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LA QUESTION DU JOUR
847 - Qu'est-ce que la Conférence « 4 + 2 » ?
A
une Conférence de paix réunissant, en 1999, quatre
B
une Conférence regroupant, en 1990, les quatre puissances
C
une Conférence chargée de résoudre des diff
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La bonne reponse est : B


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« Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » : Commentaire d'arrêt

Selon les dispositions issues de la loi du 3 janvier 1972, « le mari peut toujours désavouer l’enfant s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père «. La preuve de non paternité peut se faire par tous les moyens : par exemple, le mari pouvait invoquer son éloignement pendant la ...

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Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 24 septembre 2009 : La distinction entre police administrative et police judiciaire

Le droit d'antériorité ou principe de pré-occupation est un principe selon lequel étant là avant, la présence d'une activité professionnelle constitue un fait dont la personne avait connaissance, et sur lequel, on ne peut influer. C'est ainsi que l'on ne parle que d'activité professionnelle. En effet, il existe des exceptions à ce principe. Si le...

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Arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 (droit)

Néanmoins cette action en revendication peut ne pas se révéler très efficace car il existe plusieurs procédés pouvant rendre la vente de la chose d’autrui valable. Il s’agit surtout de la théorie de l’apparence. En effet, il faut que le vendeur est eu l’apparence d’un véritable propriétaire ; pour un bien immeuble deux conditions sont...

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La conformité de la loi aux normes supérieures

||Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité d'une loi à une Convention internationale; son exercice n'est pas clairement défini ce qui pose de nombreuses questions. L'exercice délicat du contrôle de conventionnalité La suprématie des traités sur la loi est énoncée par l'art. 55 de la Constitution; dès lors il est possible...

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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit

De nombreuses solutions plus équitables selon les juges du fond, opposés à la sévérité de la jurisprudence de la Cour de cassation en présence d’un empiètement, sont proposées. Certains de ces solutions sont d’ores et déjà écartée par la Cour de cassation. En effet,l’hypothèse de l’abus de droit a été envisagée en tant qu’il...

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Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, 1454 - Charles VII

« Nous voulons […] decernons, déclairons et statuons « Des termes successifs à la première personne du pluriel qui traduisent l’implication du roi, et dont la connotation impérative marque sa volonté prononcée de rédiger les lois coutumières, la coutume tirant alors sa force de l’approbation du souverain pour permettre le progrès d’un pouvoir normatif royal...

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Commentaire de texte : L'Edit de Saint-Germain-en-Laye (1679) - Droit

Cette étude approfondie des coutumes avec les nombreux ouvrages qui ont été produits lors de la naissance de l'enseignement du droit français ont mené à la publication de nombreux traités qui ont permis d'unifier le droit en concrétisant la volonté séculaire des monarques depuis Saint Louis. Volonté d'adopter un droit unique afin de mieux gouverner un royaume jusqu'alors...

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Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

Le raisonnement de preuve par faisceau d’indices avait déjà été repris par la Cour de cassation dans l’affaire dite des parfums, qui était relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe. Cependant, la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel et la juridiction de renvoi avait...

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Commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 17 novembre 2000 (droit)

Par cet arrêt, la Cour de cassation reconnait la théorie de l’équivalence des conditions. En effet, on peut considérer qu’un événement ait été une cause éloigné car sans cet événement, la victime n’aurait pas subi de dommage. En effet, si le médecin ainsi que le laboratoire n’avaient pas commis de fautes, très probablement, l’enfant...

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GROTIUS ET KELSEN (droit)

||L’observation de la nature ne suffit pas toujours car elle n’est pas objective et pas absolument régulière, dans ce cas-là, il va falloir se baser sur un fondement qui se veut totalement objectif, une norme fondamentale hypothétique. Donc si l’observation de la nature et du fait qui « est « ne suffit plus, il va...

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COMMENTAIRE D'ARRET DU 8 Juin 1967 DAME PEYNET

En somme, les principes généraux du droit sont certes des principes dégagés par les juges, et des textes non écrits, mais ils tiennent leurs formes de textes législatif, ou constitutionnel, mais certains principes peuvent être aussi dégagés sans inspiration de d‘autres texte. Par ailleurs, les principes généraux du droit ont d’autres fonction que l’arrêt...

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Commentaire de texte : article 7 de la loi du 30 ventôse An XII

||La rédaction du Code civil a été permise entre autre par la coutume. Ainsi, il apparaît évident que la coutume soit une source du Code Napoléon car la coutume devient une règle générale de droit lorsque celle-ci est vise une catégorie de personnes entrant dans son champ d’application. De plus, une coutume peut devenir...

