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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

En quoi consiste l'enregistrement des actes ?

En quoi consiste l'enregistrement des actes ? L'enregistrement est une formalité qui consiste à constater l'existence d'un acte et à lui donner date certaine. Les actes susceptibles d'enregistrement sont nombreux, et les droits diffèrent selon les cas. Quels actes juridiques? II existe plusieurs catégories d'actes juridiques susceptibles d'être enregistrés : — les actes authentiques, signés par devant notaire, et les actes...

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Le régime légal ?

Le régime légal ? Depuis 1965, le régime légal est, en France, le régime de la communauté réduite aux acquêts: Son principe est que tous les biens, meubles ou immeubles, acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux deviennent des biens communs. • Les causes de dissolution : A la dissolution du mariage, quelle qu'en soit la cause,...

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Comment protéger son logement contre le vol ?

Comment protéger son logement contre le vol ? Les contrats d'assurance garantissant le vol comportent l'énumération de certaines mesures de protection. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, l'assureur peut refuser sa garantie ou réduire le montant de l'indemnité. Les mesures de protection exigées varient selon les contrats, les types d'habitation et la voleur des biens garantis. Toutefois, les sociétés d'assurances...

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Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est la somme d'argent versée par une personne à son ex-époux sous forme de rente ou de capital. Elle est destinée à permettre à l'époux le moins aisé de maintenir son niveau de vie. La prestation compensatoire est souvent confondue avec la pension alimentaire. Elle peut être attribuée dans tous les...

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Comment faire respecter son droit de visite et son droit de garde ?

Comment faire respecter son droit de visite et son droit de garde ? Depuis la « loi Malhuret « de 1987, les deux parents divorcés conservent l'autorité parentale sur leurs enfants. Aujourd'hui, le juge n'a plus qu'à choisir le parent chez qui l'enfant vivra. L'autre parent se voit attribuer, en contrepartie, un droit de visite et d'hébergement. A l'issue du...

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Que faire en cas de perte de bagages ?

Que faire en cas de perte de bagages ? Si transporteurs et hôteliers sont présumés responsables de la perte des bagages qui leur ont été confiés, la responsabilité de ces derniers est cependant limitée. Responsabilité du transporteur aérien : La responsabilité de la compagnie aérienne est différente suivant qu'il s'agit de bagages enregistrés ou de bagages à main. Dans le...

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Peut-on licencier une femme enceinte ?

Peut-on licencier une femme enceinte ? Une femme salariée enceinte n'est pas toujours bien considérée par son employeur. Elle doit savoir qu'il existe des textes la protégeant tout particulièrement contre le licenciement. La protection légale des femmes enceintes contre le licenciement est considérable. En effet, la femme salariée enceinte ne peut en aucun cas être licenciée entre le début de...

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Travaux d'amélioration : quand la double majorité peut-elle être modifiée ?

Travaux d'amélioration : quand la double majorité peut-elle être modifiée ? La loi sur l'Habitat du 21 juillet 1994 a effectué quelques retouches sur certaines dispositions concernant les travaux d'amélioration de l'immeuble, qui sont soumis à un régime plus souple et plus efficace que par le passé. En matière de travaux d'amélioration, la nouvelle loi a pris deux séries de...

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En quoi consistent les primes et gratifications ?

En quoi consistent les primes et gratifications ? Rien n'est plus varié que les primes dans les entreprises. Certaines sont obligatoires. D'autres sont décidées unilatéralement par l'employeur, mais peuvent devenir à la longue des avantages acquis. Tout le monde a entendu parler des primes d'ancienneté ou des primes de fin d'année. L'une est vraiment une prime, l'autre est une gratification. La...

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Comment percevoir l'allocation de chômage ?

Comment percevoir l'allocation de chômage ? Les allocations de chômage ne sont pas versées dès la date de la demande ; les ASSEDIC appliquent ce qu'on appelle un différé d'indemnisation en fonction des indemnités perçues par le demandeur. On aurait pu concevoir que le versement du chômage soit automatique : dès le licenciement, l'employeur aurait envoyé aux ASSEDIC l'attestation d'employeur,...

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Quelles normes pour les boites aux lettres dans les immeubles collectifs ?

Quelles normes pour les boites aux lettres dans les immeubles collectifs ? Votre boîte aux lettres a été l'objet de multiples attentions de la part de l'administration des postes. Afin de faciliter la distribution du courrier par les préposés, cette administration impose, depuis 1979, des normes précises. Ces normes sont relatives aux dimensions de votre boîte aux lettres ; des...

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A quoi servent le certificat et l'attestation d'assurance ?

A quoi servent le certificat et l'attestation d'assurance ? A quoi servent l'attestation et le certificat d'assurance ? Combien de temps sont-ils valables ? Les autorités sont-elles en droit de réclamer la production de ces deux documents ? La valeur de l'attestation d'assurance : En France, l'attestation d'assurance, délivrée le plus souvent sous la forme d'une carte internationale dite «...

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Comment fonctionnent les cautions au sein d'un prêt ?

Comment fonctionnent les cautions au sein d'un prêt ? La caution est l'une des garanties de prédilection des banques lorsqu'elles accordent un prêt. Elle est destinée à pallier la défaillance éventuelle de l'emprunteur. Le recours à la caution est fréquent, notamment dans le cadre des prêts à la consommation, lorsque l'emprunteur est peu solvable. Il l'est aussi dans le cadre...

