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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


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Arbitrage (cours de droit civil).

arbitrage (cours de droit civil). arbitrage, procédure de règlement d'un litige par des personnes nommées par les parties en vue de trancher un différend. L'arbitrage, qui se présente comme une solution alternative à la justice traditionnelle, est de plus en plus utilisé par les entreprises en matière commerciale. Cette possibilité tend à se développer, tant au plan national qu'international, en raison...

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Animaux, droits des (cours de droit civil).

animaux, droits des (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION animaux, droits des, droit moral des animaux à être traités avec respect et à ne pas être exploités plus que nécessaire. De nombreuses personnes ou associations considèrent que les animaux ont des droits au même titre que les hommes. Certaines estiment qu'il faut soulager la souffrance des animaux lorsque cela est nécessaire, mais sans...

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Amiable composition (cours de droit civil).

amiable composition (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION amiable composition, décision de justice prise en équité. Les parties à un litige peuvent choisir que la décision d'intervenir soit prise en équité et non en suivant les règles traditionnelles de droit. Les parties transmettent ce pouvoir au juge qui prend alors le nom d'amiable compositeur. 2 ORIGINE ET PRINCIPES Le jugement en équité est l'ancêtre du jugement...

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Aliénation mentale (cours de droit civil).

aliénation mentale (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION aliénation mentale, situation de la personne dont les facultés mentales sont altérées. Le Code Napoléon (ou Code civil), dans sa rédaction initiale, définissait l'aliénation mentale comme « l'imbécillité, la démence ou la fureur «. D'une manière générale, l'aliénation mentale, qui recouvre toutes les formes de démence, est une notion qui intervient dans le cadre du...

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Adoption (cours de droit civil).

adoption (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION adoption (droit), mode à la fois volontaire et judiciaire d'établissement d'un lien de filiation entre deux personnes, l'adoptant et l'adopté, qui ne sont pas biologiquement apparentées. Deux types de filiation adoptive existent en droit français : l'adoption plénière, qui fait entièrement et irrévocablement disparaître toute trace de la filiation biologique, et l'adoption simple, qui entraîne une intégration...

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Administration légale (cours de droit civil).

administration légale (cours de droit civil). administration légale, mission conférée par la loi de gérer les intérêts patrimoniaux d'un incapable mineur ou majeur. Pour le mineur, l'administration légale constitue un élément de l'autorité parentale. Elle permet aux parents de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile et d'administrer les biens qu'il possède. Lorsque l'autorité parentale est exercée...

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Actions possessoires (cours de droit civil).

actions possessoires (cours de droit civil). actions possessoires, actions permettant au possesseur et au détenteur précaire d'un immeuble de faire cesser le trouble ou la menace dont ils sont victimes. Ces actions, dont la mise en oeuvre est simple et rapide, sont au nombre de trois. La complainte a pour objet d'interrompre un trouble actuel, qu'il s'agisse d'un trouble de fait...

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Acte (cours de droit civil).

acte (cours de droit civil). acte (droit), en droit privé, terme désignant tantôt l'acte juridique, opération qui a pour but de produire des effets juridiques (une vente, une donation, par exemple), tantôt l'écrit qui formalise cette opération pour en conserver la preuve, l'acte instrumentaire. Ce dernier est soit un acte authent......

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Acompte (cours de droit civil).

acompte (cours de droit civil). acompte, fraction du prix payée d'avance, avant la livraison du bien ou la fourniture du service. Alors qu'en principe le paiement ne s'effectue que lors de la livraison du bien ou de la fourniture du service, le contrat peut néanmoins prévoir que l'acquéreur ou le client verse, dès la conclusion du contrat, une fraction du prix...

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Accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil).

accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION accidents de la circulation, indemnisation des victimes d', ensemble des dispositions contenues dans la loi du 5 juillet 1985 permettant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. La nécessité d'un dispositif particulier et original d'indemnisation des victimes d'accidents de la route est apparue nécessaire en raison de l'inefficacité des règles...

