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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
193 - Les« sources de la légalité» d'un acte administratif sont :
A
l'ensemble des textes écrits (constitutionnels, internati
B
l'ensemble des textes écrits et les principes gén&
C
???
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
Les « sources de la légalité » d'un acte administratif sont l'ensemble des textes écrits et les principes généraux du droit non écrits. (Expression apparue en 1945. Conseil d'État. Arrêt Aramu).


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Foie gras, parfait, bloc, mousse : quelle réglementation ?

Foie gras, parfait, bloc, mousse : quelle réglementation ? Régulièrement, des fraudes concernant le foie gras sont révélées au grand public. Mais quelle est la définition légale du « foie gras » et quelles sont ses différentes présentations ? MI Définition légale du foie gras : C'est un décret du 9 août 1993 qui réglemente l'appellation « foie...

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Comment se faire naturaliser français ? La naturalisation est l'acte juridique par lequel une personne acquiert volontairement une nationalité. Lorsque le demandeur a déjà possédé la nationalité qu'il sollicite, il s'agit d'une réintégration. Condition d'âge : La personne qui désire être naturalisée doit, en principe, être âgée de plus de 18 ans. Seul l'enfant resté étranger alors que...

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Qu'appelle-t-on BIC ?

Qu'appelle-t-on BIC ? Les BIC, bénéfices industriels et commerciaux, constituent l'Une des huit catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu (IR). Le régime d'imposition varie suivant la qualification des revenus retenue. • Revenus soumis aux BIC : Sont soumis à l'IR : — les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (Code général des impôts,...

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Quel est le régime fiscal de l'immeuble professionnel ?

Quel est le régime fiscal de l'immeuble professionnel ? La fiscalité de l'immeuble professionnel est particulièrement complexe. Elle est présente à tous les stades de l'exploitation. L'exploitant ou le gérant fait des choix fiscaux pour plusieurs années. Détermination des bénéfices : Si l'immeuble est la propriété de l'exploitant ou de la société, il pourra faire l'objet d'un amortissement...

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Comment se pratique la pêche maritime de loisir ? Qu'elle soit pratiquée en plongée sous-marine ou à bord d'un navire en mer, la pêche de loisir est soumise à des règles strictes. Vous partez en mer sur un bateau, à la nage ou encore en plongée avec la ferme intention de pêcher. Si le seul but de votre...

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Qu'est-ce qu'un compte en usufruit et un compte en nue-propriété ?

Qu'est-ce qu'un compte en usufruit et un compte en nue-propriété ? Deux époux peuvent notamment être cotitulaires du même compte : c'est le compte joint. Le compte en usufruit et en nue-propriété est une autre hypothèse de cotitularité. Il est très fréquent qu'un compte bancaire ou postal n'ait pas un, mais plusieurs titulaires. Définition : C'est le décès...

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Peut-on partir se reposer à la campagne ?

Peut-on partir se reposer à la campagne ? Une personne malade ne peut pas, si elle veut préserver ses droits d'assurance maladie, décider, de son propre chef, d'aller se reposer à la campagne. Il lui faut l'accord de sa caisse. Il peut être tentant pour un malade, lorsque son médecin lui a prescrit le repos, de partir à...

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Comment acheter des obligations ?

Comment acheter des obligations ? Acheter des obligations est possible pour tous, professionnels ou particuliers. Mais où et quand les acheter ? Vaut-il mieux acheter une obligation plutôt qu'une autre ? Voici quelques conseils élémentaires. La valeur des obligations varie en sens inverse des taux d'intérêt Lorsqu'ils montent, le cours des obligations fléchit, et, inversement, vous vous enrichissez...

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Comment sont organisées les sociétés de gestion de portefeuilles ?

Comment sont organisées les sociétés de gestion de portefeuilles ? Si vous souhaitez placer vos liquidités en actifs mobiliers (actions ou obligations), vous pouvez vous adresser à une banque, une compagnie d'assurances ou une société de gestion de portefeuilles. Qui sont les gestionnaires de portefeuilles et comment les choisir ? Qui sont les gestionnaires de portefeuilles ? Les...

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Qu'est-ce que la convention de conversion ?

Qu'est-ce que la convention de conversion ? L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer une convention de conversion aux salariés qui justifient de certaines conditions d'âge, d'ancienneté et de santé. La convention de conversion est une action personnalisée, comportant un bilan d'évaluation, suivi le cas échéant d'une action de formation, en vue d'aider au reclassement des personnes...

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Représentants du personnel : où exercent-ils leurs fonctions ? Chaque institution représentative du personnel peut prétendre à disposer d'un local dans l'entreprise, mais dans des conditions différentes selon l'institution et l'effectif. Généralement dans l'entreprise, on parle du «local syndical » indifféremment pour désigner le local du comité d'entreprise (CE), celui du ou des syndicats, voire celui qu'utilisent les...

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Retraite et prévoyance des travailleurs non salariés que change la loi Madelin ?

