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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
6 - L'autorité paternelle est remplacée par l'autorité parentale en :
A
1950.
B
1960.
C
1970.
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La bonne reponse est : C


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L'affaire D'Outreau et les erreurs judiciaires

Louise Roland Lorraine Latrobe 2*5 Quelles sont les répercussions d'une erreur judicaire? « L'homme le plus honnête, le plus respecté, peut être un jour victime de la justice. Vous êtes bon père, bon époux, peu importe. Quelle fatalité pourrait un jour vous faire passer pour un malhonnête homme, voire un criminel ? Cette fatalité existe et elle porte un nom : l'erreur...

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Commentaire 1ère civ, 22 juillet 1986. Droit

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 22 juillet 1986 relatif à la nullité du contrat de vente de la chose d'autrui. En l'espèce, Mme Pandolfino(la vendeuse) dispose d'un appartement dans un immeuble en copropriété. Cet appartement est indivis entre elle-même et sa fille, Mme Tartière(la coindivisaire) depuis...

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LETTRE DE MOTIVATION EMPLOIS SAISONNIER

Malicka Ametchi 4 Residence le moulin vert ; 95520 osny 0699128201 malickaametchi@hotmail.fr CANDIDATURE SPONTANEE ...

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"La portée de l'exclusion des situations purement internes en matière de citoyenneté européenne"

  Droit Economique de l’Union Européenne Dissertation : "La portée de l'exclusion des situations purement internes en matière de citoyenneté européenne"       Le concept de citoyenneté européenne apparaît comme une notion relativement floue dont les contours et les effets juridiques sont encore à préciser. En effet, si on définit la citoyenneté comme étant l'expression d'un lien juridique qui unit un individu à...

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Ne peuvent être renouvelés q u'une fois.

||ne peuvent être renouvelés q u'une fois. La durée du renouvellement n'est pas limitée p ar celle du contrat initial. Enfin, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, la durée totale du contrat ne doit pas excéder 18 mois dans le cas général. Les règles sont différentes en matière de contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi. L a durée de...

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///////// 54.

||///////// 54. Votre fille mi?eur~ est enceinte, ///////// pouvez-vous l'obliger a avorter? P our q u'un avortement puisse être pratiqué sur une enfant mineure, l'autorisation de l 'un des parents est nécessaire. L'enfant devra également donner son consentement par écrit. Dans l'hypothèse où i l y a désaccord, c'est le juge des enfants qui devra décider. 1 LES PRINCIPES ESS~NTIELS QU'IL FAUT CONNAITRE Nombreuses sont les...

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De communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée à payer les premiers frais (frais d'avocat notamment) qu'elle aura été amenée à exposer.

||de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée à payer les premiers frais (frais d'avocat notamment) qu'elle aura été amenée à exposer. ~~I~, 44. L~s dispositions énumérées ~i-~essus s'appliquent-elles aux femmes victimes de violences de la part de leur concubin ? L a procédure pénale qui a été évoquée à la question 41 ne change pas. La demande d'expulsion du concubin du domicile commun doit être faite devant le...

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O LES VIOLENCES CONJUGALES Les observations qui suivent traitent du problème des violences

||o LES VIOLENCES CONJUGALES Les observations qui suivent traitent du problème des violences conjugales qui, après avoir été longtemps ignoré, commence à être pris en compte p ar les pouvoirs publics qui projettent une réforme législative apte à régler les difficultés nées pour les femmes de la stricte application de dispositions inadaptées. ///////// 41. Vous êtes victi~e de violences conjugales. ///////// Que devez-vous faire ? E n...

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à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières.

||à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières. Cette opposition ne sera toutefois utile que pour une période de 2 mois. Il est également possible d 'en faire la demande au juge au cours de la procédure de divorce. Celui-ci p ourra alors émettre une opposition permanente à la sortie du territoire. Toutefois, ces mesures ne peuvent...

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Les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.

||les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe. P our recourir à cette procédure, il faut qµe le mariage ait duré au moins six mois, que les conjoints aient tous deux la capacité juridique (excluant les personnes placées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle) et qu'ils soient d'accord sur tous les effets...

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Mais attention !

||Mais attention ! Cette faculté de régularisation pour un même compte n'est ouverte q u'une fois pendant un an à compter de l'incident. ///////// 50 . . Que. peut-il arriver ~i j e ne régularise pas ///////// la situation d ans les 30 Jours ? - Le bénéficiaire du chèque peut demander à votre banque l'émission d 'un certificat de non-paiement, ce qui lui permettra...

