LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
382 - Où réside le Premier ministre français ?
A
À l'Élysée
B
Au Palais-Bourbon
C
À Matignon
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c. L'hôtel de Matignon, qui se situe au 57 rue de Varenne dans le 7e arrondissement de Paris, est la résidence officielle du Premier ministre français. La maison est entourée d'un grand parc dans lequel chaque Premier ministre plante traditionnellement un arbre à son arrivée depuis que Raymond Barre y a planté un érable à sucre.


Les nouveautés du site

Commentaire de l'arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Le principe posé par la Cour de cassation dans cet arrêt était attendu aux vues de quelques autres solutions récentes. Par une décision du 6 novembre 2001, la 1ère chambre civile avait décidé que la réduction d'une dette ne pouvait avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné et ne pouvait profiter à l'autre codébiteur...

3 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)

* Mais, le 23/11/2010, dans un arrêt France contre Moulin, la CEDH condamne la France en reprenant la décision du 10/07/2008. * la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même...

4 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations

Comme nous l’avons vu précédemment la jurisprudence a crée l’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant, à partir de l’article 1994 alinéa 2 du Code civil. Lors de sa création l’action directe était alors parfaite. La seule atténuation était la faute du mandataire substitué, c’est pourquoi en l’espèce, il fait savoir qu’il...

4 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

A) le principe de l’incessibilité des clientèles civiles La cour de cassation approuve la cour d’appel sur ce principe. Elle se fonde sur l’article 1128 du code civile : elle sous entend que la clientèle ce n’est pas un bien, donc c’est peut être considéré comme un lien : l’attache du patient à la...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt du 18 Septembre 2008 (droit)

Il y a donc un rapprochement par les juges suprêmes de l’intérêt à agir, condition de l’action en justice, avec l’objet social de l’association, qui est sa raison d’être. Le mécanisme juridique est intéressant : à la base de l’examen de recevabilité d’une action en justice, il s’agit de vérifier un certains nombre d’éléments ...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 21 Décembre 2007 (droit)

2- Une construction juridiquement autonome Ce qui a été recherché, dixit le commissaire du gouvernement, est « la cohérence avec la qualification d’activité civile donnée aux agents commerciaux alors que ceux-ci ne disposent pas nécessairement d’un véritable mandat de représentation ». Pourtant, nous l’avons vu, c’est parce qu’ils agissent sur la base d’un contrat...

4 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit

On trouve une différence sur le maintien de ces effets en fonction du critère de bonne foi qui est un critère déterminant, en effet, comme on l’a vu précédemment, il est possible que les deux époux soient de bonne foi ou que seulement l’un d’eux le soit. Dans le cas où les deux époux sont...

4 pages - 1,80 ¤

COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (DROIT)

Conséquence : alors qu'il est conçu habituellement comme un moyen d'établir une usucapion réalisée à l'issue du délai de trente ans, l'acte de notoriété est traité ici, par un remarquable retournement de perspective, comme le point de départ du délai de la prescription acquisitive. Dans la présente affaire, moins de vingt années s’étaient cependant...

4 pages - 1,80 ¤

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 (droit)

Lorsqu’elles sont valables, les clauses limitatives de responsabilité sont efficaces si le débiteur ne commet qu’une faute légère ou ordinaire. Par contre, le débiteur qui a commis une faute lourde ne peut se prévaloir d’une clause de non responsabilité (Cassation, 2 août 1950) ni d’une clause limitative de responsabilité (Cassation, 27 novembre 1934) Cette...

2 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)

L’idée que l’irrésistibilité peut suffire à l’exonération inspire depuis longtemps certaines décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de cassation. C’est ainsi que la première chambre civile en 1966 énonçait déjà que «  l’irrésistibilité de l’événement est à elle seul constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt : Cassation 15 Décembre 1993 (droit)

La qualification d’obligation de faire retenue par la cour de cassation semble elle-même discutable puisque le promettant a seulement pour obligation d’exécuter le contrat auquel il a déjà consenti. La cour de cassation s’est donc vraisemblablement trompée dans la qualification de l’obligation du promettant. Mais le tiraillement entre la notion d’obligation de donner et...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 (droit)

Cet arrêt étant un arrêt de rejet, tous les motifs et solutions que la Cour d’appel avait mis en œuvre ont été acceptés et soutenus par la Cour de cassation. C’est pourquoi lorsque la Cour d’appel « a réformé le jugement » de première instance « et a ouvert une procédure de redressement judiciaire », si la Cour...

