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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


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Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .

||Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées ... ), le propriétaire pourra s'adresser au Tribunal qui prononcera ou non la résiliation anticipée du bail. Enfin, dans la mesure où une clause dite « clause résolutoire « est insérée dans le bail, le propriétaire pourra en cas de non-paiement du loyer, des charges,...

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- le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu.

||- le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu. Doit également être annexé au contrat de bail un état des lieux établi à l'entrée du locataire (descriptif détaillé des locaux avec indication des dégradations déjà existantes). De plus, lorsqu'il s'agit d 'un logement faisant partie d 'une copropriété, les extraits d u règlement de copropriété concernant la répartition des charges doivent être...

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///////// 19.

||///////// 19. Q u'arrive-t-il si le responsable de ///////// l 'accident est inconnu ou n'est pas assuré? Il existe un fonds de garantie qui dans ce cas est chargé d'indemniser les victimes ayant subi des dommages résultant des atteintes à leur personne. ///////// 20. M a voiture .es_t entrée en c?llision ///////// avec un autre veh1cule, que f a ue ? « Ne nous fâchons...

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Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école.

||Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école. Ainsi, l'Etat indemnisera le préjudice causé à votre enfant mais ce rarement sans procès et pourra se retourner contre l'instituteur responsable. ~~',, !~~~:~e~:~:!: e~oct:~f-:~e!!~;~~ep~:~~t au cours d'une promenade. La v1ct1me a-t-elle un recours à l'encontre de votre soeur? Oui, car le...

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P ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur.

||p ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en jeu et des dispositions spécifiques de la loi. ///////// 6. Une clause...

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///////// 13.

||///////// 13. qu'a~vient-il du logement si nous cessons ///////// de faire vie commune ? - Si le bail a été conclu aux noms des deux concubins, chacun d 'eux est considéré comme u n l ocataire e t responsable envers le propriétaire d u n on-paiement des loyers échus et des dégradations auxquelles les locataires sont tenus de faire face. - Si le...

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La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

||La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. En règle générale, on parle de responsabilité contractuelle lorsqu'une faute est commise à l'occasion de l'exécution d 'un contrat (ex.: inexécution ou retard) alors que l 'on se réfère à la responsabilité délictuelle à l'occasion d'une faute commise en l'absence de contrat (ex.: dommages causés à la propriété...

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Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique.

||Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique. Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1990, cette réduction d'impôt est réservée aux contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 216.940 F. Nous tenons également à signaler que,...

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Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: o le recours « contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit, e tc.

||Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: o le recours « contentieux«, qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit, e tc.; o le r ecours« gracieux«, qui consiste notamment à solliciter, pour des raisons particulières, la décharge totale o u partielle d'une imposition dont o n ne...

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P our la plupart d'entre nous, un revenu gagné est le plus souvent trop rapidement dépensé.

||P our la plupart d'entre nous, un revenu gagné est le plus souvent trop rapidement dépensé. P ar ailleurs, une bonne partie de ce rs:venu doit être versée à l 'Etat p our le bénéfice de la collectivité. Chaque année, la période de paiement des impôts est un moment douloureux. Le présent chapitre n'est pas une analyse exhaustive des règles et mesures fiscales qui...

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11111111140.

||11111111140. Comment procéder pour 111111111 Ie Conseil de P rud'hommes? saisir L a demande est faite au secrétariat du Conseil verbalement ou par lettre recommandée ; doivent être précisés les noms, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande. Le secrétariat greffe du Conseil vous remettra un récépissé. La convocation devant le bureau de conciliation vous parviendra par la suite par lettre recommandée...

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!!!!!!!!! LES F EMMES ///////// 32. Quels sont les eff~ts de

||!!!!!!!!! LES F EMMES ///////// 32. Quels sont les eff~ts de la grossesse ///////// s ur le contrat de travail ? Il s'agit d 'un cas de suspension d u c ontrat. L a loi protège la femme enceinte contre la tentation de l'employeur de la licencier en raison de son absence. T out d 'abord, ne pas oublier que p our bénéficier de l'ensemble...

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~~',, ;!

||~~',, ;!.~~~~~~:!:~s~:::!1:~ro~~;, j;:.~~!~e:~: fait que l'exercice de l'emploi propose est nécessairement réservé à un homme ? Cet argument est licite dans 3 hypothèses : les mannequins, les modèles et les artistes. Dans toute autre hypothèse, l'argument est illicite et son auteur pourra être pénalement réprimé. ///////// 24. Quel.les sont les sanctions prévues par la 101 ? 111////// Les infractions aux dispositions de l'article L 123-1 du Code du Travail...

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Dernier peut proposer des modifications a u p lan social et l'employeur doit faire une réponse motivée à ces modifications.

||dernier peut proposer des modifications a u p lan social et l'employeur doit faire une réponse motivée à ces modifications. Lorsque les représentants d u personnel tiennent leur seconde réunion, ils o nt nécessairement reçu la communication préalable de l'ensemble de ces échanges. C 'est à l 'issue de cette seconde réunion, qui peut être suivie d 'une troisième réunion dans le cas où...