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E n contrepartie du bénéfice de l'ensemble de ces mesures

||E n contrepartie du bénéfice de l'ensemble de ces mesures d'allégement de son endettement, le débiteur pourra être contraint par le juge à accomplir des actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette (vente d 'un bien, par exemple); le juge pourra également lui interdire tout acte qui pourrait aggraver son insolvabilité (donation, emprunt...). ///////// 44. Quels sont les différents...

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Sont passibles d 'un emprisonnement de 10 j ours à

||Sont passibles d 'un emprisonnement de 10 j ours à 1 mois et d 'une amende de 2 500 F à 6 000 F o u de l'une de ces deux peines seulement ceux qui font parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d 'une correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d 'un...

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~,,Il, , 32.

||~,,Il, , 32. Le contrat de prêt prévoit une indemnité au profit du prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cela est licite à c ondition que l'indemnité ne dépasse pas les 7 "7o des sommes dues. Le juge peut réduire cette indemnité lorsqu'elle apparaît «manifestement excessive« . .. ///////// 33. L'a.chat. d'~n logement neuf ouvre-t-il ///////// des droits d1fferents ? L a loi d u 31 décembre...

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Registre des mariages.

||registre des mariages. Il y a délivrance d 'un livret de famille qui fait preuve d u mariage. Enfin, le mariage est transcrit en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. ///////// 20. Faut-il pas~er un contrat de m.ariage ///////(( devant un notaire avant de se marier ? N on, la loi ne l'oblige pas. Les conjoints sont alors automatiquement soumis au régime...

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///////// 22.

||///////// 22. Comment la caution est-elle informée ///////// de la défaillance de l'emprunteur? La loi du 31 décembre 1989 prévoit l'obligation pour l'établissement prêteur d'informer la caution de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement susceptible d'inscription au fichier national de la Banque de France. A défaut, la caution ne pourra pas être tenue d u paiement des pénalités ou intérêts...

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Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

||Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. ///////// 14. J'ai accepté cette offre. ///////// Suis-je définitivement lié ? - La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours, a u bénéfice de l'emprunteur et des cautions. Il vous suffit...

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Voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

||voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts. Récemment, le 2 1février1989, une association de consommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d'immeuble d 'une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle i l est tenu. Les associations peuvent...

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C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs.

||C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs. ///////// 2. ~n cas de litige, quelles sont les possibilités ///////// de reglement ? o Avant de vous lancer dans une aventure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse, et en présence d 'un petit litige, songez à faire appel à la Boite...

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O L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.

||o L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F. L 'une des parties demande au juge q u'il enjoigne l 'autre p artie d ' exécuter l'une de ses obligations contractuelles (réparations locatives, travaux à la charge d u p ropriétaire). Le juge rend une ordonnance précisant les...

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Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .

||Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées ... ), le propriétaire pourra s'adresser au Tribunal qui prononcera ou non la résiliation anticipée du bail. Enfin, dans la mesure où une clause dite « clause résolutoire « est insérée dans le bail, le propriétaire pourra en cas de non-paiement du loyer, des charges,...

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- le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu.

||- le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu. Doit également être annexé au contrat de bail un état des lieux établi à l'entrée du locataire (descriptif détaillé des locaux avec indication des dégradations déjà existantes). De plus, lorsqu'il s'agit d 'un logement faisant partie d 'une copropriété, les extraits d u règlement de copropriété concernant la répartition des charges doivent être...

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///////// 19.

||///////// 19. Q u'arrive-t-il si le responsable de ///////// l 'accident est inconnu ou n'est pas assuré? Il existe un fonds de garantie qui dans ce cas est chargé d'indemniser les victimes ayant subi des dommages résultant des atteintes à leur personne. ///////// 20. M a voiture .es_t entrée en c?llision ///////// avec un autre veh1cule, que f a ue ? « Ne nous fâchons...

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Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école.

||Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école. Ainsi, l'Etat indemnisera le préjudice causé à votre enfant mais ce rarement sans procès et pourra se retourner contre l'instituteur responsable. ~~',, !~~~:~e~:~:!: e~oct:~f-:~e!!~;~~ep~:~~t au cours d'une promenade. La v1ct1me a-t-elle un recours à l'encontre de votre soeur? Oui, car le...

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P ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur.

||p ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en jeu et des dispositions spécifiques de la loi. ///////// 6. Une clause...

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