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Abus de droit (cours de droit civil).

abus de droit (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION abus de droit, usage abusif d'un droit, le détournant de sa finalité. La loi attribue des droits aux particuliers. Les titulaires de ces droits peuvent en user, en principe librement. La doctrine classique énonce que ne lèse personne celui qui use de son droit. Cependant, cet adage n'a pas une valeur absolue, car «...

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Vie, droit à la (cours de droit civil).

vie, droit à la (cours de droit civil). vie, droit à la, ensemble des dispositions légales qui concourent à garantir le respect de la vie humaine. Le droit à la vie figure dans de nombreux textes. L'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose ainsi : « tout individu a droit à la vie «, et l'article...

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Vie privée, protection de la (cours de droit civil).

vie privée, protection de la (cours de droit civil). vie privée, protection de la, principe consacré par la jurisprudence de voir protéger son intimité. De longue date, les tribunaux ont admis, dans le silence de la loi, le principe de la protection de la vie privée des personnes. Mais le problème a pris une nouvelle importance à l'époque contemporaine, avec...

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Vice caché (cours de droit civil).

vice caché (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION vice caché, altération interne de la chose, non visible à l'oeil du profane, qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine. Le vice caché se distingue du vice apparent, qui est un défaut susceptible d'être décelé par un non-spécialiste. En cas de vice caché, le vendeur doit garantie à l'acheteur. 2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE Aux...

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Viager (cours de droit civil).

viager (cours de droit civil). viager, droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice ne passe pas à ses héritiers. L'exemple illustrant ce droit est la rente viagère. Elle est avant tout un contrat, par lequel une personne, le débirentier, s'engage à payer à une autre, le crédirentier, et durant la vie de ce dernier...

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Usure (cours de droit civil).

usure (cours de droit civil). usure, en droit, situation en vertu de laquelle un emprunteur verse à un prêteur (l'usurier) des intérêts supérieurs à ce qui est permis par la loi pour la somme d'argent qu'il a empruntée. Les taux d'intérêt autoris&eacu......

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Tutelle (cours de droit civil).

tutelle (cours de droit civil). tutelle, régime de protection des biens et de représentation juridique d'une personne incapable d'administrer ses affaires et de prendre soin d'elle, soit en raison de son âge, soit en raison de déficience ou de troubles mentaux. Une personne qui ne peut plus prendre elle-même aucune décision et se voit désigner un tuteur qui agit à...

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Transsexualisme (cours de droit civil).

transsexualisme (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION transsexualisme, phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. 2 ASPECTS MÉDICAUX Le transsexualisme, qui ne constitue ni une perversion sexuelle ni une psychose, est un trouble de l'identité de genre dont, en l'état actuel de la recherche, on...

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Transaction (cours de droit civil).

transaction (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION transaction (droit), convention par laquelle les parties renoncent à certains droits pour mettre fin à un litige né, ou pour l'empêcher de naître. La transaction est un contrat qui remonte au droit romain, comme en attestent les dispositions du Code Justinien qui lui sont consacrées. On la retrouve aussi à toutes les périodes de l'Ancien droit...

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Testament (cours de droit civil).

testament (cours de droit civil). testament, en droit, acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment pour ce qui concerne la transmission de ses biens lorsque son décès sera survenu. Seules les personnes ayant atteint l'âge légal (16 ans), jouissant de leurs facultés mentales et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine inflictive ou infamante son......

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Superficie, droit de (cours de droit civil).

superficie, droit de (cours de droit civil). superficie, droit de, droit réel qu'une personne, autre que le propriétaire du sol, exerce sur le dessus ou le dessous d'un fonds. Le titulaire du droit de superficie est appelé superficiaire ; le propriétaire du sol s'appelle le tréfoncier. L'idée d'une dissociation horizontale de l'......

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Succession (cours de droit civil).

succession (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION succession (droit), terme désignant la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès, ainsi que les règles qui président à cette transmission. À la différence de la donation qui s'opère entre vifs et ne peut porter que sur un ou des éléments de patrimoine dont le donateur transmet la propriété, la succession est un mode...

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Servitude immobilière (cours de droit civil).

servitude immobilière (cours de droit civil). servitude immobilière, charge imposée à un immeuble au bénéfice d'un immeuble voisin appartenant à un autre propriétaire. Un......

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