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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
600 - Dans quel cas l'exception d'illégalité ne peut-elle pas être soulevée ?
A
contre un acte individuel encore susceptible de recours
B
contre un acte faisant partie d'une « opération complexe
C
contre un acte réglementaire devenu définitif
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
contre un acte individuel encore susceptible de recours.


Les nouveautés du site

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005 (droit)

Si l’apport de cet arrêt tend à être nuancé concernant la consécration du droit de rétention conventionnel, il est par ailleurs important en ce qu’il admet la validité d’une clause de substitution des documents par d’autres documents de même valeur au fur et à mesure des ventes et achats des véhicules. Cet assouplissement effectué...

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Commentaires : Arrêt Cour de Cassation 1Ère Chambre Civile du 19 Mars 1996 et Cour de Cassation 1Ère Civile du 3 Décembre 2002 (droit)

En effet, si la Cour de cassation ne l’avait pas précisé, Walter X aurait du effectivement payer l’intégralité des dettes de la succession comme la déclaré la cour d’appel de Rennes car il est le seul acceptant pur et simple. Or, par le principe confirmé par cet arrêt du 3 décembre 2002, qui n’effectue plus...

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Commentaire d'Arrêt 14 Mai 1996 - Commerciale

Aussi, la formule retenue par la Cour de cassation pour la définition du vice nous éclaire sur les différences entre les deux obligations principales du vendeur. Ce qu’il convient essentiellement de retenir de cette définition c’est que le vice fait référence à la destination normale de la chose. Le vice ne fait référence qu’à...

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Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 (droit)

La cour de cassation de 2007 affirme une solution pratique, radicalement opposée à la solution théorique en cas d’inexécution d’une obligation de ne pas faire. Elle affirme l’exécution forcée en principe, alors que le code civil préconise des dommages et intérêts. La cour proclame également le pouvoir des juges du fond afin de décider...

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COMMENTAIRE => Conseil d'Etat 14 décembre 2001 (droit)

- Déjà lors de l’examen du projet de loi de finance en 1999 des parlementaires avaient souligné le risque de non conformité => Car l’article 167 soumet les candidats au départ à un traitement désavantageux par rapport aux personnes qui maintiennent leur résidence en France. - De plus le Commissaire du gouvernement Mr Goulard à...

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13 mars 2001 :Cour de cassation - Chambre commerciale

A travers cette solution ont peut essayer de comprendre le fondement de la responsabilité ici attribuée aux associés comparativement à d'autres mécanismes, qu'ils soient propre au droit des sociétés ou non. On peut alors envisager de d'appuyer la responsabilité tiré de cette solution sur la théorie de l'organe notamment. Selon cette théorie et comme on...

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Article 111-5 du code pénal

L’article 111-5 du code pénal pose lui-même une limite à l’interprétation des actes administratifs par le juge pénal. En effet, celui-ci n’est compétent que si l’interprétation desdits actes fait dépendre la solution du procès dans lequel l’acte est invoqué. Selon l’article, peu importe que l’acte administratif soit individuel ou réglementaire, qu’il soit clair ou...

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Commentaire de l'article 7 de la constitution de l'an VIII

Un mouvement d’opinion à la veille de l’annonce d’une nouvelle constitution, celle de l’an VIII, demandait, contrairement à nos jugements, appelait à une forte restriction du vote populaire. Rosanvallon explique qu’ « il y avait au contraire à cette époque un fort mouvement d’opinion en faveur du suffrage censitaire. Beaucoup de ceux qui voulaient mettre en...

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Conseil d'Etat Assemblée 28 Mai 1954 - COMMENTAIRE ARRÊT BAREL

Comme il a été dit précédemment, bien que la méthode d'instruction établit dans l'arrêt Barel ne soit pas nouvelle, elle n'avait jusqu'alors été établit que dans de rare cas, notamment dans un arrêt de section du 1 er Mai 1936 qui prévoyait qu'en vertu de la procédure inquisitoriale le juge administratif pouvait « exiger...

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Commentaire de l'arrêt de Bègle du 13 Mars 2007 (droit)

Malgré la déduction supposée d'un mariage nécessitant un homme et une femme, rien ne précise qu'il faille ces conditions de manière impérative. L'article 12 de la Convention, qui n'a qui plus est pas en France force obligatoire, donne le droit de se marier et de fonder une famille sans préciser la nature des sexes. ...

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Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: LA PLACE DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE DANS LE DROIT POSITIF

Des hypothèses concrètes sèment le doute au sein de la doctrine quant à l’engagement unilatéral de volonté, ce sont par exemple les cas de la lettre d’intention ou de la promesse de récompense. S’agissant de cette dernière, celui qui a promis une récompense est-il obligé ? Par exemple dans le cas d’une recherche d’un animal...

