LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

PROLONGATION DE LA GARANTIE

Votre appareil électroménager est en panne ? Qu'à cela ne tienne, i4 est tou­jours sous garantie. Vous pouvez donc le faire réparer gratuitement. Mais, le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d'expiration de la garantie ap­procher à grands pas. La loi du I 8 jan­vier 1922 (article L. 221-2 du Code de...

1 page - 1,80 ¤

ÉCHÉANCES RÉCLAMÉES AVANT LIVRAISON

||Vous avez acheté un bien (un véhi­cule, par exemple) que vous payez à crédit. Vous avez veillé à ce que l'offre préalable de crédit mentionne le bien financé. Conformément à ce qui a été inscrit sur le bon de commande, le bien ne vous sera livré que dans quelques se­maines. Vous ne devrez commencer à rembourser le crédit qu'à...

1 page - 1,80 ¤

REVENTE DE FICHIER

||Vous avez commandé un objet à une entreprise de vente par correspon­dance et, peu après, vous avez reçu une avalanche de propositions à votre nom, provenant d'organismes dont vous ignoriez totalement l'existence. L'explication est simple : le fichier de l'entreprise à laquelle vous avez passé votre commande et sur lequel figure maintenant votre nom a été vendu à...

1 page - 1,80 ¤

SAISINE DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

Monsieur (Madame), Le (date), j'ai été victime d'un accident provoqué par (indi­quez le modèle et la marque du produit ou la prestation de services), dans les circonstances suivantes (décrivez l'acci­dent en indiquant aussi précisément (lite possible en quoi le produit ou le service est à l'origine de celui-ci). Je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir informé des...

1 page - 1,80 ¤

PRESCRIPTION

||En matière d'assurance, la prescrip­tion est de deux ans. Cela signifie que les actions en justice liées à l'applica­tion d'un contrat d'assurance doivent être intentées dans un délai de deux ans au maximum à compter de l'évé­nement qui leur donne naissance (article L 114-1 du Code des assurances). La prescription s'applique à l'assuré comme à l'assureur. Vous ne...

1 page - 1,80 ¤

RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME

||Voilà à peine trots mois que vous vous êtes inscrit(e) dans une agence matri­moniale dans l'espoir de rencontrer l'âme soeur, lorsque vous apprenez que votre entreprise vous nomme à l'autre bout de fa France. Larticle 6 de la loi du 23 juin 1989 re­lative à l'information et à la protection des consommateurs vous permet, dans ce cas, de résilier...

1 page - 1,80 ¤

DROIT AU COMPTE BANCAIRE

||Vous n'avez pas, ou plus, de compte en banque, et les trois ou quatre banques que vous avez contactées re­fusent de vous ouvrir un compte ban­caire de dépôt. Un droit au compte a toutefois été prévu par la loi : « Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs éta­blissements de crédit et...

1 page - 1,80 ¤

MÉDIATEUR EN ASSURANCES

||Vous êtes actuellement en litige avec une compagnie d'assurances et, mal­gré toutes les démarches entreprises, vous n'arrivez pas à obtenir gain de cause. Toutes les compagnies d'assurances ont mis en place un médiateur des­tiné à résoudre les litiges entre les assurés et leurs assureurs. Vous pou‑ vez vous adresser à    vous semble que le litige est dans une impasse. Si vous...

1 page - 1,80 ¤

MAISON INDIVIDUELLE : CLAUSE DE RÉVISION

||Un différend vous oppose au constructeur avec lequel vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Celui-ci vous a envoyé un cour­rier vous réclamant une somme sup­plémentaire représentant la révision du prix, comme cela est prévu dans le contrat. Voulant vérifier la validité de cette clause de révision, vous appre­nez que l'indice...

1 page - 1,80 ¤

DOMICILIATION DES REVENUS

||Vous avez souscrit un PEL (plan épar­gne-logement) ou un CEL (compte épargne-logement) et, comme vous l'aviez envisagé à l'ouverture, vous sollicitez un prêt auprès de l'établisse­ment de crédit qui tient votre PEL ou GEL. Mais cet établissement insiste pour que vous fassiez domicilier vos revenus chez lui, ce que vous refusez. Le prêt que vous demandiez est alors...

1 page - 1,80 ¤

MARCHANDS DE LISTES

||À la suite d'une annonce que vous avez fait paraître dans un journal local pour vendre votre pavillon, vous avez reçu la visite d'une société qui s'engageait, pour une somme de 5 900 F, à vous trouver rapidement un acheteur Elle proposait pour ce prix de faire paraître des annonces sur Minitel, dans son fichier national et international,...

1 page - 1,80 ¤

EMPIETEMENT PROVISOIRE SUR LE TERRAIN VOISIN

||Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite. C’est ce qu’on appelle le tour d’échelie.   Pour en bénéficier; quatre conditions doivent être réunies et respectées :   - les travaux doivent être indispensables ;   - il est impossible de passer par un...

1 page - 1,80 ¤

DÉCLARATION TARDIVE DE SINISTRE

||Lorsque vous êtes victime d'un sinistre (cambriolage, accident de voi­ture...), prévenez votre assureur par lettre recommandée dans les délais stricts prévus par votre contrat. Si vous ne faites pas votre déclaration dans ces délais, votre assureur risque de refuser de vous indemniser. En effet, les contrats sanctionnent sou­vent la déclaration tardive par la dé­chéance, c'est-à-dire la perte du droit...

