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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
199 - Le préfet de département :
A
représente l'État dans le département
B
est l'organe exécutif du département
C
Ni l'un ni l'autre
Réponse
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime

Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d'une tromperie commise par un professionnel sur l'origine d'un produit ou sur les qualités d'une prestation de services. Vous pouvez porter plainte pour...

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Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier

Vous souhaitez avoir communication d'un document administratif tel qu'un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu, des statistiques… C'est votre droit et, si l'Administration refuse de vous le communiquer – ou si elle ne vous répond pas, ce qui au bout d'un mois revient au même –, vous saisirez par courrier ou par télécopie (01 42 75 80 70) la Commission...

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Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs

Vous venez d'être victime d'un accident provoqué par un produit ou à l'occasion d'un service, ou vous avez constaté un risque lié à l'utilisation du produit ou du service. Il vous semble que l'accident ou le risque est dû à une mauvaise conception du produit ou à une mauvaise organisation du service, et qu'il pourrait arriver à d'autres que vous. Saisissez...

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Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent

Vous avez emprunté de l'argent pour acheter un appartement. Puis vous avez contracté un second crédit pour acquérir une voiture. Mais, aujourd'hui, vous n'arrivez plus à rembourser vos mensualités. Faites des propositions à vos créanciers pour réaménager l'échéancier prévu. S'ils refusent, écrivez-leur pour leur rappeler que la loi sur le crédit permet au juge d'instance de vous accorder des délais de paiement. Si votre...

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Une agence de recouvrement vous réclame des frais pour son intervention

Vous recevez un courrier péremptoire d'une agence de recouvrement, car vous avez oublié de régler en temps voulu votre dernière facture de téléphone. L'agence vous réclame, en plus de ce que vous devez, des frais importants et vous menace de poursuites. Ne vous laissez pas impressionner par ce type de courriers. C'est en fait à votre créancier de payer ces frais, puisqu'il...

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L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat

L'agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de longs mois ou ne vous présente que des candidats qui ne correspondent pas à vos goûts. N'hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant au décret du 16 mai 1990. Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe...

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Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale

Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez vous, vous le regrettez. Rassurez-vous : vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans fournir d'explication, en vous appuyant sur la loi du 23 juin...

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Vous résiliez l'abonnement auprès de votre opérateur de téléphonie ou de votre FAI

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet et vous souhaitez le résilier. Un conseil, consultez les conditions générales de fourniture du service pour connaître les conditions de résiliation et les modalités (écrit simple ou recommandé avec avis de réception). Si la résiliation peut se faire par téléphone ou courriel, il est prudent de confirmer celle-ci par...

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Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié : vous résiliez

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur vous a informé de la modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification (art. L. 121-84 du...

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Votre ligne téléphonique a été “écrasée”

Un beau matin, vous découvrez que vous n'avez plus accès à votre ligne téléphonique (ou à Internet). Les services techniques de votre opérateur téléphonique (ou de votre fournisseur d'accès à Internet) que vous avez contactés, vous apprennent que votre ligne a été "écrasée" par un nouvel opérateur. Or vous n'avez souscrit aucun contrat avec cet opérateur. Vous êtes donc victime d'un "écrasement...

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Vous contestez votre facture d'eau anormalement élevée

A en croire la facture que vous avez reçue, vous avez consommé trois fois plus d'eau qu'en temps normal. N'ayant décelé aucune fuite, vous ne voyez plus qu'une explication : le compteur fonctionne mal. C'est à vous qu'il appartient d'en demander la vérification. La compagnie vous en facturera les frais, qui vous seront remboursés si la vérification révèle une anomalie. Dans le...

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Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez une indemnisation

Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine. Il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…). Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant, mais vérifiez auparavant qu'il n'a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt. L'article 1789 du Code civil le rend responsable des détériorations, sauf s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail. Très...

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Un artisan n'a pas terminé les travaux qu'il devait effectuer à votre domicile

Vous aviez chargé un plombier d'installer chez vous une salle de bains. Il a abandonné le chantier sans avoir réalisé, à votre avis, ce qui était convenu. Ne payez pas la totalité des sommes réclamées, et mettez l'artisan en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d'achever les travaux prévus initialement dans le devis. Cette mise en demeure vous permettra, si...

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Le devis que vous aviez signé a été dépassé sans que l'artisan vous ait demandé votre accord écrit

L'entrepreneur ou l'artisan chargé d'effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l'offre faite), que vous avez signé pour acceptation. S'il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou certains matériaux avaient été omis dans le contrat, vous n'avez rien à lui verser en plus de...

