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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
685 - Le Parlement peut tenir des sessions extraordinaires à la demande :
A
de soixante députés ou sénateurs
B
du gouvernement
C
de la majorité des membres composant le Parlement
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c; de la majorité des membres composant l'Assemblée. Par ailleurs, le Premier ministre peut aussi demander une telle session (articles 29 et 30). La pratique a montré qu'il fallait aussi obtenir l'accord du chef de l'État.


Les nouveautés du site

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

||Vous avez souscrit un prêt personnel, un crédit permanent, un prêt affecté à l'achat d'un bien mobilier (à l'excep­tion d'un contrat de location avec option d'achat). Vous pouvez, à tout moment, rembourser ce crédit par anticipation, partiellement ou en totalité. Pour cela, adressez à votre organisme prêteur une lettre recom­mandée avec demande d'avis de ré­ception. L'établissement financier ne peut...

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CAUTION POUR UN CRÉDIT MOBILIER OU IMMOBILIER

||Un de vos amis a retrouvé un emploi après une longue période de chô¬mage. Mais il lui fallait absolument une voiture, La banque auprès de laquelle il a souscrit un crédit pour racheter a exigé une caution, car ses revenus étaient irréguliers. Vous avez accepté de vous porter caution pour cet em¬prunt. Aujourd'hui, sans vous prévenir, votre ami...

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DEMANDE DE REMISE DE LA REDEVANCE

||Si vous vous trouvez dans une situa­tion financière très difficile, il est vrai­semblable que vous ne soyez pas en mesure de payer prioritairement votre redevance de télévision. Mais si vous tardez à en informer les services du Trésor, ceux-ci engageront des poursuites contre vous, à votre charge. Si vos moyens ne vous permettent absolument pas d'envisager cette dé­pense, vous...

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CONFIRMATION DE PASSATION D UN ORDRE DE BOURSE

|| Par téléphone ou par Minitel, vous avez donné à votre banque ou à l'a­gent de votre société de Bourse l'or­dre d'acheter ou de vendre des titres. Une fois qu'elle a reçu votre feu vert la société va très certainement exé­cuter régulièrement votre ordre d'achat/vente. Mais, si vous voulez éviter tout litige résultant d'une mauvaise interpréta­ tion entre vous...

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OPPOSITION SUR UN CHÉQUIER

||Vous venez de constater Fa perte ou le vol de votre chéquier ou simple­ment d'une formule de chèque. Ou bien ceux-ci ont donné lieu à une uti­lisation frauduleuse. Ou encore le bénéficiaire du chèque est mis en redressement ou en liquidation judi­ciaire. Dans ces trois cas, et seule­ment dans ceux-là, vous pouvez faire une déclaration d'opposition auprès de...

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RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR

||L'Administration a pHs une décision, générale ou individuelle, vous concer­nant, et vous estimez qu'elle vous fait tort. Il peut s'agir d'un refus de permis de construire, de la suppression d'une allocation, d'un arrêté municipal inter­disant une manifestation... Vous pouvez contester cette décision et demander au juge l'annulation de l'acte administratif en cause. Pour cela, vous devez déposer un recours...

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CHARGES LOCATIVES : DEMANDE DE PRÉCISIONS

||Chaque mois, vous payez une provi­sion pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font ap­paraître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'ar­gent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Si vous vous posez la question, c'est que les élé­ments qui vous...

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MAISON INDIVIDUELLE : SUPPLÉMENT DE PRIX

|| En attaquant les fouilles, l'entreprise à qui vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des rem­blais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retran­chant derrière son contrat, dans le­quel il est indiqué que le prix ne com­prend pas d'éventuels...

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OPPOSITION SUR UNE CARTE BANCAIRE

La déclaration d'opposition sur votre carte bancaire pour perte ou vol doit être effectuée le plus rapidement possible. Vous pouvez aussi faire op­position en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire (article 57-2 nouveau du décret-loi du 30 octobre 1935), Vous devez téléphoner soit à votre banque aux heures d'ouverture, soit au Centre d'opposition cartes ban­caires, en...

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FACTURE DÉMESURÉE

La dernière facture de téléphone que vous venez de recevoir vous paraît tout à fait anormale : vous n'avez pas téléphoné plus que d'habitude, per-sonne n'a habité (ou travaillé) chez vous au cours des deux mois concer¬nés et vous n'avez pas non plus confié vos dés à un ami, Si vous jugez la consommation factu¬rée totalement exagérée, écrivez à...

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RÉVISION DE PRIX

||Lorsque vous vous êtes inscrit pour un voyage à forfait, l'agence de voyages ne peut pas vous demander un supplément de prix dans le mois qui précède la date de votre départ. Elle peut, en revanche, vous deman­der ce supplément de prix lorsque le départ est prévu dans plus d'un mois, mais uniquement si une clause du contrat...

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APPARTEMENT VENDU SUR PLAN : DEMANDS DE RESILIATION DU CONTRAT

|| Vous achetez un appartement sur plan. Le vendeur vous a informe, lors de la signature du contrat de reserva­tion, que des modifications tech­niques pouvaient etre apportees avant la livraison de l'appartement A la reception du projet de contrat definitif que vous adresse le notaire, vous constatez que la fenetre a ete supprimee dans l'une des chambres. Vous pouvez,...

