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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

Saisine par assignation au fond

L'assignation au fond, au cours de laquelle le juge va, en quelque sorte, " au fond des choses ", est la procédure habituelle de droit commun, alors que l'assignation en référé, que nous étudions plus loin, est en principe réservée aux situations urgentes ou ne faisant pas l'objet de contestations sérieuses. Une assignation au fond (ou devant le...

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La procédure devant le tribunal d'instance

Un litige relatif à une obligation en nature sera porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat. Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir...

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Qu'est un titre exécutoire ?

L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 dresse la liste des titres exécutoires : 1) UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE Si le créancier n'est pas l'Etat, le titre exécutoire est dans la plupart des cas une décision de justice exécutoire (une ordonnance d'un juge, un jugement d'un tribunal ou un arrêt d'une cour) Si les parties ont abouti...

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Les principales saisies

Nous examinerons successivement : - La saisie vente (du mobilier). - La saisie attribution (généralement du compte bancaire). - La saisie des rémunérations - Le paiement direct des pensions alimentaires. - La saisie immobilière. 1) LA SAISIE-VENTE Pour que la saisie-vente puisse être mise en oeuvre, le créancier devra non seulement localiser les biens du débiteur et mais aussi s'assurer qu'il en est...

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Démarches préalables à la saisine du tribunal

En cas d'impayé de loyer ou de charges, il est opportun de prendre rapidement contact avec le locataire afin de s'enquérir de sa situation. Lors de cette première démarche, évitez d'être trop agressif et tentez de le convaincre que le payement de son loyer est une priorité absolue, pour lui et le cas échéant pour sa famille. En...

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L'assignation au fond

Chronologie de la saisine du tribunal d'instance par voie d'assignation au fond : (la démarche est analogue pour une assignation en référé) 1. Le justiciable téléphonera au tribunal d'instance devant lequel sera porté son différend. Il indiquera au greffier la nature de son affaire (une demande de délais de paiement, un litige avec un commerçant ou avec son bailleur...). 2. Le...

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L'exécution de la décision

Pour que la décision du tribunal puisse être exécutée, le bailleur devra la signifier au locataire. Si le locataire a obtenu de délais de paiement, il ne pourra pas être expulsé, sauf s'il ne devait respecter les délais et ou ne pas payer le loyer courant. Si l'expulsion est prononcée, le bailleur s'adressera à un huissier de justice pour...

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Le recours au juge de l'exécution

1) DANS QUELS CAS SAISIR LE JEX ? La fonction véritable du juge de l'exécution (poétiquement appelé le "JEX") est souvent mal connue des justiciables : Ils imaginent que ce magistrat peut suspendre une saisie, voir diminuer le montant d'une dette. Il est vrai que même la loi et plus précisément l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire pourrait...

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BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES

1) LISTE La liste des biens est sommes insaisissables est déterminée par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991. Cet article décrit d'abord les catégories de biens et de sommes qui ne sont pas saisissables, le décret du 31 juillet 1992, le code civil et la jurisprudence nous apportant quelques éléments complémentaires. Ne sont notamment pas saisissable : - Les...

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Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels. Il peut être saisi par le juge des enfants et par le juge d'instruction des mineurs. Le tribunal pour enfants a quant à lui une fonction répressive, même les mesures qu'il peut prendre relève également de l'assistance éducative. Il...

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La demande de délais par le débiteur

Il est rare qu'en débiteur prenne lui-même l'initiative de solliciter des délais de paiement par voie judiciaire. En général, il attendra d'être convoqué à une audience et demandera alors que des délais lui soient accordés. Si vous éprouver des difficultés financières, rien de ne vous interdit de prendre les devants, ce qui peut éventuellement avoir pour effet de montrer...

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Le juge des tutelles

Le juge des tutelles siège au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Sa mission est de surveiller les administrations légales et les tutelles, de convoquer les administrateurs et tuteurs, de leur réclamer des éclaircissements sur la gestion de la tutelle, de former des observations, voire même de prononcer à leur égard des injonctions ou de...

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Faire un pourvoi en cassation

Il n'existe qu'une seule Cour de Cassation, située à Paris et divisée en chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. La Cour de Cassation est compétente pour tous les litiges relevant de l'ordre judiciaire, même ceux qui sont jugés en premier et dernier ressort et dont on ne peut faire...

