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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
511 - Dans la situation suivante, quelle est la cause d'irrégularité du contrat? Un antiquaire vend à un collectionneur avisé une toile pour une somme modique. Expertisée par la suite, la toile est attribuée à Picasso.
A
erreur
B
violence
C
absence de vice de consentement
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : C
Correction :
Il n'y a pas lésion, car les deux cocontractants sont avisés et censés connaître la valeur de l'objet du contrat.


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Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil).

Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION Pacte civil de solidarité [Pacs], contrat civil institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, qui confère une validité légale à l'union libre de partenaires majeurs du même sexe ou de sexes opposés. 2 HISTORIQUE Dès la fin des années 1980, un rapport du Conseil de l'Europe insiste sur la nécessité de donner...

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Occupant sans titre (cours de droit civil).

occupant sans titre (cours de droit civil). occupant sans titre, nom donné à la personne qui occupe un bien immeuble alors qu'il n'en a pas le droit. Aujourd'hui, le droit français ne reconnaît pas la possibilité d'acquérir un titre (dans ce sens, le titre correspond à un droit reconnu que la personne peut revendiquer légalement, comme le bail de location ou...

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Obligation (cours de droit civil).

obligation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION obligation (droit), lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, par lequel une partie, le débiteur (ou l'obligé), est tenue envers une autre partie, le créancier, d'exécuter une prestation. 2 SOURCE DES OBLIGATIONS Le Code civil distingue cinq sources d'obligations : les contrats, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, et la loi. 2.1 Obligations contractuelles et quasi contractuelles L'obligation peut naître...

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Nullité (cours de droit civil).

nullité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION nullité (droit), sanction de l'absence d'une condition de validité d'un acte juridique. Un acte juridique, et plus précisément un contrat, encourt la nullité en cas d'absence ou de vice du consentement, en cas d'incapacité de l'une des parties pour absence d'objet ou en cas d'objet illicite, en cas d'absence ou de cause illicite, ou enfin pour...

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Nom (cours de droit civil).

nom (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION nom (droit), vocable qui sert à désigner officiellement, en droit civil, une personne dans sa vie sociale et juridique. Le nom de famille est souvent désigné par l'expression de nom patronymique, parce que c'est le père qui transmettait son nom dans la majorité des cas. Depuis le 1 er janvier 2005, cependant, la loi permet aux...

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Naturalisation (cours de droit civil).

naturalisation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION naturalisation, acte par lequel l'État accorde, par décret, la nationalité à un étranger qui l'a demandée. Cette personne, une fois naturalisée, est redevable des mêmes obligations et jouit des mêmes droits que le national d'origine. Consécutive à une décision explicite de l'autorité publique, la naturalisation est un mode particulier d'acquisition de la nationalité ; dans tous...

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Nationalité (cours de droit civil).

nationalité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION nationalité, lien juridique déterminant l'appartenance d'un individu à un État. On distingue la nationalité d'origine de la nationalité d'acquisition. La nationalité d'origine d'un individu est celle qui lui est attribuée d'office par un État ; elle peut découler soit des liens du sang (jus sanguini), parce que l'un de ses parents au moins a la nationalité...

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Moratoire (cours de droit civil).

moratoire (cours de droit civil). moratoire, délai de paiement accordé par le législateur à l'occasion de circonstances graves, suspendant toute poursuite du créancier contre le débiteur. Le déb......

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Mitoyenneté (cours de droit civil).

mitoyenneté (cours de droit civil). mitoyenneté, mode de clôture (fossé, haie, mur, etc.) séparant deux fonds contigus appartenant à deux propriétaires distincts. La mitoyenneté est généralement analysée comme une forme particulière de copropriété. La mitoyenneté présente le double avantage d'être économe d'espace, puisque la clôture est édifiée à cheval sur la limite séparative des fonds, et de frais, dès lors que...

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Mise en demeure (cours de droit civil).

mise en demeure (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION mise en demeure, acte par lequel un créancier invite solennellement son débiteur à exécuter son obligation. En constatant le retard fautif du débiteur, la mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages-intérêts qui seront dus au créancier. C'est surtout en matière contractuelle qu'apparaît l'utilité de ce mécanisme, prévu notamment par les...

2 pages - 1,80 ¤

Mineur (cours de droit civil).

mineur (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION mineur (droit), personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale, soit dix-huit ans en France. 2 LE MINEUR ET LE DROIT CIVIL Juridiquement, le mineur est une personne à part entière. Comme telle, le mineur est apte à jouir des droits civils reconnus à tout individu. Cette capacité de jouissance, dite « capacité civile passive «,...

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Médicale, responsabilité (cours de droit civil).

médicale, responsabilité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION médicale, responsabilité, obligation pour un médecin ou un établissement de soins de répondre du dommage causé à l'occasion d'un acte médical et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires. La responsabilité médicale est une notion très large, qui peut concerner soit directement le médecin qui a accompli l'acte médical, soit l'établissement de soins dans...

