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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
439 - Qui est actuellement (2014) le président de la Commission européenne ?
A
Romano Prodi
B
José Manuel Barroso
C
John Major
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
Le président actuel de la Commission européenne est le Portugais José Manuel Barroso depuis novembre 2004, avec un second mandat pour 2010-2014.


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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 (DROIT)

La question des droits des créanciers du sujet de l’extension à l’égard du débiteur initiale est en revanche plus délicate. Pourrait-on leur reprocher de ne pas avoir déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture à l’encontre de ce débiteur initial ? Une réponse négative avait été donnée sous...

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Cour de cassation - chambre civile 3: Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 (droit)

La liberté de rompre les pourparlers va de pair avec la liberté contractuelle et donc avec la libre concurrence. Tant que le contrat n’est pas formé, par échange des consentements, chacun demeure libre. C'est-à-dire qu'il est loisible à chaque « pour-parleur » de mener des négociations parallèles avec un autre partenaire. La libre concurrence,...

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Commentaire d'arrêt du 12 Mai 2009 (droit)

La Cour de cassation reconnaît en l’espèce la possibilité offerte à la caution de poursuivre, après la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur en exerçant soit un recours subrogatoire soit un recours personnel. Or ce dernier recours ne peut être exercé qu’à la condition que la caution elle-même ait déclaré sa propre créance....

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. Droit

Les faits imputables à Joseph X ne se sont pas déroulés sur le territoire français. En effet, les faits s’étant développés en Thaïlande, Joseph X pense que le droit français ne s’appliquera pas. Dans ce cas, la loi française n’est applicable que si l’infraction est punie par la loi française car la France n’a ...

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Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 (droit)

Tout d'abord, de part l’article 333 du code civil, lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable ; L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour ou la possession d’état a cessé ou du décès...

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Commentaire de l'article L631-1 al 1 du Code de Commerce

La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 27 février 2007 a rendu l’attendu suivant: « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers que permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en...

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La pension alimentaire et la prestation compensatoire

La disparité à laquelle a songé le législateur est manifestement une disparité d'ordre matériel résultant de la cessation de la contribution aux charges du ménage et du devoir de secours. La jurisprudence paraît bien avoir refusé jusque là de retenir une disparité simplement morale La prestation compensatoire été promue comme l'instrument du rattrapage des ...

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation du 12 Mars 1985 (droit)

Dans cet arrêt jurisprudentiel, il est intéressent de remarquer que la chambre commerciale a voulu assurer la protection de la dénomination sociale et du nom commercial : c’est ce qui permet à une entreprise d’être reconnue de sa clientèle. Si la société en l’espèce avait perdu ce nom, c’est aussi sa clientèle qu’elle aurait...

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Arrêt du 8 Juillet 2010 de la Cour de Cassation

L autorisation pour un couple homosexuel de s unir au moyen d un pacte de solidaerite en France depuis 1999 souligne l evolution de la societe francaise a l egard de l homosexualite. Cependant la question de l adoption en montre les limites. La societe francaise est encore intolerante et a du mal encore a...

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Commentaire d'Arrêt de la Cour Administrative de Douai : 18 Juin 2002 (droit)

Avec les éléments précités, les juges vont alors essayé de déterminer la cause du dommage. Les juges de premières s'étaient donc intéressés à une vision globale, permettant d'établir un certain lien causal, avec la poursuite des agents de police faisant croire à une opération de police judiciaire. Ceci est donc une transformation de l'opération...

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Arrêt de la première chambre civile du 6 octobre 2010 (droit)

On peut penser que la Cour de Cassation et les juges du fond se sont montrés sévères en rejetant la demande de Louise mais il faut savoir que le prénom avec le nom est ce qui permet d'identifier la personne. Cela fait parti de l'état civil et donc cela doit justifier d'une stabilité suffisante. Une...

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Cour de cassation du 3 Janvier 2006 (droit)

La Cour de cassation fait plusieurs références à ce pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de la rupture. En effet, le motif du rejet du pourvoi de M.Y se base sur le pouvoir d’appréciation souverain des juges de fond. Bien que ce pouvoir soit bourré de défauts comme par exemple comme l’invoque M.Y l’absence de...