1 page - 1,80 ¤

REFUS DE GARANTIE

||Lorsque vous faites l'acquisition d'un appareil (chaîne hi-fi, électroména­ger...), quoi de plus normal que d'exiger son bon fonctionnement ? Malheureusement, ce n'est pas tou­jours le cas. Les commerçants vous proposent, la plupart du temps, une garantie commerciale prévoyant la ré­paration de l'appareil s'il tombe en panne avant la fin d'un certain délai d'utilisation (six mois, un an...). Si vous...

1 page - 1,80 ¤

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

||Vous avez souscrit un prêt personnel, un crédit permanent, un prêt affecté à l'achat d'un bien mobilier (à l'excep­tion d'un contrat de location avec option d'achat). Vous pouvez, à tout moment, rembourser ce crédit par anticipation, partiellement ou en totalité. Pour cela, adressez à votre organisme prêteur une lettre recom­mandée avec demande d'avis de ré­ception. L'établissement financier ne peut...

1 page - 1,80 ¤

CAUTION POUR UN CRÉDIT MOBILIER OU IMMOBILIER

||Un de vos amis a retrouvé un emploi après une longue période de chô¬mage. Mais il lui fallait absolument une voiture, La banque auprès de laquelle il a souscrit un crédit pour racheter a exigé une caution, car ses revenus étaient irréguliers. Vous avez accepté de vous porter caution pour cet em¬prunt. Aujourd'hui, sans vous prévenir, votre ami...

1 page - 1,80 ¤

DEMANDE DE REMISE DE LA REDEVANCE

||Si vous vous trouvez dans une situa­tion financière très difficile, il est vrai­semblable que vous ne soyez pas en mesure de payer prioritairement votre redevance de télévision. Mais si vous tardez à en informer les services du Trésor, ceux-ci engageront des poursuites contre vous, à votre charge. Si vos moyens ne vous permettent absolument pas d'envisager cette dé­pense, vous...

1 page - 1,80 ¤

CONFIRMATION DE PASSATION D UN ORDRE DE BOURSE

|| Par téléphone ou par Minitel, vous avez donné à votre banque ou à l'a­gent de votre société de Bourse l'or­dre d'acheter ou de vendre des titres. Une fois qu'elle a reçu votre feu vert la société va très certainement exé­cuter régulièrement votre ordre d'achat/vente. Mais, si vous voulez éviter tout litige résultant d'une mauvaise interpréta­ tion entre vous...

1 page - 1,80 ¤

OPPOSITION SUR UN CHÉQUIER

||Vous venez de constater Fa perte ou le vol de votre chéquier ou simple­ment d'une formule de chèque. Ou bien ceux-ci ont donné lieu à une uti­lisation frauduleuse. Ou encore le bénéficiaire du chèque est mis en redressement ou en liquidation judi­ciaire. Dans ces trois cas, et seule­ment dans ceux-là, vous pouvez faire une déclaration d'opposition auprès de...

1 page - 1,80 ¤

RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR

||L'Administration a pHs une décision, générale ou individuelle, vous concer­nant, et vous estimez qu'elle vous fait tort. Il peut s'agir d'un refus de permis de construire, de la suppression d'une allocation, d'un arrêté municipal inter­disant une manifestation... Vous pouvez contester cette décision et demander au juge l'annulation de l'acte administratif en cause. Pour cela, vous devez déposer un recours...

1 page - 1,80 ¤

CHARGES LOCATIVES : DEMANDE DE PRÉCISIONS

||Chaque mois, vous payez une provi­sion pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font ap­paraître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'ar­gent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Si vous vous posez la question, c'est que les élé­ments qui vous...

1 page - 1,80 ¤

MAISON INDIVIDUELLE : SUPPLÉMENT DE PRIX

|| En attaquant les fouilles, l'entreprise à qui vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des rem­blais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retran­chant derrière son contrat, dans le­quel il est indiqué que le prix ne com­prend pas d'éventuels...

1 page - 1,80 ¤

OPPOSITION SUR UNE CARTE BANCAIRE

La déclaration d'opposition sur votre carte bancaire pour perte ou vol doit être effectuée le plus rapidement possible. Vous pouvez aussi faire op­position en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire (article 57-2 nouveau du décret-loi du 30 octobre 1935), Vous devez téléphoner soit à votre banque aux heures d'ouverture, soit au Centre d'opposition cartes ban­caires, en...

1 page - 1,80 ¤

FACTURE DÉMESURÉE

La dernière facture de téléphone que vous venez de recevoir vous paraît tout à fait anormale : vous n'avez pas téléphoné plus que d'habitude, per-sonne n'a habité (ou travaillé) chez vous au cours des deux mois concer¬nés et vous n'avez pas non plus confié vos dés à un ami, Si vous jugez la consommation factu¬rée totalement exagérée, écrivez à...

1 page - 1,80 ¤

RÉVISION DE PRIX

||Lorsque vous vous êtes inscrit pour un voyage à forfait, l'agence de voyages ne peut pas vous demander un supplément de prix dans le mois qui précède la date de votre départ. Elle peut, en revanche, vous deman­der ce supplément de prix lorsque le départ est prévu dans plus d'un mois, mais uniquement si une clause du contrat...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 ... 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit