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LA QUESTION DU JOUR
92 - Depuis 1958, la Constitution a été modifiée :
A
8 fois
B
15 fois
C
19 fois
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
Réponse b). La Constitution ne prévoit qu'un seul cas où les deux assemblées doivent siéger ensemble en Congrès pour se prononcer sur un texte par un vote unique : la révision de la Constitution. Le Président peut décider de ne pas soumettre au référendum un projet de révision et de convoquer le Parlement en Congrès au château de Versailles (article 89 de la Constitution).


Les nouveautés du site

Administrateur judiciaire (cours de droit des affaires).

administrateur judiciaire (cours de droit des affaires). administrateur judiciaire, auxiliaire de justice qui, en matière de redressement judiciaire, occupe les fonctions antérieurement dévolues au syndic. Nommé par le tribunal de commerce à l'occasion d'un redressement judiciaire, il a pour missio......

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Gérant de société (cours de droit des affaires).

gérant de société (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION gérant de société, représentant légal d'une société, à l'exception des sociétés anonymes (SA) pour lesquelles la loi du 24 juillet 1966 a prévu un président-directeur général entouré d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance. Le gérant de la société est l'organe social qui permet à la personne morale d'accéder à la vie...

7 pages - 1,80 ¤

Fusion (cours de droit des affaires).

fusion (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION fusion (droit), opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former plus qu'une seule. Elle peut résulter soit de la création d'une société nouvelle soit de l'absorption d'une société par une autre, ces sociétés pouvant être de forme sociale différente (une société anonyme peut ainsi fusionner avec une SARL). La fusion de...

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Entreprises en difficultés (droit de la faillite) (cours de droit des affaires).

entreprises en difficultés (droit de la faillite) (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION entreprises en difficultés (droit de la faillite), branche du droit des sociétés applicable aux sociétés en état de cessation de paiements. Depuis les années soixante, le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses adaptations. La crise économique a conduit le législateur à construire un dispositif visant au...

4 pages - 1,80 ¤

Contrefaçon (cours de droit des affaires).

contrefaçon (cours de droit des affaires). contrefaçon, usurpation du droit de propriété intellectuelle d'autrui. La contrefaçon, phénomène d'envergure internationale, concerne tous les secteurs d'activités économiques susceptibles d'engendrer d'énormes profits. Il existe différents types de contrefaçon. La contrefaçon de marque consiste dans l'usurpation d'une marque déposée par autrui. Le délit de contrefaçon de création ou de modèle est réalisé par la reproduction des...

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Contrat de vente internationale (cours de droit des affaires).

contrat de vente internationale (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION contrat de vente internationale, contrat de vente comportant un élément d'extranéité (établi dans un contexte international). Avec la mondialisation des échanges commerciaux, on assiste à un développement exponentiel des opérations internationales de vente et d'achat, à tel point que le contrat de vente internationale est aujourd'hui l'opération juridique la plus développée du...

4 pages - 1,80 ¤

Consommation, droit de la (cours de droit des affaires).

consommation, droit de la (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION consommation, droit de la, ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet de protéger le consommateur. Le droit de la consommation est un droit récent qui n'a été codifié qu'en 1993 (loi du 26 juillet). La construction d'un « droit autonome « applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs emprunte...

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Concurrence, droit de la (cours de droit des affaires).

concurrence, droit de la (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION concurrence, droit de la, ensemble des dispositions légales et réglementaires permettant de garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui implique celui de la libre concurrence. Le droit de la concurrence vise à éviter les abus, à protéger les consommateurs (droit de la consommation) et à...

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Commissaire aux comptes (cours de droit des affaires).

commissaire aux comptes (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION commissaire aux comptes, professionnel chargé de contrôler la comptabilité d'une société, de la certifier et, plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières. Le droit français fait de sa présence dans la société anonyme (SA) une condition expresse de régularité de la vie sociale. Ainsi, en France,...

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Commercial, droit (cours de droit des affaires).

commercial, droit (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION commercial, droit, branche du droit privé qui régit l'exercice de la profession de commerçant et qui définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. 2 SOURCES ET HISTORIQUE Le droit commercial est tout autant le droit des commerçants que le droit des opérations ou des actes de commerce. En cela, le droit commercial se...

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Capital social (cours de droit des affaires).

capital social (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION capital social, capital formé par la réunion des apports effectués par les associés. 2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE C'est la valeur des apports en numéraire et des apports en nature qui compose le capital social. Ces apports doivent être soigneusement distingués d'autres ressources mises à la disposition de la société, non soumises au régime du capital social. En...

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Brevet (cours de droit des affaires).

brevet (cours de droit des affaires). brevet, titre délivré par une autorité publique, conférant à son titulaire le droit exclusif d'exploitation d'une invention pendant vingt ans. La protection des inventions par le brevet est encouragée par les pouvoirs publics, qui y voient un facteur de diffusion du progrès technique. Certaines inventions ne sont pas brevetables, comme les découvertes et les théories...

