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LA QUESTION DU JOUR
95 - L'article 88-4 de la Constitution de 1958, introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, prévoit :
A
l'instauration de la session parlementaire unique
B
la transmission au Parlement des propositions d'actes communauta
C
l'extension aux citoyens de l'Union européenne rés
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
la transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.


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Concession immobilière (cours de droit civil).

concession immobilière (cours de droit civil). concession immobilière, contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt ans au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle. Réglementé de manière impérative par la loi du 30 décembre 19......

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Communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil).

communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial qui s'applique aux époux lorsque ceux-ci n'ont pas choisi d'autre régime avant leur mariage. Institué par la loi du 13 juillet 1965, le régime de la communauté réduite aux acquêts est appelé « régime légal », parce qu'il s'agit du régime qui s'applique automatiquement à défaut d'autre...

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Code Napoléon (cours de droit civil).

Code Napoléon (cours de droit civil). Code Napoléon, terme désignant, depuis une loi de 1807, le Code civil des Français, promulgué par une loi du 21 mars 1804. Ce Code est le premier d'un ensemble de textes juridiques fondamentaux que l'on réunit sous l'appellation générale de codification napoléonienne. Elle est composée du Code de procédure civile (1806), du Code de commerce...

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Clauses abusives (cours de droit civil).

clauses abusives (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION clauses abusives, clauses, qui, parce qu'elles confèrent un avantage indu à l'une des parties à un contrat, ou parce qu'elles sont imposées à la suite d'un abus de puissance économique, sont déclarées illicites. Le Code civil a été conçu sur le postulat de l'égalité des parties à un contrat. Cette égalité affirmée permettait de présumer...

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Civil, droit (cours de droit civil).

civil, droit (cours de droit civil). civil, droit, branche du droit qui comprend l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou avec des personnes morales de droit privé. Le droit civil constitue le droit commun, c'est-à-dire qu'il a vocation à s'appliquer à tous les rapports de droit privé dès lors que ceux-ci ne sont pas régis...

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Cautionnement (cours de droit civil).

cautionnement (cours de droit civil). cautionnement, contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers le créancier à exécuter l'obligation du débiteur si ce dernier ne l'exécute pas lui-même. Il est donc l'accessoire d'un contrat conclu entre le créancier et le débiteur principal et constitue une garantie fréquemment exigée par le créancier. En pr......

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Cause (cours de droit civil).

cause (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION cause (droit), but en vue duquel une personne s'oblige envers une autre. 2 LA CAUSE EN DROIT DES OBLIGATIONS L'article 1108 du Code civil subordonne la validité d'une convention à l'existence d'une « cause licite dans l'obligation » et l'article 1131 reprend cette exigence en la précisant : « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou...

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Cassation, Cour de (cours de droit civil).

cassation, Cour de (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION cassation, Cour de, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français. 2 COMPOSITION La Cour de cassation exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français et siège au Palais de justice de Paris. Elle est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre ......

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Service public (cours de droit public).

service public (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION service public, activité considérée comme d'intérêt général et à ce titre prise en charge par les autorités publiques, directement ou indirectement, selon un certain régime. 2 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC La notion de service public, liée à celle d'activité d'intérêt général est une notion contingente. Si elle recouvre, stricto sensu, l'ensemble des activités, dites régaliennes, dont...

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Responsabilité de l'État (cours de droit public).

responsabilité de l'État (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION responsabilité de l'État, obligation de l'État de réparer tout dommage causé par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives. Le terme « État » est ici pris dans son sens le plus large et comprend aussi ses démembrements (collectivités locales et établissements publics). La responsabilité de l'État est couramment appelée responsabilité administrative ou responsabilité de...

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Règlement (cours de droit public).

règlement (cours de droit public). règlement (droit), décision prise de manière unilatérale par une autorité exécutive ou administrative, pour énoncer une règle générale, qui concerne un nombre indéterminé de situations et......

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Redevance (cours de droit public).

redevance (cours de droit public). redevance, terme utilisé en matière de fiscalité p......

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Privatisation (cours de droit public).

privatisation (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION privatisation, transfert d'une entreprise du secteur public au secteur privé. Les privatisations ne sont pas un phénomène propre à la France. Elles se sont développées ces dernières années dans de nombreux États européens, ceux qui s'étaient dotés d'un important secteur public (Grande-Bretagne, Italie, etc.), dans les pays anciennement socialistes, et même en Amérique du Sud (Brésil,...

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Présidentiel, régime (cours de droit public).

présidentiel, régime (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION Palais de l'Élysée (Paris) Lieu de résidence des présidents de la République française depuis 1873, le palais de l'Élysée est un hôtel particulier du XVIII e siècle, dessiné par l'architecte Armand Claude Mollet. Les nombreux travaux d'agrandissement et d'aménagement aux siècles suivants n'ont pas entamé l'aspect originel du bâtiment principal, faisant de l'Élysée l'un des plus...

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Président de la République (cours de droit public).

président de la République (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION Palais de l'Élysée (Paris) Lieu de résidence des présidents de la République française depuis 1873, le palais de l'Élysée est un hôtel particulier du XVIII e siècle, dessiné par l'architecte Armand Claude Mollet. Les nombreux travaux d'agrandissement et d'aménagement aux siècles suivants n'ont pas entamé l'aspect originel du bâtiment principal, faisant de l'Élysée l'un...

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Premier ministre (cours de droit public).

Premier ministre (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION Premier ministre, expression qui qualifie, en régime parlementaire, le chef du gouvernement. Le rôle institutionnel dévolu au Premier ministre en France est, pour une large part, défini par les articles 20, 21 et 49 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Premier ministre « dirige l'action du gouvernement », lequel « détermine et conduit...

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Parlementaire, régime (cours de droit public).

parlementaire, régime (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION parlementaire, régime, régime politique où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dépendent l'un de l'autre, l'exécutif étant responsable devant le Parlement mais pouvant aussi procéder à sa dissolution. Utilisée au singulier, l'expression ne rend pas compte de la diversité de cette forme d'organisation des pouvoirs. Parler de régime parlementaire, c'est ignorer que, à la différence...

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Parité, loi sur la (cours de droit public).

parité, loi sur la (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION parité, loi sur la, loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, promulguée le 6 juin 2000. 2 LA SOUS-REPRÉSENTATION DES FEMMES EN POLITIQUE Par l'ordonnance du 21 avril 1944, au terme d'une longue lutte initiée près de deux siècles auparavant, les citoyennes françaises acquièrent le...

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Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit public).

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit public). tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, juridictions du premier et du second degré de l'ordre administratif, chargées de statuer selon les règles du droit administratif sur les litiges opposant l'administration aux particuliers. Les Tribunaux administratifs sont issus des conseils de préfecture, créés par Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII...

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Travaux publics (cours de droit public).

travaux publics (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION travaux publics (droit), travaux immobiliers réalisés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, et par une personne publique dans un but de service public. Le travail public correspond à la réalisation d'un travail quelconque (construction, réparation, destruction, entretien) sur un immeuble (au sens du droit civil, c'est-à-dire par nature ou par destination)...

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Subsidiarité, principe de (cours de droit public).

subsidiarité, principe de (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION subsidiarité, principe de, notion de droit communautaire selon laquelle l'action de l'Union européenne ne saurait avoir qu'un caractère secondaire, sinon accessoire, à l'action des États qui en sont membres. La notion de subsidiarité est depuis peu au coeur des débats juridico-institutionnels relatifs au fonctionnement de l'Union européenne (UE). Élevée par le traité de Maastricht au...

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