité à la bonne application des lois normatives. De ce fait, il est symbole d’outre passement de ses attributions par le Parlement. Nous donnerons l’exemple de la loi mémorielle Taubira qui annonce que la traite négrière est un crime contre...

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Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale : La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté

Dans cet arrêt, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de la loi instituant la rétention de sûreté qui ont un caractère rétroactif « contraires à la Constitution », sans préciser sur quelle disposition à valeur constitutionnelle il se base. Nous pouvons penser que la décision du Conseil relève pourtant d’une logique de sécurité juridique, principe qui...

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Commentaire de l'article 147 de la loi de 1988 (droit)

Les personnes publiques doivent respecter les principes de neutralité lors du recrutement des agents du service public. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 imposant d’exclure tout autre considération que celle tirées de la vertu et des talents des candidats et ne peuvent pas prendre en compte les opinions politiques...

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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure

Le conseil a la possibilité de sanctionner « l’incompétence négative » c’est-à-dire le fait pour le législateur de rester en deçà de sa compétence. C’est un vice de constitutionnalité qui est de plus en plus contrôlé par le conseil qui le soulève même d’office. Il condamne ainsi par exemple la méconnaissance par le parlement de ses...

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Dissertation : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Droit

||Les limites de fond sont au nombre de 5 dans cette loi constitutionnelle, et sont de vrais principes fondamentaux qui doivent assurer la continuité entre les deux République. Tout d’abord, elle affirme que le suffrage universel est la source de tout pouvoir. Ensuite elle définit le nouveau système, qui sera dès lors un régime ...

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Commentaire de l'article 7 de la Loi Du 30 Ventôse An XII

||Il convient de préciser que l’abrogation du droit antérieur au Code civil n’est pas totale. En effet, l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII précise : « …dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent code », c’est-à-dire que les sources qui ont les mêmes domaines d’application que ceux...

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La souveraineté de la loi de l'Ancien Régime à la Révolution

||Par ailleurs, pour Jean Jacques Rousseau le peuple a pour mission de discerner l’intérêt général, ce sont d’autres organes qui vont être chargés de la mise en œuvre de la loi. Pour Rousseau comme pour Locke on pourrait imaginer un régime où il y aurait un pouvoir législatif et un pouvoir qui l’appliquerait aux cas...

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Le droit du crédit

||  L'évolution historique de l'activité de crédit.   Faire crédit est sans doute l'activité la plus ancienne liée au commerce d'argent. Son existence est déjà avérée chez les phéniciens (3000 ans av. JC) et à Rome sous l'Empire romain, où il se développe particulièrement. En dépit du principe de la prohibition du prêt à intérêt par l'Église, la banque s'est également...

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Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 2 avril 2008 (droit)

De plus, dans sa nouvelle rédaction, cet article dispose que l’identification post-mortem d’un individu pour des causes telles que la recherche en paternité ne peut être effectuée qu’avec la preuve de l’accord exprès du défunt donné de son vivant. L’article est stricte à ce sujet : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son...

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Pensez vous que la citation de Montesquieu qui affirme que « les juges sont la bouche de la loi » soit toujours applicable en droit aujourd'hui ?

Cette affaire aura contribué par la suite à l’initiative de divers projets de loi, d’où une influence certaine du juge sur la loi. Au-delà, de l’idée du juge comme élément de formation indirecte du droit, ce dernier peut aussi être perçu comme un élément de création directe du droit. Là encore si en théorie le...

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Commentaire de texte : article 7 de la loi du 30 ventôse An XII

La rédaction du Code civil a été permise entre autre par la coutume. Ainsi, il apparaît évident que la coutume soit une source du Code Napoléon car la coutume devient une règle générale de droit lorsque celle-ci est vise une catégorie de personnes entrant dans son champ d’application. De plus, une coutume peut devenir...

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La Loi est-elle toujours l'expression de la volonté générale ?

Aujourd’hui, on doit se demander quelle portée un quelconque citoyen peut il avoir sur la législation ? Dans le contexte actuel, aucune. On peut le voir notamment avec les derniers évènements sur la réforme de loi sur les retraites ; les citoyens même insatisfaits, et contestants vivement la réforme des retraites n’a eu aucun...

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Commentaire de la loi du 28 pluviose an VIII (17 février 1800) - Droit

La mesure des conseils de préfecture selon la loi du 28 pluviôse, supprime les administrations collectives et élues de la Révolution dont les attributions sont alors partagées entre le préfet, qui exerce l’administration active et le Conseil de préfecture, juridiction chargée de juger le contentieux administratif départemental. La loi contribue aussi à la...

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La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 - Les accidents de circulation

La faute inexcusable, telle qu’elle est nommée par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui constitue la cause exclusive du dommage exclut le droit à réparation de la victime non conductrice d’un dommage corporel résultant d’un accident de la circulation. Cette notion de faute inexcusable avait déjà été utilisée dans un...

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« La responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 » (droit)

L'article 49.3 tel qu'il est rédigé après la loi de juillet 2008, prévoit que le Premier Minsitre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la reponsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un porjet de loi et finances, de financement de la sécurité sociale ou d'un autre porjet de proposition de...

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