Retraite et prévoyance des travailleurs non salariés que change la loi Madelin ? La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) et aux travailleurs non agricoles de bénéficier d'une meilleure couverture sociale en souscrivant des contrats complémentaires de retraite et de prévoyance. Les cotisations dues dans le cadre de ces contrats sont déductibles de leurs revenus imposables.

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Comment ouvrir un compte de non-résident ? Le compte de non-résident est un compte ouvert à des clients français ou étrangers ayant la qualité de non-résidents. Il fonctionne conformément à la réglementation des changes en vigueur. Quels comptes peut-on ouvrir ? Les non-résidents peuvent ouvrir un compte ordinaire, un compte courant de société, un compte joint, un compte...

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Grosses réparations : quelles réductions d'impôt ? Les dépenses de grosses réparations réalisées pour l'habitation principale ouvrent droit dans certains cas à une réduction d'impôt. Si elles ont été financées par l'emprunt, le contribuable a le choix entre deux réductions. Quelles grosses réparations ? Selon l'administration des impôts, elles concernent les travaux qui, en cas de démembrement de...

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Peut-on réduire les rémunérations pour raisons économiques? Une entreprise en difficulté peut être amenée à réduire les rémunérations de son personnel. Elle ne peut le faire que dans le respect des accords collectifs et avec l'accord des salariés. Alors que la chose était impensable précédemment, les années 1990 ont vu émerger l'idée que, pour sauvegarder l'emploi, on pouvait...

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Salaire : Quelles sont les rémunérations saisissables ? L'actuelle saisie des rémunérations remplace ce qu'il était courant d'appeler la saisie sur salaire. Elle suit des règles nouvelles prévues par le Code du travail et s'opère sur des sommes précises. La personne désirant effectuer une saisie sur la rémunération de son débiteur doit s'adresser au juge d'instance dans le...

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Contrats de travail temporaires irréguliers : quelles sanctions.

Contrats de travail temporaires irréguliers : quelles sanctions. Lorsque le contrat d'un intérimaire est irrégulier, il peut se transformer en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice. Des sanctions pénales sont également prévues. Requalification des contrats : Le contrat de travail irrégulier est « requalifié », ce qui signifie qu'il se transforme en contrat à durée indéterminée entre...

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Quelle est la responsabilité pénale de l'enfant ? Un enfant peut commettre un vol, détruire les biens d'autrui ou provoquer des coups ou des blessures. Sa responsabilité peut être mise en jeu, mais aussi celle de ses parents. Les enfants de moins de 13 ans : Un enfant âgé de moins de 13 ans ne peut encourir de...

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Comment fonctionne le tribunal de commerce ?

Comment fonctionne le tribunal de commerce ? Le tribunal de commerce est compétent pour toutes les contestations s'élevant entre commerçants ou se rapportant à des actes de commerce. Il existe 229 tribunaux de commerce sur le territoire français. Dans les circonscriptions où il n'existe pas de tribunal de commerce, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent...

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Séjours à l'étranger : quelles règles douanières?

Séjours à l'étranger : quelles règles douanières? Si vous résidez en France ou dans un département d'outre-mer et si vous partez en voyage à l'étranger, quelques règles en matière douanière doivent être impérativement respectées. Vous devez d'abord déclarer les marchandises transportées et acquitter les taxes correspondantes. Il existe en outre des règles relatives aux moyens de paiement, ainsi...

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Que perçoit l'avocat en plus de ses honoraires? Les honoraires constituent la majeure partie de la rémunération que perçoivent les avocats. S'y ajoutent les émoluments de postulation, les frais et les indemnités éventuelles versées par l'État. Les honoraires des avocats sont libres et doivent faire l'objet d'une convention avec le client avant tout traitement d'un dossier. Ils sont,...

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Héritage : quelle est la part des frères et sœurs du défunt? Les frères et soeurs du défunt font partie, dans l'ordre successoral, des collatéraux privilégiés. Cet ordre est le deuxième niveau hiérarchique de succession. Définition : Les frères et soeurs du défunt sont considérés comme « héritiers privilégiés » dans la mesure où ils font partie de...

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Qui a droit à l'allocation unique dégressive ?

Qui a droit à l'allocation unique dégressive ? Depuis le 1er août 1992, l'allocation de base et l'allocation de fin de droits ont été réunies en une seule prestation, appelée, à compter de janvier 1993, « allocation unique dégressive » (AUD). Pour avoir droit à cette allocation, il faut remplir huit conditions. Être involontairement privé d'emploi :...

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Reconnaître un enfant naturel dans l'acte de naissance. Un enfant naturel est un enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble. La filiation est établie à partir du moment où l'enfant est reconnu par l'un ou par l'autre. La reconnaissance est une déclaration faite par un homme ou une femme soumise à des conditions déterminées et relatant...

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Peut-on faire rectifier les actes d'état civil ?

Peut-on faire rectifier les actes d'état civil ? Les rectifications sont possibles pour tout acte incomplet, surabondant ou inexact. Une irrégularité dans un acte d'état civil ouvre à tout intéressé une action en rectification d'acte d'état civil. Cas de rectification : Un acte peut être incomplet même si la mention manquante n'est pas essentielle. Les tribunaux ont, ainsi,...

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