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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

REFUS D'UNE PROPOSITION DE BAIL DE HUIT ANS

||REFUS D\'UNE PROPOSITION DE BAIL DE HUIT ANS Vous êtes locataire d\'un logement soumis à la loi du Ier septembre 1948, classé en catégorie 2B ou 2C. Votre propriétaire vous propose de signer un bail de huit ans, sur la base d’un nouveau loyer qui va faire sortir votre logement du champ d’application de cette loi. Cette possibilité est...

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RENSEIGNEMENTS MENSONGERS

||Monsieur (Madame), C'est avec une grande déception que ma famille et moi‑   même avons découvert la « villa calme, en front de mer «, pour reprendre vos propres termes, que nous avions réservée pour les vacances et pour laquelle nous avions consenti un important effort financier.||...

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DÉLIVRANCE PAR HUISSIER D'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

||Vous avez épuisé toutes les voies de règlement amiable contre votre adversaire et ne pouvez bénéficier d\'aucune des procédures simplifiées. Votre demande est supérieure à 13 000 F, et vous devez donc avoir recours à un huissier pour convoquer votre adversaire devant le tribunal : c\'est l\'assignation.   Préparez les arguments que vous entendez développer et la demande que vous souhaitez...

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RÉSILIATION POUR VENTE DU VÉHICULE

||Vous venez de vendre votre voiture. Que vous décidiez ou non de la rem­placer, vous pouvez profiter de cette occasion pour résilier votre contrat d'assurance avant son échéance prin­cipale, si vous estimez, par exemple, que le contrat que vous aviez souscrit initialement est moins intéressant pour votre nouvelle voiture. L'article L. 121-1 I du Code des assu­rances prévoit que...

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CONGÉ DONNÉ PAR LE LOCATAIRE

||Vous souhaitez quitter votre loge­ment ? Vous pouvez le faire à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu de prévenir votre bailleur, par lettre re­commandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance (1e cas). Ce déla.i de préavis sera de un mois seulement si vous vous trouvez dans l'une...

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GROSSES RÉPARATIONS À EFFECTUER PAR LE BAILLEUR

||Votre chaudière est à remplacer, le toit fuit, les fenêtres sont vermou­lues... Les travaux qui doivent être engagés ne font pas partie des me­nues réparations que la loi met à la charge du locataire. Ils constituent de grosses réparations que le bailleur doit entreprendre dès qu'elles de­viennent nécessaires. Si votre bailleur n'entend pas vos demandes verbales, passez...

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INFORMATION ET OFFRE DE PRÊT

||Les engagements pris lors de l'accep-tation d'un prêt immobilier sont im-portants : ils portent sur une longue durée (quinze ou vingt ans) et impo¬sent un effort financier soutenu de la part de l'emprunteur pour rembour¬ser son emprunt. Pour bien mesurer l'ampleur et l'évolution de cet effort dans le temps, ainsi que pour faire jouer la concurrence, votre informa¬tion...

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RETARD DE TRAIN : INDEMNISATION

||Vous voyagez par train et vous espé­rez bien arriver à l'heure prévue. Comme vous êtes prudent et qu'à l'arrivée vous devez prendre un autre moyen de transport, vous avez cal­culé largement vos horaires. Mais votre train arrive en retard, non pas de quelques minutes, mais de plu­sieurs heures. Conséquence : le train que vous deviez prendre ensuite est parti...

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RACHAT DU CONTRAT

|| RACHAT DU CONTRAT Votre décision est prise. Votre situa­tion financière et les informations four­nies par votre assureur (voir la lettre « Rachat : demande d'in formations «, page 43) vous conduisent à demander un rachat — partiel ou total — de votre contrat d'assurance vie, comme vous y autorise...

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CONTESTATION DE CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR

||Vous avez reçu une lettre de congé de votre propriétaire, aiors que vous vous êtes toujours acquitté de vos obligations. Si ce congé vous est donné dans les délais et pour un des motifs prévus par la loi, vous devrez y donner suite. Dans le cas contraire, le congé n'est pas valable et vous pourriez l’ignorer Il est cependant...

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CAUTION POUR UN CRÉDIT COMMERCIAL

||Vous vous êtes porté caution pour votre fils, qui avait besoin d'em­prunter pour son commerce. Mal­heureusement, les affaires ne sont pas florissantes. Il a donc cessé de payer ses mensualités et a été mis en liqui­dation. Le prêteur s'est alors tourné vers vous. Vous avez été totalement pris au dépourvu, car rien n'annonçait la catastrophe. L'article 48 de...

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TRAVAUX NON TERMINÉS

||Vous aviez chargé un plombier d'ins­taller chez vous une salle de bains (ou tout autre artisan de réaliser des tra­vaux), mais celui-ci a abandonné le chantier alors que vous estimez que ce qui a été exécuté ne correspond pas à ce qui avait été convenu. N'écoutant pas vos protestations, l'artisan ne réapparaît pas et vous adresse sa facture...

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SAISINE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION PAR LE BAILLEUR

||Vous êtes bailleur d'un logement dont le contrat de location arrive à échéance. Six mois avant le terme, vous avez proposé à votre locataire de le renouveler, mais, le montant du loyer étant manifestement sous-évalué, vous avez également proposé d'augmenter celui-ci par référence aux loyers du voisinage, en joignant juste¬ment des références à votre proposi-t on. Votre locataire...

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DÉLIVRANCE D'UNE QUITTANCE DE LOYER

||DÉLIVRANCE D\'UNE QUITTANCE DE LOYER Vous payez régulièrement votre loyer; mais vous ne recevez jamais de quittance. C’est normal : la remise de quittances, en effet, n\'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. Il est toutefois de votre intérêt de les demander au bailleur ou à son gérant : ces quittances vous serviront, en cas de besoin,...

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BON DE VISITE

||BON DE VISITE   À la recherche d'un appartement, que vous aviez signé, vous avez pris vous avez contacté plusieurs agences. l'engagement de passer uniquement L'une d'entre elles vous a fait visiter par son intermédiaire, sous peine de sommairement un logement. Elle payer le prix de sa commission. avait au préalable exigé la signature Cet usage du bon de visite se...

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INDEXATION DE LA RENTE VIAGÈRE

||Vous avez vendu votre appartement La date de revalorisation annuelle en viager immobilier; en prenant bien dont vous étiez convenu avec le débi‑ soin de prévoir; lors de la rédaction rentier est dépassée, Adressez-lui une du contrat de vente, une clause d'in­ lettre recommandée avec demande dexation, comme le permet l'article 4 d'avis de réception, rappelant le mon­de la...

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BAGAGES ABÎMÉS OU PERDUS

||Vous êtes parti(e) en voyage et vous avez fait enregistrer vos bagages. Ils sont désormais sous la responsabilité de la SNCF ou du transporteur aé¬rien. Et, si à l'arrivée ils ont disparu ou sont détériorés, vous pourrez deman¬der une indemnisation. Vous avez voyagé en avion il faudra remplir un formulaire à l'aéroport (un par bagage) que vous adresserez en¬suite...

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