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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
483 - Ne pas démissionner après des défaites électorales atteste de quelle type de lecture des institutions ?
A
Une lecture majoritaire.
B
Une lecture imaginaire.
C
Une lecture constitutionnelle.
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
La constitution donne un mandat de 5 ans au Président de la République : il n'est nullement écrit qu'il doive démissionner quand la majorité change à l'Assemblée nationale ou quand il perd un référendum.


Les nouveautés du site

Commentaire : Conseil d'état 22 février 2007 , APREI

Comme en conclu l’arrêt APREI du 22 février 2007 , la mission d’intérêt général est présente mais il faut exclure la mission de service public . On peut également noter que l’intérêt général revêt parfois un intérêt tout autre . En effet , on affirme que l’intérêt général correspond au bien commun , donc il...

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LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA LOI

Le Conseil d’État peut sanctionner un acte administratif qui serait contraire à la loi, ou à la Constitution (référence au texte, pas aux principes). Mais que se passe-t-il en cas d’écran législatif ? En effet, si l’acte administratif est en contrariété avec la Constitution mais en conformité avec la loi qui lui sert de fondement,...

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale

A] Un nouvelle obligation pour l’administration La découverte de ce principe crée une nouvelle obligation pour l’administration, celle de publier ses actes qui n’ont pas étaient abrogé. Cependant la valeur juridique d’un principe général du droit ne s’étendant pas au dessus des lois l’administration peut y déroger si la loi le prévoie mais elle...

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La durée légale du travail : principe ou exception ?

Les divers régimes particuliers susceptibles d’être appliqués aux salariés ont rendu le régime « brut » des 35 heures partiellement inappliqué. En effet, le nombre moyen d’heures travaillées par semaine (travail à temps plein) est de 41 heures. Cela peut entre autres s’expliquer par la loi TEPA du 21 août 2007 qui a mis en place...

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Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit)

La cession doit constituer l’objet réel de la convention. En effet, il n’y a aucune place pour l’application de l’article 1844-1 du Code civil, dès lors que la cession constitue l’objet réel de la convention. A l'inverse, la clause ne doit pas constituer un moyen pour fixer une répartition des bénéfices ou des pertes....

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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche

Sur le plan logique, le raisonnement de la Cour de cassation n‘est à la rigueur acceptable qu’en ce qu’elle procède par le détour de la “perte de chance » de la mère, en lien direct avec le risque couru par l’enfant. Elle se justifie plus en ses avantages pratiques. Par exemple, les mécanismes de solidarité...

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Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009: île de la Tentation

D’une part, le « règlement participants » prévoyait que les participants devaient être disponible en permanence pour le tournage et ne pouvaient pas quitter librement les lieux du tournage. D’autre part, le "règlement participants" prévoyait que les conditions de vie et d'activités des participants étaient déterminées exclusivement par le producteur, qui était en droit de...

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Commentaire d'Arrêt - Cour de cassation, première chambre civile, le 30 Septembre 2010 (droit)

La Cour de cassation admet qu’un dol a provoqué l’erreur de M.Y. Mais la cour d’appel a constaté que ce dol était le fruit d’un tiers. La Cour de cassation admet que le dol est bien l’oeuvre de M.Z. «tiers à ladite vente». En effet, la Cour de cassation reconnait la souveraineté de la cour...

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Commentaire d'arrêt : Com, 23 octobre 2007 (droit)

Appliquée à l’arrêt, cette réforme aurait eu des conséquences radicales sur l’issue du litige. L’ensemble des délais de prescription de droit commun des nullités ayant été ramenés à cinq par le nouvel article 2224 du Code civil, l’action de la venderesse aurait été prescrite, de sorte qu’aucun recourt en nullité n’aurait été admis de...

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Commentaire de l'arrêt suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen)

Dans l’arrêt du 18 novembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre l’assise du critère de spécificité en matière de contrat d’entreprise notamment en évinçant d’autres critères anciennement utilisés par la jurisprudence (A) ceux-ci pourtant pouvant être d’une grande utilité en la matière (B). D’autres critères complémentaires évincés par la spécialité...

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 (DROIT)

La question des droits des créanciers du sujet de l’extension à l’égard du débiteur initiale est en revanche plus délicate. Pourrait-on leur reprocher de ne pas avoir déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture à l’encontre de ce débiteur initial ? Une réponse négative avait été donnée sous...

