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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
685 - Le Parlement peut tenir des sessions extraordinaires à la demande :
A
de soixante députés ou sénateurs
B
du gouvernement
C
de la majorité des membres composant le Parlement
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c; de la majorité des membres composant l'Assemblée. Par ailleurs, le Premier ministre peut aussi demander une telle session (articles 29 et 30). La pratique a montré qu'il fallait aussi obtenir l'accord du chef de l'État.


Les nouveautés du site

PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

||Le Code pénal énumère les infrac¬tions et les sanctions dont sont passibles leurs auteurs, Cela va de la simple amende à la prison. Si vous êtes victime des agissements d'une personne (par exemple, un cambriolage), vous pouvez porter plainte, afin que lui soient appliquées les sanctions prévues. Si, en outre, vous avez subi un dommage du fait de...

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REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

||Pour une raison quelconque — baisse des taux d'intérêt, mutation, di­vorce. —, vous pouvez envisager un remboursement par anticipation de votre crédit immobilier en vertu de l'article L. 312-21 du Code de la consommation, sans pour autant que celui-ci puisse être inférieur à 10 % du montant initial du prêt (sauf s'il s'agit du solde). Cette opération est...

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SIGNIFICATION DE JUGEMENT PAR HUISSIER

||Vous avez gagné votre procès civil contre votre adversaire : propriétaire, agence de voyages, fabricant... Il vous faut maintenant faire signifier le jugement par huissier. Cette signification, sorte de notification officielle, fait courir les délais de recours. Si votre adversaire ne fait pas appel, vous pourrez alors demander l'exécution forcée de la décision. Soyez attentif à préciser sa mission...

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IMPRESARIO (L’ ) de Domenico Cimarosa

||Opéra-comique en un acte du compositeur italien Domenico Cimarosa (1749-1801), sur un livret de C.M. Diodati. Il précède de peu son chef-d’œuvre le Mariage secret et fut représenté au « Teatro Nuovo « de Naples, en 1786. Il fut repris au théâtre Valle de Rome, le 31 juillet 1787, après révision du livret. L'Imprésario n’est pas une des...

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TERRAINS NON ENTRETENUS

||Vous êtes propriétaire (ou locataire) d'une petite maison avec jardin, que vous entretenez avec un soin particu¬lier. Mals cela devient de plus en plus difficile, car vos voisins immédiats ne s'occupent plus du tout de leur propre jardin. Conséquence : les mauvaises herbes (orties, ronces, etc.), après avoir envahi leur terrain, sont en train d'envahir le vôtre. Écrivez à...

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HONORAIRES ABUSIFS

||Il est difficile de connaître à l'avance les honoraires des médecins, car ceux-ci n'affichent pas souvent leurs tarifs dans les salles d'attente. Ils de­vraient pourtant le faire, en précisant à quel secteur de la convention ils ap­partiennent, ainsi que les modalités de remboursement par la Sécurité sociale. Si vous vouiez savoir à l'avance ce que vous devrez payer,...

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STAGES PROFESSIONNELS DÉLAI DE RETRACTATION

||L'accès à la formation profession­nelle n'est pas réservé aux seuls sala­riés des entreprises. Vous pouvez in­dividuellement envisager de suivre une formation auprès d'un organisme dont les modules proposés vous inté­ressent. Toutefois, les frais qui en dé­coulent sont souvent importants et, pour éviter de regretter un engage­ment pris trop rapidement, la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 (article...

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OFFRE DE PRÊT : RÉTRACTATION

||Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licencie­ment de votre conjoint, elle a retiré son offre. Le constructeur refuse de vous rembourser l'acompte versé. La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier protège...

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REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

||Vous avez déménagé depuis plusieurs mois et vous n'avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de ga­rantie que vous aviez versé en début de location. Pourtant, rien ne peut vous être reproché : vous étiez à jour de vos loyers, et aucune dégradation n'a été relevée dans l'état des lieux de sortie. Adressez à votre propriétaire...

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VOL DE VÊTEMENTS

||, au cours d'une nuit ou d'un séjour dans un hôtel, des objets ou des vêtements vous appartenant dispa­raissent, l'hôtelier est présumé res­ponsable et doit vous les rembourser à concurrence de cent fois le prix de la nuit. Pour !es vois commis dans votre voiture stationnée dans le par­king de l'hôtel, le plafond est limité à cinquante fois...

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DÉPASSEMENT DE DEVIS

||Monsieur (Madame), Je vous rappelle que votre devis du (date) prévoyait une somme globale de (...) francs pour les travaux suivants (énoncez les travaux). Je m'aperçois, à la lecture de votre facture, que le montant réclamé ne correspond pas à la somme initialement prévue.   Étant donné que rien ne justifie cette augmentation de prix, un devis complémentaire ne m'ayant pas été...

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PROLONGATION DE LA GARANTIE

Votre appareil électroménager est en panne ? Qu'à cela ne tienne, i4 est tou­jours sous garantie. Vous pouvez donc le faire réparer gratuitement. Mais, le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d'expiration de la garantie ap­procher à grands pas. La loi du I 8 jan­vier 1922 (article L. 221-2 du Code de...

