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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
69 - Le magistrat chargé de la protection civile des majeurs incapables est :
A
le juge aux affaires familiales
B
le juge des tutelles
C
le juge des enfants
Réponse
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La bonne reponse est : B


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Châtiment corporel (cours de droit pénal).

châtiment corporel (cours de droit pénal). châtiment corporel, sanction physique infligée par ordre de justice à la personne du délinquant. Ce terme peut recouvrir le supplice ......

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Chantage (cours de droit pénal).

chantage (cours de droit pénal). chantage, en droit, délit qui consiste à tenter d'obtenir de l'argent......

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Cassation, Cour de (cours de droit pénal).

cassation, Cour de (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION cassation, Cour de, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français. 2 COMPOSITION La Cour de cassation exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français et siège au Palais de justice de Paris. Elle est composée de six chambres : trois chambres civiles, une cha......

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Casier judiciaire (cours de droit pénal).

casier judiciaire (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION casier judiciaire, dossier constitué par les services du ministère de la Justice qui permet de retracer toutes les condamnations pénales dont une personne a fait l'objet. Le casier judiciaire joue un rôle de mémoire des peines. L'application effective d'un nombre important de règles pénales suppose que la juridiction prononçant le jugement puisse connaître le passé...

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Cambriolage (cours de droit pénal).

cambriolage (cours de droit pénal). cambriolage, acte délictuel ou criminel consistant dans un vol qualifié perpétré à la faveur d'une effraction, de l'escalade de murs ou de l'usage de clés fausses ou volées, qui a pour objet de dévaliser une ......

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Bigamie (cours de droit pénal).

bigamie (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION bigamie, en droit français, terme désignant à la fois l'acte délictueux commis par une personne qui, étant déjà engagée dans les liens d'un mariage, en contracte un autre avant la dissolution du premier, et la situation d'une personne qui est unie par les liens du mariage avec deux conjoints simultanément. En droit, il existe une différence...

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Aveu (cours de droit pénal).

aveu (cours de droit pénal). aveu, déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits qui lui sont défavorables. On a longtemps attribué une grande valeur à l'aveu surtout en matière criminelle, au point de le considérer comme la première des preuves. Dans la forme primitive de la justice, l'aveu était suffisant pour déterminer la condamnation. Le rôle qui lui était dévolu...

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Assises, cour d' (cours de droit pénal).

assises, cour d' (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION assises, cour d', juridiction non permanente statuant en matière pénale et n'intervenant que pour les infractions de nature criminelle. 2 SPÉCIFICITÉS D'UNE JURIDICTION POPULAIRE Il existe une cour d'assises par département. Leur siège est le tribunal de grande instance. La particularité de la cour d'assises tient à son caractère intermittent et à sa composition. En effet,...

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Arrestation (cours de droit pénal).

arrestation (cours de droit pénal). arrestation, appréhension physique d'une personne dans le but de priver cette dernière de liberté, qui s'effectue par la police en vertu d'une autorisation légale. L'arrestation d'une personne constitue une privation de liberté individuelle qui ne peut se réaliser que sous certaines conditions, prévues par le législateur. À l'inverse, si l'arrestation était arbitraire, son auteur pourrait être...

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Animaux, droits des (cours de droit pénal).

animaux, droits des (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION animaux, droits des, droit moral des animaux à être traités avec respect et à ne pas être exploités plus que nécessaire. De nombreuses personnes ou associations considèrent que les animaux ont des droits au même titre que les hommes. Certaines estiment qu'il faut soulager la souffrance des animaux lorsque cela est nécessaire, mais sans...

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Amnistie (cours de droit pénal).

amnistie (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION amnistie, acte législatif ayant pour effet d'éteindre les poursuites ou d'effacer une condamnation déjà prononcée. 2 UNE FORME DE PARDON PÉNAL L'amnistie est une mesure de clémence prise par voie législative qui supprime le caractère d'infraction à des faits commis antérieurement. C'est certainement l'une des formes les plus anciennes de pardon pénal : elle &ea......

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Aliénation mentale (cours de droit pénal).

aliénation mentale (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION aliénation mentale, situation de la personne dont les facultés mentales sont altérées. Le Code Napoléon (ou Code civil), dans sa rédaction initiale, définissait l'aliénation mentale comme « l'imbécillité, la démence ou la fureur «. D'une manière générale, l'aliénation mentale, qui recouvre toutes les formes de démence, est une notion qui intervient dans le cadre du...

