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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
92 - Depuis 1958, la Constitution a été modifiée :
A
8 fois
B
15 fois
C
19 fois
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
Réponse b). La Constitution ne prévoit qu'un seul cas où les deux assemblées doivent siéger ensemble en Congrès pour se prononcer sur un texte par un vote unique : la révision de la Constitution. Le Président peut décider de ne pas soumettre au référendum un projet de révision et de convoquer le Parlement en Congrès au château de Versailles (article 89 de la Constitution).


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||Lexique / 199 convoque à son choix; il le préside, et sa voix est" prépondérante. Crédirentier Bénéficiaire d'une rente, par opposition au débirentier qui la doit. La rente est un contrat aléatoire qui fixe les conditions pour lesquelles une personne, le crédirentier, reçoit quelque chose: de l'argent, des aliments o u autre. Il peut y avoir plusieurs crédirentiers. Lorsque le décès d u crédirentier est prévisible lors du...

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||196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères. T out ce qui n'est pas meuble est immeuble. o Les biens sont immeubles : - par leur nature: sols, bâtiments et constructions, plantations, arbres et récoltes non détachés du sol; - par leur destination: l 'affectation au service d 'un immeuble. La distinction entre meubles et immeubles est importante. L'incidence est civile, fiscale,...

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||Lexique I 193 Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité. Acquêts C 'est t out ce qui a été acquis p ar les époux. Ce terme est employé en matière de contrat de mariage. O n dit, p ar exemple : contrat de communauté réduite aux acquêts: dans ce cas, la communauté comprendra notamment les «...

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||190 / Les documents à conserver - Notes de frais et honoraires de notaires. - Justificatifs du paiement des intérêts des sommes empruntées et, d'une manière générale, justifications des paiements à terme périodique: pensions alimentaires, rentes viagères, etc. Pendant trois ans - Quittances des redevances radio et télévision. Pendant deux ans - Notes de frais des médecins, dentistes, sagesfemmes, infirmières, pharmaciens, avocats. - Factures d'achats...

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Le tableau ci-après résume les droits du conjoint, selon q u'il y a o u non libéralité en sa faveur.

||Le tableau ci-après résume les droits du conjoint, selon q u'il y a o u non libéralité en sa faveur. son conjoint aura : Si une personne laisse à défaut de dispositions en faveur du survivant avec une donation entre époux Un ou plusieurs enfants (éventuellement les descendants d'enfant décédé) 1/4 en usufru il (jouissance) Ses père et mère Des frères et soeurs 1/2 en usufruit La totalité de la succession, sauf 1/2 en usufruit (1/4 à...

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Que faut-il garder ?

||Que faut-il garder ? Que peut-on jeter? Nous remercions vivement Me Jean DELAHODDE, directeur honoraire de /'Ecole de notariat de Lille, président de /'Association des notaires en retraite fondée par le Syndicat national, d'avoir eu l'amabilité de nous apporter sa collaboration sous la forme de ce court article riche en renseignements très utiles. 188 / Les documents à conserver Quels documents, quels papiers doi......

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||184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ont dispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit (droits de succession). Les associations n'ayant pas d'activités lucratives sont dispensées de l 'impôt s ur les sociétés. E n revanche, ne peuvent y échapper...

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||- --------------- , ,,_, Les associations / 181 t ion: à n oter la loi récente n ° 85-698 d u 11 juillet 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières. Dans cette énumération, i l n'est pas question des dons et legs ooo Cette question est mise à p art, n on pas parce qu'elle est secondaire, car en...

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||178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .. 2° Les salariés. En ce qui concerne les employés salariés, l'association est soumise à la même législation que tous les employeurs. Elle doit notamment respecter la Convention collective dont elle dépend, verser les salaires prévus ainsi que toutes...

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||Dans le but de fonder une association L e problème des associations, de ces groupements de personnes qui, dans les domaines les plus divers, s'unissent p our poursuivre un objectif commun, est un problème de société de grande importance e t q ui se développe chaque jour. Nous avons pensé rendre service à de nombreux lecteurs en leur donnant au moins des notions de base sur ce que...

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||166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F . E t les achats croisés, qu'est-ce que c'est? C hacun des concubins achète la moitié en nuepropriété e t l 'autre moitié en usufruit (autrement dit en jouissance). Après le premier décès, le survivant a toujours la moitié du bien en...

