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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
539 - Les lois organiques :
A
a) organisent les pouvoirs publics
B
b) ne peuvent être promulguées qu'après d&ea
C
c) ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
Question 2: b; ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution (article 46 alinéa 5). L'avis conforme du Sénat n'est exigé que si la loi organique est relative au Sénat (article 46 al. 4).


Les nouveautés du site

Article 136 du projet de réforme du droit des contrats

Si une renégociation entre les parties échoue, le juge aura la capacité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues par celui-ci. Cette fonction donnée au juge par l’avant-projet donne l’espoir de voir apparaître une manœuvre plus large de ce dernier. Cependant, il faut préciser qu’une certaine méfiance envers les juges subsiste et...

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Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)

Le choix d’invoquer la responsabilité délictuelle pour casser la décision d’appel qui avait retenu la validité de l’offre a une incidence sur la nature de la sanction. En effet, si la cour de cassation voit l’offre comme un engagement créateur d’obligation, et non comme une simple manifestation de volonté, l‘acceptation de l‘offre peut être efficace...

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Le lien causal - Commentaire d'arrêt : Commentaire arrêt du 22 mai 2008 (droit)

Quelle leçon en tirer de cette évolution ? La causalité juridique n’est pas la causalité scientifique. La causalité scientifique est une quête de vérité, alors que la causalité juridique est une recherche de vraisemblance (présomption). Le scientifique étudie un évènement connu, et en recherche la cause inconnue, alors que le juge examine deux évènements connus...

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Commentaire d'Arrêt : Civ.1 14 décembre 2004 (droit)

-On peut soutenir que la décision de la Cour est basée sur des éléments relativement souples. En effet, les juges se sont déterminés sur le fait que le prix du marché était extérieure aux parties, mais on peut que néanmoins considérer que le fait de se baser sur un taux du marché variable peut conduire...

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Commentaire d'arrêt : Cass. crim., 14 décembre 2010 (droit)

On se réfère aux comportements que chaque citoyen lambda devrait avoir pour juger de la faute. En effet un comportement qu’une personne normalement prudente et diligente aurait eu ne saurait constituer une faute. L’appréciation du juge étant peu aisée, ce critère est plus qu’utile. L’article 121-3 fait référence à cela pour les fautes d’imprudence...

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Procédure Pénale. La garde à vue. Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 6 décembre 2000. Droit

Si la cour de cassation a fait ce choix, soit si la notification doit intervenir dès le premier temps de la garde à vue, c’est qu’il s’agit de protéger le suspect. En effet, ce dernier n’est que suspect. Autrement dit, celui-ci est présumé innocent. Ainsi, ce principe du droit à la présomption d’innocence proclamé...

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Conseil d'état, 6 février 1998, M. Tête et association de sauvegarde de l'ouest lyonnais

||Mais une non application de cette jurisprudence par le CE. Le CE doit donc se prononcer quant à la légalité d’une décision individuelle. Tout d’abord, M.Tête conteste la légalité de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991, et de la décision du 19 juillet 1991, car il considère...

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Droit des contrats spéciaux - commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 (droit)

La Cour a connue quelques hésitations quant au régime applicable aux chèques. Certaines décisions ont admis que l'endossement constituait un écrit, au sens de l'article 1347 du Code Civil, émanent de celui a qui le chèque est opposé (Cass. Civ. 1Ère 10 mai 1995). D'autres arrêt décident en revanche que « l'endossement de chèques démontre...

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Droit de la Famille - Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile

Cette question doit être examinée par rapport à l'intérêt de l'enfant qui doit être, selon la Convention internationale des droits de l'enfant "une considération primordiale". De son intérêt, que peut-on dire? Il y a l'intérêt immédiat et il y a l'intérêt à long terme. Son intérêt c'est de savoir qu'il a un père de...

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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

Tout d’abord il faut souligner qu’en accordant le droit à réparation d’un préjudice moral pour la perte du cheval, la Cour de Cassation tend à élever la condition de cet animal à celle d’un être. En effet il semble que le cheval Lunus par cette décision se voit conférer le statut « d’un être cher » pour...

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Commentaire d'arrêt : Affaire Perdereau

L'infraction impossible se définit lorsqu'une personne accomplit des actes matériels en vue de commettre une infraction dont le résultat était de toute manière impossible à obtenir, de ce fait la question de sa répression est posée, les propositions sont essentiellement doctrinales et les solutions jurisprudentielles. La cour de cassation avait tout d'abord retenue...

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 (droit)

Avant cette jurisprudence, une condition de validité était que le prix puisse être librement débattu et consenti. Donc que les parties n’étaient pas tenues de s’engager, ce qui dénaturait le contrat d’exclusivité. Le juge en reconnaissant que chacun a le pouvoir de consentir à ce qu’une autre partie fixe seule le prix, renonce à...

