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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
355 - Quelle est la nature juridique des ordonnances non ratifiées de l'article 38 de la Constitution ?
A
Ce sont des actes administratifs, même une fois dép
B
Ce sont des actes législatifs, une fois dépass&eac
C
Ce sont des actes législatifs.
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Les ordonnances de l'article 38 sont des actes du président de la République, pris dans le champ de compétence du pouvoir législatif. Elles resteront des actes administratifs jusqu'à leur ratification par le Parlement. Si elles sont ratifiées par le Parlement, elles deviendront des lois. Passé le délai de ratification, elles demeureront des actes administratifs.


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Cours d'introduction au droit civil

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