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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
99 - Les ordonnateurs sont passibles de sanction devant :
A
la Cour des comptes
B
la Cour de discipline budgétaire et financière
C
le Conseil d'État
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
la Cour des comptes, s'ils sont déclarés comptables de fait. À noter que cette question est formulée de manière sibylline car la Cour de discipline budgétaire et financière peut juger les ordonnateurs locaux (maires et adjoints, présidents et vice-présidents d'assemblées délibérantes locales) dans certaines hypothèses (cf. François Chouvel, Mémento Finances publiques, Gualino éditeur, 2004).


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Comment se manifestent les atteintes à la vie privée ? Contrairement à bon nombre de libertés publiques, la liberté de la vie privée ne trouve pas sa consécration dans la Déclaration des droits de l'homme, mais dans une loi du 17 juillet 1970. Ce retard juridique s'explique par le fait que les moyens de porter atteinte à la vie privée...

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Comment fonctionne le comité d'entreprise ? Créé en 1945, le comité d'entreprise a un double rôle : d'abord, un rôle de «contrôle de l'employeur» ou, mieux, d'influence ; ensuite, un rôle de gestion des activités sociales et culturelles. Présentation générale : Depuis sa création, l'institution du comité d'entreprise n'a cessé de voir ses prérogatives augmenter, notamment en 1982, avec les...

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Chasseurs, comment vous assurer ? Les chasseurs doivent obligatoirement adhérer à une fédération départementale des chasseurs et souscrire une assurance pour les dommages causés aux tiers. Ils peuvent aussi opter pour des garanties facultatives. L'assurance de responsabilité civile, obligatoire, prend en charge les accidents corporels provoqués à autrui par le chasseur lui-même et par toutes les personnes et animaux dont...

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Jusqu'où s'étend la responsabilité du notaire ? Toute faute commise par un notaire dans l'exercice de ses fonctions doit être réparée par lui. Mais jusqu'à quel point est-il tenu de dédommager son client ? Les fautes imputables au notaire : Le notaire est responsable des actes qu'il commet dans l'exercice normal de sa fonction d'officier ministériel. Il s'agit de la...

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Les provisions spéciales pour travaux : pourquoi et comment ? Pour améliorer le fonctionnement et l'entretien des copropriétés, la loi du 21 juillet 1994 demande au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales pour travaux. Ces provisions portent à la fois sur les travaux d'entretien et sur les travaux de conservation de...

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Quelles sont les peines que peut prononcer un tribunal pénal ? Le tribunal est habilité à prononcer plusieurs types de peines, comme des peines criminelles, des peines correctionnelles, des peines de contravention ou des peines avec sursis... Principales peines criminelles : II s'agit de peines sanctionnant des infractions qualifiées de crimes. Depuis le 9 octobre 1981, la peine de mort...

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Peut-on enchaîner plusieurs contrats à durée déterminée ? La plupart des contrats à durée déterminée ne peuvent se succéder que moyennant l'observation d'un délai appelé « tiers temps ». Avant les années 1980, les contrats à durée déterminée pouvaient se succéder à l'infini, par tacite reconduction, de telle sorte que le salarié n'avait aucune certitude quant à son emploi, ni...

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Reprendre une activité professionnelle... Décider de reprendre une activité professionnelle, c'est d'abord avoir un projet assez précis et ensuite bien se renseigner. Cerner son projet : Pour vous guider dans vos démarches, un bon conseiller doit vous poser plusieurs questions : — avez-vous déjà travaillé et si oui, voulez-vous reprendre dans le même secteur ? — avez-vous besoin de rentrées financières immédiates ou...

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Quels sont les différents types de legs ? Les legs sont composés des biens que le défunt destine par testament aux personnes de son choix. Il en existe trois sortes : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier. L'intérêt de cette classification des legs n'apparak réellement qu'en matière de succession. En effet, les...

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Comment voter par procuration si vous partez en vacances ? Vous avez décidé de partir en vacances en voyage organisé pendant une période d'élections. L'agence assure aux retraités que pour voter, il suffit de demander une procuration. Ce n'est en fait pas si simple. Ce que dit le Code électoral : Le Code électoral, en son article 71, prévoit tous...

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Garagistes: quelle responsabilité ? Nombreux sont les litiges pouvant survenir entre un client et son garagiste : Même si vous ne connaissez rien à la mécanique, vous n'êtes toutefois pas sans défense. Devis non respecté, facture exagérée, réparations mal faites... la loi vous protège. Prix : Les prix pratiqués par les garagistes sont libres, à l'exception des opérations de dépannage et...

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Comment fonctionne le chèque service ? Le chèque emploi-service est un nouveau moyen de paiement des employés de maison, mis à la disposition des employeurs depuis le 1" décembre 1994, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1995. Le chèque service est destiné à simplifier les formalités d'embauche et de paiement des employés de maison. En effet l'employeur se voit dispensé...

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