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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
319 - L'action paulienne :
A
est exercée par le créancier à l'encontre d
B
est exercée par le créancier qui exerce les droits
C
est exercée par l'appauvri contre l'enrichi sans cause.
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Indivision (cours de droit civil).

indivision (cours de droit civil). indivision, situation juridique dans laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens est répartie entre plusieurs personnes, bénéficiant du même type de droits, sans qu'une division matérielle en parts du bien considéré ait été réalisée. Mode de propriété ayant des origines anciennes, entériné par le Code Napoléon de 1804, malgré les ......

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Incapacité (cours de droit civil).

incapacité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION incapacité (droit), restrictions, générales ou spéciales, apportées à l'aptitude des individus à posséder ou à exercer les droits reconnus à la personne. 2 PRÉSENTATION : CLASSIFICATION DES INCAPACITÉS Participer à une société, conclure un contrat d'assurance, donner une voiture à un ami, louer un appartement, sont des opérations qui peuvent s'avérer dangereuses pour le patrimoine de celui qui...

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Hypothèque (cours de droit civil).

hypothèque (cours de droit civil). hypothèque, sûreté réelle offrant à son bénéficiaire (le créancier) un droit sur un bien immobilier afin d'obtenir le paiement de sa créance au cas où la personne sur qui elle pèse (le débiteur) ne s'exécute pas volontairement. Il existe en droit français trois sortes d'hypothèques selon qu'elles trouvent leur source dans la loi (l'hypothèque légale), dans...

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Fraude (cours de droit civil).

fraude (cours de droit civil). fraude, action consistant à tromper, à nuire à autrui ou à tourner une règle de droit ou une prescription légale par un comportement subtil. Elle consiste, par exemple, à tromper un cocontractant ou un conjoint....

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Filiation (cours de droit civil).

filiation (cours de droit civil). filiation, lien de droit existant entre une personne et ses parents. Deux types de filiation sont réglementés par la loi ; la filiation « biologique «, ou encore appelée filiation par le sang, qui résulte de la procréation, et la filiation « fictive « qui n'est issue d'aucun lien de sang, encore appelée filiation adoptive. Elle...

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Fiançailles (cours de droit civil).

fiançailles (cours de droit civil). fiançailles, promesse réciproque de contracter ultérieurement mariage. Verbale ou écrite, cette promesse n'entraîne aucune obligation juridique de se marier : la solution résulte implicitement de l'article 180 du Code civil, lequel exige que le consentement au mariage soit donné lors de la célébration. La jurisprudence a très tôt confirmé cette position : en soi, les fiançailles...

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Faute (cours de droit civil).

faute (cours de droit civil). faute (droit), en droit, tout fait ou tout comportement imputable à un individu et qui cause un préjudice à autrui. La faute est donc un préalable à l'engagement de la responsabilité, sauf dans les cas particuliers où la responsabilité est engagée en l'absence même de faute (on parle alors de responsabilité sans faute). La faute peut...

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Famille (cours de droit civil).

famille (cours de droit civil). famille (droit), groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. La famille n'a pas, d'un point de vue juridique, la personnalité morale, c'est-à-dire qu'elle n'est pas une entité pourvue de droits et apte à les exercer, mais les relations entre ses membres sont régies par une...

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état civil (cours de droit civil).

état civil (cours de droit civil). état civil, ensemble des éléments caractérisant la situation individuelle et familiale d'une personne. L'état civil est un élément d'individualisation de la personne qui permet de connaître exactement sa situation, sa naissance, son mariage, son décès, par rapport à la société et à sa famille. Ces renseignements sont obtenus par......

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Enfance, protection de l' (cours de droit civil).

enfance, protection de l' (cours de droit civil). enfance, protection de l', ensemble des règles juridiques qui visent à assurer le respect des droits de l'enfant. Les enfants ont, en effet, des besoins particuliers en tant qu'êtres humains en développement, particulièrement vulnérables et essentiellement dépendants, ce qui justifie le fait de prévoir pour eux un système de protection adapté. L'enjeu est...

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Empiètement (cours de droit civil).

empiètement (cours de droit civil). empiètement, fait d'édifier, sans droit, un immeuble sur une partie d'un fonds appartenant à autrui. L'illustration la plus répandue en est la construction d'une partie d'un bâtiment sur le terrain voisin en mordant sur la ligne divisoire. Le phénomène, qui tend à se répandre du fait de la mult......

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Embryon (cours de droit civil).

embryon (cours de droit civil). embryon (droit), ensemble des réflexions et dispositions relatives au statut juridique des embryons. Le débat sur ce sujet s'est ouvert à l'occasion de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. L'article 1er de cette loi dispose que la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie....

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Droit de garde (cours de droit civil).

droit de garde (cours de droit civil). droit de garde, ensemble des prérogatives liées à la surveillance et à l'éducation d'un enfant. Depuis la loi du 22 juillet 1987, les termes de « garde « et « gardien « ont &e......

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Droit d'accession (cours de droit civil).

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Donation (cours de droit civil).

donation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION donation, contrat solennel par lequel une personne, nommée donateur confère gratuitement et irrévocablement la propriété de biens à une autre personne, nommée donataire. 2 CONDITIONS DE FORME ET DE FOND La donation se caractérise par l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire une intention de donner sans contrepartie, et est soumise à des conditions de fond traditionnelles en matière de contrats,...

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Dommages-intérêts (cours de droit civil).

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Domicile (cours de droit civil).

domicile (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION domicile, terme désignant simultanément le lieu du principal établissement d'une personne, où elle est réputée être située légalement, et le lieu où vit une personne, où elle a le droit de se dire chez elle. Le domicile revêt donc en droit un sens différent selon les fonctions qui lui sont assignées. Soit le domicile est destiné...

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Divorce (cours de droit civil).

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Disparition (cours de droit civil).

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dette (cours de droit civil). dette, en droit, obligation d'une personne appelée débiteur envers une autre appelée créancier de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il s'agit généralement d'une somme d'argent. Les dettes peuvent avoir des origines diverses : elles peuvent naître d'un contrat, d'un fait volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, d'un fait...

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désobéissance civile (cours de droit civil). désobéissance civile, refus d'obéir aux lois ou aux jugements d'ordre civil, qui revêt généralement la forme de la résistance passive. La désobéissance civile a pour ambition d'attirer l'attention de l'opinion publique sur le caractère injuste d'une loi, dans l'espoir de provoquer son abrogation......

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corps humain, droit au respect du (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION corps humain, droit au respect du, droit qui compte aujourd'hui au titre des droits de la personnalité. Si la protection du corps humain est affirmée comme principe par la loi, cette dernière n'en pose pas moins quelques tempéraments. 2 LES PRINCIPES La loi relative au respect du corps humain (loi n°94-653 du 29...

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Contrat (cours de droit civil).

contrat (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION contrat, en droit, accord qui crée une obligation liant les parties concernées. Le Code civil distingue le contrat synallagmatique, qui crée des obligations réciproques entre les parties (par exemple, le contrat de travail) et le contrat unilatéral, qui ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une partie (par exemple, une promesse unilatérale de vente), le contrat...

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Concubinage (cours de droit civil).

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