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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
115 - Dans la Constitution de 1958, la convocation du Parlement en session extraordinaire appartient au président de la République sur demande :
A
du président de l'Assemblée nationale.
B
du président du Conseil constitutionnel.
C
du Premier ministre ou de la majorité des membres composa
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La bonne reponse est : C


Les nouveautés du site

Faire un pourvoi en cassation

Il n'existe qu'une seule Cour de Cassation, située à Paris et divisée en chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. La Cour de Cassation est compétente pour tous les litiges relevant de l'ordre judiciaire, même ceux qui sont jugés en premier et dernier ressort et dont on ne peut faire...

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Contester une décision d'une juridiction administrative

Lorsque l'on veut contester une décision d'un tribunal administratif, il faut s'adresser à une cour administrative d'appel. L'arrêt qu'elle rendra peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat. Les sept cours administratives d'appel sont installées à Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Marseille et Paris....

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Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire

Rappelons que l'ordre judiciaire est formé des juridictions civiles et pénales, en somme, de toutes les juridictions qui ne sont pas administratives. Dans la plupart des cas, contester une décision de l'une de ces juridictions revient à faire appel. La cour d'appel est la principale juridiction de second degré, puisque la quasi-totalité des recours contre les décisions des juridictions de...

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LES AVOCATS

L'avocat conseille, assiste et représente son client. Cette fonction de représentation est obligatoire devant certaines juridictions et notamment devant le tribunal de grande instance où le justiciable ne peut se défendre seul. Certains avocats sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines matières. Le métier d'avocat est une profession libérale. Les avocats fixant leurs honoraires librement, le justiciable ne doit pas...

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Quand s'adresser au tribunal d'instance ?

Répondre à cette question revient à définir ce que les juristes appellent la compétence d'attribution (ou compétence juridictionnelle) d'une juridiction, en l'occurrence celle du tribunal d'instance. La compétence de ce tribunal est extrêmement étendue, comme le démontre la longue énumération de l'article R321 du Code de l'organisation judiciaire. Essayons par conséquent de résumer ces règles : Le tribunal d'instance juge de...

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L'astreinte judiciaire

L'astreinte est une somme d'argent que devra payer le débiteur d'une obligation (de payer, de remettre un bien, de faire ou ne plus faire quelque chose...) s'il ne s'exécute pas dans un délai que lui aura alloué le juge ou le tribunal. En ce sens, l'astreinte peut être considéré comme une mesure d'exécution forcée. En pratique, il est rare qu'une...

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INVOQUER DES ARGUMENTS DE DROIT

Le tribunal n'est pas un lieu de débats ou il suffit de convaincre le juge par son talent d'orateur pour obtenir une décision favorable ! Les juges disent le droit. Ils se doivent par conséquent de respecter la loi même s'il ne leur est pas interdit de se référer à d'autres sources du droit, telles les usages professionnels,...

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SE DEFENDRE SEUL OU DEMANDER L'AIDE JURIDICTIONELLE ?

Nous avons déjà évoqué au titre précédent (« Maîtriser ses nerfs ») la charge émotive d'un procès et la difficulté pour le justiciable de conserver une nécessaire lucidité. Lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, le justiciable peut être amené à hésiter entre se défendre seul et demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette aide a le mérite d'exister, mais...

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La procédure devant le tribunal administratif

La plupart des recours contre les décisions de l'administration peuvent être contestées dans un délai de deux mois suivant notification de la décision. Si l'action de l'administré ne concerne pas une décision notifiée (par exemple en cas de silence de l'administration suite à une démarche de l'administré), ce délai est en général de quatre mois suivant ladite démarche. Le...

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Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?

Les tribunaux administratifs tranchent deux catégories de litiges : Les litiges pouvant survenir entre les administrés et les différentes administrations (mais pas les services publics tels l'EDF ou la SNCF). Les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. ...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle

REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE TUTELLE (dans ce modèle, le majeur sous tutelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Bien entendu, le...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE

REQUETE A FIN DE MISE SOUS TUTELLE Dans ce modèle, la demande est adressée au juge par un proche (par exemple un descendant de la personne à protéger). Le majeur lui-même peut également solliciter sa mise sous tutelle, ce qui se conçoit lorsque la mesure est justifiée par l'altération de ses facultés corporelles (et non mentales). Notons que le...

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LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ..... (A envoyer en courrier recommandé avec avis de réception ou à déposer au greffe du conseil des prud'hommes.) A Monsieur le greffier du Conseil de Prud'hommes de ….. A LA REQUÊTE DE : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) CONTRE : (Nom ou raison sociale et adresse du défendeur ; s'il s'agit de l'employeur, indiquez également son secteur d'activité) OBJET DE LA...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de contribution aux charges du mariage

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire et demande d'astreinte définitive

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: Assignation afin d'astreinte provisoire

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: assignation en DISTRACTION D'OBJETS SAISIS

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur

(Demande d'autorisation supplétive adressée par un majeur sous curatelle au juge des tutelles en cas de refus d'assistance du curateur). REQUETE A FIN D'AUTORISATION SUPPLETIVE (dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par «...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)

REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE (dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Dans ce modèle, la...

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Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)

REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE   (Dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Dans ce modèle, la...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité

REQUETE A FIN DE MISE SOUS CURATELLE La curatelle peut être sollicité pour deux motifs : soit l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée, soit que du fait de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté, il s'exposent à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. Ce modèle de requête concerne...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles

REQUETE A FIN DE MISE SOUS CURATELLE La curatelle peut être sollicité pour deux motifs : soit l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée, soit sa prodigalité a de graves conséquences sur sa situation financière ou celle de sa famille. Ce modèle de requête concerne le premier cas (altération des facultés mentales ou corporelles). Dans ce modèle, la...

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LETTRE-TYPE: Requête afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père.) REQUETE Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ...  A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)  contre : (Nom...

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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'an DEUX MIL DEUX ET le… A LA DEMANDE DE (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai huissier de justice soussigné, (l'huissier complétera) Donné assignation à (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître le … devant le Tribunal d'instance de … A défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les...

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