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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du 8 févier 2007, M.X (droit)

Aucun des deux régimes de la responsabilité administrative n’est applicable en l’espèce. C’est pourquoi le commissaire au gouvernement Luc Derepas propose un troisième régime qu’il nomme "responsabilité de l’Etat du fait des lois inconventionnelles sui generis" et qui aurait selon lui vocation à s’appliquer si trois conditions sont réunies. En effet, il préconise...

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Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 1re, 24 mai 2005 (droit)

||Le préfet de région ayant notifié à une personne qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont elle était propriétaire un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques qui furent exécutées par «l'Association pour les fouilles archéologiques nationales», il ne peut être reproché...

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Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 (droit)

||La victime s’est, en l’espèce dirigée de son propre chef vers la porte vitrée et c’est parce qu’elle ne l’a pas vu qu’elle l’a heurtée. Le gardien de la chose pourrait donc alléguer une faute de la part de la victime et donc se voir exonérer partiellement, voire totalement, de sa responsabilité. En effet, si...

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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : Droit

||-L'appréciation de l'anormalité n'implique alors aucun jugement de valeur puisque que seule celle ci est à l'origine de l'irresponsabilité:on ne recherche pas la faute du gardien : aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre du propriétaire qui aurait pu mettre des panneaux pour préciser la profondeur de l'eau. -pourquoi il n'est pas nécessaire...

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Commentaire d'arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)

||Cette considération commune d’une qualité portée à une chose n’est cependant pas nécessairement ferme. En effet, le doute constitue en soit une qualité substantielle de la chose. L’arrêt Poussin 22 février 1978 est une fois ici encore un arrêt fondateur. En effet, après avoir été sujet à nullité, la vente du tableau soulève une...

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Commentaire d'Arrêt : Fragonard, cass civ. 1ère, 24 mars 1987 (droit)

Cela dit, il faut préciser que pour comprendre la réalité, rien n’interdit de faire appel à des résultats ultérieurs. Par exemple, et cela concerne l’arrêt attaqué, la réalité s'appréciera en matière d’œuvres d’art au jour de la vente, puisqu’il s’agit bien du même objet, mais en tenant compte des expertises ou des études postérieures,...

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La correctionnalisation judiciaire

Introduction :   « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux ». Par cette citation, Jacques PEUCHET entendait tirer un constat des initiatives procédurales des parquets au XIXe siècle. La correctionnalisation judiciaire consiste dans sa conception la plus connue, à faire passer des actes qualifiés de crimes...

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Le Référendum Législatif Sous La Ve République

||En 2008, un nouveau mécanisme référendaire est possible, le référendum portant sur une proposition de loi. Il est mentionné à l'Article 11 de la Constitution, alinéas 3 à 6. Cette procédure résulte de la volonté de créer en France un référendum d'initiative populaire, elle ne sera applicable que lorsqu'une loi organique sera adoptée Ce...

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La procédure legislative sous la Vème République

Les initiatives de loi appartiennent effectivement au Parlement et au Gouvernement, comme nous vous l'avions annoncé au début, une différence est déjà marquée par le biais des termes choisis « propositions de loi » et « projets de loi » respectivement pour les Parlementaires et Gouvernement. Le terme « projet » est largement supérieur au terme « propositions ». La procédure ...

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Le référendum législatif sous la 5ème République

||Montesquieu relève le fait que même si ce ne sont que des représentants du peuple, eux ont les compétences pour évaluer une proposition ou un projet de loi; les citoyens manquent d'instruction et de temps pour les étudier en profondeur. Un grand nombre se laissera guider par des préjugés populaires même s'ils ne concernent...

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TD - Droit constitutionnel : Le Gouvernement sous la Vème République

Le Gouvernement de la Vème République est soumis à un principe essentiel, celui de la responsabilité. Le Gouvernement est tout d’abord responsable devant le Parlement : les membres du Gouvernement engagent collectivement leur responsabilité politique devant le Parlement. L’article 49, al.1 de la Constitution précise à ce sujet que « le Premier ministre, après délibération du...

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale

La découverte de ce principe crée une nouvelle obligation pour l’administration, celle de publier ses actes qui n’ont pas étaient abrogé. Cependant la valeur juridique d’un principe général du droit ne s’étendant pas au dessus des lois l’administration peut y déroger si la loi le prévoie mais elle ne peut plus refuser cette publication sur...

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Arrêt du Conseil d’Etat, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 Février 2007. DROIT ADMINSITRATIF

||Cet arrêt a été vivement critiqué par la doctrine. En effet ici le Conseil d’Etat vient dégager des indices permettant la distinction d’un service public mais ne donne pas de précision quant à leur utilisation. Le principe dégagé apparait donc assez peu précis et flou. Il n’ya aucune explication quant à la hiérarchie de...

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