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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
657 - L'arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker a pour objet :
A
d'admettre que les circulaires peu¬vent avoir un caractèr
B
d'admettre que les circulaires ont toujours un caractère
C
d'admettre que les programmes enseignés dans les institut
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
d'admettre que les départements et communes peuvent participer aux financements des établissements privés d'instruction secondaire (il s'agit d'une reconnaissance indirecte dans le dernier considérant de l'arrêt, mais ce n'était pas l'objet principal du litige). D'admettre que les circulaires peuvent avoir un caractère réglementaire et être déférées devant les tribunaux administratifs. Sur ce dernier point, la jurisprudence Duvignères (CE, Sect., 18 décembre 2002) substitue à la distinction classique circulaire réglementaire / circulaire purement interprétative une nouvelle distinction : circulaire impérative / circulaire non impérative.


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Quel est le prix du téléphone dans les lieux publics ?

Quel est le prix du téléphone dans les lieux publics ? Les établissements mettant des téléphones d'une manière habituelle à la disposition de leur clientèle ou du public (points-phones, téléphones dans les chambres) sont tenus d'informer ces derniers de certaines conditions. Quels sont les endroits concernés par la réglementation ? Il existe deux réglementations, l'une concernant des lieux de passage, de...

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Comment fonctionne le permis à points ?

Comment fonctionne le permis à points ? Véritable révolution dans l'univers du permis de conduire : depuis le ler décembre 1992, le permis, d'abord assorti d'un crédit de 6 points, voit doubler son crédit : 12 points, à consommer avec modération... Le permis de conduire à points est l'aboutissement d'une longue réflexion tendant à trouver des solutions pour renforcer...

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Quelles sont les obligations du donataire ?

Quelles sont les obligations du donataire ? Le donataire est celui qui reçoit, par contrat, un don du donateur. Comme tout contrat, il est tenu à des obligations, dans la mesure où la donation transfère des droits d'une partie à l'autre. Lorsque l'objet de la donation est un immeuble ou un meuble, le transfert de droit se matérialise par un...

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Comment protéger son invention ?

Comment protéger son invention ? Vous aimez bricoler, inventer des « systèmes «? En d'autres termes, vous êtes un créateur amateur. Alors, pensez à protéger vos inventions de manière efficace. L'idée de génie qui a pris des années avant de voir le jour dans votre atelier peut vous être volée ou copiée, surtout si elle est dans l'air. Si vous...

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Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

Comment s'inscrire sur les listes électorales ? L'inscription sur les listes électorales est, en principe, obligatoire. Cependant, il n'existe aucune sanction à l'encontre des personnes n'ayant jamais fait cette démarche. Où s'inscrire ? Trois options sont possibles : toute personne sur le point de s'inscrire doit se rendre soit : — à la mairie dont dépend son domicile, c'est-à-dire du lieu...

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EDF : comment peut-elle aider les familles ?

EDF : comment peut-elle aider les familles ? Régler sa facture EDF peut parfois poser un problème. Que faire en cas de difficultés passagères ou prolongées? Où s'adresser ? Cela dépend du degré de gravité de la situation financière dans laquelle on se trouve. Le problème passager de paiement : Il s'agit du cas où, occasionnellement, on ne peut régler...

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Comment procéder à la liquidation des biens en participation aux acquêts?

Comment procéder à la liquidation des biens en participation aux acquêts? Alors qu'il répond aux règles du régime de séparation de biens durant le mariage, le régime de participation aux acquêts est liquidé d'une manière tout à fait particulière lors de sa dissolution. Principe : Durant le mariage, chacun des époux conserve un patrimoine personnel qu'il gère à sa guise....

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Transformation de logements vacants et réduction d'impôt.

Transformation de logements vacants et réduction d'impôt. Une nouvelle réduction d'impôt existe désormais pour les investissements immobiliers. Le bénéfice de cet avantage suppose la transformation de locaux vacants pour la location. Principes : Les personnes physiques, propriétaires de locaux vacants depuis le I er juin 1992 et qui les transforment en logements dont la location doit prendre effet avant le...

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Qui peut bénéficier de la préretraite ?

Qui peut bénéficier de la préretraite ? Il existe deux sortes de préretraite : la préretraite progressive, à temps partiel, et la préretraite complète, qui ne se conçoit que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. La préretraite progressive : Tout salarié qui le souhaite peut, à compter de 56 ans et 2 mois, demander à passer en préretraite...

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L'animal peut-il être utilisé à des fins scientifiques ?

L'animal peut-il être utilisé à des fins scientifiques ? Afin de concilier les intérêts de la recherche et la protection de l'animal, le législateur a cherché à réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales scientifiques. Les prescriptions relatives aux expériences ou aux recherches scientifiques ou expérimentales sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre...

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Comment le chômage partiel peut-il être indemnisé ?

Comment le chômage partiel peut-il être indemnisé ? Lorsqu'un salarié est mis au chômage partiel, il perçoit une indemnité qui est versée par l'employeur. Elle est composée généralement d'une part d'aide publique et d'une part patronale. L'indemnité de chômage partiel est, dans la majorité des cas, composée pour partie de l'aide publique versée par l'État, pour partie d'une somme à...

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Comment organiser ses obsèques ?

