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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
292 - Les circonstances aggravantes réelles concernent :
A
la qualité du conjoint
B
la récidive
C
la pluralité d’auteurs et de victimes.
Réponse
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1993, Koné

* Valeur des PFRLR superieure aux lois car ils sont intégrés dans le bloc de constitutionalité (Décision du CC sur la liberté d’association, 16 juillet 1971) D’où l’arrêt Koné qui reconnait les PFRLR comme ayant une valeur constitutionnelle * Valeur supra-législative car principes textuelles contrairement aux PGD qui sont non écrits * Arrêt Koné :...

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Civ.1ère, 28 Octobre 2003 - Commentaire d'arrêt

Selon l’article 1134, alinéa premier, du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », Cela dit, le contrat doit être scrupuleusement respecté et, dans ces conditions, il n’est pas possible de revenir unilatéralement sur ses engagements et donc de rompre unilatéralement le contrat. La...

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Commentaire d'arrêt de Droit pénal : cassation en date du 14 septembre 2004 (droit)

Aujourd'hui, on considère plus généralement que l'interprétation stricte de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Gény explique ainsi que la conception d'une interprétation évolutive du droit « prive la loi de sa fonction essentielle qui est d'assurer la fixité et la stabilité de la norme juridique ». Cependant on peut s'interroger...

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Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt

En comparant cet arrêt, objet de notre commentaire et l’arrêt « Baldus, » on pourrait, a priori, relever une certaine contradiction, une incohérence de la jurisprudence. Toutefois, en approfondissant l’analyse, nous constatons que les circonstances de chaque arrêt diffèrent énormément l’une de l’autre. En effet, les deux situations juridiques présentées n’étaient pas identiques, le comportement...

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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 - Commentaire d'arrêt

Pour certains auteurs classiques, Planiol notamment, il fallait considérer que le contrat de cautionnement n’est pas complètement formé tant que la dette garantie n’est pas née et qu’il ne devient donc parfait qu’une fois cette dette apparue dans les rapports du débiteur et du créancier. Pour cette doctrine classique le cautionnement d’une dette future...

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Commentaire d'arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997: droit

Tout contrat de prêt est assorti d’une caution qui en l’espèce est un cautionnement hypothécaire. Cette caution est ainsi prélevée à la conclusion du contrat et rendue à l’exécution de l’obligation de cet acte de prêt. L’obligation de ce contrat étant la restitution des fonds prêtés, la caution est rendue lors de la restitution....

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Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, Cour de cassation 21 Décembre 2007 (droit)

||Il faut se demander si le juge dit encore le droit par cet arrêt ou s'il ne fait pas que rendre un jugement arbitrant entre les prétentions des plaideurs. En effet les articles L141-1 à L141-3 du code de l'organisation judiciaire, vise à mettre en place une sorte de responsabilité de l'état pour «mauvais fonctionnement de la justice...

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Commentaire d’arrêt: Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation prend une place importante dans l’évolution du droit. Le système de l’acceptation par émission n’a été révoqué dans aucun arrêt de la Cour de cassation. La Cour décide de faire prévaloir ce principe par sécurité juridique. En effet la pérennité de cette solution...

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Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit

La conception abstraite de la faute objective de l'enfant a été consacrée par l'arrêt du 28 février 1996. Celle-ci suscite de vives critiques et ce notamment de la part de la doctrine. Cette dernière considère qu'une approche concrète de la faute objective de l'enfant serait plus appropriée puisqu'elle serait plus juste, du fait qu'elle...

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Commentaire d'arrêt: Civ. 3ème, 15 juin 2005 (droit)

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2005, va venir indiquer aux juges du fonds, les points sur lesquels ils auraient du se référer avant de statuer concernant la bonne foi ou mauvaise foi du possesseur, soit de la société Electro Nautic. La cour d’appel s’est basée sur le fait que la...

