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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

APPARTEMENT VENDU SUR PLAN : DEMANDS DE RESILIATION DU CONTRAT

|| Vous achetez un appartement sur plan. Le vendeur vous a informe, lors de la signature du contrat de reserva­tion, que des modifications tech­niques pouvaient etre apportees avant la livraison de l'appartement A la reception du projet de contrat definitif que vous adresse le notaire, vous constatez que la fenetre a ete supprimee dans l'une des chambres. Vous pouvez,...

1 page - 1,80 ¤

RETOUR DU PRODUIT : DÉLAI DE RÉFLEXION

||Acheter des produits par correspon­dance offre de multiples avantages choix des produits sans être soumis aux pressions d'un vendeur, suppres­sion des déplacements inutiles... Mais cela peut aussi être à l'origine de déceptions. La robe rose n'est pas rose, le pantalon est trop petit... La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a repris et imposé à toutes les...

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ANNULATION D UN CONTRAT DE RESERVATION

||Vous avez reçu une invitation à un cocktail de présentation, dans les sa­lons d'un hôtel, de la part d'une so­ciété qui commercialise des séjours de vacances en temps partagé — for­mule plus connue sous le nom im­propre de multipropriété. En effet, avec cette formule, vous ne devenez pas vraiment propriétaire, mais vous disposez, pratiquement à vie, d'un lo­gement,...

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ENVOI FORCÉ

||Il n'est pas désagréable de recevoir un petit cadeau, surtout quand on ne s'y attend pas. Vous vous demandez bien qui vous a adressé ce livre. La ré­ponse ne tarde pas à venir; une feuille bien caractéristique vient de s'échap­per du carton d'emballage et, en fait de cadeau, point On vous réclame tout bonnement de le payer. Vous...

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DEMANDE DE VENTE AMIABLE DES MEUBLES SAISIS

||Vous devez de l'argent et faites l'objet, sur la base d'un titre exécutoire (in­jonction de payer exécutoire, par exemple), d'une saisie-vente de vos biens : en principe, ceux-ci seront vendus aux enchères et leur prix versé au créancier, Les frais de la vente et du transport seront à votre charge. De plus, le produit de la vente est...

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DÉCLARATION AU GREFFE

Face à un litige de faible valeur, les consommateurs ont tendance à re­noncer à une action judiciaire, vu les frais et le temps que cela implique. C'est justement pour les petits 'tiges qu'a été créée la procédure simplifiée. Comme son nom l'indique, elle est très peu formaliste et ne nécessite pas le recours à un huissier ni à...

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DISTANCE ET HAUTEUR DES PLANTATIONS

DISTANCE ET HAUTEUR DES PLANTATIONS       Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d'une région à l'autre il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'existe aucun règlement spéci¬fique, c'est la loi qui s'applique (ar¬ticle 671 du Code civil)...

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TENTATIVE PRÉALABLE DE CONCILIATION

||Avant d'engager une véritable procé­dure, vous pouvez, surtout pour de petits litiges (avec votre teinturier, votre garagiste, votre voisin...), tenter de régler votre conflit rapidement et à l'amiable. Si, malgré vos efforts, vous ne réussissez pas à vous entendre avec votre adversaire, le tribunal peut vous aider à trouver un arrangement. Vous devez écrire au greffe du tribu­nal...

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TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE

||Monsieur (Madame), Le (date de votre commande), j'ai passé commande en votre magasin d'un meuble (indiquez le meuble commandé) en (précisez ses principales matières ou essences : chêne, meri­sier, massif...). Or je constate que le meuble qui m'a été livré le (indiquer la date de livraison) est en fait en contreplaqué. Je vous mets donc en demeure (ler cas) de me livrer...

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DEMANDE PRÉALABLE D INDEMNISATION DE PRÉJUDICE

||Soigné â l'hôpital public, vous estimez avoir été victime d'une erreur médi­cale ou vous avez subi un préjudice dans les locaux de l'hôpital (chute dans l'escalier due à un défaut d'éclai­rage, par exemple). Dans l'un ou l'autre cas, vous voulez mettre en cau­se la responsabilité de l'établissement devant les tribunaux et demander réparation de votre préjudice. Auparavant, vous...

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CONTESTATION DE RÉVISION DE LOYER

||Vous êtes en cours de bail, et votre bailleur vous informe qu'il va augmen­ter votre loyer à la date anniversaire de la signature du contrat. Non par référence à l'évolution de l'indice du coût de la construction, mais arbitrairement. Il ne s'agit donc pas de la révision annuelle, telle qu'elle est pré­vue dans votre contrat, et vous pou­vez...

