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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

Déclaration de vol ou de cambriolage auprès de l'Assurance

Lettre recommandée avec avis de réception Je soussigné...(nom, prénom, adresse), assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de police d'assurance....., avec pour agent M...(nom et adresse),......

1 page - 1,80 ¤

Déclaration d'un accident corporel

Référence du contrat Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que mon fils (ma fille) (nom, prénom, date et lieu de naissance), assuré(e) auprès de votre compagnie ...

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Déclaration de sinistre (Lettre-type Assureur)

Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Je vous informe que j'ai été victime le .................. à...................., de ................... (nature du sinistre). ...

1 page - 1,80 ¤

Demande de délais pour remboursement d'un prêt

Monsieur (ou Madame), À la date du ... je dois vous régler la somme de .......(rappeler au besoin le motif de la dette). ...

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Contestation d'agios

Numéro de compte Monsieur (ou Madame), J'ai constaté, avec étonnement, sur mon dernier relevé de compte, daté du… que vous aviez prélevé la somme de… euros au titre d'agios calculés au taux de… %. ...

1 page - 1,80 ¤

Demande d'autorisation d'un découvert exceptionnel

Monsieur (ou Madame), Je sollicite de votre part l'autorisation d'utiliser à titre exceptionnel mon compte à découvert pour une période qui ne devrait pas excéder....... (préciser la durée). ...

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La procédure devant le juge des tutelles

1) SAUVEGARDE DE JUSTICE : Le médecin traitant peut adresser une déclaration de mise sous sauvegarde de justice au Procureur de la République du lieu du traitement, s'il estime que son patient doit être protégé. Si le patient est hospitalisé dans un établissement public ou une clinique agrée par l'état, le médecin responsable devra adresser au Procureur de la...

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Administration légale et tutelle des mineurs

Le juge des tutelles peut intervenir dans deux types de situations concernant les mineurs : l'administration légale et la tutelle. 1) L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS LE CONTROLE DU JUGE DES TUTELLES Comme en dispose l'article 389 du Code civil, "Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient...

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La protection des incapables majeurs

1) QUAND PROTÉGER LE MAJEUR ? Selon les circonstances et notamment son état de santé, le majeur peut être protégé (sauvegarde de justice), assisté par une tierce personne (curatelle) ou représenté dans tous les actes de la vie civile (tutelle). Seuls sont concernés les majeurs dont les facultés mentales sont altérées par la maladie, l'infirmité ou l'âge. Il est...

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Les acteurs de la tutelle

1) LE JUGE DES TUTELLES Le juge des tutelles siège au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Sa mission est de surveiller les administrations légales et les tutelles, de convoquer les administrateurs et tuteurs, de leur réclamer des éclaircissements sur la gestion de la tutelle, de former des observations, voire même de prononcer à leur égard...

3 pages - 1,80 ¤

L'assignation en référé

Le référé est la procédure réservée aux situations d'urgence, permettant au juge de prendre des mesures qui ne peuvent faire l'objet de contestations sérieuses. Ainsi, le juge des référés est en quelques sortes celui de l'urgence et de l'évidence. En pratique, de nombreux litiges sont réglés par ce biais, car lorsque l'on en arrive à porter l'affaire devant un...

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Contester la décision du tribunal

Lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 3800 euros, la décision du tribunal est rendue en dernier ressort et qu'il ne sera par conséquent pas possible d'en faire appel. Seul un pourvoi en cassation pourra être envisagé, s'il était reproché au tribunal une faute de procédure, un non-respect ou une mauvaise interprétation de la loi. Notons également que...

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L'injonction de payer

Lorsque l'on possède une créance certaine (en principe incontestable), liquide (dont le montant peut être évalué en somme d'argent) et exigible (dont l'échéance de paiement est dépassée), l'on peut demander au tribunal de condamner le débiteur à payer. A cet effet, le créancier (celui auquel il est dû une somme d'argent) peut saisir le tribunal par voie d'assignation...

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Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)

Il est fréquent que le juge estime ne pas avoir les éléments lui permettant de prendre sa décision. Il pourra alors ordonner une mesure " avant dire droit ", c'est à dire une expertise ou une enquête permettant d'apporter de nouveau éléments d'appréciation, comme le fait très souvent le juge aux affaires familiales lorsqu'il existe un conflit quant...

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La décision de justice et sa signification

Le juge n'a pas l'obligation de rendre une décision sur le champ, à l'issue de l'audience. En général, il met l'affaire en délibéré et rend sa décision plusieurs semaines plus tard. Devant le tribunal d'instance, la durée du délibéré est souvent d'un mois. Mais quelle que soit la juridiction, cette durée dépend également de la complexité de l'affaire...

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Procédure devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...

1 page - 1,80 ¤

La procédure devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...

1 page - 1,80 ¤

L'assignation devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...

1 page - 1,80 ¤

Procédure devant le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est une juridiction collégiale, par opposition à une juridiction à juge unique. Les audiences sont présidées par un président assisté de deux assesseurs. Certaines procédures telles que les divorces se déroulent néanmoins devant un seul magistrat, sauf si les parties s'y opposent et exigent la formation collégiale. A l'image du tribunal d'instance, le tribunal...

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A quel tribunal d'instance s'adresser ?

Répondre à cette question revient à déterminer la compétence territoriale d'une juridiction, selon l'expression consacrée. L'article 42 du NCPC édicte la règle de base, commune à toutes les procédures civiles, dont celles portées devant le tribunal d'instance : La juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur (celui qui n'engage pas le procès). S'il y a plusieurs défendeurs,...

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L'assignation devant le Tribunal d'instance

Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir entendu les parties, le juge d'instance rend sa décision sur le champ ou met l'affaire en délibéré à quelques jours ou à...

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Les différentes procédures de recouvrement

Recouvrer une créance ou, en d'autres termes, se faire payer ce qui vous est dû, est une démarche souvent bien hasardeuse. En effet, la plupart des impayés ont pour cause ses difficultés financières, dont on peut espérer qu'elles ne soient que passagères. Mais que le débiteur soit un particulier ou un professionnel, sa déconfiture financière n'est que rarement...

4 pages - 1,80 ¤

La procédure devant le conseil des prud'hommes

1) LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES Le demandeur (celui qui engage le procès) doit adresser sa demande au greffe du conseil des prud'hommes, soit en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant ses coordonnées et l'objet de sa demande, soit en allant en personne se présenter au greffe. Le secrétariat-greffe convoque directement les parties. Dans tous les...

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Présentation du conseil des prud'hommes

Le droit du travail implique un lien de subordination qui sous-tend les relations employeurs-employés, relations inégalitaires par essence. Le droit du travail a été élaboré pour garantir des droits aux salariés et contrebalancer ainsi le caractère inégalitaire de la relation employeur-employé. S'il existe un différend important entre l'employeur et l'un de ses salariés (un salarié licencié d'une manière abusive,...

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Quand saisir le conseil des prud'hommes ?

La compétence d'attribution désigne les types de litiges qui peuvent être soumis à une juridiction donnée. Ainsi qu'en disposent les articles L.511-1 à L.513-10 du Code du travail, les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre...

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