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Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile 16 janvier 1962. Droit

B- Un nouveau statut juridique définie pour l’animal . Malgré les retentissements de l’arrêt de 1962, et en dépit des nombreux commentaires défavorables qu’elle reçut, cette jurisprudence devait être suivie quelques mois plus tard, par le tribunal d’instance de Caen. Appelée à se prononcer sur le sort d’une chienne teckel qui fut agressé par un...

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Commentaire d'Arrêt 25 Juin 2009 (droit)

||Dans cet arrêt du 25 juin 2009, les juges de la Cour de cassation, pour casser le jugement d’appel, vont s’appuyer sur l’article 1353 du code civil qui dispose : « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que...

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Commentaire d'Arrêt du 24 Novembre 1998 (droit)

Il convient d’envisager tout d’abord la présence d’un tempérament au refus de la révision pour imprévision de la part de la Cour de cassation (A) pour ensuite s’apercevoir que cette décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle (B). Le tempérament au refus de la révision pour imprévision Par cette décision, la Cour de cassation vient tempérer...

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Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

L’article 2274 du Code civil dispose que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Dans un souci de charge de la preuve, la Cour avait évitée cet obstacle (C.cass, civ 1ère 10 mai 1989) en faisant peser la charge de la preuve au professionnel...

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Commentaire d'arrêt C. cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)

Pourquoi la Cour de cassation n’a-t-elle pas retenu la même solution que pour l’erreur sur la qualité substantielle de la chose ? En effet, il suffirait que la partie au contrat soit simplement en connaissance de la considération particulière de l’autre partie pour agir corolairement aux engagements exprimés. La Cour considère que les raisons qui...

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

En effet, lorsque la fixation unilatérale des prix est intégrée dans une stipulation contractuelle celle-ci n’est pas cause de nullité. Par conséquent, la fixation du prix peut être rattachée à un catalogue futur dont les tarifs seront fixés par le fournisseur librement. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21...

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Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988 (droit)

Du fait de la théorie du cumul, la victime peut se retourner contre l'administration militaire, donc l'Etat, pour obtenir des dommages et intérêts concernant le préjudice subit du fait de l'agent public sous la responsabilité de l'administration militaire. Ce qui est pour la victime, une assurance plus importante d'obtenir concrètement l'indemnité financière, car l'administration...

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

En effet, lorsque la fixation unilatérale des prix est intégrée dans une stipulation contractuelle celle-ci n’est pas cause de nullité. Par conséquent, la fixation du prix peut être rattachée à un catalogue futur dont les tarifs seront fixés par le fournisseur librement. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21...

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Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

Le raisonnement de preuve par faisceau d’indices avait déjà été repris par la Cour de cassation dans l’affaire dite des parfums, qui était relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe. Cependant, la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel et la juridiction de renvoi avait...

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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation

Ce qui est particulier dans cet arrêt contrairement à la jurisprudence antérieure est que la Cour de cassation constate que le commerçant n'apporte pas la preuve d'une telle impossibilité de l'exécution du contrat litigieux en raison de la multiplication de ces activités commerciales. Ainsi, la Cour de cassation en empruntant le chemin de la...

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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution de bonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que «  si la règle selon laquelle les conventions doivent...

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Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d’information)

Par ailleurs, notons que les juges se sont plus attachés à l’élément matériel du dol commis par la banque que sur son élément intentionnel. En effet, le rôle de la clause déclarative était bien de contrer toute action fondée sur une erreur de la caution et par là même de supprimer sa matérialité. Or sans...

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Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 (droit)

En l'espèce, le préposé a agit de manière frauduleuse de manière intentionnelle et en connaissance de cause. Bien que ces agissements n'ont pas de caractères personnelles mais ont été établies pour le compte de la société la cour de cassation a reconnu la responsabilité délictuelle du préposé en combinaison avec une condamnation pénale préalablement...

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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche

Sur le plan logique, le raisonnement de la Cour de cassation n‘est à la rigueur acceptable qu’en ce qu’elle procède par le détour de la “perte de chance » de la mère, en lien direct avec le risque couru par l’enfant. Elle se justifie plus en ses avantages pratiques. Par exemple, les mécanismes de solidarité...

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