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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
417 - Actuellement, les cinq grands États, Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, disposent chacun de :
A
un commissaire
B
deux commissaires
C
trois commissaires
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Arrêt de la première chambre civile du 6 octobre 2010 (droit)

On peut penser que la Cour de Cassation et les juges du fond se sont montrés sévères en rejetant la demande de Louise mais il faut savoir que le prénom avec le nom est ce qui permet d'identifier la personne. Cela fait parti de l'état civil et donc cela doit justifier d'une stabilité suffisante. Une...

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Cour de cassation du 3 Janvier 2006 (droit)

La Cour de cassation fait plusieurs références à ce pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de la rupture. En effet, le motif du rejet du pourvoi de M.Y se base sur le pouvoir d’appréciation souverain des juges de fond. Bien que ce pouvoir soit bourré de défauts comme par exemple comme l’invoque M.Y l’absence de...

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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit

L’art 545 dit que «  la démolition de constructions reposant sur le fonds du voisin doit être ordonnée quand le propriétaire du fonds l’exige, malgré l’importance relativement minime de l’empiètement. ».Il appartient donc au propriétaire lésé d’ apporter la preuve d’un empiètement sur son fond, même minime et d’en demander la démolition; la démolition étant...

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Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation

La notion de perte de chance a pour objet d’évaluer un dommage dont l’existence ou l’étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute du responsable. L’existence ou l’étendue du préjudice dépend d’un événement aléatoire auquel la victime n’a pu participer. Mais on ne peut réparer ce dommage que si la chance...

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1ere chambre civile du 19 décembre 2006: Commentaire d'arrêt

Selon certains, la responsabilité civile devrait aussi adopter un caractère préventif (idée de Catherine Thieberge), ainsi l’on pourrait accepter l’indemnisation de l’espèce où le patient subi un préjudice pour se substituer à un dommage plus important et l’étendre à tous les cas. On pourrait considérer de cette manière que la responsabilité aurait une mission...

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Arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Selon une décision de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 avril 1990, le bailleur ne doit aucune garantie si le dommage est causé par des tiers, sauf si l'ont peut prouver qu'il a commis une faute. En l'espèce, dans le raisonnement de la Cour d'appel, cette dernière fait référence à...

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Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 - DROIT CIVIL

Si « qualifier » est une opération intellectuelle distincte d’interpréter. L’interprétation d un contrat étant la recherche de sa signification, il faut tout de même observer qu’il y a des interférences entre qualification et interprétation, car pour qualifier il faut aussi parfois rechercher ce que les parties ont voulu, comprendre ce qu’elles ont stipulé. Ainsi, les...

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Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

En effet, on remarque dans les deux arrêts la définition du préjudice d'agrément est établie par rapport à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale. Ce qui limite cet apport jurisprudentielle au droit de la sécurité sociale et donc au monde du travail. Publiquement, il s'agit de tenir compte de la particularité de...

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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit

Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français. Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps. Celle-ci « désincarnerait » le texte par rapport au cas concret et ne laisserait pas cette...

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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit

Sachant que la Cour de cassation est composée de trois chambres, il n'est pas anodin de noter que cette décision est rendue par l'assemblée plénière, autrement dit la forme la plus solennelle de la juridiction judiciaire suprême. La décisions rendues par l'assemblée plénière sont, très souvent, des arrêts de principes. Il faut également rappeler...

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Commentaire de l'article 16 du Code Civil

La question se pose car, en effet, l’article est quelque peu imprécis sur ce point, « dés son commencement ». La personnalité juridique est acquise à un enfant né dit « vivant et viable » c’est a dire étant physiologiquement capable de survivre. Cependant la doctrine est en désaccord sur ce point. La biologie moderne...

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Commentaire d'Arrêt Du 6 Mai 2002 (droit)

Comme le souligne Leveneur, citant H. L. et J. Mazeaud, l’article 1137 fait peser sur le locataire-gérant une obligation de conservation de la chose. Il s’agit d’une obligation de moyen, puisque le locataire doit exploiter le fonds « en bon père de famille ». Par ailleurs, l’article 1142 dispose que « toute obligation de...

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Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 (droit)

L'arrêt retient que" l'abus ne donne lieu qu'a résiliation ou indemnisation". En effet par cette formule claire et concise la cour suprême pose le socle d'une responsabilité contractuelle ou d'une résiliation en" marginalisant" de cette façon la nullité jusqu'alors applicable. "La chasse à la nullité pour indétermination du prix" (Ph.Malaurie.D 1989-122) était alors ouverte....

