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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
684 - La question de confiance est engagée devant l'Assemblée Nationale :
A
par le Président de la République
B
par le Premier ministre
C
après avis du Conseil constitutionnel
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
b; par le Premier ministre. Après délibération en Conseil des ministres, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale (article 49 alinéa 3).


Les nouveautés du site

La demande de délais par le locataire

La loi du 29 juillet 1998 s'est montrée moins ambitieuse que le projet adopté par les parlementaires deux mois plus tôt : Le souhait initial du législateur était d'interdire purement et simplement l'expulsion si le relogement des personnes concernées n'était pas assuré. L'ensemble du texte a été remanié et une phrase clé en a été supprimée : «...

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 Les magistrats

Les magistrats officient soit seuls (dans le cadre de juridiction à juge unique, comme le juge aux affaires familiales, le juge de l'exécution, le juge d'instruction ou le tribunal d'instance...), soit en formation collégiale, comme cela est notamment le cas devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel... Les juges ne sont pas toujours des magistrats professionnels....

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Le juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat très particulier siégeant au tribunal de grande instance. Il est traditionnellement classé parmi les juridictions pénales, d'une part parce qu'il juge les mineurs coupables de certaines infractions et d'autre part, parce qu'il préside le tribunal pour enfants dont la vocation est par nature répressive. Mais sa mission n'est pas uniquement répressive ;...

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Procédure devant le JEX

Bien que fortement conseillée, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Le justiciable pourra s'y défendre seul ou être représenté dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance. Le juge de l'exécution est généralement saisi que par assignation, ce qui oblige le demandeur à contracter des frais d'huissier. La saisine du juge de l'exécution par assignation...

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La procédure devant le JEX

Bien que fortement conseillée, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Le justiciable pourra s'y défendre seul ou être représenté dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance. Le juge de l'exécution est généralement saisi que par assignation, ce qui oblige le demandeur à contracter des frais d'huissier....

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Dans quels cas saisir le JEX ?

La fonction véritable du juge de l'exécution (poétiquement appelé le " JEX ") est souvent mal connue des justiciables : Ils imaginent que ce magistrat peut suspendre une saisie, voir diminuer le montant d'une dette. Il est vrai que même la loi et plus précisément l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire pourrait le laisser croire, en stipulant...

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La procédure devant le JAF

Devant le juge aux affaires familiales, le justiciable peut toujours se défendre seul. Il peut également être représenté par un avocat ou par une autre personne dans les conditions et selon les règles en vigueur devant le tribunal d'instance (voir titres consacrés au tribunal d'instance). Le juge aux affaires familiales est généralement saisi par requête. Il s'agit d'une lettre...

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Conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire

1) L'AUTORITÉ PARENTALE La notion juridique de "garde" des enfants a été abolie par la loi du 22 juillet 1987 et remplacée par deux concepts bien différenciés : L'autorité parentale d'une part et la résidence habituelle des enfants d'autre part : - La résidence habituelle de l'enfant correspond à la garde au sens courant du terme. Celui qui se voit...

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Dans quels cas s'adresser au JAF ?

La loi du 8 janvier 1993 a instauré un juge aux affaires familiales dont la principale compétence est de veiller aux intérêts des enfants mineurs. C'est devant le juge aux affaires familiales que sont portés tous les litiges pouvant opposer des ex-époux postérieurement à une procédure de divorce ou de séparation de corps, en ce qui concerne l'exercice de...

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L'injonction de faire

L'injonction de faire est consacrée aux obligations en nature (faire des travaux, remettre un bien...). Cette procédure est particulièrement adaptée aux petits litiges entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant, artisan ou prestataire de service. L'injonction de faire peut être mise en oeuvre que si l'une des deux parties au moins n'est pas commerçante et que...

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Saisine par déclaration au greffe

Pour les litiges d'un montant inférieur à 3800 euros, le tribunal d'instance peut être saisi par simple déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, comme le serait une requête au juge aux affaires familiales. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales (les sociétés, les associations...), leur...

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Saisine par assignation au fond

L'assignation au fond, au cours de laquelle le juge va, en quelque sorte, " au fond des choses ", est la procédure habituelle de droit commun, alors que l'assignation en référé, que nous étudions plus loin, est en principe réservée aux situations urgentes ou ne faisant pas l'objet de contestations sérieuses. Une assignation au fond (ou devant le...