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Absence (cours de droit civil).

absence (cours de droit civil). absence (droit), en droit civil, fait d'avoir disparu sans donner de nouvelles. La loi du 28 décembre 1977, codifiée aux articles 112 et suivants du Code civil réglemente cette situation, en distinguant deux grandes étapes : la présomption d'absence et la déclaration d'absence. En une première étape, lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son...

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Capacité d'exercice (cours de droit civil).

capacité d'exercice (cours de droit civil). capacité d'exercice, en droit, aptitude à exercer soi-même un droit que l'on possède. En premier lieu, il faut clairement distinguer personnalité juridique et capacité d'exercice, puisque la p......

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Capacité de jouissance (cours de droit civil).

capacité de jouissance (cours de droit civil). capacité de jouissance, en droit, aptitude à devenir titulaire d'un droit ou d'une obligation. La capacité de jouissance est une notion très voisine de celle de personnalité juridique, car une incapacité générale de jouissance équivaudrait, en fait, à une absence de personnalité juridique. En effet, une personne qu......

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Cadavre (cours de droit civil).

cadavre (cours de droit civil). cadavre (droit), en droit civil et pénal, dénomination du corps humain après la mort. Le cadavre n'est plus juridiquement une personne, mais une chose. Dès lors, il faut admettre qu'en principe, le cadavre ne peut plus avoir de droits subjectifs, n'étant pas une personne. Néanmoins, le droit à l'image, le droit à l'honneur, le droit au...

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Bigamie (cours de droit civil).

bigamie (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION bigamie, en droit français, terme désignant à la fois l'acte délictueux commis par une personne qui, étant déjà engagée dans les liens d'un mariage, en contracte un autre avant la dissolution du premier, et la situation d'une personne qui est unie par les liens du mariage avec deux conjoints simultanément. En droit, il existe une différence...

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Biens sans maître (cours de droit civil).

biens sans maître (cours de droit civil). biens sans maître, en droit, biens n'ayant pas actuellement de propriétaire mais pouvant être appropriés. Sont visés, par exemple, le gibier sauvage et les poissons tant qu......

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Biens (cours de droit civil).

biens (cours de droit civil). biens (droit), dans un sens large, ensemble des droits subjectifs, c'est-à-dire possédés par une personne, évaluables en argent. Ils constituent le patrimoine d'une personne. Comme ils sont évaluables en argent, ils peuvent être transmis d'une personne à une autre gratuitement ou moyennant paiement d'une somme d'argent ; ils peuvent être vendus, donnés ou échangés par leur...

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Bail (cours de droit civil).

bail (cours de droit civil). bail, contrat de location d'un bien, meuble ou immeuble, défini par l'article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle « l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer «. Le prix est appelé loyer, fermage ou...

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Association (cours de droit civil).

association (cours de droit civil). association (droit), groupement dont les membres poursuivent en commun un but autre que celui de partager des bénéfices. Il est toujours permis, en principe, à ceux qui ont en commun un but de ce genre, de se grouper en association pour l'accomplir : c'est le principe de la liberté d'association, mis en oeuvre par la loi...

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Arrhes (cours de droit civil).

arrhes (cours de droit civil). arrhes, somme d'argent versée par un acquéreur ou un client et qui permet à chacune des parties au contrat de se dédire unilatéralement de son engagement. Les arrhes, fréquemment utilisées dans la vente ou les prestations de service afin de faire montre du sérieux de l'acquéreur, constituent une espèce particulière de clause de dédit. Elles se...

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Arbitrage (cours de droit civil).

arbitrage (cours de droit civil). arbitrage, procédure de règlement d'un litige par des personnes nommées par les parties en vue de trancher un différend. L'arbitrage, qui se présente comme une solution alternative à la justice traditionnelle, est de plus en plus utilisé par les entreprises en matière commerciale. Cette possibilité tend à se développer, tant au plan national qu'international, en raison...

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Animaux, droits des (cours de droit civil).

animaux, droits des (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION animaux, droits des, droit moral des animaux à être traités avec respect et à ne pas être exploités plus que nécessaire. De nombreuses personnes ou associations considèrent que les animaux ont des droits au même titre que les hommes. Certaines estiment qu'il faut soulager la souffrance des animaux lorsque cela est nécessaire, mais sans...

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Amiable composition (cours de droit civil).

amiable composition (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION amiable composition, décision de justice prise en équité. Les parties à un litige peuvent choisir que la décision d'intervenir soit prise en équité et non en suivant les règles traditionnelles de droit. Les parties transmettent ce pouvoir au juge qui prend alors le nom d'amiable compositeur. 2 ORIGINE ET PRINCIPES Le jugement en équité est l'ancêtre du jugement...

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