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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


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Cour de justice de la République (cours de droit).

Cour de justice de la République (cours de droit). Cour de justice de la République, juridiction spécialisée, compétente pour se prononcer sur tout crime et délit commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions. La question de savoir s'il est nécessaire d'établir un juridiction spécialisée, et corrélativement soustraire les membres du gouvernement aux juridictions pénales de droit commun, a été...

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Contrainte (cours de droit).

contrainte (cours de droit). contrainte (droit), action exercée à l'égard d'une personne pour l'inciter à commettre un acte qu'elle n'aurait pas accompli de son propre gré. L'État et les pouvoi......

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Conseil supérieur de la magistrature [CSM] (cours de droit).

Conseil supérieur de la magistrature [CSM] (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Conseil supérieur de la magistrature [CSM], organe constitutionnel, garantissant l'indépendance de la magistrature judiciaire, qui a pour fonction la gestion de la carrière des magistrats du siège, et dans une moindre mesure ceux du parquet. Le magistrat du siège est un fonctionnaire soumis, à l'intérieur de la fonction publique, à un statut...

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Conseil juridique (cours de droit).

conseil juridique (cours de droit). conseil juridique, juriste ayant pour fonction de donner des consultations et de rédiger des actes sous seing privé. Jusqu'en 1992, l'activité de conseil juridique était une profession à part entière. Jusqu'en 1971, l'exercice de cette profession ne faisait l'objet d'aucune réglementation particulière et pouvait, à ce titre, être exercée par quiconque, sans exigence de diplôme. Si...

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Conseil d'État (cours de droit).

Conseil d'État (cours de droit). Conseil d'État, en France, juridiction suprême de l'ordre administratif et organe chargé de conseiller le gouvernement en matière juridique. Le Conseil d'État, créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), reprit en le perfectionnant l'institution du Conseil du roi. Dès cette époque, son double rôle, administratif et juridictionnel, le caractérisa. Il fut...

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Conciliation (cours de droit).

conciliation (cours de droit). 1 PRÉSENTATION conciliation, procédure amiable qui a pour objet de tenter de résoudre un litige avant toute procédure contentieuse. 2 EN DROIT DU TRAVAIL Tout différend relevant de la compétence du conseil des prud'hommes doit être soumis en premier lieu au bureau de conciliation. À défaut d'accomplir cette formalité substantielle, tout jugement postérieur encourt la nullité. Avant d'être convoqué devant le bureau...

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Cassation, Cour de (cours de droit).

cassation, Cour de (cours de droit). 1 PRÉSENTATION cassation, Cour de, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français. 2 COMPOSITION La Cour de cassation exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français et siège au Palais de justice de Paris. Elle est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre comme......

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Auxiliaires de justice (cours de droit).

auxiliaires de justice (cours de droit). auxiliaires de justice, ensemble des professionnels, extérieurs à la fonction publique, concourant à l'administration de la justice. Les auxiliaires de justice ont en commun de participer à l'exécution du service public de la justice, tout en exerçant une profession libérale. On regroupe dans la catégorie des auxiliaires de justice les avocats, les avoués et les...

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Assises, cour d' (cours de droit).

assises, cour d' (cours de droit). 1 PRÉSENTATION assises, cour d', juridiction non permanente statuant en matière pénale et n'intervenant que pour les infractions de nature criminelle. 2 SPÉCIFICITÉS D'UNE JURIDICTION POPULAIRE Il existe une cour d'assises par département. Leur siège est le tribunal de grande instance. La particularité de la cour d'assises tient à son caractère intermittent et à sa composition. En effet, la...

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Arbitrage (cours de droit).

arbitrage (cours de droit). arbitrage, procédure de règlement d'un litige par des personnes nommées par les parties en vue de trancher un différend. L'arbitrage, qui se présente comme une solution alternative à la justice traditionnelle, est de plus en plus utilisé par les entreprises en matière commerciale. Cette possibilité tend à se développer, tant au plan national qu'international, en raison des...