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COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 - DROIT ADMINISTRATIF

Le Conseil d'Etat va dire que le principe doit rester exceptionnel si certaines conditions sont remplies. Il y a deux principales conditions, il faut que l'annulation rétroactive entraîne des conséquences dommageables et il ne faut pas non plus, à l'inverse que cela porte atteinte de manière trop grave au principe de légalité. Dans...

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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 (droit)

En outre, le nouvel article 2224 du Code civil précise le point de départ du délai de prescription en spécifiant qu'il démarre « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». On peut donc juger que le point de départ de...

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Commentaire d'arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique

La Cour de justice des communautés européennes précise dans l’arrêt du 15 juillet 1964 « Costa vs Enel » que se pose le principe selon lequel le droit communautaire repose

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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale en date du 18 décembre 2007 (droit)

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel alors même que cette dernière constate l’existence d’un chèque et que le « passif exigible n’excédait pas le montant » du chèque. L’inadéquation du passif exigible et de l’actif disponible est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible qui est constitutive de la cessation des paiements....

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Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 (droit)

Cette solution tend à faire d’une clientèle civile, c’est-à-dire d’une liste de patients, un objet de commerce. Ceci peut paraître choquant au regard de la jurisprudence antérieure, toutefois un revirement de ce type n’est guère surprenant. En effet, dans la mesure où la profession de médecin a un enjeu plus « commercial » aujourd’hui,...

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Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 (commentaire)

Le Conseil d’Etat reprend d’ailleurs ce critère lorsqu’il affirme que « lorsqu’une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l’initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d’une personne publique de la dévolution...

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Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 (droit)

En effet si les minitres semblent competent en apparence il n'en est rien. En effet un element vient renverser la situation de compétence des ministres : la présence de psychiatres au sein des établissements d’accueil. Ceux-ci ne sont pas placés sous l’autorité hiérarchique des ministres, et néanmoins la circulaire comporte des dispositions leur imposant notamment...

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Commentaire: CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales contre le département de l'Essonne

Elle ne rejette pas l’existence d’une occupation privative par l’Etat, mais rejette le principe de la redevance. En effet, l’article 2125-3 du code général prévoit que le montant de la redevance dépend « des avantages de toute nature procurés par l’occupation ». Or en l’espèce, l’Etat n’obtient aucun avantage à installer sur les routes départementales des...

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Assemblée Plénière, 1 Décembre 1995 (droit)

Bien évidemment, il apparaît logique de que ce soit le débiteur du prix qui l'invoque et sur lui que pèse la charge de la preuve. En effet, comme l'explique Mme Françoise Kamara, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, tous les magistrats s'accordent sur la règle actori incumbit probatio, c'est à dire qu'il n'existe ...

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L'article 51 de la Constitution de la 4e République

Pour éviter la dissolution, le parlement a juste à adopter une technique très simple. Selon l’article 51 de la Constitution, la dissolution nécessite que le gouvernement se retire deux fois au cours d’une période de 18 mois, l’Assemblée nationale qui est la seule à pouvoir remettre en cause la responsabilité du gouvernement a donc...

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Article 136 du projet de réforme du droit des contrats

Si une renégociation entre les parties échoue, le juge aura la capacité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues par celui-ci. Cette fonction donnée au juge par l’avant-projet donne l’espoir de voir apparaître une manœuvre plus large de ce dernier. Cependant, il faut préciser qu’une certaine méfiance envers les juges subsiste et...

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Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)

Le choix d’invoquer la responsabilité délictuelle pour casser la décision d’appel qui avait retenu la validité de l’offre a une incidence sur la nature de la sanction. En effet, si la cour de cassation voit l’offre comme un engagement créateur d’obligation, et non comme une simple manifestation de volonté, l‘acceptation de l‘offre peut être efficace...

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Le lien causal - Commentaire d'arrêt : Commentaire arrêt du 22 mai 2008 (droit)

Quelle leçon en tirer de cette évolution ? La causalité juridique n’est pas la causalité scientifique. La causalité scientifique est une quête de vérité, alors que la causalité juridique est une recherche de vraisemblance (présomption). Le scientifique étudie un évènement connu, et en recherche la cause inconnue, alors que le juge examine deux évènements connus...

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Commentaire d'Arrêt : Civ.1 14 décembre 2004 (droit)

-On peut soutenir que la décision de la Cour est basée sur des éléments relativement souples. En effet, les juges se sont déterminés sur le fait que le prix du marché était extérieure aux parties, mais on peut que néanmoins considérer que le fait de se baser sur un taux du marché variable peut conduire...

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