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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

Expertise (cours de droit).

expertise (cours de droit). expertise (droit), opération réalisée par un technicien à la demande d'une juridiction. L'expertise a pris une importance croissante dans les procédures judiciaires, parallèlement aux développements des techniques scientifiques. Le Code d'instruction criminelle n'avait pas prévu de procédure d'expertise et ne fixait par conséquent aucune règle à ce sujet. Il fallut attendre un décret-loi du 8 août 1935...

1 page - 1,80 ¤

Erreur judiciaire (cours de droit).

erreur judiciaire (cours de droit). erreur judiciaire, erreur de fait commise par une juridiction au préjudice d'un innocent. L'erreur judiciaire, par définition inacceptable, est souvent d'une redoutable difficulté à établir : en effet, sauf à faire la preuve de la culpabilité d'une autre personne, la remise en cause d'une condamnation demeure périlleuse. L'évolution des techniques, surtout en matière de preuves, grâce...

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Enquête (cours de droit).

enquête (cours de droit). 1 PRÉSENTATION enquête (droit), dans le cadre de la procédure civile, ensemble des mesures d'investigation, ordonnées par un juge ou à la demande des parties en vue d'apporter des éléments utiles à la recherche de la vérité ; dans le cadre de la procédure pénale, ensemble des actes effectués par la police judiciaire, et qui consistent dans la...

2 pages - 1,80 ¤

École nationale de la magistrature [ENM] (cours de droit).

École nationale de la magistrature [ENM] (cours de droit). École nationale de la magistrature [ENM], école destinée à assurer la préparation et la formation des futurs magistrats. Elle est ouverte sur concours aux licenciés en droit,...

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Cours suprêmes (cours de droit).

cours suprêmes (cours de droit). 1 PRÉSENTATION cours suprêmes, organes juridictionnels situés au sommet de la hiérarchie judiciaire d'un pays. La notion de cour suprême varie profondément en fonction des systèmes juridiques des États. En effet, le rôle d'une cour est véritablement « suprême « lorsqu'il n'existe qu'une seule juridiction supérieure dans l'organisation judiciaire de l'État (cas des États-Unis et du Canada), ayant...

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Cour permanente d'arbitrage (cours de droit).

Cour permanente d'arbitrage (cours de droit). Cour permanente d'arbitrage, liste d'arbitres établie par la Convention pour le règlement pacifique des litiges internationaux, ratifiée par vingt-quatre nations lors de la première des conférences de La Haye, en 1899, et amendée en 1907. Aux termes de la Convention, chacune des nations contractant......

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Cour pénale internationale [CPI] (cours de droit).

Cour pénale internationale [CPI] (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Cour pénale internationale [CPI], tribunal international permanent, indépendant des Nations unies, chargé de juger les auteurs des crimes internationaux : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, et, à terme, crimes d'agression. La Cour pénale internationale (CPI) est basée à La Haye (Pays-Bas). Entrée en vigueur le 1er juillet 2002, elle rassemble, à cette...

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Cour internationale de justice des Nations unies (cours de droit).

Cour internationale de justice des Nations unies (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Cour internationale de justice des Nations unies La Cour internationale de justice des Nations unies, composée de quinze juges, siège à La Haye (Pays-Bas). A. Brizzi/United Nations (cours de droit). Cour internationale de justice des Nations unies, organe judiciaire principal des Nations unies, créé en 1945, selon les dispositions de la Charte...

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Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit).

Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Rogers (Richard), Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) Achevé en 1995, le nouveau palais de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a été dessiné et conçu par l'architecte britannique Richard Rogers. Cees Van Leeuwen/Cordaiy Photo Library/Corbis (cours de droit). Cour européenne des droits de l'homme [CEDH], organe juridictionnel international...

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Cour des comptes (cours de droit).

Cour des comptes (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Cour des comptes, juridiction composée de magistrats inamovibles chargés de contrôler l'exécution du budget de l'État. Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des Comptes a deux types d'attributions, juridictionnelles et administratives. Sa mission juridictionnelle consiste à contrôler la régularité des comptes établis par les comptables publics (État et établissements publics nationaux) ; ses...

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Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit).

Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], organe juridictionnel de l'Union européenne, qui siège au Luxembourg. 2 MISSIONS DE LA CJCE Aux termes de l'article 164 du traité de Rome, la Cour doit veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. Elle a donc été créée pour assurer une interprétation...

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Aide judiciaire (cours de droit).

aide judiciaire (cours de droit). aide judiciaire, dispositif permettant à l'État d'apporter un concours aux charges résultant des procédures mises en oeuvre par les particuliers, lorsque ces derniers ne peuvent assumer les frais de justice. L'aide judiciaire existe depuis la loi du 3 janvier 1972 qui l'a instituée en matière civile et administrative. La loi du 19 décembre 1991 a étendu...

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Musulman, droit (cours de droit).

musulman, droit (cours de droit). 1 PRÉSENTATION musulman, droit, en arabe fiqh, science juridico-religieuse ayant pour objet l'interprétation de la loi islamique (ou charia) en vue de son application. Dans des sociétés où le spirituel et le temporel sont étroitement liés, le fiqh est ainsi le pendant jurisprudentiel de la loi. 2 LES SOURCES DU FIQH 2.1 Pour les sunnites Les différentes sources utilisées par...