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La procédure devant le tribunal d'instance

Un litige relatif à une obligation en nature sera porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat. Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir...

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Qu'est un titre exécutoire ?

L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 dresse la liste des titres exécutoires : 1) UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE Si le créancier n'est pas l'Etat, le titre exécutoire est dans la plupart des cas une décision de justice exécutoire (une ordonnance d'un juge, un jugement d'un tribunal ou un arrêt d'une cour) Si les parties ont abouti...

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Les principales saisies

Nous examinerons successivement : - La saisie vente (du mobilier). - La saisie attribution (généralement du compte bancaire). - La saisie des rémunérations - Le paiement direct des pensions alimentaires. - La saisie immobilière. 1) LA SAISIE-VENTE Pour que la saisie-vente puisse être mise en oeuvre, le créancier devra non seulement localiser les biens du débiteur et mais aussi s'assurer qu'il en est...

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Démarches préalables à la saisine du tribunal

En cas d'impayé de loyer ou de charges, il est opportun de prendre rapidement contact avec le locataire afin de s'enquérir de sa situation. Lors de cette première démarche, évitez d'être trop agressif et tentez de le convaincre que le payement de son loyer est une priorité absolue, pour lui et le cas échéant pour sa famille. En...

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L'assignation au fond

Chronologie de la saisine du tribunal d'instance par voie d'assignation au fond : (la démarche est analogue pour une assignation en référé) 1. Le justiciable téléphonera au tribunal d'instance devant lequel sera porté son différend. Il indiquera au greffier la nature de son affaire (une demande de délais de paiement, un litige avec un commerçant ou avec son bailleur...). 2. Le...

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L'exécution de la décision

Pour que la décision du tribunal puisse être exécutée, le bailleur devra la signifier au locataire. Si le locataire a obtenu de délais de paiement, il ne pourra pas être expulsé, sauf s'il ne devait respecter les délais et ou ne pas payer le loyer courant. Si l'expulsion est prononcée, le bailleur s'adressera à un huissier de justice pour...

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Le recours au juge de l'exécution

1) DANS QUELS CAS SAISIR LE JEX ? La fonction véritable du juge de l'exécution (poétiquement appelé le "JEX") est souvent mal connue des justiciables : Ils imaginent que ce magistrat peut suspendre une saisie, voir diminuer le montant d'une dette. Il est vrai que même la loi et plus précisément l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire pourrait...

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BIENS ET SOMMES INSAISISSABLES

1) LISTE La liste des biens est sommes insaisissables est déterminée par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991. Cet article décrit d'abord les catégories de biens et de sommes qui ne sont pas saisissables, le décret du 31 juillet 1992, le code civil et la jurisprudence nous apportant quelques éléments complémentaires. Ne sont notamment pas saisissable : - Les...

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Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels. Il peut être saisi par le juge des enfants et par le juge d'instruction des mineurs. Le tribunal pour enfants a quant à lui une fonction répressive, même les mesures qu'il peut prendre relève également de l'assistance éducative. Il...

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La demande de délais par le débiteur

Il est rare qu'en débiteur prenne lui-même l'initiative de solliciter des délais de paiement par voie judiciaire. En général, il attendra d'être convoqué à une audience et demandera alors que des délais lui soient accordés. Si vous éprouver des difficultés financières, rien de ne vous interdit de prendre les devants, ce qui peut éventuellement avoir pour effet de montrer...

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Le juge des tutelles

Le juge des tutelles siège au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Sa mission est de surveiller les administrations légales et les tutelles, de convoquer les administrateurs et tuteurs, de leur réclamer des éclaircissements sur la gestion de la tutelle, de former des observations, voire même de prononcer à leur égard des injonctions ou de...

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Faire un pourvoi en cassation

Il n'existe qu'une seule Cour de Cassation, située à Paris et divisée en chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. La Cour de Cassation est compétente pour tous les litiges relevant de l'ordre judiciaire, même ceux qui sont jugés en premier et dernier ressort et dont on ne peut faire...

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Contester une décision d'une juridiction administrative

Lorsque l'on veut contester une décision d'un tribunal administratif, il faut s'adresser à une cour administrative d'appel. L'arrêt qu'elle rendra peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat. Les sept cours administratives d'appel sont installées à Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Marseille et Paris....

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