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Matrimonial, régime (cours de droit civil).

matrimonial, régime (cours de droit civil). matrimonial, régime, ensemble des dispositions légales et conventionnelles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux. Dès la célébration du mariage, la loi impose aux époux certaines obligations et leur reconnaît certains droits. Si le choix d'un régime matrimonial reste sans effets sur certaines obligations qui sont inhérentes à l'institution elle-même, comme l'obligation générale de contr......

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Mariage, nullité du (cours de droit civil).

mariage, nullité du (cours de droit civil). mariage, nullité du, ensemble des motifs qui déterminent l'inexistence juridique du mariage contracté, constatée par une décision judiciaire appelée « annulation «. L'annulation reconnaît l'absence de validité du mariage et en annule rétroactivement tous les effets, à la différence du divorce, décision prise par un tribunal pour mettre fin à un mariage valide, qui...

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Mariage (cours de droit civil).

mariage (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION Le Mariage républicain Le Code civil, promulgué le 21 mars 1804, consacre les libertés essentielles conquises par la Révolution ; il insiste sur la famille, plaçant la femme sous la tutelle de son père ou de son époux, faisant du mariage, par la place laissée au régime de la dot ou à la communauté des biens, ce...

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Mandant et mandataire (cours de droit civil).

mandant et mandataire (cours de droit civil). mandant et mandataire, terme désignant la personne qui, en vertu d'une procuration, confère au mandataire pouvoir et mission d'agir en son nom. Afin d'assurer l'exécution du mandat, le mandant doit fournir au mandataire les moyens nécessaires, le rembourser de ses avances et des frais qu'il a engagés......

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Majorité légale (cours de droit civil).

majorité légale (cours de droit civil). majorité légale, en droit, âge de la capacité civile. Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis est dit majeur : non seulement il est titulaire de droits, mais encore il peut les exer......

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Legs (cours de droit civil).

legs (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION legs, acte de disposition à titre gratuit et à cause de mort figurant dans un testament et comportant une transmission de biens au profit d'un bénéficiaire, appelé légataire. Le legs, tout comme la donation, est une libéralité, mais, à la différence de celle-ci, le legs qui réalise une transmission à cause de mort reste révocable...

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Instrument négociable (cours de droit civil).

instrument négociable (cours de droit civil). instrument négociable, en droit, document écrit dont le bénéfice peut être transmis du porteur initial à de nouveaux porteurs. Les instruments négociables comprennent les valeurs mob......

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Indivision (cours de droit civil).

indivision (cours de droit civil). indivision, situation juridique dans laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens est répartie entre plusieurs personnes, bénéficiant du même type de droits, sans qu'une division matérielle en parts du bien considéré ait été réalisée. Mode de propriété ayant des origines anciennes, entériné par le Code Napoléon de 1804, malgré les ......

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Incapacité (cours de droit civil).

incapacité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION incapacité (droit), restrictions, générales ou spéciales, apportées à l'aptitude des individus à posséder ou à exercer les droits reconnus à la personne. 2 PRÉSENTATION : CLASSIFICATION DES INCAPACITÉS Participer à une société, conclure un contrat d'assurance, donner une voiture à un ami, louer un appartement, sont des opérations qui peuvent s'avérer dangereuses pour le patrimoine de celui qui...

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Hypothèque (cours de droit civil).

hypothèque (cours de droit civil). hypothèque, sûreté réelle offrant à son bénéficiaire (le créancier) un droit sur un bien immobilier afin d'obtenir le paiement de sa créance au cas où la personne sur qui elle pèse (le débiteur) ne s'exécute pas volontairement. Il existe en droit français trois sortes d'hypothèques selon qu'elles trouvent leur source dans la loi (l'hypothèque légale), dans...

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Fraude (cours de droit civil).

fraude (cours de droit civil). fraude, action consistant à tromper, à nuire à autrui ou à tourner une règle de droit ou une prescription légale par un comportement subtil. Elle consiste, par exemple, à tromper un cocontractant ou un conjoint....

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Filiation (cours de droit civil).

filiation (cours de droit civil). filiation, lien de droit existant entre une personne et ses parents. Deux types de filiation sont réglementés par la loi ; la filiation « biologique «, ou encore appelée filiation par le sang, qui résulte de la procréation, et la filiation « fictive « qui n'est issue d'aucun lien de sang, encore appelée filiation adoptive. Elle...

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Fiançailles (cours de droit civil).

fiançailles (cours de droit civil). fiançailles, promesse réciproque de contracter ultérieurement mariage. Verbale ou écrite, cette promesse n'entraîne aucune obligation juridique de se marier : la solution résulte implicitement de l'article 180 du Code civil, lequel exige que le consentement au mariage soit donné lors de la célébration. La jurisprudence a très tôt confirmé cette position : en soi, les fiançailles...

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