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Canonique, droit (cours de droit).

canonique, droit (cours de droit). 1 PRÉSENTATION canonique, droit, législation juridique de l'Église catholique. Le terme vient du grec kanon, qui signifie « règlement « ou « mesure «. 2 FONCTION L'objet du droit canonique est la régulation de la vie sociale et spirituelle de l'Église, précisant la mission de l'institution, déterminant le statut des fidèles, définissant les organes de gouvernement pastoral et fixant les...

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Comparé, droit (cours de droit).

comparé, droit (cours de droit). comparé, droit, discipline étudiant les différents modèles juridiques existant dans le monde et tendant à en dégager les points communs et les oppositions. Cette discipline est ancienne. Aristote déjà, lorsqu'il écrivit son Traité sur la politique, étudia préalablement plus d'une centaine de Constitutions qui régissaient les différentes cités grecques et barbares de l'époque. Plus tard, au...

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Positivisme juridique (cours de droit).

positivisme juridique (cours de droit). 1 PRÉSENTATION positivisme juridique, courant de pensée qui assimile le droit au droit positif, c'est-à-dire à l'ensemble des règles juridiques en vigueur à un endroit et en un instant donnés. La plupart des juristes contemporains adhèrent, plus ou moins consciemment, aux thèses défendues par les différentes mouvances positivistes. 2 LES TRAITS DISTINCTIFS DU POSITIVISME Les penseurs positivistes partagent certaines convictions,...

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Logique juridique (cours de droit).

logique juridique (cours de droit). 1 PRÉSENTATION logique juridique, discipline ayant pour objet de décrire et de formaliser le raisonnement juridique. Par extension, la logique juridique se propose de rendre compte des méthodes d'argumentation juridique utilisées concrètement par les plaideurs et par les juges. 2 ORIGINES DE LA LOGIQUE JURIDIQUE S'il n'est pas inexact de faire remonter la logique juridique à Aristote, il est plus...

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Judiciaires, pouvoir et autorité (cours de droit).

judiciaires, pouvoir et autorité (cours de droit). 1 PRÉSENTATION judiciaires, pouvoir et autorité, organes théoriquement indépendants exerçant la fonction judiciaire. La théorie constitutionnelle de la séparation des pouvoirs inspirée par les écrits de Locke au XVIIe siècle et ceux de Montesquieu au XVIIIe siècle a influencé de manière déterminante l'organisation institutionnelle des démocraties modernes. Mais si elle continue à être fréquemment invoquée, elle...

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Appel (cours de droit).

appel (cours de droit). 1 PRÉSENTATION appel (droit), en droit, recours à une juridiction supérieure en vue d'annuler le jugement prononcé par une juridiction inférieure. 2 LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION Le principe du double degré de juridiction permet à tout plaideur, mécontent de la décision rendue par les juges en première instance, de voir son affaire rejugée. Le mécanisme qui permet l'application...

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Judiciaire, organisation (cours de droit).

judiciaire, organisation (cours de droit). 1 PRÉSENTATION judiciaire, organisation, ensemble des organes composant le système juridictionnel d'un pays. Dans une acception plus large, le terme désigne aussi les dispositions qui déterminent le statut des magistrats et des auxiliaires de justice. Celui-ci faisant l'objet d'une réglementation particulière, on se bornera ici à exposer l'organisation des juridictions en France, c'est-à-dire leur composition et leur compétence,...

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Jurisprudence (cours de droit).

jurisprudence (cours de droit). 1 PRÉSENTATION jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine. 2 UN RÔLE DIFFÉRENT SELON LES PAYS Bien qu'essentiel, le rôle de la jurisprudence est moins important dans les pays de droit codifié (de droit civil)...

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Coutume (cours de droit).

coutume (cours de droit). 1 PRÉSENTATION coutume (droit), pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Bien que le système juridique français repose essentiellement sur la loi, le droit français reconnaît pourtant une place à la coutume en tant que source du droit. Même si elle n'est pas une source de droit directe en France, pays au système juridique...

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Code (cours de droit).

code (cours de droit). code (droit), terme désignant un ensemble de textes juridiques classés selon un ordre chronologique ou systématique, représentant l'ensemble du droit applicable à un pays ou à une matière (par exemple, droit civil, droit pénal). Certains codes constituent des compilations, des regroupements de textes par matière, sans ordonnancement véritable, mais facilement accessibles. D'autres résultent d'un effort de coordination et...

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Loi (cours de droit).

loi (cours de droit). 1 PRÉSENTATION loi (droit), norme juridique votée par les assemblées détentrices du pouvoir législatif, et dont l'État, qui détient le pouvoir de coercition, garantit l'application sur le territoire national. Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. Dans un système démocratique, les lois sont faites par le peuple souverain ; celui-ci est libre, car...

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Mineurs, justice des (cours de droit).

mineurs, justice des (cours de droit). 1 PRÉSENTATION mineurs, justice des, ensemble du dispositif juridictionnel et institutionnel chargé des problèmes liés à la délinquance juvénile. 2 RECONNAISSANCE D'UN STATUT SPÉCIAL DU MINEUR Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, le Code pénal de 1810 fixe...

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