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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

Le rôle du juge constitutionnel

INTRODUCTION :     « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier...

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Le droit de punir est il encore un droit régalien ?

lié à l’autorité de la chose jugée au pénal si l’action publique a été mise en mouvement. Ainsi certaines personnes ont abusé de ce pouvoir de déclenchement de l’action publique. Le législateur s’est donc attaqué aux causes du dévoiement de la constitution de partie civile sans revenir sur son effet déclencheur de l’action publique. L’article 4 du code de procédure pénale...

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Le droit peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond ?

Toutes ces juridictions internationales ont pour point commun de juger de la souveraineté des états. A la base des juridictions internationales existe une convention internationale par laquelle les Etats se sont engagés à respecter les décisions rendues par les juridictions internationales. Tout d'abord, une diversité selon l'objet du litige. Certaines juridictions internationales vont avoir pour mission de trancher les litiges entre Etats, d'autres...

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Commentaire De Texte : « Motion De Censure Du 4 Octobre 1962 » (Droit)

universel direct avait donc dans l’opinion public et politique une mauvaise réputation. Sous la 3ème et 4ème république, il n’avait jamais été question de le mettre en place. L’assemblée nationale fait donc référence au passé pour justifier son argument et vise implicitement le Général de Gaulle comme personne pouvant utiliser la légitimité que lui donnerait une élection présidentielle au suffrage universel direct...

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Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1 Ère 10 oct. 1995 (droit)

En conclusion, si le débiteur manifeste ou exécute une volonté d'exécuter son engagement, son obligation naturelle se transformera donc en obligation civile. Dès lors que cette volonté est exprimée, il en résulte que le débiteur se trouve irrévocablement engagé. Il appartient alors aux juges du fond d'attacher de l'importance à la qualification d'obligation naturelle. En effet, ils devront apprécier les faits et...

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Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 (droit)

... de la Cour de cassation, tolérer ne veut pour autant pas dire renoncer à son droit de propriété. D'autre part, la demande de démolition s'affiche dans les faits comme une menace affectant l'accord des voisins à la réalisation importante de terrassement. Cependant, la jurisprudence assure que la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus. En...

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Droit de la concurrence

Qu’est-ce que la concurrence pour un juriste ? Est-ce la concurrence en droit, est-ce que c’est la concurrence et le droit, est-ce que c’est la concurrence par le droit, ou encore y-a-t-il un droit à la concurrence ?   La concurrence est avant tout un concept économique que le droit ne peut pas ignorer. Traditionnellement en science économique la définition classique est que...

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L'exécutif sous la Vème République,une dyarchie inégalitaire ?

En période de concordance des majorités parlementaire et présidentielle, le président de la république s’accapare des prérogatives du Premier ministre et du gouvernement. Donc le contreseing ministériel n’est plus un obstacle pour e chef de l’état. Pour la simple raison que la majorité parlement est issu des mêmes couleurs politiques que le Président de la République .Il a donc également le...

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L'évolution des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif après la révision de 2008 : Droit

forme de responsabilité « politique « exceptionnelle est désormais prévue. Le pdt peut être destitué « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat «. Art 68 vise hypothèse où le départ du président s’avérerait souhaitable pour ne pas nuire à la dignité, à la respectabilité de la fonction présidentielle. (Refuser de promulguer un loi,...

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Commentaire de l'article 5

De la même manière, le Président actuel, Nicolas Sarkozy s’est permis de critiquer le travail des magistrats lors de l’affaire Laetitia, discréditant alors le travail des juges auprès de l’opinion public. En ce sens, le président n’a pas respecté le principe même de séparation des pouvoirs qui sépare le pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif. Comme le souligne Badinter à ce titre,...

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Droit de dissolution de 1875 à nos jours

Ainsi, déclenchement dissolution : logique présidentialiste et non logique parlementaire. Dissolution, détournée de sa fonction : facteur de la présidentialisation du régime de Vème. Utilisation a eu des incidences sur nature du régime et sur dissolution elle-même. Loin d’être un arbitre, chef d’Etat est le premier gouvernant du pays. Elu direct du peuple, soutenu par majorité de députés à l’AN, il détermine...

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Cour de cassation du 22 juillet 1987 (droit)

Procédure: Les actionnaires demande demande alors que le receveur soit condamné à leur payer un complément du prix. Celui ci tente alors par demande reconventionnelle d'obtenir que les actionnaires soient condamnés à lui payer une somme en garantie de passif. La cour d'appel rejette sa demande reconventionnelle, sous pretexte que ce dernier a manqué à la bonne foi contractuelle. En effet, il...

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La justice vous paraît-elle juste ?

par une légitime défense, que nous définissons comme ceci : Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes...

