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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
685 - Le Parlement peut tenir des sessions extraordinaires à la demande :
A
de soixante députés ou sénateurs
B
du gouvernement
C
de la majorité des membres composant le Parlement
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c; de la majorité des membres composant l'Assemblée. Par ailleurs, le Premier ministre peut aussi demander une telle session (articles 29 et 30). La pratique a montré qu'il fallait aussi obtenir l'accord du chef de l'État.


Les nouveautés du site

Commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 17 novembre 2000 (droit)

Par cet arrêt, la Cour de cassation reconnait la théorie de l’équivalence des conditions. En effet, on peut considérer qu’un événement ait été une cause éloigné car sans cet événement, la victime n’aurait pas subi de dommage. En effet, si le médecin ainsi que le laboratoire n’avaient pas commis de fautes, très probablement, l’enfant...

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GROTIUS ET KELSEN (droit)

||L’observation de la nature ne suffit pas toujours car elle n’est pas objective et pas absolument régulière, dans ce cas-là, il va falloir se baser sur un fondement qui se veut totalement objectif, une norme fondamentale hypothétique. Donc si l’observation de la nature et du fait qui « est « ne suffit plus, il va...

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COMMENTAIRE D'ARRET DU 8 Juin 1967 DAME PEYNET

En somme, les principes généraux du droit sont certes des principes dégagés par les juges, et des textes non écrits, mais ils tiennent leurs formes de textes législatif, ou constitutionnel, mais certains principes peuvent être aussi dégagés sans inspiration de d‘autres texte. Par ailleurs, les principes généraux du droit ont d’autres fonction que l’arrêt...

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Commentaire de texte : article 7 de la loi du 30 ventôse An XII

||La rédaction du Code civil a été permise entre autre par la coutume. Ainsi, il apparaît évident que la coutume soit une source du Code Napoléon car la coutume devient une règle générale de droit lorsque celle-ci est vise une catégorie de personnes entrant dans son champ d’application. De plus, une coutume peut devenir...

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Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)

Le choix d’invoquer la responsabilité délictuelle pour casser la décision d’appel qui avait retenu la validité de l’offre a une incidence sur la nature de la sanction. En effet, si la cour de cassation voit l’offre comme un engagement créateur d’obligation, et non comme une simple manifestation de volonté, l‘acceptation de l‘offre peut être efficace...

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Commentaire de l'arrêt de la Cour de la 1Ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005: Droit

Les règles imposées par la législation en matière de contrat, en l’espèce, si on traite les articles 1101 et 1108 invoqués par le demandeur, sont posées dans le but que toutes les personnes voulant contracter sachent à quelles règles elles sont soumises et quelles sont les conséquences en cas de leur non respect. En ...

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Commentaire de l'arrêt : Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie de l'Ile-de-France Ce 18 Mai 2005 (droit)

Pour juger de la conformité de ces actes, le juge administratif opère à la fois un contrôle de constitutionnalité dans la mesure où il vérifie d'une part, l'adéquation des circulaires à l'article 1er de la Constitution et à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 appartenant au ...

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C.E, Ass., 26 Septembre 2008, Commune d'Annecy

Ensuite, cet arrêté va permettre de consacrer le rôle du Parlement dans le domaine environnemental. En effet, la Charte de l’environnement, dans ces articles, renvoie sans cesse à la loi. Or, cette dernière est élaboré pour l’organe de compétence législative, à savoir le Parlement. Concernant ce point, le Conseil Constitutionnel, en date du 18...

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Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit)

||Dans sa décision du 23 janvier 2002 présenté ici, la Cour de cassation met l’accent sur le fait que la Cour d’appel ne s’était pas interroger sur le fait que les convecteurs électriques étaient indissociablement liés à l’immeuble. Comme vu précédemment, le fait de retirer des biens qui dénaturerait l’immeuble nuirait à son intégrité....

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Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »

Il faut également noter que le juge pénal est, au même titre que le juge administratif, et grâce à cet article, compétent pour juger de la constitutionnalité d'un acte administratif. En effet, même si ce pouvoir n'est pas mentionné dans l'article 111-5, la doctrine et la jurisprudence ont accordé cette compétence au juge pénal....

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Commentaire de l'article 1582 du code civil

La solennité la plus fréquente est l’authenticité, c’est-à-dire la rédaction de l’acte de vente par un officier public. L’article 1108-1 issu de la loi du 21 janvier 2004 consacre le principe d’équilibre entre écrit sur support papier et écrit sur support électronique. Du grec qui signifie un acte qui a de l’autorité en soi...