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Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur à domicile

Une société de dépannage a changé des pièces sur votre lave-linge (ou un garagiste sur votre voiture). Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que la pièce prétendument défectueuse était en bon état, demandez à l'artisan (ou au garagiste) de vous restituer les pièces changées : celles-ci restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire expertiser pour savoir...

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Vous contestez la facture trop élevée d'un dépanneur à domicile

Vous avez téléphoné en catastrophe à une société de dépannage à domicile. Si la somme réclamée par celle-ci vous paraît manifestement trop élevée comparativement aux travaux exécutés (temps passé ou type d'intervention effectuée), ou si les travaux ne correspondent pas à votre demande, refusez de payer sur-le-champ. Lorsque vos tentatives pour régler ce litige à l'amiable sont sans effet, vous pouvez alerter...

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Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile

Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis des travaux lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC. Vous devez accepter ce devis avant que l'artisan ne se mette à la tâche (arrêté du 2 mars 1990, article 3). Si tel n'a pas été le cas, rappelez-lui ce manquement à...

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Lettre-type: Des objets ont disparu pendant votre déménagement. Vous en demandez le remboursement

Au cours de votre déménagement, des objets ont disparu, des meubles ont été détériorés. Vous avez signalé les dégradations apparentes sur le bulletin de livraison (1er cas), mais vous n'avez découvert les autres dégâts qu'après le départ des déménageurs (2d cas), en ouvrant les cartons. Vous allez maintenant confirmer ces réserves, ou signaler les autres pertes, et demander réparation, par lettre recommandée...

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Lettre-type: La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu

Vous arrivez sur votre lieu de vacances, et vous découvrez que la location que vous avez réservée ne correspond pas à la description qui vous en a été faite. Si cela vous est possible, faites-le constater par huissier, mais d'autres modes de preuve peuvent être également efficaces : photos, vidéo, témoignages. Vous demanderez un dédommagement au propriétaire, par lettre recommandée avec avis...

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Lettre-type: Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel

Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant disparaissent ou sont endommagés. L'hôtelier est présumé responsable. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver en quoi il est fautif, qu'il doit vous rembourser la valeur de vos objets jusqu'à concurrence de cent fois le prix de la nuit (articles 1952 et suivants du Code civil). Mais, s'il est...

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Lettre-type: Les prestations prévues au cours d'un voyage organisé sont modifiées sur place

Vous deviez randonner à dos de chameau, participer à un festival de musique ou tout simplement vous reposer dans un hôtel dont on vous avait garanti le confort. Mais les chameaux n'étaient pas au rendez-vous, les concerts ont été annulés, l'hôtel était encore en construction, et l'agence… en est bien désolée. Ce n'est pas suffisant : lorsque, au cours d'un voyage à...

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Lettre-type: L'agence de voyages a annulé le séjour prévu. Vous demandez un dédommagement

Une agence de voyages qui annule un voyage à forfait (circuit, séjour) dans le mois qui précède le départ est tenue de prévenir ses clients par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit alors leur rembourser les acomptes versés, mais aussi leur verser une indemnité égale à celle qu'ils auraient dû payer s'ils avaient annulé (articles L. 211-15 et R. 211-12...

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Lettre-type: L'agence de voyages vous demande un supplément pour un circuit réservé depuis plusieurs semaines

Au cours du mois qui précède le départ d'un voyage à forfait, le prix ne peut plus varier. En revanche, lorsque le départ est prévu dans plus d'un mois, l'agence peut vous demander un supplément de prix si une clause du contrat le prévoit (article L. 211-13 du Code du tourisme) et à la condition que les modalités de calcul de...

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Lettre-type: Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire, et vous souhaitez vous dégager

Tout dépend de la façon dont a été rédigé l'acte de cautionnement que vous avez copié et signé. Si vous avez déclaré vous engager pour une durée précise, par exemple "pour la durée du contrat et de son renouvellement", ou encore "pour une durée de six années", vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu'au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié(e),...

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Lettre-type: Le marchand de listes ne vous a pas présenté d'offres correspondant à votre demande. Vous demandez le remboursement

Pour accroître vos chances de trouver un logement à louer, vous avez passé un contrat avec un "marchand de listes" : c'est ainsi que l'on nomme les agences immobilières qui fournissent des adresses de logements disponibles à leur client, moyennant paiement. (1er cas) Conformément à la loi, le marchand de listes ne vous a fait payer qu'après vous avoir remis les adresses...

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