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Boursier, droit (cours de droit des affaires).

boursier, droit (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION boursier, droit, le droit boursier réglemente les transactions portant sur des valeurs mobilières et sanctionne les infractions destinées à fausser les règles de fonctionnement du marché Certaines sociétés, de taille importante, font appel au marché boursier afin d'y échanger leurs valeurs mobilières. Cette technique permet de drainer l'épargne publique et constitue ainsi une importante source...

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Audiovisuel, droit de l' (cours de droit des affaires).

audiovisuel, droit de l' (cours de droit des affaires). audiovisuel, droit de l', ensemble des normes régissant les activités de communication, de son et d'images par voie hertzienne, par le câble ou le satellite. Le droit de l'audiovisuel se caractérise par sa nouveauté. En effet, le développement des activités audiovisuelles a récemment incité le législateur à intervenir dans un domaine en...

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Surendettement des particuliers (cours de droit des affaires).

surendettement des particuliers (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION surendettement des particuliers, situation des personnes endettées qui doivent faire face à des échéances d'emprunts qui excèdent leur capacité de remboursement, eu égard à leur revenu disponible. 2 DÉFINITION SOMMAIRE Conjugué au développement du crédit, l'impact croissant de la publicité incite les consommateurs à s'endetter. Désireux de se procurer toujours plus de biens ou de services,...

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Société par action simplifiée [SAS] (cours de droit des affaires).

société par action simplifiée [SAS] (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION société par action simplifiée [SAS], variété de société anonyme instituée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre la coopération inter-entreprises. La société par action simplifiée (SAS) a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, souhaitant disposer d'un instrument juridique...

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Société en participation [SEP] (cours de droit des affaires).

société en participation [SEP] (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION société en participation [SEP], cette société tout comme la société créée de fait, est une société dénuée de la personnalité morale reconnue aux autres types de sociétés. C'est une société créée en connaissance de cause, délibérément. Les associés veulent créer une société entre eux mais ne veulent pas l'immatriculer. Au contraire,...

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Société créée de fait (cours de droit des affaires).

société créée de fait (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION société créée de fait, un des deux types de société dénuée de la personnalité morale. Elle est constituée par des personnes qui oeuvrent ensemble sans se soucier de la qualification juridique de leur relation -- qui ne désirent pas être en société. Ce n'est que plus tard, en général parce qu'il y...

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Registre du commerce et des sociétés [RCS] (cours de droit des affaires).

registre du commerce et des sociétés [RCS] (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION registre du commerce et des sociétés [RCS], registre contenant, pour chaque commerçant et chaque personne morale (à l'exception des associations), les renseignements sur leur entreprise : type d'activité, lieu de cette activité, régime matrimonial du commerçant, montant du capital social, identité des dirigeants sociaux, etc. Principal vecteur de la...

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Marques, droit des (cours de droit des affaires).

marques, droit des (cours de droit des affaires). marques, droit des, ensemble des normes régissant les signes qui permettent de distinguer un produit ou un service parmi d'autres offerts sur le marché. La marque est différente du nom commercial qui désigne l'entreprise et de l'enseigne commerciale qui individualise une boutique. Le droit des marques français est contenu dans le Code de...

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Intellectuelle, propriété (cours de droit des affaires).

intellectuelle, propriété (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION intellectuelle, propriété, ensemble des droits de propriété portant sur une oeuvre de l'esprit prenant une forme matérielle. Les oeuvres de l'esprit consistent en des oeuvres artistiques (oeuvres d'art, oeuvres littéraires ou musicales) ou industrielles réalisées grâce à la personnalité, au talent ou au génie inventif de leur(s) auteur(s). La loi reconnaît à celui --...

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Inspection du travail (cours de droit social).

inspection du travail (cours de droit social). inspection du travail, corps de fonctionnaires dépendant du ministère chargé du Travail, et investi d'une mission générale de contrôle du respect du droit du travail au sein de l'entreprise. Au terme de l'article L. 611-1 du Code du travail, elle est d'une part chargée de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires...

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Harcèlement sexuel (cours de droit social).

harcèlement sexuel (cours de droit social). harcèlement sexuel, pratique consistant à se prévaloir de son autorité pour faire pression sur une personne, afin d'en obtenir des faveurs de nature sexuelle, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers (le tiers peut être par exemple un client de l'entreprise). Par pression, on entend le fait de proférer des menaces,...

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Démission (cours de droit social).

démission (cours de droit social). 1 PRÉSENTATION démission, rupture du contrat de travail sur l'initiative du salarié. La démission est l'exercice par le salarié d'une faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail. Cette manifestation de volonté est induite, en l'absence de déclaration formelle, d'une attitude du salarié qui, par exemple, ne se rend plus à son travail. On l'oppose au licenciement, rupture...

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Convention collective de travail (cours de droit social).

convention collective de travail (cours de droit social). convention collective de travail, contrat négocié par les employeurs et employés visant à accorder aux salariés des avantages par rapport à la loi et aux règlements quant aux conditions d'emploi et de travail ou aux garanties sociales. Les conventions collectives peuvent avoir une application nationale, locale ou limitée à une entreprise et ne...

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