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LA QUESTION DU JOUR
200 - Lorsque le budget d'une collectivité n'est pas voté en équilibre, le préfet saisit :
A
la Cour des comptes
B
le tribunal administratif
C
la chambre régionale des comptes
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
Lorsque le budget d'une collectivité n'est pas voté en équilibre, le préfet saisit la Chambre régionale des Comptes.


Les nouveautés du site

Commentaire d'Arrêt du 24 Novembre 1998 (droit)

Il convient d’envisager tout d’abord la présence d’un tempérament au refus de la révision pour imprévision de la part de la Cour de cassation (A) pour ensuite s’apercevoir que cette décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle (B). Le tempérament au refus de la révision pour imprévision Par cette décision, la Cour de cassation vient tempérer...

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Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

L’article 2274 du Code civil dispose que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Dans un souci de charge de la preuve, la Cour avait évitée cet obstacle (C.cass, civ 1ère 10 mai 1989) en faisant peser la charge de la preuve au professionnel...

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Commentaire d'arrêt C. cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)

Pourquoi la Cour de cassation n’a-t-elle pas retenu la même solution que pour l’erreur sur la qualité substantielle de la chose ? En effet, il suffirait que la partie au contrat soit simplement en connaissance de la considération particulière de l’autre partie pour agir corolairement aux engagements exprimés. La Cour considère que les raisons qui...

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

En effet, lorsque la fixation unilatérale des prix est intégrée dans une stipulation contractuelle celle-ci n’est pas cause de nullité. Par conséquent, la fixation du prix peut être rattachée à un catalogue futur dont les tarifs seront fixés par le fournisseur librement. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21...

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Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988 (droit)

Du fait de la théorie du cumul, la victime peut se retourner contre l'administration militaire, donc l'Etat, pour obtenir des dommages et intérêts concernant le préjudice subit du fait de l'agent public sous la responsabilité de l'administration militaire. Ce qui est pour la victime, une assurance plus importante d'obtenir concrètement l'indemnité financière, car l'administration...

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

En effet, lorsque la fixation unilatérale des prix est intégrée dans une stipulation contractuelle celle-ci n’est pas cause de nullité. Par conséquent, la fixation du prix peut être rattachée à un catalogue futur dont les tarifs seront fixés par le fournisseur librement. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21...

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Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

Le raisonnement de preuve par faisceau d’indices avait déjà été repris par la Cour de cassation dans l’affaire dite des parfums, qui était relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe. Cependant, la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel et la juridiction de renvoi avait...

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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation

Ce qui est particulier dans cet arrêt contrairement à la jurisprudence antérieure est que la Cour de cassation constate que le commerçant n'apporte pas la preuve d'une telle impossibilité de l'exécution du contrat litigieux en raison de la multiplication de ces activités commerciales. Ainsi, la Cour de cassation en empruntant le chemin de la...

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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution de bonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que «  si la règle selon laquelle les conventions doivent...

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Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d’information)

Par ailleurs, notons que les juges se sont plus attachés à l’élément matériel du dol commis par la banque que sur son élément intentionnel. En effet, le rôle de la clause déclarative était bien de contrer toute action fondée sur une erreur de la caution et par là même de supprimer sa matérialité. Or sans...

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Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 (droit)

En l'espèce, le préposé a agit de manière frauduleuse de manière intentionnelle et en connaissance de cause. Bien que ces agissements n'ont pas de caractères personnelles mais ont été établies pour le compte de la société la cour de cassation a reconnu la responsabilité délictuelle du préposé en combinaison avec une condamnation pénale préalablement...

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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche

Sur le plan logique, le raisonnement de la Cour de cassation n‘est à la rigueur acceptable qu’en ce qu’elle procède par le détour de la “perte de chance » de la mère, en lien direct avec le risque couru par l’enfant. Elle se justifie plus en ses avantages pratiques. Par exemple, les mécanismes de solidarité...

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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : droit

-PROMAG en l'espèce jugée irresponsable car le tremplin était dans une position « normale »,  « rien d'insolite » -il y a donc l'affirmation d'un lien entre normalité et irresponsabilité -M.X a lui seul détourné l'usage du tremplin et est donc à l'origine de la faute car en usage normal le tremplin n'était pas dangereux -d'où le fait que la faut de...