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Quelles normes de sécurité doivent respecter les artides de puériculture ?

Quelles normes de sécurité doivent respecter les artides de puériculture ? Afin de réduire le nombre d'accidents provoqués par des matériels de puériculture, une réglementation impose désormais aux fabricants de mettre sur le marché des produits répondant à certaines normes de sécurité. Qu'est-ce qu'un article de puériculture ? Le décret du 20 décembre 1991 le définit comme « tout produit...

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Quelles sont les particularités des cartes de crédit des grands magasins ?

Quelles sont les particularités des cartes de crédit des grands magasins ? La plupart des cartes délivrées par les grands magasins, les hypermarchés ou les grandes surfaces spécialisées sont de véritables cartes de crédit. Leurs fonctions sont identiques. Elles permettent d'éviter de prévoir de l'argent liquide ou de faire des chèques. Comment en bénéficier ? Ces cartes ont été créées par...

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Les époux peuvent-ils avoir des domiciles séparés ?

Les époux peuvent-ils avoir des domiciles séparés ? Le mariage fait naître à la charge des époux un devoir de communauté de vie. Ils sont supposés résider au même endroit. Mais, depuis 1975, la loi les autorise à avoir un domicile distinct tant que la communauté de vie n'en souffre pas. Domicile et résidence : Il convient de bien...

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Gibier d'élevage ou gibier sauvage.

Gibier d'élevage ou gibier sauvage. Biche, sanglier, cerf, chevreuil, perdreau..., voici quelques plats que nos ancêtres dégustaient quotidiennement. Aujourd'hui, le gibier n'est plus seulement un produit de la chasse, il peut également faire l'objet d'élevage. Définition : Est en principe considérée comme gibier la chair d'animaux sauvages capturés par un acte de chasse. Le terme de gibier ne peut en...

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Comment s'exerce le droit de contrôle de l'État ?

Comment s'exerce le droit de contrôle de l'État ? L'État, et plus particulièrement le fisc, se réserve le droit de contrôler la déclaration de succession établie généralement par le notaire, mais aussi parfois par les héritiers eux-mêmes. Non seulement la déclaration de succession est contrôlée, mais elle peut être remise en cause par l'administration fiscale. Le contrôle, plus ou moins...

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Quelle est la réglementation des débits de boissons ?

Quelle est la réglementation des débits de boissons ? Les débits de boissons font l'objet d'une réglementation très stricte, dont l'objectif est de lutter efficacement contre l'alcoolisme. Classification des boissons et des débits de boissons : Les boissons sont réparties en catégories en fonction de leur degré d'alcool. Les bars et autres établissements offrant des alcools à la vente sont...

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Quelles sont les principales règles de stationnement à observer ?

Quelles sont les principales règles de stationnement à observer ? Stationnement gênant, interdit, non payé, dépassé... ces infractions sont fréquentes et engendrent parfois des contestations. Les informations ci-dessous vous aideront dans votre démarche. Emplacements réservés : Les emplacements réservés aux livraisons ont été reconnus valables par la Cour de cassation (arrêt du 27 novembre 1991). Si ces emplacements indiquent une...

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Comment l'État indemnise-t-il les propriétaires victimes d'un refus ?

Comment l'État indemnise-t-il les propriétaires victimes d'un refus ? Lorsque le préfet n'a pas été en mesure ou a refusé de reloger convenablement la personne victime d'une expulsion, cette décision engage la responsabilité de l'État, qui se doit alors d'indemniser le propriétaire. Il peut arriver que le préfet refuse à l'huissier le concours de la force publique pour exécuter une...

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Accidents du travail : quelle est la responsabilité de l'employeur ?

Accidents du travail : quelle est la responsabilité de l'employeur ? L'employeur peut être responsable dans deux cas : quand l'accident du travail est dû à une faute intentionnelle de sa part ou de la part d'un de ses préposés, et en cas de faute « inexcusable «. L'accident du travail n'est pas un accident ordinaire. Il est réparé par...

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Comment fonctionne une procuration bancaire ?

Comment fonctionne une procuration bancaire ? Quiconque peut donner à un membre de sa famille le pouvoir de faire fonctionner son compte bancaire et, d'une façon générale, d'effectuer des opérations. Ce pouvoir s'appelle procuration. Il est d'usage que, lorsqu'elle intervient pour vous, la personne à qui vous donnez procuration (votre mandataire) fasse précéder sa signature de l'indication de sa qualité...

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Quels sont les travailleurs qui cotisent auprès de l'AGIRC ?

Quels sont les travailleurs qui cotisent auprès de l'AGIRC ? L'AGIRC (Association de gestion des institutions de retraite des cadres), fédère et coordonne l'ensemble des caisses de retraite des cadres. Créée en 1947, la retraite des cadres est gérée par diverses institutions ou caisses, dont certaines sont interprofessionnelles et d'autres réservées à une branche professionnelle ou à une profession. Soumises...

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Conventions collectives et catégories professionnelles.

Conventions collectives et catégories professionnelles. Ce sont les conventions collectives qui déterminent les catégories professionnelles. A chaque catégorie correspond un statut, un ensemble de droits et de devoirs inscrit dans la convention. De façon générale, les conventions collectives ne connaissent pas le « salarié « mais les ouvriers, les employés, les techniciens, les agents de makrise et les cadres, pour...

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