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Commentaire de l'arrêt Cass. Soc 29 mai 1991 (droit)

La notion de grève, est la cessation collective et concertée du travail dans le but d’appuyer des revendications professionnelles. Pour être licite, la grève doit avoir pour objet la satisfaction de revendications professionnelles que l’employeur puisse satisfaire ou non. C’est donc le caractère licite de la grève qui lui permet donc d’être défavorable à la...

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Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 (droit)

La radiation de l'instance est une hypothèse de suspension de l'instance. L'article 377 du CPC dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle «. La suspension de l'instance sanctionne le défaut de diligence des parties...

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DROIT ADMINISTRATIF : Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

Le contrôle effectué ici par la Cour est un contrôle sensible en ce qu'il revient à confronter deux principes fondamentaux que sont le droit de grève et la continuité du service public. On sait en effet que la continuité du service public ne porte en principe pas atteinte au droit de grève mais cette ...

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Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière

On glisse de «l'apparence objective« qui découle de la théorie de l'apparence née en 1973 avec l'arrêt du Conseil d'État du 2 mars 1973, Delle Arbousset qui impose que le juge offre aux justiciables une apparence d'impartialité en leur donnant des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son impartialité à «l'objectivité concrète«...

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Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

L'anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion du contrat, ceux-ci n'auront donc en principe réalisé ni perte, ni bénéfice. En l'espèce Cour de cassation a rendu sa décision articulé autour du double visa des articles 1234 et 1382 du Code...

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Commentaire d'arrêt civil : 17 Juin 2009 (droit)

La décision de la Cour d'appel, est comme on l'a vu, exceptionnelle, mais elle était attendue, et tend à se banaliser. En effet, la Cour de cassation a rendu une décision qui découle de faits annonciateurs : elle a plusieurs fois retenue l'admission de preuve constituant pourtant une violation de l'intimité. Par exemple, elle a...

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 Avril 1980 (droit)

En tant que professionnel, les banques rencontrent au cours de leurs transactions financières, diverses techniques, mais également des normes. En l’espèce, la Banque Hervet avait passait outre la procédure instituée par la Banque de France, une norme professionnelle, aux termes de laquelle le banquier qui reçoit les fonds en provenance de l'étranger doit, avant de...

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Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, Cour de Cassation 21 Décembre 2007 (droit)

Cet arrêt éloigne le droit français de la conception équilibrée de l'office du juge qui était celle des rédacteurs du code de 1975 ; une conception qui parvenait toujours à se réclamer de l'idée simple suivant laquelle les parties se chargent des faits, le juge du droit (le fameux da mihi factum, tibi dabo jus...

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Commentaire d'arrêt: CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.

Ladite hypothèse, bien que ne relevant pas du droit international stricto sensu, serait également contraire à l’article 27 de la Convention de Vienne déjà citée : « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant de la non-exécution d’un traité «. - En l’espèce, le Conseil d’État s’est contenté de...

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Commentaire d'arrêt de l'affaire des Fresques de Casenoves

Considérant la décision en relation des décisions comparables antérieure, on peut examiner l’arrêt de la cour de cassation en l’affaire Moley C Pigné le 13 décembre 1881 concernant la position des mosaïques dans le domaine des meubles ou immeubles. Les mosaïques et les fresques sont semblable dans plusieurs aspects donc il suive qu’elles devraient...

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Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 29 juin 2011 : Droit civil

La solution retenue par la Cour de cassation ne peut qu’être approuvée. On a vu que les époux ne peuvent déroger à la règle de solidarité qui est une règle impérative, par leur volonté. La solidarité des époux pour les dettes ménagères étant de nature impérative, il est normal que ceux-ci ne puissent y déroger....

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Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)

Par ailleurs, il doit être relevé que, dans une procédure de surendettement d’un couple de concubins, la Cour de cassation a reconnu la possibilité, pour apurer les dettes professionnelles du concubin endetté, d’ordonner la vente d’un immeuble appartenant à la concubine. Il y a ainsi eu contribution à la dette (Civ 1e, 17 novembre...

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005 (droit)

Si l’apport de cet arrêt tend à être nuancé concernant la consécration du droit de rétention conventionnel, il est par ailleurs important en ce qu’il admet la validité d’une clause de substitution des documents par d’autres documents de même valeur au fur et à mesure des ventes et achats des véhicules. Cet assouplissement effectué...

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Commentaires : Arrêt Cour de Cassation 1Ère Chambre Civile du 19 Mars 1996 et Cour de Cassation 1Ère Civile du 3 Décembre 2002 (droit)

En effet, si la Cour de cassation ne l’avait pas précisé, Walter X aurait du effectivement payer l’intégralité des dettes de la succession comme la déclaré la cour d’appel de Rennes car il est le seul acceptant pur et simple. Or, par le principe confirmé par cet arrêt du 3 décembre 2002, qui n’effectue plus...

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