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RETOUR DU PRODUIT : DÉLAI DE RÉFLEXION

||Acheter des produits par correspon­dance offre de multiples avantages choix des produits sans être soumis aux pressions d'un vendeur, suppres­sion des déplacements inutiles... Mais cela peut aussi être à l'origine de déceptions. La robe rose n'est pas rose, le pantalon est trop petit... La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a repris et imposé à toutes les...

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ANNULATION D UN CONTRAT DE RESERVATION

||Vous avez reçu une invitation à un cocktail de présentation, dans les sa­lons d'un hôtel, de la part d'une so­ciété qui commercialise des séjours de vacances en temps partagé — for­mule plus connue sous le nom im­propre de multipropriété. En effet, avec cette formule, vous ne devenez pas vraiment propriétaire, mais vous disposez, pratiquement à vie, d'un lo­gement,...

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ENVOI FORCÉ

||Il n'est pas désagréable de recevoir un petit cadeau, surtout quand on ne s'y attend pas. Vous vous demandez bien qui vous a adressé ce livre. La ré­ponse ne tarde pas à venir; une feuille bien caractéristique vient de s'échap­per du carton d'emballage et, en fait de cadeau, point On vous réclame tout bonnement de le payer. Vous...

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DEMANDE DE VENTE AMIABLE DES MEUBLES SAISIS

||Vous devez de l'argent et faites l'objet, sur la base d'un titre exécutoire (in­jonction de payer exécutoire, par exemple), d'une saisie-vente de vos biens : en principe, ceux-ci seront vendus aux enchères et leur prix versé au créancier, Les frais de la vente et du transport seront à votre charge. De plus, le produit de la vente est...

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DÉCLARATION AU GREFFE

Face à un litige de faible valeur, les consommateurs ont tendance à re­noncer à une action judiciaire, vu les frais et le temps que cela implique. C'est justement pour les petits 'tiges qu'a été créée la procédure simplifiée. Comme son nom l'indique, elle est très peu formaliste et ne nécessite pas le recours à un huissier ni à...

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DISTANCE ET HAUTEUR DES PLANTATIONS

DISTANCE ET HAUTEUR DES PLANTATIONS       Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d'une région à l'autre il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'existe aucun règlement spéci¬fique, c'est la loi qui s'applique (ar¬ticle 671 du Code civil)...

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TENTATIVE PRÉALABLE DE CONCILIATION

||Avant d'engager une véritable procé­dure, vous pouvez, surtout pour de petits litiges (avec votre teinturier, votre garagiste, votre voisin...), tenter de régler votre conflit rapidement et à l'amiable. Si, malgré vos efforts, vous ne réussissez pas à vous entendre avec votre adversaire, le tribunal peut vous aider à trouver un arrangement. Vous devez écrire au greffe du tribu­nal...

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TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE

||Monsieur (Madame), Le (date de votre commande), j'ai passé commande en votre magasin d'un meuble (indiquez le meuble commandé) en (précisez ses principales matières ou essences : chêne, meri­sier, massif...). Or je constate que le meuble qui m'a été livré le (indiquer la date de livraison) est en fait en contreplaqué. Je vous mets donc en demeure (ler cas) de me livrer...

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DEMANDE PRÉALABLE D INDEMNISATION DE PRÉJUDICE

||Soigné â l'hôpital public, vous estimez avoir été victime d'une erreur médi­cale ou vous avez subi un préjudice dans les locaux de l'hôpital (chute dans l'escalier due à un défaut d'éclai­rage, par exemple). Dans l'un ou l'autre cas, vous voulez mettre en cau­se la responsabilité de l'établissement devant les tribunaux et demander réparation de votre préjudice. Auparavant, vous...

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CONTESTATION DE RÉVISION DE LOYER

||Vous êtes en cours de bail, et votre bailleur vous informe qu'il va augmen­ter votre loyer à la date anniversaire de la signature du contrat. Non par référence à l'évolution de l'indice du coût de la construction, mais arbitrairement. Il ne s'agit donc pas de la révision annuelle, telle qu'elle est pré­vue dans votre contrat, et vous pou­vez...

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Commentaire d'arrêt : CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères

    « Le principe de sécurité juridique est une tautologie « selon Jean-Guy Huglo, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, comme l’a remarqué Jean Boulouis « la formule sonne en effet comme une sorte de redondance, tant il paraît évident qu’un droit qui n’assurerait pas la sécurité des relations qu’il régit cesserait d’en...

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L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

||      I.                 Distinction quant au dessein du recours A.     L’aboutissement de la reconnaissance d’un droit B.     L’annulation d’une décision administrative entachée d’un vice   II.              Distinction par rapport au rôle du juge   A.     Des prérogatives limitées B.     Les pleins pouvoirs du juge administratif     Introduction :                  Le 30 septembre 2008, le groupe PS à l’Assemblée Nationale a déposé un recours pour excès de pouvoir de la ministre de...

4 pages - 1,80 ¤

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