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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).

Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION Tribunal pénal international [TPI], juridiction pénale supranationale instituée par le Conseil de sécurité des Nations unies, afin de sanctionner les violations du droit humanitaire international en ex-Yougoslavie et au Rwanda. 2 LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE (TPIY) 2.1 La création du Tribunal Le 14 août 1992, une résolution de la Commission des droits de...

10 pages - 1,80 ¤

Travail d'intérêt général (cours de droit pénal).

travail d'intérêt général (cours de droit pénal). travail d'intérêt général, peine substituée à une condamnation d'emprisonnement, qui consiste à effectuer un travail non rémunéré pour le compte de l'État ou d'une association habilitée. Le travail d'intérêt général appartient à la catégorie des peines « alternatives «, ce qui signi......

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Torture (cours de droit pénal).

torture (cours de droit pénal). torture, acte qui inflige volontairement des souffrances aiguës, physiques ou morales, à une personne humaine, pratiqué dans le dessein de faire pression sur un individu ou d'en obtenir des aveux, parfois exécuté à l'instigation ou avec le consentement d'une personne agissant à titre officiel. La torture est interdite par l'article 7 du pacte de l'Organisation des...

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Sursis (cours de droit pénal).

sursis (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION sursis, mesure probatoire conçue comme une alternative à l'exécution d'une peine. 2 LE PRINCIPE DU SURSIS Lors du jugement d'une affaire pénale, le prononcé de la condamnation peut, dans les cas prévus par la loi, être assorti d'un sursis aux termes duquel l'exécution de la peine est suspendue à l'attitude du condamné : ce dernier n'effectuera pas la...

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Stupéfiants (cours de droit pénal).

stupéfiants (cours de droit pénal). stupéfiants, substances ou plantes vénéneuses dont l'utilisation est soumise à une autorisation administrative, et dont l'usage sans autorisation expose à des poursuites. À l'origine utilisé pour désigner un médicament, le mot drogue s'est progressivement identifié à certains toxiques qui ne peuvent être délivrés sans autorisation administrative. Il s'agit de produits dangereux pour la santé des individus,...

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Statut des étrangers en France (cours de droit pénal).

statut des étrangers en France (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION statut des étrangers en France, règles régissant l'entrée en France de personnes ne disposant pas de la nationalité française, ainsi que les conditions de leur séjour, et de leur départ lorsqu'il est contraint ou encouragé par les autorités. 2 UN INSTRUMENT DE LA POLITIQUE D'IMMIGRATION Le statut des étrangers en France est régi par...

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Sexuels, crimes et délits (cours de droit pénal).

sexuels, crimes et délits (cours de droit pénal). sexuels, crimes et délits, ensemble des infractions consistant à imposer à une personne mineure ou majeure des rapports intimes ou des actes impudiques sous la contrainte. Le législateur définit et réprime un certain nombre d'infractions constitutives d'une atteinte à la sexualité de la personne. En ce qui concerne les abus sexuels commis sur mineurs,...

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Serment (cours de droit pénal).

serment (cours de droit pénal). serment (droit), affirmation solennelle faite devant une personne ou une institution qualifiée pour le recevoir, en général devant une juridiction, d'un engagement pris ou de la vérité des faits relatés. Il consiste, pour la personne qui prête serment, à dire « Je le jure « après lectu......

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Rétroactivité (cours de droit pénal).

rétroactivité (cours de droit pénal). rétroactivité (droit), principe commandant l'application d'une norme juridique à des situations nées avant son entrée en vigueur ou son élaboration. Ce terme soulève le point délicat de la relation qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes juridiques évoluent nécessairement dans la société contemporaine. Il est fréquent, par exemple, qu'une loi nouvelle...

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Responsabilité (cours de droit pénal).

responsabilité (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION responsabilité, obligation de réparer un préjudice, c'est-à-dire un dommage causé à autrui. Celui qui l'a causé, selon un principe du droit français qui remonte à l'Antiquité, va devoir le réparer. On dit que sa responsabilité est engagée. La réparation s'effectuera par l'allocation de dommages et intérêts versée par l'auteur du préjudice à la victime. La responsabilité...

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Refus d'assistance (cours de droit pénal).

refus d'assistance (cours de droit pénal). refus d'assistance, inaction volontaire d'une personne devant une situation mettant en péril la vie d'un ou de plusieurs individus. Il existe des comportements qui, parce qu'ils révèlent une abstention volontaire, sont passibles d'une sanction. L'un d'entre eux est le re......

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Racisme et xénophobie (cours de droit pénal).

racisme et xénophobie (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION racisme et xénophobie (droit), comportements discriminatoires envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son appartenance à une nation, une ethnie, une race ou une religion. Faisant du pluralisme et du respect des droits de l'homme des conditions nécessaires de la vie collective, la plupart des régimes démocratiques ont inscrit dans...

