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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
352 - Selon l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel de l'article 68 de la Constitution, lorsque le président de la République commet, durant son mandat, des actes rattachables à l'exercice de ses fonctions qui ne constituent pas une haute trahison mais qui sont constitutifs d'une infraction:
A
il est responsable devant la Haute Cour de justice.
B
il bénéficie d'une immunité.
C
il est responsable devant la Cour de justice de la Républ
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
• Le président de la République bénéficie d'une immunité selon l'interprétation donnée par la décision 98- 408 DC du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale, et cela, tant durant son mandat, qu'à l'expiration de celui-ci. • La Haute Cour de justice n'est compétente que pour les actes de haute trahison commis durant son mandat et pour les actes qui ne sont pas constitutifs de haute trahison et qui n'ont aucun lien avec l'exercice des fonctions présidentielles (soit qu'ils aient été commis antérieurement, soit au cours du mandat). • Les juridictions ordinaires retrouvent leurs compétences à l'issu du mandat, à l'exception des actes de haute trahison. • La Cour de justice de la République n'a pas compétence pour juger le président de la République. Elle statue sur la responsabilité du Premier ministre et des ministres.


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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires

L'indifférence du paiement par le mandant de créances étrangères à ses obligations C'était une conséquence prévisible d'un règlement global du litige. Le mode de règlement du litige (transaction sous forme  de forfaitisation) a conduit le maître d'ouvrage à régler des travaux dont il n'était pas bénéficiaire à des entreprises avec lesquelles il n'entretenait aucune...

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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)

Dans cet arrêt, les juges reconnaissent la notion de violence économique. Les différents projets de réforme souhaitent consacrer cette jurisprudence. Il y a une tendance importante du droit contemporain des contrats à sanctionner les déséquilibres contractuels provoqués par l'exploitation de la situation de faiblesse ou de dépendance du cocontractant. Tous les projets de réforme...

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Commentaire d'Arrêt, Ass. Plénière 9 Mai 1984, Consécration Faute Civile Objective

En l'espèce, la cour d'appel de renvoi a décidé de partager la responsabilité et donc la réparation à la charge du conducteur vis à vis de sa victime en retenant une faute de celle ci. Le pourvoi considérait en résumé que le défaut de discernement ne pouvait pas permettre de retenir une faute ayant pour...

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Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation du 14 novembre 2002 (droit)

La violation doit être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintient de la vie commune. La loi implique donc une certaine gravité du comportement ou de l'acte reproché pour que la faute puisse être retenue. Nous avons donc vu que la faute constitutive de divorce doit tout d'abord concerner la violation des devoirs et...

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Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007: Droit Civil

Depuis l’arrêt de 2007 il est bien clair qu’il n’existe aucune obligation d’information de la part d’une des parties même si celle-ci est en possession d’une information pouvant influer sur la décision de l’autre partie quant à la conclusion du contrat et cela même alors que ce dernier est un professionnel. La Cour de...

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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 6 juin 2007 (droit)

Le principe général dans le droit du travail est celui dans lequel les dispositions d’une convention et d’un contrat, lorsqu’elle portent sur le même objet ou la même cause ne peuvent s’appliquer cumulativement lorsqu’elles sont favorable a l’employé. Il semble en effet logique qu’il s’agisse uniquement de l’application de la disposition la plus favorable...

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Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 (droit)

- Avoir constaté l’exercice régulier du droit de retrait par le salarié (comme nous venons de le voir précédemment ?) - Les griefs formulés dans la lettre de licenciement doivent tenir aux circonstances de l'exercice contesté de ce droit par l'employeur L’article L.4131-3 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction, aucune retenue de salaire ne...

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Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1993, Koné

* Valeur des PFRLR superieure aux lois car ils sont intégrés dans le bloc de constitutionalité (Décision du CC sur la liberté d’association, 16 juillet 1971) D’où l’arrêt Koné qui reconnait les PFRLR comme ayant une valeur constitutionnelle * Valeur supra-législative car principes textuelles contrairement aux PGD qui sont non écrits * Arrêt Koné :...

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Civ.1ère, 28 Octobre 2003 - Commentaire d'arrêt

Selon l’article 1134, alinéa premier, du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », Cela dit, le contrat doit être scrupuleusement respecté et, dans ces conditions, il n’est pas possible de revenir unilatéralement sur ses engagements et donc de rompre unilatéralement le contrat. La...

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Commentaire d'arrêt de Droit pénal : cassation en date du 14 septembre 2004 (droit)

Aujourd'hui, on considère plus généralement que l'interprétation stricte de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Gény explique ainsi que la conception d'une interprétation évolutive du droit « prive la loi de sa fonction essentielle qui est d'assurer la fixité et la stabilité de la norme juridique ». Cependant on peut s'interroger...

