LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE
EXEMPLES DE RECHERCHE
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Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Appelée aide judiciaire de 1972 à 1991, l'aide juridictionnelle a pour but d'aider les personnes les plus défavorisées à mieux défendre leurs intérêts. Le domaine de ce que l'on appelait traditionnellement l'aide judiciaire est aujourd'hui considérablement élargi. En plus de «l'aide juridictionnelle» qu'apportait essentiellement cette institution, elle comprend aujourd'hui une « aide...
Qu'est-ce qu'un contrat d'adaptation ? Le contrat d'adaptation est un contrat de travail particulier concernant les jeunes de 16 à 25 ans qui leur permet de s'adapter à l'entreprise en complétant leur formation pendant le temps de travail. Bénéficiaires : Si vous avez entre 16 et 25 ans révolus, si vous avez suivi une formation technologique et à...
A quoi servent les commissions du comité d'entreprise ? Le comité d'entreprise peut se doter de commissions en vue d'étudier, plus en détail, certains problèmes. Des commissions sont obligatoires à partir d'un certain seuil d'effectif. Le comité d'entreprise peut constituer des commissions à tout moment sur tout sujet qui le justifie à ses yeux. Mais au-delà d'un certain...
Comment bénéficier d'un congé de recherche ? Grâce au congé de recherche, les salariés qui souhaitent se livrer à une activité de recherche ou d'innovation dans un établissement public ou privé peuvent bénéficier d'une absence non rémunérée. Le congé de recherche est un droit qui date de 1985 et qui est peu connu. Il a pour but de...
La démission sous le coup de l'émotion est-elle valable ? Une démission donnée sous l'empire de la colère ou de l'émotion ne manifeste pas toujours une volonté claire et non équivoque de rupture et peut donc être privée d'effet. La démission ne peut résulter que d'une « manifestation non équivoque de volonté» : tel est le principe dégagé...
Qu'est-ce qu'une libéralité ? Une libéralité consiste en un don ou un legs qu'effectue ou s'engage à effectuer une personne de son vivant ou à sa mort à une autre personne, sans contrepartie. Plus simplement, les libéralités désignent la donation et le testament Dans les deux cas, il s'agit d'actes par lesquels une personne dispose de ses biens...
Quelles garanties offrent les colonies de vacances ? Si en principe, dans la plus grande majorité des cas, tout se passe bien, des accidents surviennent de temps en temps dans les colonies de vacances. Se posent alors des problèmes de responsabilité ou d'encadrement... « Les jolies colonies de vacances, merci papa, merci maman... » Cette chanson populaire décrit...
Comment bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire ? L'allocation de rentrée scolaire est versée aux familles ayant des enfants en âge scolaire et ayant des ressources très modestes. Conditions : Pour percevoir l'allocation de rentrée scolaire, il faut au Ier juillet précédent : — être bénéficiaire d'une autre prestation familiale ; — ou bénéficier de l'aide personnalisée au logement...
Peut-on faire prendre en charge une cure thermale ? La France est dotée d'un grand nombre d'établissements thermaux. C'est au xix' siècle que l'activité thermale a pris une ampleur importante, les villes thermales étant très fréquentées. De nos jours, il y aurait 650 000 personnes qui suivent des cures dans 120 établissements. Bagnères-de-Bigorre, Luchon, Barbotan, Châtel-Guyon sont quelques-unes...
Que sont les prix réglementés ? Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont libres. Cependant, certains prix demeurent réglementés ou peuvent faire l'objet d'une réglementation. Dans quels cas les rencontrons-nous ? • Produits et services restant réglementés : L'ordonnance du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence n'a pas abrogé tous les...
A quoi sert le registre spécial obligatoire ? Toute association a l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être mentionnés les changements intervenus dans sa direction et les modifications statutaires. Le registre spécial obligatoire, sorte de registre d'identité, doit être tenu tout au long de la vie de l'association. Il doit pouvoir être présenté aux autorités...
Hériter d'une voiture: quelles démarches accomplir ? Parmi les biens dont vous héritez, vous vous retrouvez propriétaire d'un véhicule. Tous les papiers sont, bien entendu, au nom du défunt. Vous devez les faire modifier. Bien entendu, si vous souhaitez conduire le véhicule, vous devez être en possession d'un permis de conduire valide correspondant au type du véhicule que...
Quelle est l'importance des actions collectives ? Vous souffrez des nuisances sonores causées par un voisin et n'êtes pas le seul dans ce cas : savez-vous qu'en regroupant les doléances de chacun sous forme de témoignages ou de pétitions, votre action aura plus de poids ? Comment organiser son action ? Bien entendu, le recours à ce type...