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Psychiatrique, placement (cours de droit pénal).

psychiatrique, placement (cours de droit pénal). psychiatrique, placement, mesure destinée à faire admettre dans un service psychiatrique hospitalier les personnes atteintes de troubles mentaux dont le comportement pourrait représenter un danger pour la société ou pour elles-mêmes. La demande d'internement peut émaner soit d'un tiers, tel un membre de la famille, soit du préfet. L'intervention d'un médeci......

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Proxénétisme (cours de droit pénal).

proxénétisme (cours de droit pénal). proxénétisme, actes qui provoquent ou favorisent la prostitution d'autrui pour en tirer une rémunération. La prostitution, qui est le fait de se prêter à des relations sexuelles contre le versement d'une rémunération, n'est pas interdite en droit français. En revanche, toute activité tirant profit de la prostitution d'une autre personne, qualifiée de proxénétisme, est sanctionnée par...

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Prescription (cours de droit pénal).

prescription (cours de droit pénal). prescription, en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques. En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La...

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Police scientifique (cours de droit pénal).

police scientifique (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION police scientifique, service de police chargé de l'analyse scientifique des indices matériels. Les méthodes de détection des crimes dépendent de la nature du crime et des procédures autorisées par le système juridique du pays. La plupart des enquêtes commencent par des observations prudentes et objectives qui sont ensuite réunies et comparées à la loi en...

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Police (cours de droit pénal).

police (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION police, organes et institutions participant au maintien de l'ordre public, à la répression des infractions et à leur prévention. La police n'est pas répressive par destination, mais accomplit une mission de service public, qui consiste en premier lieu à assurer la sécurité des biens et des personnes ; cette observation explique la classification qu'on peut proposer...

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Perquisition (cours de droit pénal).

perquisition (cours de droit pénal). perquisition, visite du domicile d'une personne suspecte. Parmi les moyens dont dispose la police ou la justice, la perquisition est un outil essentiel pour recueillir des indices ou des preuves au domicile des personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction. Il s'agit non seulement de pénétrer dans un domicile privé, mais aussi de pratiquer une fouille...

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Pénitentiaire, système (cours de droit pénal).

pénitentiaire, système (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION Couloir de prison Malgré la construction de près de 20 000 places de prison entre 1984 et 1995, la surpopulation carcérale reste l'un des problèmes majeurs du système pénitentiaire français. J.A. Pavlovsky/Sygma (cours de droit pénal). pénitentiaire, système, ensemble des structures de détention des personnes condamnées par la justice pénale ou en attente d'être jugées. 2 ORGANISATION DU...

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Pénitentiaire, science (cours de droit pénal).

pénitentiaire, science (cours de droit pénal). pénitentiaire, science, étude scientifique des peines privatives de liberté et de la répression pénale. La science pénitentiaire est étroitement liée à la criminologie. Plus spécialisée que cette dernière discipline, elle étudie et élab......

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Abus de biens sociaux (cours de droit pénal).

abus de biens sociaux (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION abus de biens sociaux, délit que commettent les dirigeants de sociétés, en confondant de mauvaise foi leurs affaires personnelles avec celles de leur société. 2 DÉFINITION Le délit d'abus de biens sociaux a été créé par un décret-loi du 8 août 1935, afin d'adapter au droit des sociétés les dispositions de l'ancien article 408...

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Pénal, droit (cours de droit pénal).

pénal, droit (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION pénal, droit, ensemble des règles juridiques ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux et d'en désigner les auteurs en vue de leur appliquer les peines prévues par la loi. 2 OBJET ET FONCTION DU DROIT PÉNAL : UN DROIT RÉPRESSIF Le droit pénal s'attache à déterminer les actes, qualifiés d'infractions, qui causent un trouble à la...

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Peine capitale (cours de droit pénal).

peine capitale (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION peine capitale, application légale de la peine de mort, qui constitue le châtiment physique sous sa forme la plus sévère. Capitale vient du latin caput, la « tête «. 2 HISTOIRE La peine de mort paraît avoir existé dès l'apparition d'une justice pénale organisée ; les documents historiques les plus anciens en font déjà mention. Ainsi,...

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Peine (cours de droit pénal).

peine (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION peine, dans le droit pénal français, sanction attachée à la commission d'une infraction. La sanction d'une infraction se confond traditionnellement avec la punition du coupable ; il y aurait comme une identification de la sanction à la faute. Le droit pénal français contemporain s'écarte toutefois de cette vision en prévoyant des sanctions qui ne sont pas...

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Outrage (cours de droit pénal).

outrage (cours de droit pénal). outrage, en droit français, terme qui désigne toute expression offensante, diffamatoire ou injurieuse adressée à un représentant de l'ordre public, magistrat, juré, officier ministériel, agent de la force publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, et de nature à porter atteinte à la...

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