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Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt

En comparant cet arrêt, objet de notre commentaire et l’arrêt « Baldus, » on pourrait, a priori, relever une certaine contradiction, une incohérence de la jurisprudence. Toutefois, en approfondissant l’analyse, nous constatons que les circonstances de chaque arrêt diffèrent énormément l’une de l’autre. En effet, les deux situations juridiques présentées n’étaient pas identiques, le comportement...

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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 - Commentaire d'arrêt

Pour certains auteurs classiques, Planiol notamment, il fallait considérer que le contrat de cautionnement n’est pas complètement formé tant que la dette garantie n’est pas née et qu’il ne devient donc parfait qu’une fois cette dette apparue dans les rapports du débiteur et du créancier. Pour cette doctrine classique le cautionnement d’une dette future...

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Commentaire d'arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997: droit

Tout contrat de prêt est assorti d’une caution qui en l’espèce est un cautionnement hypothécaire. Cette caution est ainsi prélevée à la conclusion du contrat et rendue à l’exécution de l’obligation de cet acte de prêt. L’obligation de ce contrat étant la restitution des fonds prêtés, la caution est rendue lors de la restitution....

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Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, Cour de cassation 21 Décembre 2007 (droit)

||Il faut se demander si le juge dit encore le droit par cet arrêt ou s'il ne fait pas que rendre un jugement arbitrant entre les prétentions des plaideurs. En effet les articles L141-1 à L141-3 du code de l'organisation judiciaire, vise à mettre en place une sorte de responsabilité de l'état pour «mauvais fonctionnement de la justice...

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Commentaire d’arrêt: Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation prend une place importante dans l’évolution du droit. Le système de l’acceptation par émission n’a été révoqué dans aucun arrêt de la Cour de cassation. La Cour décide de faire prévaloir ce principe par sécurité juridique. En effet la pérennité de cette solution...

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Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit

La conception abstraite de la faute objective de l'enfant a été consacrée par l'arrêt du 28 février 1996. Celle-ci suscite de vives critiques et ce notamment de la part de la doctrine. Cette dernière considère qu'une approche concrète de la faute objective de l'enfant serait plus appropriée puisqu'elle serait plus juste, du fait qu'elle...

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Commentaire d'arrêt: Civ. 3ème, 15 juin 2005 (droit)

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2005, va venir indiquer aux juges du fonds, les points sur lesquels ils auraient du se référer avant de statuer concernant la bonne foi ou mauvaise foi du possesseur, soit de la société Electro Nautic. La cour d’appel s’est basée sur le fait que la...

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Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile 16 janvier 1962. Droit

B- Un nouveau statut juridique définie pour l’animal . Malgré les retentissements de l’arrêt de 1962, et en dépit des nombreux commentaires défavorables qu’elle reçut, cette jurisprudence devait être suivie quelques mois plus tard, par le tribunal d’instance de Caen. Appelée à se prononcer sur le sort d’une chienne teckel qui fut agressé par un...

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Commentaire d'Arrêt 25 Juin 2009 (droit)

||Dans cet arrêt du 25 juin 2009, les juges de la Cour de cassation, pour casser le jugement d’appel, vont s’appuyer sur l’article 1353 du code civil qui dispose : « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que...

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Commentaire d'Arrêt du 24 Novembre 1998 (droit)

Il convient d’envisager tout d’abord la présence d’un tempérament au refus de la révision pour imprévision de la part de la Cour de cassation (A) pour ensuite s’apercevoir que cette décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle (B). Le tempérament au refus de la révision pour imprévision Par cette décision, la Cour de cassation vient tempérer...

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Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

L’article 2274 du Code civil dispose que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Dans un souci de charge de la preuve, la Cour avait évitée cet obstacle (C.cass, civ 1ère 10 mai 1989) en faisant peser la charge de la preuve au professionnel...

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Commentaire d'arrêt C. cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)

Pourquoi la Cour de cassation n’a-t-elle pas retenu la même solution que pour l’erreur sur la qualité substantielle de la chose ? En effet, il suffirait que la partie au contrat soit simplement en connaissance de la considération particulière de l’autre partie pour agir corolairement aux engagements exprimés. La Cour considère que les raisons qui...

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

En effet, lorsque la fixation unilatérale des prix est intégrée dans une stipulation contractuelle celle-ci n’est pas cause de nullité. Par conséquent, la fixation du prix peut être rattachée à un catalogue futur dont les tarifs seront fixés par le fournisseur librement. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21...

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Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988 (droit)

Du fait de la théorie du cumul, la victime peut se retourner contre l'administration militaire, donc l'Etat, pour obtenir des dommages et intérêts concernant le préjudice subit du fait de l'agent public sous la responsabilité de l'administration militaire. Ce qui est pour la victime, une assurance plus importante d'obtenir concrètement l'indemnité financière, car l'administration...

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