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Constitution Du 4 Octobre 1958 : Une Constitution Gaullienne ?

popularisée au cours des années 1960 : les initiatives spectaculaires de politique intérieure ou de politique étrangère n’étaient plus annoncées par le Premier ministre à la tribune de l’Assemblée nationale, comme il était d’usage sous les régimes précédents, mais par le Président de la République lui-même, dans des conférences de presse. En Second lieu, le général De Gaulle utilisa largement la faculté...

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Commentaire de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 (droit)

l'accord du Sénat. S'en suit alors une nouvelle élection, le peuple réélit la même majorité que celle que Mac Mahon avait renvoyée (327 des députés réélus). Il doit donc nommé un président du conseil républicain. Mac Mahon démissionne en 1879 et l'Assemblée Nationale se réunit alors pour élire un nouveau président. Le Sénat étant entre temps passé dans le camp républicain, Grévy...

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Commentaire sur le sacre de Philippe Ier

« L’élection royal « (ligne 22) consiste en la nomination d’une personne, par l’archevêque, à être investie de la puissance royale par l’accord du roi actuel, Henri Ier. Meme si ‘l’assentiment du pontife’ (ligne 24), en d’autres termes l’acquiescement des hauts dignitaires catholiques, n’est pas nécessaire à l’élection royale, la présence des ‘légats’ est un symbole non négligeable à l’impact du sacre...

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Commentaire du discours de Bayeux, Général De Gaulle.

Dans ce discours, le général défend l’idée d’un parlement bicamérale. En effet, il avait déjà exprimer sa volonté d’un équilibre dans les pouvoirs et la deuxième chambre pourrait alors servir en quelques sortes de contrepoids à la première chambre, « elle complétera la première «. Cette chambre pourra empêcher la prise du pouvoir par une minorité de personne, l’assemblée. En effet...

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Commentaire du Discours de Jean Louis Nadal

Face aux incompatibilités relevées par l’arrêt de la CEDH pour que le parquet revête le caractère d’autorité judiciaire, nous pouvons désormais focaliser sur les points mis en exergue pour améliorer le statut du ministère public (A), certes il est impossible que le ministère public soit qualifié d’autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la CEDH puisqu’il sera toujours partie poursuivante,...

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Commentaire du discours de Bayeux le 16 juin 1946 (De Gaulle)

La base des institutions pour Charles De Gaulle repose sur un exécutif présent et véritable mis en place notamment par un Président de la République fort. Ce président comme nous l'avons vu est neutre il est arbitre des contingences et ainsi c'est de lui que doit provenir le pouvoir exécutif pour ne pas être influencé par le pouvoir législatif. En sachant...

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Commentaire Article 11 de la Constitution

En 52 ans, soit depuis la création de la Véme république , on n'a eu recours au referendum que 10 fois. On ne consulte donc pas assez le peuple , car on veut protéger le système représentatif. Le referendum est une arme entre les mains des politiques, ils ne l'utilisent que quand ils sont sûr de l'emporter. C'est le président de la...

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COMMENTAIRE D'ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010

* Selon la CEDH, les normes juridiques invoquées par le gouvernement français n’offrent pas une protection adéquate contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté. * Les mesures prises en application de la loi du 15/07/1994 dans cet arrêt avaient été placées sous le contrôle du procureur de la république qui n’était pas une autorité judiciaire au sens de la...

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Commentaire : l'article 89 de la constitution.

Ensuite, des limites portant sur le contenu : "la forme républicaine du gouvernement, précise le dernier alinéa de l'article 89, ne peut faire l'objet d'une révision". Si l'obligation de respecter la "forme républicaine" signifie l'interdiction de rétablir la monarchie ou l'empire, la limite imposée au pouvoir de révision est faible car le risque d'un tel rétablissement est lui-même faible. Si, en revanche,...

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T.D Droit constitutionnel : La responsabilité présidentielle - Exercice : Commentaire des dispositions de l'article 68 nouveau, loi constitutionnelle n°2007-238, du 23 février 2007 (droit)

B) Innovation majeure face à la pratique traditionnellement "présidentialiste" de la Vème République Le nouvel article 68 de la Constitution a permis d'y voir plus clair en matière de responsabilité présidentielle. Tout d'abord, on est passé de la notion de destitution pour "haute trahison" à la notion de destitution pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Ainsi,...

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Commentaire de l'article 12 de la Constitution : la dissolution

les textes soient adoptés dans les mêmes termes. Si les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c'est le texte adopté par l'Assemblée nationale qui l'emporte. Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux assemblées après l'intervention d'une commission mixte paritaire composée de 7...

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Commentaire de l'article 5 de la Constitution

La constitution de 58 met en place un régime parlementaire mais il existe une grande incertitude des frontières de compétences entre le Premier ministre et le Président. L’article 8 de la Constitution est clair, « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la...

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