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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

Quand faut-il souscrire une assurance personnelle ?

Quand faut-il souscrire une assurance personnelle ? L'assurance personnelle permet aux personnes qui ne dépendent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale d'obtenir, moyennant cotisations, une couverture d'assurance maladie et maternité. Jusqu'en 1978, les personnes qui n'étaient couvertes par aucun régime de sécurité sociale obligatoire avaient la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire. La loi du 2 janvier 1978, dont le but...

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Équipements des véhicules : remorques, chargement chaînes.

Équipements des véhicules : remorques, chargement chaînes... Dans quelles conditions peut-on charger un véhicule ou y atteler une remorque ? L'équipement des pneus à crampons ou des chaînes est-il réglementé ? Largeur des véhicules : Elle ne doit pas dépasser 2,50 mètres et les rétroviseurs ne doivent pas dépasser 20 cm. Longueur des véhicules : La longueur maximale des véhicules automobiles...

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Quelle est la réglementation applicable aux auto-écoles ?

Quelle est la réglementation applicable aux auto-écoles ? Chaque année, plus d'un million et demi de futurs conducteurs se présentent à l'examen du permis de conduire en passant, la plupart du temps, par une auto-école. Enseignement traditionnel, contrat de formation, stage : Avant de vous engager dans une formule, faites-vous bien préciser, en plus du prix, les conditions de déroulement...

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Qu'appelle-t-on « heures de présence responsable » ?

Qu'appelle-t-on « heures de présence responsable « ? Les heures de présence responsable sont un concept issu de la convention collective des employés de maison. Il s'agit des heures que la personne passe chez l'employeur sans fournir de travail. Les heures de présence responsable, propres aux employés de maison visent les personnes chargées d'un poste à caractère familial. Définition des postes...

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Qu'est-ce que la CSG ?

Qu'est-ce que la CSG ? La contribution sociale généralisée est due par toutes les personnes qui perçoivent un revenu, qu'il s'agisse d'un salaire, d'allocations de chômage ou d'autres revenus. Objet de la CSG : La CSG est destinée à financer la Caisse d'allocations familiales. Elle n'a pas de contrepartie directe pour les personnes qui l'acquittent. Comme son nom l'indique, la...

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Vente aux enchères mode d'emploi.

Vente aux enchères mode d'emploi. Acheter ou vendre aux enchères peut être une façon amusante et astucieuse de se procurer ou de se débarrasser de certains objets devenus encombrants ou démodés. Ces ventes sont organisées dans toute la France sous la direction d'un commissaire-priseur. Les ventes publiques sont volontaires lorsque le propriétaire décide de vendre un objet sans y être...

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Le prix et la qualité du pain sont-ils réglementés ?

Le prix et la qualité du pain sont-ils réglementés ? Pain « maison «, pain traditionnel, pain au levain... Compte tenu de la variété du pain, un texte récent en réglemente désormais les principales catégories. En outre, les prix doivent être correctement affichés. Pain « maison « : Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de...

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Comment accepter une succession ?

Comment accepter une succession ? Votre grand-père vient de décéder et vous héritez. Le contenu de la succession semble attirant. Mais, attention : en acceptant l'héritage, vous acceptez aussi toutes les dettes du défunt. Un cadeau parfois empoisonné : Il est très important, avant d'accepter d'office la succession d'un parent, de chercher à savoir de quoi elle se compose. En...

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Comment investir dans des bois et forêts ?

Comment investir dans des bois et forêts ? L'investissement dans les bois et forêts est coûteux et s'apprécie sur le long, voir le très long terme. Toutefois, il bénéficie d'aides financières importantes et d'une fiscalité spécifique. Pourquoi investir ? L'investissement dans des bois et forêts peut correspondre à deux préoccupations : — l'espoir d'une plus-value sur la valeur du terrain ; —...

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Aide sociale à l'enfance : qu'est-ce que le recueil temporaire ?

Aide sociale à l'enfance : qu'est-ce que le recueil temporaire ? En certaines circonstances, les enfants qui, pour de multiples raisons, ne peuvent être gardés par leurs parents, peuvent être temporairement confiés aux établissements financés par l'aide sociale. Les parents qui se trouvent provisoirement hors d'état de garder leurs enfants, soit pour raisons de santé, soit pour des raisons matérielles,...

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Mères au foyer: quelle retraite ?

Mères au foyer: quelle retraite ? La loi française est encore loin d'assurer une véritable retraite aux personnes au foyer. Il existe toutefois une possibilité d'assurance volontaire et une allocation aux mères de famille nombreuse. De même que le salaire maternel est encore à l'état de projet, il est à peine exagéré de dire que la retraite des personnes au...

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Comment s'exerce la priorité de réembauchage ?

Comment s'exerce la priorité de réembauchage ? Il existe quatre cas où l'ex-salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage : après le service national, après une maternité, après un mandat parlementaire et après un licenciement pour motif économique. Une priorité de réembauchage est robligation faite à un employeur de proposer un emploi disponible par priorité à certaines catégories de salariés. • Jeunes gens...

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Pourquoi les voiturettes sont-elles immatriculées ?