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Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)

Le choix d’invoquer la responsabilité délictuelle pour casser la décision d’appel qui avait retenu la validité de l’offre a une incidence sur la nature de la sanction. En effet, si la cour de cassation voit l’offre comme un engagement créateur d’obligation, et non comme une simple manifestation de volonté, l‘acceptation de l‘offre peut être efficace...

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Commentaire de l'arrêt de la Cour de la 1Ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005: Droit

Les règles imposées par la législation en matière de contrat, en l’espèce, si on traite les articles 1101 et 1108 invoqués par le demandeur, sont posées dans le but que toutes les personnes voulant contracter sachent à quelles règles elles sont soumises et quelles sont les conséquences en cas de leur non respect. En ...

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Commentaire de l'arrêt : Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie de l'Ile-de-France Ce 18 Mai 2005 (droit)

Pour juger de la conformité de ces actes, le juge administratif opère à la fois un contrôle de constitutionnalité dans la mesure où il vérifie d'une part, l'adéquation des circulaires à l'article 1er de la Constitution et à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 appartenant au ...

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C.E, Ass., 26 Septembre 2008, Commune d'Annecy

Ensuite, cet arrêté va permettre de consacrer le rôle du Parlement dans le domaine environnemental. En effet, la Charte de l’environnement, dans ces articles, renvoie sans cesse à la loi. Or, cette dernière est élaboré pour l’organe de compétence législative, à savoir le Parlement. Concernant ce point, le Conseil Constitutionnel, en date du 18...

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Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit)

||Dans sa décision du 23 janvier 2002 présenté ici, la Cour de cassation met l’accent sur le fait que la Cour d’appel ne s’était pas interroger sur le fait que les convecteurs électriques étaient indissociablement liés à l’immeuble. Comme vu précédemment, le fait de retirer des biens qui dénaturerait l’immeuble nuirait à son intégrité....

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Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »

Il faut également noter que le juge pénal est, au même titre que le juge administratif, et grâce à cet article, compétent pour juger de la constitutionnalité d'un acte administratif. En effet, même si ce pouvoir n'est pas mentionné dans l'article 111-5, la doctrine et la jurisprudence ont accordé cette compétence au juge pénal....

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Commentaire de l'article 1582 du code civil

La solennité la plus fréquente est l’authenticité, c’est-à-dire la rédaction de l’acte de vente par un officier public. L’article 1108-1 issu de la loi du 21 janvier 2004 consacre le principe d’équilibre entre écrit sur support papier et écrit sur support électronique. Du grec qui signifie un acte qui a de l’autorité en soi...

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Commentaire de l'arrêt Cass. Soc 29 mai 1991 (droit)

La notion de grève, est la cessation collective et concertée du travail dans le but d’appuyer des revendications professionnelles. Pour être licite, la grève doit avoir pour objet la satisfaction de revendications professionnelles que l’employeur puisse satisfaire ou non. C’est donc le caractère licite de la grève qui lui permet donc d’être défavorable à la...

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Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 (droit)

La radiation de l'instance est une hypothèse de suspension de l'instance. L'article 377 du CPC dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle «. La suspension de l'instance sanctionne le défaut de diligence des parties...

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DROIT ADMINISTRATIF : Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

Le contrôle effectué ici par la Cour est un contrôle sensible en ce qu'il revient à confronter deux principes fondamentaux que sont le droit de grève et la continuité du service public. On sait en effet que la continuité du service public ne porte en principe pas atteinte au droit de grève mais cette ...

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Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière

On glisse de «l'apparence objective« qui découle de la théorie de l'apparence née en 1973 avec l'arrêt du Conseil d'État du 2 mars 1973, Delle Arbousset qui impose que le juge offre aux justiciables une apparence d'impartialité en leur donnant des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son impartialité à «l'objectivité concrète«...

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Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

L'anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion du contrat, ceux-ci n'auront donc en principe réalisé ni perte, ni bénéfice. En l'espèce Cour de cassation a rendu sa décision articulé autour du double visa des articles 1234 et 1382 du Code...

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Commentaire d'arrêt civil : 17 Juin 2009 (droit)

La décision de la Cour d'appel, est comme on l'a vu, exceptionnelle, mais elle était attendue, et tend à se banaliser. En effet, la Cour de cassation a rendu une décision qui découle de faits annonciateurs : elle a plusieurs fois retenue l'admission de preuve constituant pourtant une violation de l'intimité. Par exemple, elle a...

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