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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
117 - Lorsque les conclusions du com¬missaire enquêteur sont défavorables, l'utilité publique est déclarée :
A
par un décret en conseil d'Etat
B
par un arrêté ministériel ou préfecto
C
par une loi
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

L'injonction de payer

Lorsque l'on possède une créance certaine (en principe incontestable), liquide (dont le montant peut être évalué en somme d'argent) et exigible (dont l'échéance de paiement est dépassée), l'on peut demander au tribunal de condamner le débiteur à payer. A cet effet, le créancier (celui auquel il est dû une somme d'argent) peut saisir le tribunal par voie d'assignation...

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Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)

Il est fréquent que le juge estime ne pas avoir les éléments lui permettant de prendre sa décision. Il pourra alors ordonner une mesure " avant dire droit ", c'est à dire une expertise ou une enquête permettant d'apporter de nouveau éléments d'appréciation, comme le fait très souvent le juge aux affaires familiales lorsqu'il existe un conflit quant...

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La décision de justice et sa signification

Le juge n'a pas l'obligation de rendre une décision sur le champ, à l'issue de l'audience. En général, il met l'affaire en délibéré et rend sa décision plusieurs semaines plus tard. Devant le tribunal d'instance, la durée du délibéré est souvent d'un mois. Mais quelle que soit la juridiction, cette durée dépend également de la complexité de l'affaire...

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Procédure devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...

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La procédure devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...

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L'assignation devant le TGI

Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire...

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Procédure devant le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est une juridiction collégiale, par opposition à une juridiction à juge unique. Les audiences sont présidées par un président assisté de deux assesseurs. Certaines procédures telles que les divorces se déroulent néanmoins devant un seul magistrat, sauf si les parties s'y opposent et exigent la formation collégiale. A l'image du tribunal d'instance, le tribunal...

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A quel tribunal d'instance s'adresser ?

Répondre à cette question revient à déterminer la compétence territoriale d'une juridiction, selon l'expression consacrée. L'article 42 du NCPC édicte la règle de base, commune à toutes les procédures civiles, dont celles portées devant le tribunal d'instance : La juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur (celui qui n'engage pas le procès). S'il y a plusieurs défendeurs,...

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L'assignation devant le Tribunal d'instance

Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir entendu les parties, le juge d'instance rend sa décision sur le champ ou met l'affaire en délibéré à quelques jours ou à...

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Les différentes procédures de recouvrement

Recouvrer une créance ou, en d'autres termes, se faire payer ce qui vous est dû, est une démarche souvent bien hasardeuse. En effet, la plupart des impayés ont pour cause ses difficultés financières, dont on peut espérer qu'elles ne soient que passagères. Mais que le débiteur soit un particulier ou un professionnel, sa déconfiture financière n'est que rarement...

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La procédure devant le conseil des prud'hommes

1) LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES Le demandeur (celui qui engage le procès) doit adresser sa demande au greffe du conseil des prud'hommes, soit en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant ses coordonnées et l'objet de sa demande, soit en allant en personne se présenter au greffe. Le secrétariat-greffe convoque directement les parties. Dans tous les...

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Présentation du conseil des prud'hommes

Le droit du travail implique un lien de subordination qui sous-tend les relations employeurs-employés, relations inégalitaires par essence. Le droit du travail a été élaboré pour garantir des droits aux salariés et contrebalancer ainsi le caractère inégalitaire de la relation employeur-employé. S'il existe un différend important entre l'employeur et l'un de ses salariés (un salarié licencié d'une manière abusive,...

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Quand saisir le conseil des prud'hommes ?

La compétence d'attribution désigne les types de litiges qui peuvent être soumis à une juridiction donnée. Ainsi qu'en disposent les articles L.511-1 à L.513-10 du Code du travail, les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre...

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La saisine du tribunal d'instance

Un litige entre un propriétaire et un locataire sera porté devant le tribunal de situation de l'immeuble, même si le locataire n'y habite pas (cas d'une résidence secondaire). Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal...

