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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
685 - Le Parlement peut tenir des sessions extraordinaires à la demande :
A
de soixante députés ou sénateurs
B
du gouvernement
C
de la majorité des membres composant le Parlement
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
c; de la majorité des membres composant l'Assemblée. Par ailleurs, le Premier ministre peut aussi demander une telle session (articles 29 et 30). La pratique a montré qu'il fallait aussi obtenir l'accord du chef de l'État.


Les nouveautés du site

Contrat de vente d'une automobile d'occasion

Il a été convenu ce qui suit : - Monsieur ........... (vendeur) vend à Monsieur ............. (acheteur) qui en contrepartie verse un prix pour le véhicule automobile de marque ................ dont les caractéristiques sont les suivantes : puissance :.................... ; type......

1 page - 1,80 ¤

Contestation d'une facture d'eau

Référence client Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, La facture n°... du …., couvrant la période du… au …, que je viens de recevoir m'a fortement surpris. Elle me paraît particulièrement élevée si je la compare aux factures habituelles pour cette période qui s'élèvent, en moyenne, à …€.. ...

1 page - 1,80 ¤

Résiliation d'un contact Internet

Référence du contrat Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que je résilie mon contrat d'accès à Internet ……… (préciser le type de contrat en cours), à partir du …… (date). ...

1 page - 1,80 ¤

Demande d'indemnisation suite à une panne de courant

Adresse de votre agence Code postal, ville Référence client Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, Une panne de courant (ou une surtension) est survenue le... …… (noter la date, à défaut de l'heure si vous n'étiez pas là). ...

1 page - 1,80 ¤

Lettre de protestation d'un voyage organisé non conforme

Référence du dossier Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Vous m'avez vendu un voyage à (lieu) pour la somme de (montant). Le séjour devait comporter les prestations suivantes : (indiquer les prestations). Or, (décrire les modifications intervenues). ...

1 page - 1,80 ¤

Annulation d'un voyage sans assurance d'annulation

Référence du dossier Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, J'ai réservé auprès de votre agence un séjour à destination de …..du ……au…..20…. ...

1 page - 1,80 ¤

Résiliation d'un abonnement de téléphone mobile

Monsieur (ou Madame), En date du (indiquer la date), j'ai souscrit un abonnement auprès de votre société de téléphone mobile sous le numéro ...... (indiquer le numéro et les caractéristiques de votre abonnement). ...

1 page - 1,80 ¤

Contestation d'un achat effectué par carte bancaire

Monsieur (ou Madame) Mon dernier relevé de carte bancaire fait état d'un débit d'une somme de ....… e (indiquer le montant de la somme) réglé par carte bancaire en votre faveur et concernant ....... (indiquer l'article sélectionné sur le catalogue) ou sur votre site Internet (indiquer la dénomination du site). ...

1 page - 1,80 ¤

Vente à distance: Objet non conforme

Référence de la commande Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur, J'ai passé commande le ..................... (date) de (objet). Or, j'ai reçu ....................... (indiquer objet). ...

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Demande de délais de payement

Lettre recommandée avec avis de réception Je soussigné...(nom, prénom, adresse), assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de police d'assurance....., avec pour agent M...(nom et adresse),......

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Accident à l'école - Déclaration à l'assureur

Lettre recommandée avec avis de réception Madame (Monsieur), Par la présente, je vous informe que mon enfant (prénom et nom) a été victime d'un accident le… (jour et date de l'accident) alors qu'il se trouvait dans la cour de récréation de l'école… (coordonnées de l'établissement scolaire). ...

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Déclaration de vol ou de cambriolage auprès de l'Assurance

Lettre recommandée avec avis de réception Je soussigné...(nom, prénom, adresse), assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de police d'assurance....., avec pour agent M...(nom et adresse),......

1 page - 1,80 ¤

Déclaration d'un accident corporel

Référence du contrat Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que mon fils (ma fille) (nom, prénom, date et lieu de naissance), assuré(e) auprès de votre compagnie ...