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Cour de cassation - chambre civile 3: Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 (droit)

La liberté de rompre les pourparlers va de pair avec la liberté contractuelle et donc avec la libre concurrence. Tant que le contrat n’est pas formé, par échange des consentements, chacun demeure libre. C'est-à-dire qu'il est loisible à chaque « pour-parleur » de mener des négociations parallèles avec un autre partenaire. La libre concurrence,...

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Commentaire d'arrêt du 12 Mai 2009 (droit)

La Cour de cassation reconnaît en l’espèce la possibilité offerte à la caution de poursuivre, après la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur en exerçant soit un recours subrogatoire soit un recours personnel. Or ce dernier recours ne peut être exercé qu’à la condition que la caution elle-même ait déclaré sa propre créance....

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. Droit

Les faits imputables à Joseph X ne se sont pas déroulés sur le territoire français. En effet, les faits s’étant développés en Thaïlande, Joseph X pense que le droit français ne s’appliquera pas. Dans ce cas, la loi française n’est applicable que si l’infraction est punie par la loi française car la France n’a ...

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Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 (droit)

Tout d'abord, de part l’article 333 du code civil, lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable ; L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour ou la possession d’état a cessé ou du décès...

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Commentaire de l'article L631-1 al 1 du Code de Commerce

La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 27 février 2007 a rendu l’attendu suivant: « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers que permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en...

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La pension alimentaire et la prestation compensatoire

La disparité à laquelle a songé le législateur est manifestement une disparité d'ordre matériel résultant de la cessation de la contribution aux charges du ménage et du devoir de secours. La jurisprudence paraît bien avoir refusé jusque là de retenir une disparité simplement morale La prestation compensatoire été promue comme l'instrument du rattrapage des ...

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation du 12 Mars 1985 (droit)

Dans cet arrêt jurisprudentiel, il est intéressent de remarquer que la chambre commerciale a voulu assurer la protection de la dénomination sociale et du nom commercial : c’est ce qui permet à une entreprise d’être reconnue de sa clientèle. Si la société en l’espèce avait perdu ce nom, c’est aussi sa clientèle qu’elle aurait...

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Arrêt du 8 Juillet 2010 de la Cour de Cassation

L autorisation pour un couple homosexuel de s unir au moyen d un pacte de solidaerite en France depuis 1999 souligne l evolution de la societe francaise a l egard de l homosexualite. Cependant la question de l adoption en montre les limites. La societe francaise est encore intolerante et a du mal encore a...

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Commentaire d'Arrêt de la Cour Administrative de Douai : 18 Juin 2002 (droit)

Avec les éléments précités, les juges vont alors essayé de déterminer la cause du dommage. Les juges de premières s'étaient donc intéressés à une vision globale, permettant d'établir un certain lien causal, avec la poursuite des agents de police faisant croire à une opération de police judiciaire. Ceci est donc une transformation de l'opération...

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Arrêt de la première chambre civile du 6 octobre 2010 (droit)

On peut penser que la Cour de Cassation et les juges du fond se sont montrés sévères en rejetant la demande de Louise mais il faut savoir que le prénom avec le nom est ce qui permet d'identifier la personne. Cela fait parti de l'état civil et donc cela doit justifier d'une stabilité suffisante. Une...

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Cour de cassation du 3 Janvier 2006 (droit)

La Cour de cassation fait plusieurs références à ce pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de la rupture. En effet, le motif du rejet du pourvoi de M.Y se base sur le pouvoir d’appréciation souverain des juges de fond. Bien que ce pouvoir soit bourré de défauts comme par exemple comme l’invoque M.Y l’absence de...

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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit

L’art 545 dit que «  la démolition de constructions reposant sur le fonds du voisin doit être ordonnée quand le propriétaire du fonds l’exige, malgré l’importance relativement minime de l’empiètement. ».Il appartient donc au propriétaire lésé d’ apporter la preuve d’un empiètement sur son fond, même minime et d’en demander la démolition; la démolition étant...

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Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation

La notion de perte de chance a pour objet d’évaluer un dommage dont l’existence ou l’étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute du responsable. L’existence ou l’étendue du préjudice dépend d’un événement aléatoire auquel la victime n’a pu participer. Mais on ne peut réparer ce dommage que si la chance...

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1ere chambre civile du 19 décembre 2006: Commentaire d'arrêt

Selon certains, la responsabilité civile devrait aussi adopter un caractère préventif (idée de Catherine Thieberge), ainsi l’on pourrait accepter l’indemnisation de l’espèce où le patient subi un préjudice pour se substituer à un dommage plus important et l’étendre à tous les cas. On pourrait considérer de cette manière que la responsabilité aurait une mission...

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