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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
111 - Le maire agissant en qualité d'officier de police judiciaire est soumis au contrôle :
A
du conseil municipal.
B
du préfet.
C
du procureur de la République.
Réponse
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

136 / Sociétés civiles e t commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine.

||136 / Sociétés civiles e t commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine. Comment constituer une société ? Deux points importants : - Définir un projet et trouver u n o u plusieurs associés (6 a u moins pour une société anonyme qui doit être composée a u minimum...

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L a préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants?

||L a préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants? J e conseille, chaque fois que cela est possible, surtout lorsqu'on a des enfants, q u'on règle sa succession de son vivant, avec des réserves d'usufruit et des constitutions de rentes viagères s'il y a lieu. L orsqu'on n 'a...

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128 / L a préparation d'une succession ter avantager u n e nfant moins doué, ayant moins bien réussi, ayant des enfants nombreux.

||128 / L a préparation d'une succession ter avantager u n e nfant moins doué, ayant moins bien réussi, ayant des enfants nombreux. Ce peut être aussi des raisons fiscales diverses. Ce peut être encore le souci d'éviter, a u moyen d 'un partage, des difficultés entre les enfants. Comment faut-il s'y prendre pour faire un testament? O n distingue trois principales sortes de testa· ments: o le testament...

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Que fa ut-il entendre par « la préparation de sa succession » ?

||Que fa ut-il entendre par « la préparation de sa succession « ? L orsqu'on possède un patrimoine, modeste ou important, provenant soit d'héritage, soit d'économies, i l est normal que l 'on veille à ce q u'il soit transmis d'une façon conforme à ses désirs, dans les meilleures conditions possibles. Préparer sa succession, c'est prendre les précautions nécessaires pour q u'à son décès...

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120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales.

||120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes d u principe et du montant de cette prestation sous le contrôle d u juge aux affaires matrimoniales. Ils peuvent notamment convenir que l 'un des époux recevra plus que l'autre dans la communauté. Comment s'effectue le...

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Que se passe-t-il lorsqu'un des enfants est décédé laissant lui-même des enfants ?

||Que se passe-t-il lorsqu'un des enfants est décédé laissant lui-même des enfants ? Le problème que vous posez est le problème de la représentation. Les enfants « représentent« leur auteur décédé, c'est-à-dire se partagent sa part. La représentation joue dans tous les cas en ligne directe, c'est-à-dire entre ascendants et descendants; elle joue aussi au profit des enfants d 'un frère o u d 'une s...

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Comment peut-on divorcer ?

||Comment peut-on divorcer ? I l existe quatre formes de divorce. 1° Le divorce par consentement mutuel o u sur demande conjointe, dans lequel les époux règlent l'ensemble des conséquences du divorce, sous le contrôle d u juge aux affaires matrimoniales. 2 ° Le divorce pour faits reconnus p ar les deux époux, le divorce étant demandé p ar l 'un d 'eux e t accepté...

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112 / L e partage de la communauté, et les «

||112 / L e partage de la communauté, et les « récompenses« qui sont des sommes dont u n époux est débiteur envers la communauté, c'est-à-dire la reprise, par chacun des époux, des sommes qui lui appartenaient et qui ont été mélangées avec des fonds communs et l'indemnisation, au profit de la communauté, des sommes qui ont été utilisées au profit du patrimoine de chaque...

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L e partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ?

||L e partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ? O n peut en sortir p ar u n arrangement à l'amiable o u à l a suite d 'une procédure judiciaire. Quelles sont les solutions amiables ? Plusieurs solutions sont possibles. - Tout d 'abord, les indivisaires peuvent convenir de procéder au partage entre eux, chacun recevant des biens déterminés. - Ils peuvent...

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Qu'est-ce que l'indivision?

|| Qu'est-ce que l'indivision? C 'est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires d 'un d roit de même nature portant sur un bien déterminé ou sur un ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Les successions sont les principales sources d'indivision, mais il existe également les indivisions consécutives à u n divorce ou à u n achat effectué en...

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Les successions / 101 Quelques exemples Monsieur DUBOIS, veuf, décède en laissant deux enfants : Pierre qui a un enfant, et Jacqueline qui en a trois.

||Les successions / 101 Quelques exemples Monsieur DUBOIS, veuf, décède en laissant deux enfants : Pierre qui a un enfant, et Jacqueline qui en a trois. L'actif de sa succession (maison, comptes bancaires, valeurs, mobilier, etc.) s'élève à 720 000 F. Le passif déductible est de 30 000 F de sorte que l'actif imposable est de 690 000 F. La part de chaque enfant...

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98 / Les successions rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement, de verser au moins des acomptes.

||98 / Les successions rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement, de verser au moins des acomptes. Combien coûte une succession ? Il n'est pas possible de répondre d'une manière générale à cette question. T out d épend: 1° de l'importance de l'actif e t de sa composition; 2° de la qualité des héritiers e t de leur degré de parenté avec le défunt; 3 ° des...

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Les successions / 95 enchères si celle-ci intervient dans les deux ans du décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral.

||Les successions / 95 enchères si celle-ci intervient dans les deux ans du décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral. o Au point de vue fiscal, l'usufruit est évalué en fonction de l'âge de l'usufruitier. S'il a plus de soixante-dix ans, il est évalué à 1 /lOe de la toute propriété; s'il a entre soixante et...

