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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
540 - La loi est exécutoire :
A
a) dès la signature par le pres1dent de la Républi
B
b) le jour de sa publication au Journal officiel
C
c) un jour franc après sa publication au Journal officiel
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
Question 3: c; un jour franc après sa publication au Journal officiel.


Les nouveautés du site

Vous êtes détaché à l'étranger : quelle couverture ?

Vous êtes détaché à l'étranger : quelle couverture ? Le détachement permet à un salarié envoyé en mission à l'étranger de conserver la Sécurité sociale française. Cette règle de sécurité sociale est sans influence sur le statut fiscal et sur le contrat de travail. Nul n'envisage de partir à l'étranger sans s'être, au préalable, renseigné sur ce qu'il...

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Quel nom porte l'enfant légitime ?

Quel nom porte l'enfant légitime ? Le Code civil contient un ensemble de règles très précises concernant le nom porté par les enfants naturels et adoptifs. Rien n'est prévu, en revanche, pour l'enfant légitime ! ^ Nom de l'enfant légitime : L'enfant légitime, enfant né du manage, porte le nom de son père. Cette règle connue de tous ne...

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Handicapés et invalides : quelles mesures de faveur ?

Handicapés et invalides : quelles mesures de faveur ? Un certain nombre de dispositions fiscales prennent en compte la situation des handicapés ou invalides. Il n'existe pas un régime autonome mais une somme de mesures concernant la personne physique ou les entreprises. ^ Imposition des revenus : Les revenus du travail ou du capital des handicapés ne bénéficient d'aucune...

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A quoi correspondent les retraites minimales ?

A quoi correspondent les retraites minimales ? Les pensions de vieillesse ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret lorsque les assurés ont droit à une pension de vieillesse au taux plein. Le montant d'une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse du régime des commerçants ou des...

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Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ?

Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ? L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est destinée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits ou aux chômeurs de 50 ans et plus ayant opté pour cette allocation. Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation unique dégressive (AUD) ont droit, sous certaines conditions...

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Quelles sont les libéralités qui peuvent être consenties par préciput et hors part ?

Quelles sont les libéralités qui peuvent être consenties par préciput et hors part ? Par principe, le donataire doit rapporter à la succession les dons qui lui ont été faits par le défunt pour préserver l'égalité des héritiers. Cependant, certaines libéralités peuvent échapper à cette règle. En effet si le donateur, de son vivant, consent une donation «...

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Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ?

Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ? La construction d'immeubles supporte des taxes à la construction. Elle supporte la taxe locale d'équipement (TLE) et, le cas échéant, une taxe régionale et des taxes départementales. ^ Fait générateur de la taxe : Le fait générateur est constitué normalement par l'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire. L'attribution...

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Donations : quels sont les droits à payer ?

Donations : quels sont les droits à payer ? Les droits de succession à payer à l'État dépendent du degré de parenté entre les héritiers et le défunt, mais aussi de la valeur des biens. Ils sont souvent diminués d'abattements intéressants. En matière de donation, les règles sont particulières : en effet afin de ne pas rompre l'égalité...

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Quelles sont les pollutions causées par les animaux ?

Quelles sont les pollutions causées par les animaux ? Les animaux de compagnie sont nos plus fidèles amis, dit-on fréquemment. Toutefois, ils peuvent générer de multiples nuisances : bruit, odeurs, allergies, salissures... La liste pourrait être longue de toutes les pollutions dont les animaux sont à l'origine. Et il n'y a pas que nos animaux familiers qui peuvent...

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Quelle réglementation pour la profession d'opticien ?

Quelle réglementation pour la profession d'opticien ? Au moment d'acheter une paire de lunettes ou de lentilles de contact, on se demande souvent : comment choisir son opticien ? Doit-on acheter à la fois les montures et les verres ? ^ La profession d'opticien-lunetier : Qu'ils soient indépendants, regroupés (Krys, Atol, Optic 2000, La Centrale des opticiens...), franchisés (Afflelou,...

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Retraite : quelles sont les périodes assimilées ou équivalentes ?

Retraite : quelles sont les périodes assimilées ou équivalentes ? Bien que ne correspondant pas à des périodes de cotisations, certains événements ou circonstances ayant eu lieu durant la carrière d'un assuré social entrent en ligne de compte pour le calcul de la retraite. Dans la carrière d'un travailleur salarié, il est bien rare de ne pas trouver...

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Peut-on se faire assister dans la gestion de ses obligations ?

Peut-on se faire assister dans la gestion de ses obligations ? Gérer soi-même son portefeuille obligataire n'est pas chose facile. Avec la gestion assistée, vous bénéficiez des conseils de gérants et d'analystes de sociétés de Bourse. La gestion assistée des obligations est la pratique intermédiaire entre le compte libre, sur lequel vous décidez seul des achats et des...

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Comment est notifié le redressement fiscal ?

Comment est notifié le redressement fiscal ? Après investigations, l'administration peut être amenée à corriger les bases d'imposition déclarées. Pour pouvoir recouvrer les sommes dues, l'administration doit notifier le redressement. ^ Champ d'application : L'administration doit, chaque fois qu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt,...