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ÉCHÉANCES RÉCLAMÉES AVANT LIVRAISON

||Vous avez acheté un bien (un véhi­cule, par exemple) que vous payez à crédit. Vous avez veillé à ce que l'offre préalable de crédit mentionne le bien financé. Conformément à ce qui a été inscrit sur le bon de commande, le bien ne vous sera livré que dans quelques se­maines. Vous ne devrez commencer à rembourser le crédit qu'à...

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REVENTE DE FICHIER

||Vous avez commandé un objet à une entreprise de vente par correspon­dance et, peu après, vous avez reçu une avalanche de propositions à votre nom, provenant d'organismes dont vous ignoriez totalement l'existence. L'explication est simple : le fichier de l'entreprise à laquelle vous avez passé votre commande et sur lequel figure maintenant votre nom a été vendu à...

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SAISINE DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

Monsieur (Madame), Le (date), j'ai été victime d'un accident provoqué par (indi­quez le modèle et la marque du produit ou la prestation de services), dans les circonstances suivantes (décrivez l'acci­dent en indiquant aussi précisément (lite possible en quoi le produit ou le service est à l'origine de celui-ci). Je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir informé des...

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PRESCRIPTION

||En matière d'assurance, la prescrip­tion est de deux ans. Cela signifie que les actions en justice liées à l'applica­tion d'un contrat d'assurance doivent être intentées dans un délai de deux ans au maximum à compter de l'évé­nement qui leur donne naissance (article L 114-1 du Code des assurances). La prescription s'applique à l'assuré comme à l'assureur. Vous ne...

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RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME

||Voilà à peine trots mois que vous vous êtes inscrit(e) dans une agence matri­moniale dans l'espoir de rencontrer l'âme soeur, lorsque vous apprenez que votre entreprise vous nomme à l'autre bout de fa France. Larticle 6 de la loi du 23 juin 1989 re­lative à l'information et à la protection des consommateurs vous permet, dans ce cas, de résilier...

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DROIT AU COMPTE BANCAIRE

||Vous n'avez pas, ou plus, de compte en banque, et les trois ou quatre banques que vous avez contactées re­fusent de vous ouvrir un compte ban­caire de dépôt. Un droit au compte a toutefois été prévu par la loi : « Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs éta­blissements de crédit et...

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MÉDIATEUR EN ASSURANCES

||Vous êtes actuellement en litige avec une compagnie d'assurances et, mal­gré toutes les démarches entreprises, vous n'arrivez pas à obtenir gain de cause. Toutes les compagnies d'assurances ont mis en place un médiateur des­tiné à résoudre les litiges entre les assurés et leurs assureurs. Vous pou‑ vez vous adresser à    vous semble que le litige est dans une impasse. Si vous...

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MAISON INDIVIDUELLE : CLAUSE DE RÉVISION

||Un différend vous oppose au constructeur avec lequel vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Celui-ci vous a envoyé un cour­rier vous réclamant une somme sup­plémentaire représentant la révision du prix, comme cela est prévu dans le contrat. Voulant vérifier la validité de cette clause de révision, vous appre­nez que l'indice...

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DOMICILIATION DES REVENUS

||Vous avez souscrit un PEL (plan épar­gne-logement) ou un CEL (compte épargne-logement) et, comme vous l'aviez envisagé à l'ouverture, vous sollicitez un prêt auprès de l'établisse­ment de crédit qui tient votre PEL ou GEL. Mais cet établissement insiste pour que vous fassiez domicilier vos revenus chez lui, ce que vous refusez. Le prêt que vous demandiez est alors...

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MARCHANDS DE LISTES

||À la suite d'une annonce que vous avez fait paraître dans un journal local pour vendre votre pavillon, vous avez reçu la visite d'une société qui s'engageait, pour une somme de 5 900 F, à vous trouver rapidement un acheteur Elle proposait pour ce prix de faire paraître des annonces sur Minitel, dans son fichier national et international,...

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EMPIETEMENT PROVISOIRE SUR LE TERRAIN VOISIN

||Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite. C’est ce qu’on appelle le tour d’échelie.   Pour en bénéficier; quatre conditions doivent être réunies et respectées :   - les travaux doivent être indispensables ;   - il est impossible de passer par un...

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DÉCLARATION TARDIVE DE SINISTRE

||Lorsque vous êtes victime d'un sinistre (cambriolage, accident de voi­ture...), prévenez votre assureur par lettre recommandée dans les délais stricts prévus par votre contrat. Si vous ne faites pas votre déclaration dans ces délais, votre assureur risque de refuser de vous indemniser. En effet, les contrats sanctionnent sou­vent la déclaration tardive par la dé­chéance, c'est-à-dire la perte du droit...

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REFUS DE GARANTIE

||Lorsque vous faites l'acquisition d'un appareil (chaîne hi-fi, électroména­ger...), quoi de plus normal que d'exiger son bon fonctionnement ? Malheureusement, ce n'est pas tou­jours le cas. Les commerçants vous proposent, la plupart du temps, une garantie commerciale prévoyant la ré­paration de l'appareil s'il tombe en panne avant la fin d'un certain délai d'utilisation (six mois, un an...). Si vous...

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