Pourquoi les voiturettes sont-elles immatriculées ? Depuis le 1 er mars 1992, les voiturettes doivent être immatriculées. Cette mesure a été prise par les autorités publiques pour mettre un terme à certains abus. Abus notamment dus à l'impunité encourue en cas d'infraction aux règles du stationnement. Qu'est-ce qu'une voiturette ? La voiturette est définie par la loi comme un cyclomoteur...

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Quel est le statut des ministres ?

Quel est le statut des ministres ? Au sein du gouvernement Balladur, on compte 4 ministres d'État, 18 ministres et 6 ministres délégués, les premiers étant situés dans le haut de la hiérarchie. Quel est leur statut ? Le statut de membre du gouvernement est particulièrement réglementé, afin de garantir leur indépendance. C'est la raison pour laquelle un certain nombre...

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Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ?

Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ? Que ce soit pour faire face à des difficultés personnelles ou, tout simplement, pour aider un autre enfant, vous pouvez faire signer à l'enfant emprunteur une reconnaissance de dette. Rien ne vous empêche plus tard de ne pas lui demander le remboursement de la dette. La reconnaissance de dette...

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Rupture de fiançailles: quels recours?

Rupture de fiançailles: quels recours? Un des futurs époux a toujours la possibilité de changer d'avis et de renoncer au mariage jusqu'au dernier moment. Le mot « fiançailles « d'ailleurs, n'existe pas dans le Code civil. En revanche, il reconnaît la « promesse de mariage « qui, si elle n'est pas respectée, peut entraîner des conséquences importantes. Encore faut-il que...

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Que devient le plan épargne logement en cas de décès de son titulaire ?

Que devient le plan épargne logement en cas de décès de son titulaire ? Avez-vous déjà pensé à ce que devient votre PEL à votre décès ? Qui va en bénéficier et dans quelles conditions ? Vous pouvez faire une donation ou ne rien prévoir du tout. Si vous n'avez rien prévu ? jusqu'à une réponse ministérielle de 1982, un...

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Enfants maltraités : quelle protection ?

Enfants maltraités : quelle protection ? La protection des enfants maltraités est assurée par le Code pénal. 11 prévoit la répression de certains crimes et délits comme les coups et blessures, l'abandon, l'enlèvement, les sévices ou les privations. D'une manière générale, le Code pénal prévoit des sanctions plus fortes lorsque les sévices ou autres délits concernent un enfant de moins...

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Portes de garage, ascenseurs, conteneurs-poubelles : quelles mesures de sécurité ?

Portes de garage, ascenseurs, conteneurs-poubelles : quelles mesures de sécurité ? Destinés à faciliter notre confort, ces matériels sont parfois dangereux en raison de leur maniement ou de leur mauvais fonctionnement. C'est pour essayer de limiter les accidents que le législateur est intervenu. Les portes de garage automatiques : Depuis le 31 décembre 1991, les portes de garage automatiques doivent...

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Comment s'exerce la liberté de réunion ?

Comment s'exerce la liberté de réunion ? La liberté de réunion est l'une des premières à avoir été reconnue dans la constitution de 1791. C'est également la première à avoir reçu son statut avant la loi du 30 juin 1881. Définition : Une réunion est un regroupement volontaire de plusieurs personnes. Elle est ponctuelle et limitée dans le temps. Une...

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Quelles sont les garanties de l'acheteur ?

Quelles sont les garanties de l'acheteur ? En plus de la garantie contractuelle proposée lors de la vente d'un bien (voiture, appareil électroménager, meuble), le vendeur est tenu de vous garantir contre les conséquences des vices cachés de ce bien. La garantie contractuelle : Cette garantie est facultative, généralement gratuite, mais parfois payante suivant sa durée et son étendue. Ainsi,...

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Papiers, déclaration (loisirs, maison, scolarité, voiture) où s'adresser ?

Papiers, déclaration (loisirs, maison, scolarité, voiture) où s'adresser ? Cette fiche vous aidera à vous y retrouver dans vos démarches administratives. Carte d'invalidité et de station debout pénible : s'adresser au centre communal d'action sociale de la mairie. Construction et immobilier : — certificat d'urbanisme : à la mairie ; — permis de construire et déclaration de travaux : à la mairie du lieu de construction...

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Quels sont les éléments de la rémunération ?

Quels sont les éléments de la rémunération ? Toute somme ou avantage accordé en contrepartie du travail doit être considérée comme un élément du salaire, à la différence des remboursements de frais et des sommes allouées en guise de dommages-intérêts. On peut avoir besoin, pour plusieurs raisons, de savoir ce qu'il faut considérer comme salaire ou pas. Par exemple, parce...

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Embaucher une employée de maison.

Embaucher une employée de maison. L'employée de maison est une salariée et le particulier qui l'emploie a presque à son égard, les mêmes obligations qu'une entreprise vis-à-vis de son personnel. Définition : Il s'agit des salariés employés par les particuliers à des travaux domestiques. Sont à classer dans cette catégorie les femmes de ménage, les gardes d'enfants, les gardes-malades et...

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Comment léguer ses biens à une fondation ?

Comment léguer ses biens à une fondation ? Il peut arriver qu'en l'absence d'héritier le testateur souhaite léguer, après sa mort, ses biens à une fondation. Ce geste est tout à fait possible, à condition que l'administration accepte la donation. Pour qu'un legs à un organisme reconnu d'utilité publique, à une association ou à des oeuvres soit valable, il faut...

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