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Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 (droit)

En revanche, on peut se demander si le recours à la théorie de l'engagement unilatéral de volonté n'est pas un artifice dans le but de condamner le débiteur de l'obligation naturelle au paiement de la somme litigieuse. En l'espèce, tout est fait pour donner effet à l'engagement. Par exemple, le système de preuves définit à...

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Commentaire d'arrêt : crim.13 décembre 1956 (droit)

L'infans est l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de raison qui est de 7-8 ans. À cet âge là l'enfant n'a aucune capacité de comprendre la conséquence de ses actes par conséquences il ne commet pas juridiquement une infraction et donc il ne peut pas être sanctionné. De ce fait il ne peut être...

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Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)

Si « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », le juge doit en effet veiller au respect de ce principe lorsqu’il doit rendre sa décision. Plus loin encore, si un texte servant de fondement à une condamnation pénale contrevient à ce principe, le juge doit écarter l’application de cette norme. En...

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Commentaire d'arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 (droit)

Au moment où la 1ère chambre civile de la cour de cassation rend cet arrêt le 15 Novembre 1989 la chambre commerciale de la cour de cassation rend elle aussi une décision portant sur le même sujet. Dans cet arrêt du 6 Juin 1985 la chambre commerciale affirme que le défaut de mention manuscrite...

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Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 (droit)

Conditions pour retenir l’erreur sur une qualité essentielle : Art. 180 cciv comment l’apprécier ? Par l’élément moral : déterminant du consentement ? Par l’élément matériel : répercussion sur la vie matrimoniale ? Jurisprudence antérieure La jurisprudence avait plutôt tendance à retenir l'appréciation subjective et ainsi a admis la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles au sujet d'une...

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Commentaire d'arrêt 26 mai 1999 Mutuelle du Mans

Ainsi le juge se voit attribuer le choix d’appliquer ou non la règle de conflit de loi, et ainsi appliquer la loi étrangère ou la loi française et cela dès lors que les droits sont disponibles et qu’aucune des parties n’a fait appel auparavant à l’application d’une règle étrangère par exemple .C’est le cas ici...

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 (droit)

La cour d’appel supporte que en cas d’absence de réciprocité le lien de connexité peut etre trouvé dans des créances et des dettes qui découlent d’un contrat-cadre et qu'il n'y avait pas de connexité entre les créances et les dettes en l’occurrence. La Cour de cassation le 9 mai de 1995 tranche en cassant ...

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Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 (droit)

L’action en réparation orchestrée par la concubine lorsque son concubin subi un dommage est assujettie à la preuve d’un intérêt légitime et non plus à l’existence d’un « intérêt légitime, juridiquement protégé ». La concubine bénéficie également d’une présomption de dommage de fait, mis à part que cette présomption est moins résistante à la preuve contraire...

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Commentaire d'arrêt du 16 Mai 2006 (droit)

Dans une société démocratique, il est légitime que le public soit informé : le droit à l’information est notamment protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose : "Toute personne a droit à la liberté d'expression" de même que l'article 11 de la DDHC de 1789 qui dispose ...

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« Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » : Commentaire d'arrêt

Dans l'exercice de ses activités, le banquier, comme tout professionnel, est susceptible de voir sa responsabilité mise en jeu s'il commet des fautes dommageables : sa responsabilité civile pour l'essentiel, mais aussi sa responsabilité pénale. En effet le banquier a énormément d’obligations que ce soit à l’égard d’une caution avertie, non avertie, emprunteur profane...

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1ère chambre civile, 29 octobre 2002 - Commentaire d'arrêt

Cette mention manuscrite est donc imposée pour tous les cautionnements fait par acte sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel or la Cour de cassation l’a défini de manière très large dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2009 puisqu’elle considère que le créancier professionnel...

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Les racines romaines du droit de propriété dans le Code civil

||L'usufruit entretient beaucoup de similitudes avec le droit de propriété : en effet, les deux se rapportent à un bien, utilisent les termes usus, fructus et abusus et sont issus du droit romain mais on y trouve néanmoins des différences, comme le caractère viager de l'usufruit (droit dont on a la jouissance durant toute...

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