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Appel, cour d' (cours de droit).

appel, cour d' (cours de droit). 1 PRÉSENTATION appel, cour d', juridiction chargée de réexaminer les affaires déjà jugées en première instance, en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Tous les systèmes juridiques évolués disposent d'une procédure d'appel qui repose généralement sur deux niveaux de juridiction. Ce double degré de juridiction est une garantie contre les éventuelles erreurs que pourraient commettre les juges...

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Amiable composition (cours de droit).

amiable composition (cours de droit). 1 PRÉSENTATION amiable composition, décision de justice prise en équité. Les parties à un litige peuvent choisir que la décision d'intervenir soit prise en équité et non en suivant les règles traditionnelles de droit. Les parties transmettent ce pouvoir au juge qui prend alors le nom d'amiable compositeur. 2 ORIGINE ET PRINCIPES Le jugement en équité est l'ancêtre du jugement puisque,...

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Ordre public, atteinte à l' (cours de droit public).

ordre public, atteinte à l' (cours de droit public). ordre public, atteinte à l', en droit, comportement qui met en danger des valeurs dont les pouvoirs publics jugent nécessaire d'assurer le respect. Cette notion a accompagné l'évolution historique du rôle de l'État : au XIXe siècle, l'État gendarme défendait exclusivement l'ordre public en garantissant la salubrité, la sécurité et la tranquillité...

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Ordre public (cours de droit public).

ordre public (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION ordre public, expression désignant le climat de paix sociale garantie par la trilogie « sécurité, tranquillité, salubrité «. L'ordre public est garanti par le respect de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, elles-mêmes conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie a été enrichie par la jurisprudence (par les arrêts du...

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Nationalisation (cours de droit public).

nationalisation (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION nationalisation, transfert d'une entreprise du secteur privé au secteur public. Forme particulière d'expropriation, la nationalisation consiste en un retrait autoritaire par la puissance publique à des personnes privées de la propriété de leur entreprise. Puisqu'elle comporte une atteinte à la propriété privée ainsi qu'au droit d'entreprendre, seul le législateur est compétent pour procéder à une nationalisation....

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Médicale, responsabilité (cours de droit public).

médicale, responsabilité (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION médicale, responsabilité, obligation pour un médecin ou un établissement de soins de répondre du dommage causé à l'occasion d'un acte médical et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires. La responsabilité médicale est une notion très large, qui peut concerner soit directement le médecin qui a accompli l'acte médical, soit l'établissement de soins dans...

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Médiateur de la République (cours de droit public).

médiateur de la République (cours de droit public). médiateur de la République, autorité administrative indépendante, instituée en France en 1973, dont la mission consiste à protéger les administrés contre les dysfonctionnements de l'administration (de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organe chargé d'une mission de service public). La compétence du médiateur ne s'étend pas aux différends...

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Marchés publics (cours de droit public).

marchés publics (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION marchés publics, contrats administratifs conclus par une personne publique (un ministère ou une collectivité locale par exemple) en vue de la réalisation de travaux, de l'achat de fournitures ou d'une prestation de services. La passation de ce type de contrat est soumise à une réglementation précise contenue dans le Code des marchés publics, qui a...

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Légitimité (politique) (cours de droit public).

légitimité (politique) (cours de droit public). légitimité (politique), attribut symbolique dont la possession est nécessaire pour justifier l'action de toute personne ou de tout groupe intervenant politiquement dans l'espace public. La légitimité doit être distinguée de la légalité qui n'en constitue qu'un des éléments. Cette distinction est d'autant plus importante que légitimité et légalité peuvent parfois entrer en conflit. Tel est le...

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Judiciaires, pouvoir et autorité (cours de droit public).

judiciaires, pouvoir et autorité (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION judiciaires, pouvoir et autorité, organes théoriquement indépendants exerçant la fonction judiciaire. La théorie constitutionnelle de la séparation des pouvoirs inspirée par les écrits de Locke au XVIIe siècle et ceux de Montesquieu au XVIIIe siècle a influencé de manière déterminante l'organisation institutionnelle des démocraties modernes. Mais si elle continue à être fréquemment invoquée,...

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