6 pages - 1,80 ¤

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires

L'indifférence du paiement par le mandant de créances étrangères à ses obligations C'était une conséquence prévisible d'un règlement global du litige. Le mode de règlement du litige (transaction sous forme  de forfaitisation) a conduit le maître d'ouvrage à régler des travaux dont il n'était pas bénéficiaire à des entreprises avec lesquelles il n'entretenait aucune...

5 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)

Dans cet arrêt, les juges reconnaissent la notion de violence économique. Les différents projets de réforme souhaitent consacrer cette jurisprudence. Il y a une tendance importante du droit contemporain des contrats à sanctionner les déséquilibres contractuels provoqués par l'exploitation de la situation de faiblesse ou de dépendance du cocontractant. Tous les projets de réforme...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'Arrêt, Ass. Plénière 9 Mai 1984, Consécration Faute Civile Objective

En l'espèce, la cour d'appel de renvoi a décidé de partager la responsabilité et donc la réparation à la charge du conducteur vis à vis de sa victime en retenant une faute de celle ci. Le pourvoi considérait en résumé que le défaut de discernement ne pouvait pas permettre de retenir une faute ayant pour...

6 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation du 14 novembre 2002 (droit)

La violation doit être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintient de la vie commune. La loi implique donc une certaine gravité du comportement ou de l'acte reproché pour que la faute puisse être retenue. Nous avons donc vu que la faute constitutive de divorce doit tout d'abord concerner la violation des devoirs et...

3 pages - 1,80 ¤

Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007: Droit Civil

Depuis l’arrêt de 2007 il est bien clair qu’il n’existe aucune obligation d’information de la part d’une des parties même si celle-ci est en possession d’une information pouvant influer sur la décision de l’autre partie quant à la conclusion du contrat et cela même alors que ce dernier est un professionnel. La Cour de...

5 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 6 juin 2007 (droit)

Le principe général dans le droit du travail est celui dans lequel les dispositions d’une convention et d’un contrat, lorsqu’elle portent sur le même objet ou la même cause ne peuvent s’appliquer cumulativement lorsqu’elles sont favorable a l’employé. Il semble en effet logique qu’il s’agisse uniquement de l’application de la disposition la plus favorable...

2 pages - 1,80 ¤

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 (droit)

- Avoir constaté l’exercice régulier du droit de retrait par le salarié (comme nous venons de le voir précédemment ?) - Les griefs formulés dans la lettre de licenciement doivent tenir aux circonstances de l'exercice contesté de ce droit par l'employeur L’article L.4131-3 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction, aucune retenue de salaire ne...

5 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1993, Koné

* Valeur des PFRLR superieure aux lois car ils sont intégrés dans le bloc de constitutionalité (Décision du CC sur la liberté d’association, 16 juillet 1971) D’où l’arrêt Koné qui reconnait les PFRLR comme ayant une valeur constitutionnelle * Valeur supra-législative car principes textuelles contrairement aux PGD qui sont non écrits * Arrêt Koné :...

1 page - 1,80 ¤

Civ.1ère, 28 Octobre 2003 - Commentaire d'arrêt

Selon l’article 1134, alinéa premier, du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », Cela dit, le contrat doit être scrupuleusement respecté et, dans ces conditions, il n’est pas possible de revenir unilatéralement sur ses engagements et donc de rompre unilatéralement le contrat. La...

2 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt de Droit pénal : cassation en date du 14 septembre 2004 (droit)

Aujourd'hui, on considère plus généralement que l'interprétation stricte de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Gény explique ainsi que la conception d'une interprétation évolutive du droit « prive la loi de sa fonction essentielle qui est d'assurer la fixité et la stabilité de la norme juridique ». Cependant on peut s'interroger...

4 pages - 1,80 ¤

Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt

En comparant cet arrêt, objet de notre commentaire et l’arrêt « Baldus, » on pourrait, a priori, relever une certaine contradiction, une incohérence de la jurisprudence. Toutefois, en approfondissant l’analyse, nous constatons que les circonstances de chaque arrêt diffèrent énormément l’une de l’autre. En effet, les deux situations juridiques présentées n’étaient pas identiques, le comportement...

3 pages - 1,80 ¤

Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 - Commentaire d'arrêt

Pour certains auteurs classiques, Planiol notamment, il fallait considérer que le contrat de cautionnement n’est pas complètement formé tant que la dette garantie n’est pas née et qu’il ne devient donc parfait qu’une fois cette dette apparue dans les rapports du débiteur et du créancier. Pour cette doctrine classique le cautionnement d’une dette future...

4 pages - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 ... 274 275 276 277 278 279

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit
Podcast philo