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||L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o. Le même taux vient frapper la cession de certaines parts o u actions que nous avons évoquées ci-dessus (article 160 d u Code général des impôts). Vous venez d'expliquer que...

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||158 / L'achat d'un fonds de commerce Le retard dans le paiement du prix sera-t-il générateur d'un gros préjudice? Le notaire prendra, s'il y a lieu, l'initiative de proposer la nomination d 'un séquestre (dépositaire, sorte de gardien) chargé de déposer le prix bloqué à u n compte rémunéré, de telle manière que le vendeur trouve ainsi une compensation a u fait que son...

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||cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus. o D ans le cas o ù i l y a une donation entre époux, chaque parent recueille u n q uart en usufruit, le conjoint reçoit le surplus et les frères et soeurs ne reçoivent rien. Quel est le coût d'une donation entre...

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||J e m'intéresse à un fonds de commerce: j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne vaut-il pas mieux le louer ? Le louer, c'est n'engager que peu de capitaux comme lorsqu'il s'agit de louer un appartement plutôt que de l'acheter, mais c'est aussi travailler pour le propriétaire qui bénéficiera de la plusvalue qu'une gestion dynamique pourra donner au fonds de commerce. Il en va de...

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150 / L e bail en utilisant des moyens détournés tels que la « vente d 'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.

||150 / L e bail en utilisant des moyens détournés tels que la « vente d 'herbe«, mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole. Le bail entraîne u n certain nombre d 'avantages au profit du fermier...

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||142 / Sociétés civiles et commerciales Dans le langage commun, on entend souvent parler de : S. C .I., de G .F .A., de Groupements forestiers et autres. Qu'en est-il? En effet, à partir de la société civile, divers types particuliers ont été organisés : o Sociétés civiles immobilières (S.C.I.) Elles intéressent la construction, la gestion et la vente d'immeubles. o Sociétés civiles de placements immobiliers (S.C.P.I.). Toujours l'immobilier...

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Sociétés civiles e t commerciales / 139 posée d 'un o u de plusieurs commandités responsables épaulés par des actionnaires ne risquant que leur mise et titulaires d'actions indentiques à celles qui caractérisent la société anonyme) est beaucoup plus rare.

||Sociétés civiles e t commerciales / 139 posée d 'un o u de plusieurs commandités responsables épaulés par des actionnaires ne risquant que leur mise et titulaires d'actions indentiques à celles qui caractérisent la société anonyme) est beaucoup plus rare. o L a société de personnes se préoccupe de regrouper des individus responsables et s'estimant mutuellement; leurs capitaux sont utiles mais non pas indispensables; il...

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136 / Sociétés civiles e t commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine.

||136 / Sociétés civiles e t commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine. Comment constituer une société ? Deux points importants : - Définir un projet et trouver u n o u plusieurs associés (6 a u moins pour une société anonyme qui doit être composée a u minimum...

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L a préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants?

||L a préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants? J e conseille, chaque fois que cela est possible, surtout lorsqu'on a des enfants, q u'on règle sa succession de son vivant, avec des réserves d'usufruit et des constitutions de rentes viagères s'il y a lieu. L orsqu'on n 'a...

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128 / L a préparation d'une succession ter avantager u n e nfant moins doué, ayant moins bien réussi, ayant des enfants nombreux.

||128 / L a préparation d'une succession ter avantager u n e nfant moins doué, ayant moins bien réussi, ayant des enfants nombreux. Ce peut être aussi des raisons fiscales diverses. Ce peut être encore le souci d'éviter, a u moyen d 'un partage, des difficultés entre les enfants. Comment faut-il s'y prendre pour faire un testament? O n distingue trois principales sortes de testa· ments: o le testament...

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||Que fa ut-il entendre par « la préparation de sa succession « ? L orsqu'on possède un patrimoine, modeste ou important, provenant soit d'héritage, soit d'économies, i l est normal que l 'on veille à ce q u'il soit transmis d'une façon conforme à ses désirs, dans les meilleures conditions possibles. Préparer sa succession, c'est prendre les précautions nécessaires pour q u'à son décès...

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