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La mauvaise exécution d 'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le d épart d'autres salariés.

||la mauvaise exécution d 'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le d épart d'autres salariés. ///////// 15. Que re~o~vre l'e~pression licenciement ///////// p our « m otif econom1que « ? Il s'agit d 'un licenciement dont le m otif est étranger à la personne du salarié, et qui résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques...

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~~I~, 10.

||~~I~, 10. Dans quelles ,hypot~èses recourt-on aux heures supplementaires et quel est leur régime légal ? Il s'agit des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 39 heures. La loi prévoit 2 types d'heures supplémentaires: - les premières sont libres et l'employeur peut y recourir sans autorisation de l'inspecteur du travail, à concurrence de 130 heures par an et par salarié, sauf dispositions conventionnelles...

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O L'UNION L IBRE O U L E C ONCUBINAGE Nous assistons aujourd'hui au développement des unions libres et des naissances hors mariage.

||o L'UNION L IBRE O U L E C ONCUBINAGE Nous assistons aujourd'hui au développement des unions libres et des naissances hors mariage. Même si l 'organisation matérielle du couple non marié est en pratique très proche de celle du couple marié, d 'une manière générale la loi ignore le concubinage. Toutefois, il faut savoir que les concubins bénéficient malgré tout de certains droits et qu'ils ont...

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Taxe de publicité foncière, et des frais dégressifs comme les honoraires du notaire.

||taxe de publicité foncière, et des frais dégressifs comme les honoraires du notaire. Il n'est donc pas possible de raisonner à p artir d 'un pourcentage de frais, et à plus forte raison de comparer les frais de vente pour des biens de nature différente, ou encore des biens identiques dans des départements différents. De toute manière, le notaire doit vous remettre, une...

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-rv / ~ u"''"'" u " " 1 tr1rrn;uun; Qu'est-ce qu'un droit de préemption?

||-rv / ~ u"''"'" u " " 1 tr1rrn;uun; Qu'est-ce qu'un droit de préemption? C 'est la possibilité, pour une personne, de se p orter acquéreur d 'un bien par préférence à d 'autres. Ainsi, le locataire d ' uh bien agricole bénéficie d 'un droit de préemption lorsque ce bien est mis en vente. De même, les SAPER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) bénéficient d 'un droit...

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Est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé p ar le versement qu'il effectue.

||est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé p ar le versement qu'il effectue. Quelle différence y a-t-il entre une indemnité d'immobilisation et un acompte? L orsqu'un avant-contrat de vente est fait sous forme de compromis de vente, je vous ai indiqué q u'un versement était effectué par l'acquéreur a u vendeur. Ce versement peut constituer u n acompte sur le prix, ou...

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220 / L e notariat à votre service 2 ° Q uatre p laquettes: L a vente immobilière, p ar M e J ean HERAIL, n otaire.

||220 / L e notariat à votre service 2 ° Q uatre p laquettes: L a vente immobilière, p ar M e J ean HERAIL, n otaire. L es successions {Succession, d onation, t estament, fiscalité, frais, etc.), p ......

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.J'+ / L uc:nut a u n 1 mmeuuie l'immeuble, puisqu'il s'agit

||.J'+ / L uc:nut a u n 1 mmeuuie l'immeuble, puisqu'il s'agit le plus souvent de ventes sur saisie et que le saisi n 'apporte bien entendu pas sa collaboration à la vente. o Le marché immobilier des notaires propose également un certain nombre d'adjudications qui, elles, sont volontaires. Elles permettent d'obtenir du Crédit foncier de France un prêt automatique de 60 OJo p our les biens...

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L e notariat à votre service / 217 L'action de «NOTARIAT 2000 » L e C IRPIN que nous venons de citer est plus connu sous le nom d e« NOTARIAT 2000 », qui est le titre d'une revue qu'il édite.

||L e notariat à votre service / 217 L'action de «NOTARIAT 2000 « L e C IRPIN que nous venons de citer est plus connu sous le nom d e« NOTARIAT 2000 «, qui est le titre d'une revue qu'il édite. Ses principales activités sont : 1° L 'édition de la revue « POMPADOUR-NOTARIAT 2000 «, destinée a u corps notarial et étudiant la profession...

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214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.

||214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels i l doit être représenté. Il existe deux autres régim·es de protection moins contraignants pour les incapables majeurs : la curatelle (le majeur incapable doit être conseillé par le curateur pour les actes de la...

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Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a p our b ut, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.

||Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a p our b ut, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur. La représentation n'est possible q u'au bénéfice des descendants et collatéraux privilégiés. Elle est permise à l'infini en ligne descendante. Elle a pour effet...

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