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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
291 - La notion de légitime défense est inconciliable avec :
A
le caractère volontaire de l’infraction
B
les infractions instantanées
C
le caractère involontaire de l’infraction
Réponse
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

Courrier-type - Demande annulation de carte grise

Objet : demande d'annulation de carte grise.           Apostrophe,       Ne pouvant me rendre en préfecture pour raisons professionnelles, j'aimerais savoir s'il est possible de faire enregistrer par courrier une demande d'annulation de certificat d'immatriculation suite à la destruction du véhicule lors d'un accident. ...

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Courrier-type - Déclaration sur l'honneur (domicile)

Objet : demande d'annulation de carte grise.           Apostrophe,       Ne pouvant me rendre en préfecture pour raisons professionnelles, j'aimerais savoir s'il est possible de faire enregistrer par courrier une demande d'annulation de certificat d'immatriculation suite à la destruction du véhicule lors d'un accident. ...

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Courrier-type - Déclaration perte carte grise

Objet : demande de renseignements sur la perte d'une carte grise.           Apostrophe,       Je viens de m'apercevoir que j'ai perdu le certificat d'immatriculation de mon véhicule. ...

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Courrier-type - Déclaration destruction de véhicule

Objet : déclaration de remise d'un véhicule en vue de sa destruction, de destruction d'un véhicule par son propriétaire.           Apostrophe,       Veuillez trouver ci-joint un formulaire 47-0192, destiné à l'enregistrement de ma déclaration de remise d'un véhicule à la casse en vue de sa destruction. ...

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Courrier-type - Déclaration achat véhicule d'occasion

Je viens de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion et, par la même occasion, d'apprendre qu'il fallait déclarer cet achat en préfecture.   Ne m'étant absolument pas préparé à cette obligation, je vous écris pour vous signaler par écrit cette transaction afin de ne pas sortir du cadre de la légalité. ...

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Courrier-type - Autorisation système de vidéo-surveillance

Propriétaire d'un commerce à Marseille depuis six mois, j'ai déjà été cambriolé trois fois, dont la dernière récemment.   Ne pouvant plus tolérer ces actes, j'ai décidé d'installer un système de vidéo-surveillance dans mon établissement et de le faire surveiller par une société habilitée. ...

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Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain

Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d'une région à l'autre : il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'existe aucun règlement spécifique, c'est la loi qui s'applique (article 671 du Code civil). Vous pouvez écrire à votre voisin...

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Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain

Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite. C'est ce que l'on appelle le "tour d'échelle". Ecrivez à votre voisin pour l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve...

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Vous contestez un procès-verbal que l'on vous a dressé dans les transports en commun

Vous avez été contrôlé(e) dans un transport en commun et vous n'avez pas pu présenter de billet valable. Vous avez estimé toutefois que vous n'étiez pas en infraction ou que c'était involontairement que vous aviez "fraudé", et vous avez refusé de payer l'indemnité forfaitaire. Le contrôleur a alors dressé un procès-verbal. Dans les deux mois, adressez une protestation par lettre recommandée avec...

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Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation

Votre train est arrivé avec un retard de plusieurs heures, et vous n'avez pas eu le temps d'attraper votre correspondance. Vous pouvez demander le remboursement des frais que ce retard vous a occasionnés, par lettre recommandée. La SNCF offre une indemnité forfaitaire en bons voyages égale au tiers du prix du billet en cas de retard supérieur à trente minutes pour un...

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Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus

Vous aviez bien enregistré vos valises à l'aéroport, mais, à l'arrivée, elles ont disparu ou ont été abîmées. Que ce soit par train ou par avion, le transporteur est responsable des bagages enregistrés.Vous pouvez lui demander une indemnisation. • Vous avez voyagé en train : adressez votre réclamation à la SNCF dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. •...

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Vous demandez une indemnisation parce que vous n'avez pas pu embarquer

Vous n'avez pu embarquer dans l'avion faute de place disponible, alors que vous étiez en possession d'un titre de transport. Normalement, la compagnie doit non seulement assurer votre réacheminement sur un vol suivant et votre prise en charge dans l'intervalle (repas, hébergement), mais aussi vous verser une indemnisation. Si tel n'est pas le cas, demandez-lui le remboursement des billets et cette indemnisation...