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Arrêt du 3 juin 2010: Le défaut d'Information

Avec cet arrêt, la responsabilité du médecin n’ayant pas donné toutes les informations nécessaires à son patient est désormais délictuelle et non plus contractuelle. En effet avant cet arrêt, les juges estimaient que le lien entre le patient et le médecin était un lien contractuel qui aboutissait a une responsabilité contractuelle. En se...

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Commentaire D'Arrêt Cass. 25 Avril 2007 (droit)

Si les textes nationaux et internationaux donnent une définition de l’enfant par rapport à son âge, ils n’en donnent pas de celle de l’intérêt de cet enfant. Pour les Etats parties à la Convention internationale des droits de l’enfant, et en droit français, les décisions sont appréciées au regard de la notion de l’intérêt de...

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Commentaire d'arrêt: Cassation commerciale du 10 Juillet 2007 (droit)

La jurisprudence en matière de bonne foi mène, selon Denis Mazeau « une politique du Yo-Yo », en outre, la cour de cassation en écartant dans cet arrêt « la bonne foi » de sa décision ne pose pas de principe déjà établi. Cependant le fait qu’elle énonce que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être...

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CJUE DU 7 OCTOBRE 2010, AFFAIRES C 53-09 ET C 55-09

Enfin, dans les deux cas, la Cour a observé qu'il y avait un lien clair entre le montant du paiement par LMUK et Baxi, et l'offre des récompenses; LMUK payant aux fournisseurs un montant par point racheté, et Baxi payant un montant basé sur le prix conseillé de la vente de biens de récompense. Elle...

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Commentaire d'arrêt du 7 Novembre 2000 (droit)

La cession de clientèle civile est certes licite mais elle doit toujours restée soumise à une condition de validité essentielle qui tient dans la préservation de la liberté pour les clients de choisir le professionnel auquel ils vont s'adresser. Ce critère de la sauvegarde de la liberté de choix des clients est devenu le...

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CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »

A la suite de l'arrêt du 9 avril 1999, le requérant ayant épuisé tout les moyens de recours au niveau national décida de former un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Qui, dans une décision rendue le 13 février 2003 qui fit couler beaucoup d'encre, condamna la France en raison du non...

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Commentaire : Conseil d'Etat 22 février 2007, APREI

Les prérogatives de puissance publique se traduisent lorsqu’elle sont présentes par la possibilité qu’a donc le service public d’adopter des actes administratifs unilatéraux , de percevoir des recette fiscales , de bénéficier d’un monopôle . Dans le cas ou le service public est géré par une personne publique , celle-ci bénéficie systématiquement de ces...

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Commentaire Com. Arrêt 14 Mai 1996 (droit)

La Cour de cassation définit les vices cachés comme « un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale » (définition déjà établie dans deux arrêts du 27 octobre 1993 et du 14 février 1996), et elle reprend les termes de la Cour d’appel pour considérer que « cette impropriété résulte non pas de ce que les produits vendus...

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Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation du 7 Avril 2006 (droit)

Dans cette affaire la question de l’adoption se complique nettement puisqu’il s’agit d’un enfant né sous X. Ce dernier, en effet, avait été placé dans une famille d’accueil, en application des articles 351 et suivants du Code civil. Le “placement” précède le  « jugement d’adoption » mais il suffit, d’après l’article 352 du Code civil, à faire obstacle...

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Les principes de Droit International de l'Environnement pouvant intervenir avant, pendant et après une catastrophe écologique.

  Une catastrophe est définie par l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un choc sévère, une rupture brutale, écologique et psychologique, que dépasse largement les possibilités de faire face de la communauté affectée ». L’action humaine sur le milieu environnant, sa surexploitation et l’usage irréfléchi des ressources biologiques et des territoires, ainsi que les changements climatiques amplifient les conséquences de...

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Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 (droit)

Le principe de transfert solo consensu, donc dès qu'il y a eu accord sur la chose et le prix implique que dès l'accord des volontés, la chose soit dans le patrimoine de l'acheteur.Il n'y a donc pas d'obligation de donner ( dare ) pour certains auteurs. Cette obligation serait un « mythe » selon M. Fabre-Magnan. ...

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Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 (droit)

Par cet arrêt, la cour de cassation a mis en avant la prééminence de la cause subjective. Ici, la cause objective entendu comme le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s'engager, ne pourrait convenir car elle permet surtout de vérifier l’existence de la cause. En abandonnant le fait que les deux parties...

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