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Commentaire d'arrêt : CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères

    « Le principe de sécurité juridique est une tautologie « selon Jean-Guy Huglo, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, comme l’a remarqué Jean Boulouis « la formule sonne en effet comme une sorte de redondance, tant il paraît évident qu’un droit qui n’assurerait pas la sécurité des relations qu’il régit cesserait d’en...

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L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

||      I.                 Distinction quant au dessein du recours A.     L’aboutissement de la reconnaissance d’un droit B.     L’annulation d’une décision administrative entachée d’un vice   II.              Distinction par rapport au rôle du juge   A.     Des prérogatives limitées B.     Les pleins pouvoirs du juge administratif     Introduction :                  Le 30 septembre 2008, le groupe PS à l’Assemblée Nationale a déposé un recours pour excès de pouvoir de la ministre de...

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Commentaire : CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP

||      Introduction :   « Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives, pour l’exercice de leur mission, ne constitue pas une nouveauté : les jurys d’examen ou de concours, les commissions… appartiennent à l’administration et accomplissent leur tâche avec indépendance. « selon Guy Braibant et Bernard Stirn, dans Les institutions de droit administratif. Les autorités administratives indépendantes se distinguent des autorités administratives classiques par...

3 pages - 1,80 ¤

Le Conseil constitutionnel est-il garant des libertés ?

  La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. (…) La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. « énonce Michel Debré devant le Conseil d'État, le 27 août 1958. Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par...

6 pages - 1,80 ¤

Analyse d'arrêt

L'analyse d'arrêt L'analyse d'arrêt doit être présentée comme suit : (la présentation en tableau est possible) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. la juridiction : vous devez retrouver la juridiction qui a rendu cette décision. la date : vous devez retrouver la date à laquelle cet arrêt a été rendu. les parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur. les faits : être le plus précis...

1 page - 1,80 ¤

Politique et morale dans le Prince de Machiavel

« La fin justifie les moyens «. Bien que Machiavel n'ait jamais écrit cette phrase qu'on lui attribue, elle résume bien sa position sur le thème. Appréhender donc  la quintessence et l’essence de la politique ainsi que la morale  dans la conception Machiavélienne à travers son Å“uvre « Le Prince « nécessite à priori de clarifier ces deux notions.   En effet du grec...

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Existe-il des critères du droit public économique ?

  L’économie n’a jamais laissé indifférents les pouvoirs publics. C’est dans ce sens que  F. Braudel déclare: « l’entreprise politique a forcément une dimension économique, ne serait-ce que financière «. Ainsi le débat sur la discipline «  droit public économique «  rappelle les temps heureux de la seconde scolastique sur les rapports entre l’Etat et l’Eglise, deux puissances qui, selon...

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SCIENCE ADMINISTRATIVE : La bureaucratie

  L’administration est une organisation très complexe où se développent des rapports de pouvoir entre différents groupes et/où les relations d’autorité ne se confondent pas toujours avec les relations hiérarchiques. Appréhender la quintessence de la bureaucratie dans le contexte actuel de l’administration  publique n’est pas en soi chose aisée. En effet si la  bureaucratie fait  penser à une certaine forme d'organisation...

6 pages - 1,80 ¤

SCIENCE ADMINISTRATIVE : La décentralisation

La décentralisation apparait comme étant un moyen de réaliser l’autonomie locale. En effet, la décentralisation permet d’accorder une certaine autonomie aux structures concernées. La décentralisation est un système d’organisation administrative qui reconnait une existence juridique à des collectivités secondaires qui sont dotées de la personnalité morale et qui sont appelés à gérer leurs propres affaires par l’intermédiaire d’organes...

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La décision et son processus en science administrative

  Dans la vie quotidienne, on entend souvent des expressions de type : « Vous n’avez pas le temps, vous devez décider maintenant ! «, « Il a fait un mauvais choix ! «, «  elle a choisi les études ! «. C’est pour dire que tout le monde est toujours obligé de décider, de faire des choix, de...

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La protection non juridictionnelle des droits des administrés

  L’existence de l’administration est intrinsèquement liée à celle de la société. Outil central du pouvoir politique, l’administration  a un caractère autoritaire. Elle  commande aux particuliers et elle peut s’imposer par la force. Néanmoins  on oblige l’administration à se soumettre à des règles dont l’administré peut exiger le respect.  Les administrations évoluent dans des contextes historico-politiques différents. Si dans les Etats...

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La signature dans l’élaboration des traités internationaux

    En partant de la problématique globale des traités, la quintessence de la signature est parfois difficile à appréhender.  En effet l’existence de plusieurs types de traités fait que leur distinction  n’est pas toujours chose aisée.  Ce faisant, leur  procédure d’élaboration et par ailleurs de conclusion constitue un critère de détermination de ces accords.                                                                Ainsi quelle est la place...

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