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Vous demandez communication de votre dossier médical à un établissement hospitalier

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade vous reconnaît un droit d'accès direct à votre dossier médical (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. Vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au chef de service ou...

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Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime

Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d'une tromperie commise par un professionnel sur l'origine d'un produit ou sur les qualités d'une prestation de services. Vous pouvez porter plainte pour...

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Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier

Vous souhaitez avoir communication d'un document administratif tel qu'un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu, des statistiques… C'est votre droit et, si l'Administration refuse de vous le communiquer – ou si elle ne vous répond pas, ce qui au bout d'un mois revient au même –, vous saisirez par courrier ou par télécopie (01 42 75 80 70) la Commission...

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Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs

Vous venez d'être victime d'un accident provoqué par un produit ou à l'occasion d'un service, ou vous avez constaté un risque lié à l'utilisation du produit ou du service. Il vous semble que l'accident ou le risque est dû à une mauvaise conception du produit ou à une mauvaise organisation du service, et qu'il pourrait arriver à d'autres que vous. Saisissez...

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Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent

Vous avez emprunté de l'argent pour acheter un appartement. Puis vous avez contracté un second crédit pour acquérir une voiture. Mais, aujourd'hui, vous n'arrivez plus à rembourser vos mensualités. Faites des propositions à vos créanciers pour réaménager l'échéancier prévu. S'ils refusent, écrivez-leur pour leur rappeler que la loi sur le crédit permet au juge d'instance de vous accorder des délais de paiement. Si votre...

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Une agence de recouvrement vous réclame des frais pour son intervention

Vous recevez un courrier péremptoire d'une agence de recouvrement, car vous avez oublié de régler en temps voulu votre dernière facture de téléphone. L'agence vous réclame, en plus de ce que vous devez, des frais importants et vous menace de poursuites. Ne vous laissez pas impressionner par ce type de courriers. C'est en fait à votre créancier de payer ces frais, puisqu'il...

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L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat

L'agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de longs mois ou ne vous présente que des candidats qui ne correspondent pas à vos goûts. N'hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant au décret du 16 mai 1990. Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe...

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Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale

Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez vous, vous le regrettez. Rassurez-vous : vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans fournir d'explication, en vous appuyant sur la loi du 23 juin...

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Vous résiliez l'abonnement auprès de votre opérateur de téléphonie ou de votre FAI

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet et vous souhaitez le résilier. Un conseil, consultez les conditions générales de fourniture du service pour connaître les conditions de résiliation et les modalités (écrit simple ou recommandé avec avis de réception). Si la résiliation peut se faire par téléphone ou courriel, il est prudent de confirmer celle-ci par...

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Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié : vous résiliez

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur vous a informé de la modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification (art. L. 121-84 du...

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Votre ligne téléphonique a été “écrasée”

Un beau matin, vous découvrez que vous n'avez plus accès à votre ligne téléphonique (ou à Internet). Les services techniques de votre opérateur téléphonique (ou de votre fournisseur d'accès à Internet) que vous avez contactés, vous apprennent que votre ligne a été "écrasée" par un nouvel opérateur. Or vous n'avez souscrit aucun contrat avec cet opérateur. Vous êtes donc victime d'un "écrasement...

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Vous contestez votre facture d'eau anormalement élevée

A en croire la facture que vous avez reçue, vous avez consommé trois fois plus d'eau qu'en temps normal. N'ayant décelé aucune fuite, vous ne voyez plus qu'une explication : le compteur fonctionne mal. C'est à vous qu'il appartient d'en demander la vérification. La compagnie vous en facturera les frais, qui vous seront remboursés si la vérification révèle une anomalie. Dans le...

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Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez une indemnisation

Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine. Il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…). Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant, mais vérifiez auparavant qu'il n'a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt. L'article 1789 du Code civil le rend responsable des détériorations, sauf s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail. Très...

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