Accepter une succession ou y renoncer ? L'acceptation d'une succession est souvent motivée par un attachement sentimental aux biens concernés. Pourtant, une succession n'est pas toujours un cadeau pour les héritiers... Des enfants qui héritent les biens de leurs parents sont tentés de les accepter sans hésiter. Mais une succession est composée de deux éléments, qu'il convient de...
Qu'appelle-t-on usage du logement? Les différents occupants d'un logement, locataires comme copropriétaires, doivent user des locaux conformément aux règles prévues par la loi et le règlement de copropriété. La clause d'habitation bourgeoise : Cette clause, sous sa forme la plus stricte, interdit dans l'immeuble l'exercice de toute profession, même libérale. En réalité, seules les activités supposant le passage...
Quand faut-il souscrire une assurance personnelle ? L'assurance personnelle permet aux personnes qui ne dépendent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale d'obtenir, moyennant cotisations, une couverture d'assurance maladie et maternité. Jusqu'en 1978, les personnes qui n'étaient couvertes par aucun régime de sécurité sociale obligatoire avaient la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire. La loi du 2 janvier 1978, dont...
Équipements des véhicules : remorques, chargement chaînes... Dans quelles conditions peut-on charger un véhicule ou y atteler une remorque ? L'équipement des pneus à crampons ou des chaînes est-il réglementé ? Largeur des véhicules : Elle ne doit pas dépasser 2,50 mètres et les rétroviseurs ne doivent pas dépasser 20 cm. Longueur des véhicules : La longueur maximale...
Quelle est la réglementation applicable aux auto-écoles ? Chaque année, plus d'un million et demi de futurs conducteurs se présentent à l'examen du permis de conduire en passant, la plupart du temps, par une auto-école. Enseignement traditionnel, contrat de formation, stage : Avant de vous engager dans une formule, faites-vous bien préciser, en plus du prix, les conditions...
Qu'appelle-t-on « heures de présence responsable » ? Les heures de présence responsable sont un concept issu de la convention collective des employés de maison. Il s'agit des heures que la personne passe chez l'employeur sans fournir de travail. Les heures de présence responsable, propres aux employés de maison visent les personnes chargées d'un poste à caractère familial.
Qu'est-ce que la CSG ? La contribution sociale généralisée est due par toutes les personnes qui perçoivent un revenu, qu'il s'agisse d'un salaire, d'allocations de chômage ou d'autres revenus. Objet de la CSG : La CSG est destinée à financer la Caisse d'allocations familiales. Elle n'a pas de contrepartie directe pour les personnes qui l'acquittent. Comme son nom...
Vente aux enchères mode d'emploi. Acheter ou vendre aux enchères peut être une façon amusante et astucieuse de se procurer ou de se débarrasser de certains objets devenus encombrants ou démodés. Ces ventes sont organisées dans toute la France sous la direction d'un commissaire-priseur. Les ventes publiques sont volontaires lorsque le propriétaire décide de vendre un objet sans...
Le prix et la qualité du pain sont-ils réglementés ? Pain « maison », pain traditionnel, pain au levain... Compte tenu de la variété du pain, un texte récent en réglemente désormais les principales catégories. En outre, les prix doivent être correctement affichés. Pain « maison » : Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la...
Comment accepter une succession ? Votre grand-père vient de décéder et vous héritez. Le contenu de la succession semble attirant. Mais, attention : en acceptant l'héritage, vous acceptez aussi toutes les dettes du défunt. Un cadeau parfois empoisonné : Il est très important, avant d'accepter d'office la succession d'un parent, de chercher à savoir de quoi elle se...
Comment investir dans des bois et forêts ? L'investissement dans les bois et forêts est coûteux et s'apprécie sur le long, voir le très long terme. Toutefois, il bénéficie d'aides financières importantes et d'une fiscalité spécifique. Pourquoi investir ? L'investissement dans des bois et forêts peut correspondre à deux préoccupations : — l'espoir d'une plus-value sur la valeur...
Aide sociale à l'enfance : qu'est-ce que le recueil temporaire ? En certaines circonstances, les enfants qui, pour de multiples raisons, ne peuvent être gardés par leurs parents, peuvent être temporairement confiés aux établissements financés par l'aide sociale. Les parents qui se trouvent provisoirement hors d'état de garder leurs enfants, soit pour raisons de santé, soit pour des...
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