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Contester une décision d'une juridiction administrative

Lorsque l'on veut contester une décision d'un tribunal administratif, il faut s'adresser à une cour administrative d'appel. L'arrêt qu'elle rendra peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat. Les sept cours administratives d'appel sont installées à Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Marseille et Paris....

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Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire

Rappelons que l'ordre judiciaire est formé des juridictions civiles et pénales, en somme, de toutes les juridictions qui ne sont pas administratives. Dans la plupart des cas, contester une décision de l'une de ces juridictions revient à faire appel. La cour d'appel est la principale juridiction de second degré, puisque la quasi-totalité des recours contre les décisions des juridictions de...

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LES AVOCATS

L'avocat conseille, assiste et représente son client. Cette fonction de représentation est obligatoire devant certaines juridictions et notamment devant le tribunal de grande instance où le justiciable ne peut se défendre seul. Certains avocats sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines matières. Le métier d'avocat est une profession libérale. Les avocats fixant leurs honoraires librement, le justiciable ne doit pas...

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Quand s'adresser au tribunal d'instance ?

Répondre à cette question revient à définir ce que les juristes appellent la compétence d'attribution (ou compétence juridictionnelle) d'une juridiction, en l'occurrence celle du tribunal d'instance. La compétence de ce tribunal est extrêmement étendue, comme le démontre la longue énumération de l'article R321 du Code de l'organisation judiciaire. Essayons par conséquent de résumer ces règles : Le tribunal d'instance juge de...

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L'astreinte judiciaire

L'astreinte est une somme d'argent que devra payer le débiteur d'une obligation (de payer, de remettre un bien, de faire ou ne plus faire quelque chose...) s'il ne s'exécute pas dans un délai que lui aura alloué le juge ou le tribunal. En ce sens, l'astreinte peut être considéré comme une mesure d'exécution forcée. En pratique, il est rare qu'une...

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INVOQUER DES ARGUMENTS DE DROIT

Le tribunal n'est pas un lieu de débats ou il suffit de convaincre le juge par son talent d'orateur pour obtenir une décision favorable ! Les juges disent le droit. Ils se doivent par conséquent de respecter la loi même s'il ne leur est pas interdit de se référer à d'autres sources du droit, telles les usages professionnels,...

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SE DEFENDRE SEUL OU DEMANDER L'AIDE JURIDICTIONELLE ?

Nous avons déjà évoqué au titre précédent (« Maîtriser ses nerfs ») la charge émotive d'un procès et la difficulté pour le justiciable de conserver une nécessaire lucidité. Lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, le justiciable peut être amené à hésiter entre se défendre seul et demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette aide a le mérite d'exister, mais...

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La procédure devant le tribunal administratif

La plupart des recours contre les décisions de l'administration peuvent être contestées dans un délai de deux mois suivant notification de la décision. Si l'action de l'administré ne concerne pas une décision notifiée (par exemple en cas de silence de l'administration suite à une démarche de l'administré), ce délai est en général de quatre mois suivant ladite démarche. Le...

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Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?

Les tribunaux administratifs tranchent deux catégories de litiges : Les litiges pouvant survenir entre les administrés et les différentes administrations (mais pas les services publics tels l'EDF ou la SNCF). Les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. ...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle

REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE TUTELLE (dans ce modèle, le majeur sous tutelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Bien entendu, le...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE

REQUETE A FIN DE MISE SOUS TUTELLE Dans ce modèle, la demande est adressée au juge par un proche (par exemple un descendant de la personne à protéger). Le majeur lui-même peut également solliciter sa mise sous tutelle, ce qui se conçoit lorsque la mesure est justifiée par l'altération de ses facultés corporelles (et non mentales). Notons que le...

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LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ..... (A envoyer en courrier recommandé avec avis de réception ou à déposer au greffe du conseil des prud'hommes.) A Monsieur le greffier du Conseil de Prud'hommes de ….. A LA REQUÊTE DE : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) CONTRE : (Nom ou raison sociale et adresse du défendeur ; s'il s'agit de l'employeur, indiquez également son secteur d'activité) OBJET DE LA...

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