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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
352 - Selon l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel de l'article 68 de la Constitution, lorsque le président de la République commet, durant son mandat, des actes rattachables à l'exercice de ses fonctions qui ne constituent pas une haute trahison mais qui sont constitutifs d'une infraction:
A
il est responsable devant la Haute Cour de justice.
B
il bénéficie d'une immunité.
C
il est responsable devant la Cour de justice de la Républ
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
• Le président de la République bénéficie d'une immunité selon l'interprétation donnée par la décision 98- 408 DC du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale, et cela, tant durant son mandat, qu'à l'expiration de celui-ci. • La Haute Cour de justice n'est compétente que pour les actes de haute trahison commis durant son mandat et pour les actes qui ne sont pas constitutifs de haute trahison et qui n'ont aucun lien avec l'exercice des fonctions présidentielles (soit qu'ils aient été commis antérieurement, soit au cours du mandat). • Les juridictions ordinaires retrouvent leurs compétences à l'issu du mandat, à l'exception des actes de haute trahison. • La Cour de justice de la République n'a pas compétence pour juger le président de la République. Elle statue sur la responsabilité du Premier ministre et des ministres.


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