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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit

L’art 545 dit que «  la démolition de constructions reposant sur le fonds du voisin doit être ordonnée quand le propriétaire du fonds l’exige, malgré l’importance relativement minime de l’empiètement. ».Il appartient donc au propriétaire lésé d’ apporter la preuve d’un empiètement sur son fond, même minime et d’en demander la démolition; la démolition étant...

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Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation

La notion de perte de chance a pour objet d’évaluer un dommage dont l’existence ou l’étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute du responsable. L’existence ou l’étendue du préjudice dépend d’un événement aléatoire auquel la victime n’a pu participer. Mais on ne peut réparer ce dommage que si la chance...

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1ere chambre civile du 19 décembre 2006: Commentaire d'arrêt

Selon certains, la responsabilité civile devrait aussi adopter un caractère préventif (idée de Catherine Thieberge), ainsi l’on pourrait accepter l’indemnisation de l’espèce où le patient subi un préjudice pour se substituer à un dommage plus important et l’étendre à tous les cas. On pourrait considérer de cette manière que la responsabilité aurait une mission...

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Arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Selon une décision de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 avril 1990, le bailleur ne doit aucune garantie si le dommage est causé par des tiers, sauf si l'ont peut prouver qu'il a commis une faute. En l'espèce, dans le raisonnement de la Cour d'appel, cette dernière fait référence à...

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Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 - DROIT CIVIL

Si « qualifier » est une opération intellectuelle distincte d’interpréter. L’interprétation d un contrat étant la recherche de sa signification, il faut tout de même observer qu’il y a des interférences entre qualification et interprétation, car pour qualifier il faut aussi parfois rechercher ce que les parties ont voulu, comprendre ce qu’elles ont stipulé. Ainsi, les...

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Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

En effet, on remarque dans les deux arrêts la définition du préjudice d'agrément est établie par rapport à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale. Ce qui limite cet apport jurisprudentielle au droit de la sécurité sociale et donc au monde du travail. Publiquement, il s'agit de tenir compte de la particularité de...

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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit

Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français. Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps. Celle-ci « désincarnerait » le texte par rapport au cas concret et ne laisserait pas cette...

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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit

Sachant que la Cour de cassation est composée de trois chambres, il n'est pas anodin de noter que cette décision est rendue par l'assemblée plénière, autrement dit la forme la plus solennelle de la juridiction judiciaire suprême. La décisions rendues par l'assemblée plénière sont, très souvent, des arrêts de principes. Il faut également rappeler...

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Commentaire de l'article 16 du Code Civil

La question se pose car, en effet, l’article est quelque peu imprécis sur ce point, « dés son commencement ». La personnalité juridique est acquise à un enfant né dit « vivant et viable » c’est a dire étant physiologiquement capable de survivre. Cependant la doctrine est en désaccord sur ce point. La biologie moderne...

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Commentaire d'Arrêt Du 6 Mai 2002 (droit)

Comme le souligne Leveneur, citant H. L. et J. Mazeaud, l’article 1137 fait peser sur le locataire-gérant une obligation de conservation de la chose. Il s’agit d’une obligation de moyen, puisque le locataire doit exploiter le fonds « en bon père de famille ». Par ailleurs, l’article 1142 dispose que « toute obligation de...

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Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 (droit)

L'arrêt retient que" l'abus ne donne lieu qu'a résiliation ou indemnisation". En effet par cette formule claire et concise la cour suprême pose le socle d'une responsabilité contractuelle ou d'une résiliation en" marginalisant" de cette façon la nullité jusqu'alors applicable. "La chasse à la nullité pour indétermination du prix" (Ph.Malaurie.D 1989-122) était alors ouverte....

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Arrêt du 3 juin 2010: Le défaut d'Information

Avec cet arrêt, la responsabilité du médecin n’ayant pas donné toutes les informations nécessaires à son patient est désormais délictuelle et non plus contractuelle. En effet avant cet arrêt, les juges estimaient que le lien entre le patient et le médecin était un lien contractuel qui aboutissait a une responsabilité contractuelle. En se...

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Commentaire D'Arrêt Cass. 25 Avril 2007 (droit)

Si les textes nationaux et internationaux donnent une définition de l’enfant par rapport à son âge, ils n’en donnent pas de celle de l’intérêt de cet enfant. Pour les Etats parties à la Convention internationale des droits de l’enfant, et en droit français, les décisions sont appréciées au regard de la notion de l’intérêt de...

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