Comment organiser ses obsèques ? Le meilleur moyen d'avoir la cérémonie d'enterrement que l'on souhaite est de s'en préoccuper de son vivant. Il est en effet possible d'en régler à l'avance tous les détails matériels et financiers. De nombreuses compagnies d'assurances proposent aujourd'hui des conventions-obsèques, qui permettent de régler ses funérailles de son vivant. Ces contrats prévoient l'organisation complète de...

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Qui recueille une succession ?

Qui recueille une succession ? En vertu du Code civil, une succession revient prioritairement à la famille proche : enfants, parents, frères et soeurs... Le conjoint vient seulement en quatrième position. D'où l'utilité de prévoir un testament. Seulement 10 % des Français pensent à établir un testament afin d'organiser selon leur gré et en accord avec les règles de dévolution...

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Voyager en avion droits et obligations. Quelles mentions doit comporter un billet d'avion ? Quelles sont les obligations respectives du transporteur et du passager ? Le billet d'avion : Le billet d'avion est nominatif. Il matérialise le contrat de transport. Il doit comporter les indications relatives au transport : points de départ, d'arrivée, lieu d'émission, date, prix ainsi que les...

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Qu'est-ce que la présomption de paternité ? En vertu de la présomption de paternité, le mari d'une femme ayant accouché est considéré, jusqu'à preuve contraire, comme le père de l'enfant. Cette présomption existe sans formalité ou déclaration préalables. Quand y a-t-il présomption de paternité ? La présomption de paternité joue chaque fois qu'un enfant est né alors que la mère...

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Investir dans l'immobilier en vue de la location : quels avantages ?

Investir dans l'immobilier en vue de la location : quels avantages ? Depuis plusieurs années déjà, il est possible de jouir d'avantages fiscaux si l'on investit dans la pierre. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt et non d'une déduction sur le revenu. Mécanisme : Tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une...

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Peut-on fractionner les congés payés ?

Peut-on fractionner les congés payés ? Le fractionnement des congés a été inventé à l'époque où la cinquième semaine n'existait pas. Il consiste à scinder les quatre semaines d'été en deux fractions (ou plus), dont une au moins est prise en hiver. Lorsque, en 1969, les congés payés furent portés à quatre semaines, ils se prenaient en une seule fois,...

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Qu'appelle-t-on le prix coutant ? Pour attirer les clients, les commerçants disposent d'une panoplie assez large : publicités, rabais, ristournes, crédits gratuits, soldes, liquidations... Le prix coûtant est aussi une pratique promotionnelle assez efficace. Qu'est-ce que le prix coûtant ? La loi ne donne pas de définition de cette pratique. On l'assimile à la notion de « prix d'achat effectif«...

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Qu'est-ce qu'un congé sabbatique ?

Qu'est-ce qu'un congé sabbatique ? Le congé sabbatique est un congé sans solde pour convenances personnelles. L'absence peut durer de 6 à I I mois. Contrairement au congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique n'a pas d'objectif précis. Il doit permettre au salarié de se livrer à d'autres activités professionnelle ou extra-pro fessionnelles. Bénéficiaires : Pour pouvoir prétendre au congé sabbatique,...

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Quels sont les avantages du statut d'étudiant ?

Quels sont les avantages du statut d'étudiant ? Environ deux millions de jeunes sont inscrits dans l'enseignement supérieur chaque année. A quoi donne droit la carte d'étudiant ? Quels sont les avantages du statut d'étudiant ? Les avantages de la carte d'étudiant : Le principal avantage de la carte d'étudiant consiste dans la possibilité d'obtenir des réductions dans les cinémas,...

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Qui a droit à l'allocation de logement familiale ? L'allocation de logement familial (ALF) est destinée à aider les familles à assumer les charges de leur logement. Familles et logements doivent remplir plusieurs conditions. Le calcul de l'ALF est complexe. Pour percevoir l'allocation de logement à caractère familial, il faut que soient réunies plusieurs conditions, tenant les unes aux allocataires,...

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Quelle est la sanction des faux certificats médicaux dans une procédure ? Le Code pénal précise dans ses textes la liste de divers faux en écriture privée. Parmi eux, on peut trouver les faux certificats médicaux. Il faut distinguer selon que le faux est établi par un particulier ou un praticien . Le faux certificat médical consiste en une attestation...

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Quels sont les différents types de cartes bancaires ?

Quels sont les différents types de cartes bancaires ? Pour posséder une carte bancaire, il faut avoir un compte dans une banque. Les cartes françaises, contrairement à celles d'autres pays étrangers, permettent d'effectuer de nombreuses opérations. Il existe une gamme étendue de cartes. Les modalités de débit relèvent de chaque banque et éventuellement des accords particuliers qui peuvent être conclus...

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Quelles sont les différentes formes de grèves ?

Quelles sont les différentes formes de grèves ? La grève suppose un arrêt collectif et concerté du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Cette définition légale exclut la grève perlée des formes de grèves admissibles. La grève est un droit que tout citoyen tire de la Constitution et que tout salarié tire du Code du travail. Ce droit...

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Antiquités : quelle fiscalite ?

Antiquités : quelle fiscalite ? La fiscalité des objets précieux ou des antiquités n'a pas empêché un développement croissant du marché des objets de valeur. Le placement non traditionnel a fait l'objet d'un régime spécifique en ce qui concerne les plus-values et de certaines particularités en matière de droits d'enregistrement. Taxation forfaitaire : Lorsque le particulier vend un objet d'art ou...

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