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Déclaration de sinistre (Lettre-type Assureur)

Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Je vous informe que j'ai été victime le .................. à...................., de ................... (nature du sinistre). ...

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Demande de délais pour remboursement d'un prêt

Monsieur (ou Madame), À la date du ... je dois vous régler la somme de .......(rappeler au besoin le motif de la dette). ...

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Contestation d'agios

Numéro de compte Monsieur (ou Madame), J'ai constaté, avec étonnement, sur mon dernier relevé de compte, daté du… que vous aviez prélevé la somme de… euros au titre d'agios calculés au taux de… %. ...

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Demande d'autorisation d'un découvert exceptionnel

Monsieur (ou Madame), Je sollicite de votre part l'autorisation d'utiliser à titre exceptionnel mon compte à découvert pour une période qui ne devrait pas excéder....... (préciser la durée). ...

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La procédure devant le juge des tutelles

1) SAUVEGARDE DE JUSTICE : Le médecin traitant peut adresser une déclaration de mise sous sauvegarde de justice au Procureur de la République du lieu du traitement, s'il estime que son patient doit être protégé. Si le patient est hospitalisé dans un établissement public ou une clinique agrée par l'état, le médecin responsable devra adresser au Procureur de la...

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Administration légale et tutelle des mineurs

Le juge des tutelles peut intervenir dans deux types de situations concernant les mineurs : l'administration légale et la tutelle. 1) L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS LE CONTROLE DU JUGE DES TUTELLES Comme en dispose l'article 389 du Code civil, "Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient...

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La protection des incapables majeurs

1) QUAND PROTÉGER LE MAJEUR ? Selon les circonstances et notamment son état de santé, le majeur peut être protégé (sauvegarde de justice), assisté par une tierce personne (curatelle) ou représenté dans tous les actes de la vie civile (tutelle). Seuls sont concernés les majeurs dont les facultés mentales sont altérées par la maladie, l'infirmité ou l'âge. Il est...

2 pages - 1,80 ¤

Les acteurs de la tutelle

1) LE JUGE DES TUTELLES Le juge des tutelles siège au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Sa mission est de surveiller les administrations légales et les tutelles, de convoquer les administrateurs et tuteurs, de leur réclamer des éclaircissements sur la gestion de la tutelle, de former des observations, voire même de prononcer à leur égard...

3 pages - 1,80 ¤

L'assignation en référé

Le référé est la procédure réservée aux situations d'urgence, permettant au juge de prendre des mesures qui ne peuvent faire l'objet de contestations sérieuses. Ainsi, le juge des référés est en quelques sortes celui de l'urgence et de l'évidence. En pratique, de nombreux litiges sont réglés par ce biais, car lorsque l'on en arrive à porter l'affaire devant un...

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Contester la décision du tribunal

Lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 3800 euros, la décision du tribunal est rendue en dernier ressort et qu'il ne sera par conséquent pas possible d'en faire appel. Seul un pourvoi en cassation pourra être envisagé, s'il était reproché au tribunal une faute de procédure, un non-respect ou une mauvaise interprétation de la loi. Notons également que...

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L'injonction de payer

Lorsque l'on possède une créance certaine (en principe incontestable), liquide (dont le montant peut être évalué en somme d'argent) et exigible (dont l'échéance de paiement est dépassée), l'on peut demander au tribunal de condamner le débiteur à payer. A cet effet, le créancier (celui auquel il est dû une somme d'argent) peut saisir le tribunal par voie d'assignation...

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Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)

Il est fréquent que le juge estime ne pas avoir les éléments lui permettant de prendre sa décision. Il pourra alors ordonner une mesure " avant dire droit ", c'est à dire une expertise ou une enquête permettant d'apporter de nouveau éléments d'appréciation, comme le fait très souvent le juge aux affaires familiales lorsqu'il existe un conflit quant...

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