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92 / Les successions o De même, i l établira les certificats de propriété qui peuvent être nécessaires, pour la Caisse d'Epargne, les actions nominatives, etc.

||92 / Les successions o De même, i l établira les certificats de propriété qui peuvent être nécessaires, pour la Caisse d'Epargne, les actions nominatives, etc. o Enfin, il préparera la déclaration de succession à déposer à l'administration fiscale, qu'il y ait des droits de mutation à payer o u non. o Si les héritiers entendent procéder à un partage, il dressera celui-ci....

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Donation et donation-partage / 87 Au point de vue des frais, est-il avantageux de faire un partage d'ascendants?

||Donation et donation-partage / 87 Au point de vue des frais, est-il avantageux de faire un partage d'ascendants? Les avantages peuvent être les suivants : - on économise les droits, au taux de la tranche la plus élevée, sur la valeur de l'usufruit que l 'on peut réserver; - on calcule les droits sur une évaluation qui sera moindre que celle qu'il y aurait lieu...

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84 / Donation et donation-partage p art réservataire, soit au total

||84 / Donation et donation-partage p art réservataire, soit au total 480 000 F , i l aurait dû rembourser 30 000 F à ses frères pour que sa part soit ramenée de 510 000 F à 480 000 F, et pour que chacun de ses frères touche sa réserve de 240 000 F (la moitié de 450 000 F, plus 30 000...

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En cas de second mariage, y a-t-il des précautions particulières à prendre ?

||En cas de second mariage, y a-t-il des précautions particulières à prendre ? Si les époux, ou l'un d'eux, ont déjà des enfants d 'un précédent mariage ou des enfants naturels, chacun peut souhaiter que ses biens aillent à ses propres enfants, auquel cas un régime de séparation de biens sera souvent envisagé. Que coûte un contrat de mariage ? Les frais sont variables, suivant...

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Dans quelles circonstances les parents font-ils des donations à leurs enfants ?

||Dans quelles circonstances les parents font-ils des donations à leurs enfants ? Lorsqu'ils estiment opportun de faire bénéficier u n ou quelques-uns de leurs enfants, ou tous leurs enfants, de certains de leurs biens ou de tous leurs biens, avant leur mort. Leurs mobiles peuvent être : - l'affection qu'ils leur portent et le désir de leur être agréable en leur permettant de jouir plus tôt...

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76 / Les placements talisés et qui ont pour objectif d'obtenir un capital important au b out d 'un certain nombre d'années.

||76 / Les placements talisés et qui ont pour objectif d'obtenir un capital important au b out d 'un certain nombre d'années. o D'autres constituent des variétés sélectionnées de participations à des S .C.P .1. (Sociétés civiles de placements immobiliers) réalisées p ar des sociétés financières, avec l'accord d 'un organisme notarial et réservées a u ......

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L es placements / 73 indispensable que ce soient les sommes remboursées qui doivent être réinvesties.

||L es placements / 73 indispensable que ce soient les sommes remboursées qui doivent être réinvesties. Ces prêts amortissables, qui sont de pratique courante dans la banque, sont une innovation dans le n otariat. Ils ont été suggérés p ar u n Centre de recherche, en considération notamment du fait que ce sont des prêts de ce genre qui sont le plus recherchés par les...

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Quels sont les placements que procurent les notaires?

|| Quels sont les placements que procurent les notaires? Nous avons relaté, dans le chapitre des emprunts, différentes formules que nous reprendrons en les commentant. Quel est l'intérêt des prêts pour une durée déterminée ? Ces prêts Sont très intéressants en raison de la sécurité qu'ils offrent (hypothèque et garantie de bonne fin), de leur taux élevé en même temps que de leur courte durée. E n effet, ils...

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L 'emprunt / 65 Ces organismes: le C .

||L 'emprunt / 65 Ces organismes: le C .N.P.H. (Centre national de prêts hypothécaires) et le C.N.R.V. (Centre national de rentes viagères), deux filiales de la société « NOTARIAT SERVI CES « dont le siège social est à P OMPADOUR (Corrèze adresse: B.P. 219230 Pompadour), en mettant en relation des études ayant un excédent d'offres de capitaux avec des études ayant un excédent de...

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O.:; / L e mprunt Durand pour une durée de deux ans à

||o.:; / L e mprunt Durand pour une durée de deux ans à u n taux très bas (3 OJo), mais le capital varie avec l'indice de la construction, c'est-à-dire, en principe, avec le coût de la vie. A l'expiration du prêt, l'emprunteur rembourse le capital réévalué et les intérêts de deux ans sur le capital initial. Ces prêts ne sont consentis q u'à l'occasion de l'achat d 'un...

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Quelles différences y a-t-il e ntre les prêts bancaires et les prêts des notaires ?

||Quelles différences y a-t-il e ntre les prêts bancaires et les prêts des notaires ? o Les prêts bancaires sont fournis par les banques avec des capitaux qu'elles empruntent. Le taux auquel elles prêtent est toujours nettement plus élevé que celui auquel elles empruntent; la différence constitue d'une part la couverture du risque, d'autre part, la rémunération de la banque. o Les notaires, eux, pour...

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C omment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d 'habitation?

||C omment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d 'habitation? o La taxe d'habitation est due p ar celui qui jouit de l'immeuble a u 1er janvier, et ce p our toute l'année, sans répartition entre vendeur et acquéreur. En revanche, la taxe foncière est répartie proportionnellement entre l'acquéreur et le vendeur. Si une vente intervient le 1er février, le vendeur...

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