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Quelle est la fiscalité des dons manuels ?

Quelle est la fiscalité des dons manuels ? Les donations supportent en principe les droits d'enregistrement, y compris les dons manuels. Ces derniers peuvent échapper sous certaines conditions à toute fiscalité. ^ Exigibilité du droit de mutation : Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers de la main à la main. Les...

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Comment régulariser les incidents de paiement ?

Comment régulariser les incidents de paiement ? La nouvelle loi sur les chèques en bois est sévère, et les mauvais payeurs n'ont qu'à bien se tenir. Le banquier n'est pas tenu d'honorer un chèque lorsque le compte n'est pas approvisionné. La banque peut interdire d'émettre des chèques dès le premier incident de paiement. Dès que la banque rejette...

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Comment constituer un dossier en vue d'intenter un procès ?

Comment constituer un dossier en vue d'intenter un procès ? De nombreux conflits pourraient être réglés à l'amiable. Lorsqu'ils sont portés devant la justice, le résultat n'est pas toujours celui que l'on attendait, faute d'un dossier bien préparé. ^ Dès le début du conflit... Dès qu'un conflit éclate et que sa gravité justifie de prendre des mesures soit amiables,...

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Quelles sont les modalités du contrôle fiscal ?

Quelles sont les modalités du contrôle fiscal ? L'impôt en France repose le plus souvent sur un principe de déclaration. L'administration dispose donc du pouvoir de contrôler l'exactitude et la cohérence des déclarations. ^ Les procédures de contrôle : Le redressement éventuel du contribuable s'exerce dans le cadre strict de procédures appropriées, qui relèvent toutes de règles précises. Il...

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Peut-on cumuler emploi et retraite ?

Peut-on cumuler emploi et retraite ? Une personne qui veut liquider sa retraite doit cesser toute activité professionnelle à la date choisie, sauf s'il s'agit d'une retraite progressive. Il lui est possible, ensuite, de retravailler. Un départ en retraite doit libérer un emploi : telle était l'idée du législateur en 1982, quand fut instituée la règle de non-cumul...

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Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ? L'obligation alimentaire est le devoir, au sein d'une famille, d'assurer la subsistance matérielle de celui qui est dans le besoin. En découlent certaines obligations comme, par exemple, le devoir de secours. ^ Qui ? Le créancier, c'est-à-dire le bénéficiaire de l'obligation alimentaire, est celui qui se trouve dans un état de nécessité dû le...

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Qu'appelle-t-on régime légal ?

Qu'appelle-t-on régime légal ? Le régime légal est le régime matrimonial que la loi prévoit pour les époux qui n'établissent pas de contrat de mariage. On l'appelle également régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens des époux sont répartis en trois patrimoines distincts : deux patrimoines propres et un patrimoine commun. ^ Que sont les biens communs...

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Quelles sont les conditions d'utilisation de la CB ?

Quelles sont les conditions d'utilisation de la CB ? Notre société, en cette fin de siècle, est avant tout une société marquée par l'information et la communication : téléphone mobile, vidéo-transmission, satellite, réseau Internet, télévision interactive... Ce sont quelques exemples de notre environnement qui devraient faire de nous les citoyens les mieux informés de tous les temps. Toutefois,...

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Les parents peuvent-ils profiter des biens d'un mineur ?

Les parents peuvent-ils profiter des biens d'un mineur ? Les parents bénéficient à la fois de l'administration légale des biens de leur enfant tant que celui-ci est mineur, et du droit de jouissance légale sur l'ensemble de ces biens. ^ Administration légale pure et simple : L'administration légale est dite pure et simple lorsque les parents exercent ensemble l'autorité...

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Peut-on s'opposer à une expropriation ?

Peut-on s'opposer à une expropriation ? Lorsque des propriétaires sont frappés par l'expropriation, ils doivent bien souvent obtempérer et céder leur terrain. Cependant, ils disposent de droits et peuvent en discuter les motifs s'ils leur paraissent douteux. ^ La publicité de l'enquête préalable : Tout d'abord, l'expropriant (l'État, une collectivité locale, une chambre de commerce, un établissement public) doit...

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Comment faire la preuve du concubinage ?

Comment faire la preuve du concubinage ? Apporter la preuve de leur vie commune peut être, pour les concubins, un problème crucial. Régime de Sécurité sociale, régime fiscal, statut des enfants peuvent en dépendre. La preuve par les concubins : En droit français, le concubinage est une situation de fait à laquelle s'attachent un certain nombre d'effets juridiques....

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Alcoolémie : comment la mesure-t-on?

Alcoolémie : comment la mesure-t-on? L'état alcoolique se prouve par des signes d'ivresse manifeste et par les épreuves de dépistage. Il existe deux mesures différentes pour contrôler l'état d'ivresse du conducteur : l'un a pour référence le sang, l'autre l'air. Concrètement, le premier se mesure au moyen d'une prise de sang, tandis que le second se mesure grâce...

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