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La saisine du tribunal d'instance

Un litige entre un propriétaire et un locataire sera porté devant le tribunal de situation de l'immeuble, même si le locataire n'y habite pas (cas d'une résidence secondaire). Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal...

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REUNIR LES PREUVES

En justice, il n'est jamais suffisant d'affirmer que l'on a raison ou que son adversaire n'a pas respecté ses engagements. Encore faut-il en apporter la preuve, ainsi que l'indique la loi et notamment l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1315 du Code civil : En principe, la preuve peut être rapportée par tout moyens,...

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Les juridictions penales

1) LE JUGE D'INSTRUCTION Nous avons déjà évoqué le rôle du juge d'instruction dans les titres consacrés à la procédure pénale. Rappelons simplement que ce magistrat dirige l'instruction, laquelle peut-être assimilée à une enquête judiciaire approfondie assortie de mesures telles le contrôle judiciaire, les perquisitions, l'enquête de personnalité, la mise sous scellée d'objets et de documents ou encore les écoutes...

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Les infractions penales

Seule une infraction pénale, c'est à dire une contravention, un délit ou un crime, peut donner lieu à la mise en oeuvre d'une procédure pénale et à la sanction de l'auteur de l'infraction. Les infractions pénales sont clairement décrites dans le code pénal et aucun autre fait, de quelque nature que ce soit, peut donner lieu à une procédure...

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Plainte simple

Il suffit de se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. En principe, le bien fondé de la plainte n'y est pas examiné, quand bien même le motif de la plainte ne relèverait pas d'une infraction pénale. C'est en effet au Procureur de la République, auquel la plainte est envoyée, qu'il...

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Plainte avec constitution de partie-civile

En déposant simplement plainte, le plaignant ne demande pas réparation de son préjudice mais uniquement que l'auteur des faits répréhensibles soit sanctionné en se voyant infliger la peine prévue au Code pénal. Ainsi, si cette peine se traduit par une sanction financière, elle prendra la forme d'une amende au profit du Trésor public et non de dommages-intérêts au...

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Ouverture d'une information judiciaire

Cette démarche revient à confier l'enquête à un juge d'instruction qui, sauf à rendre une ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuite, ce qui est assez rare en pratique, mettra l'auteur présumé en examen. L'enquête, qui deviendra alors une instruction, se fera sous la direction du juge d'instruction. Il pourra prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires, telles des...

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Déclenchement de la procédure par LA VICTIME

Plus de 5 millions de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ont été transmis au procureur de la République en 2001, sur lesquels 72 % n'ont pas eu de suite. S'il est vrai que ce taux d'échec s'explique principalement par le défaut d'élucidation des affaires, l'on relèvera que plus de 320.000 plaintes ont été classées sans suite parce que mal...

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Déclenchement de la procédure par le parquet

Le procureur de la République, chef du Parquet, dirige la police judiciaire et doit à ce titre être informé des initiatives de cette dernière, notamment en ce qui concerne les gardes à vue, qu'il peut prolonger au-delà des 24 heures légales, sans toutefois excéder 48 heures, sauf exceptions pour des affaires particulièrement graves. Notons que depuis le 1er...

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Une procédure orale sans avocat obligatoire

Institué en 1958, le tribunal d'instance se veut la juridiction des " petits litiges ", si toutefois ce qualificatif peut s'appliquer à un contentieux qui se termine devant un juge, quel qu'il soit ! Géographiquement proche du justiciable, situé dans le chef-lieu de chaque arrondissement (à Paris, dans chaque arrondissement), le tribunal d'instance est une juridiction accessible en raison...

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Faire opposition à une décision rendue par défaut

En matière civile, un jugement peut être contradictoire, selon les termes des articles 467 à 470 du Nouveau Code de procédure civile, rendu par défaut ou réputé contradictoire selon les termes des articles 471 à 479 du même code. Un jugement contradictoire est rendu lorsque le défendeur est valablement convoqué, qu'il se présente ou non à l'audience. Lorsque la...

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