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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
298 - Quand ont été votées les lois sur la bioéthique ?
A
Le 23 juin 1988
B
Le 23 juin 1991
C
Le 23 juin 1994
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La bonne reponse est : C


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Quel est le rôle de la Commission des infractions fiscales ?

|| Afin de limiter les pouvoirs de l'administration dans l'appréciation de la gravité de la faute, il a été instauré une Commission des infractions fiscales. • Procédure de l'avis : Les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de TVA de droits d'enregistrement. etc., ne peuvent être déposées par l'administration que sur avis... ||...

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Qu'est-ce que l'insuffisanceprofessionnelle ?

L'insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement et ce, m ême en l'absence de faute du salarié. La difficulté, pour l'employeur est de la prouver. L'inaptitude à l'emploi ou l'insuffisance professionnelle constituent une cause légitime de licenciement......

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Concubins et logement en copropriété

A l'inverse du logement d'un couple marié, qui bénéficie d'un régime particulier, aucune disposition ne traite expressément du logement des concubins. C'est donc aux concubins, par conventions intervenant entre eux, de prévoir les difficultés à venir......

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A-t-on intérêt à rembourserun crédit avant terme ?

Il est toujours possible, à son initiative, de rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit. En revanche, le montant de ce remboursement et les éventuelles pénalités varient selon la nature du crédit. En toute hypothèse, ......

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Comment bénéficierde l'assurance veuvage ?

L'assurance veuvage a pour but de venir en aide aux veuves ou veufs qui ne peuvent prétendre à une pension de réversion en raison de l'âge et qui sont privés d'emploi et de ressources au moment du décès. L'assurance veuvage a été créée en 1980 afin de permettre aux personnes se......

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Concubins : comment gérer les affaires courantes ?

Les différences de statut entre personnes mariées et concubins apparaissent assez peu dans la vie quotidienne. Les règles applicables aux premières ne le sont pourtant pas toujours aux seconds. La contribution aux charges du ménage: Le Code civil prévoit, pour les personnes mariées, une obligation de contribution aux charges du ménage. Chacun, à proportion d e ses moyens, participe à l'entretien de la famille.......

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Comment fonctionnent les plans d'épargne d'entreprise ?

Les plans d'épargne d'entreprise ont pour but de permettre la gestion de l'épargne salariale constituée grâce à la participation ou à l'intéressement sous forme de valeurs mobilières. Constitue un plan d'épargne d'entreprise tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières......

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Peut-on renouveler un contratà durée déterminée ?

L e c ontrat à durée d éterminée (COD) ne peut être renouvelé qu'une fois. Le renouvellement ne doit pas a voir pour effet de porter le COD au-delà de la durée maximale prévue par la loi. Le contrat à durée déterminée est généralement conclu pour un terme précis, mais il n'est pas toujours possible d'évaluer très exactement...

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Quelles indemnités perçoitl'intérimaire ?

A l'issue de chaque mission, le travailleur intérimaire doit recevoir une indemnité dite « de précarité». De plus, s'il n'a pu prendre ses vacances, il a droit à l'indemnité de congés payés. Depuis très longtemps déjà, la loi a prévu que les salariés intérimaires puissent prétendre à une indemnité compensant le caractère précaire de leur emploi, d'où son nom d'indemnité......

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Plans d'épargne logement.

L'épargne logement est le mode d'épargne le plus largement utilisé pour accéder à la propriété. Ses avantages : rémunération garantie des versements et crédit accordé à un taux avantageux....

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Peut-on faire annuler les actes de l'aliéné après sa mort ?

Les actes juridiques d e la personne dont les facultés mentales sont amoindries peuvent s'avérer préjudiciables à ses héritiers. Ceux-ci n'en prennent généralement conscience qu'après la mort de leur parent.En principe : Durant la vie de l'auteur de l'ade, il est possible d'établir qu'au moment de l'établissement de l'ade, il était sous l'empire d'un état de folie. Une fois l'auteur de l'ade...

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Qui règle le contentieuxde l'administration fiscale ?

Le contentieux de l'impôt concerne en principe uniquement le contentieux de l'assiette de l'impôt. Toutefois, le contentieux fiscal englobe également celui du paiement de l'impôt. Il relève à la fois des tribunaux judiciaires et administratifs. 2 mois à compter du jour de la réception de la lettre par laquelle l'administration fiscale notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation....

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Peut-on porter un pseudonyme ?

Nombreuses sont les célébrités qui portent un pseudonyme. Cette pratique est-elle légale ? Si oui, le simple quidam peut-il aussi y recourir ?Définition : Le pseudonyme est un faux nom, utilisé pour exercer une activité particulière relevant en général, de la vie publique : littérature, art, spectacle, sacerdoce. La personne concernée entend créer une apparence à l'égard des tiers.......

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Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire, due par un époux divorcé à l'autre, est en principe forfaitaire. Elle peut prendre la f orme d'un capital versé en plusieurs annuités ou d'une rente provisoire indexée d'éviter les problèmes qui se posent souvent à l'occasion du versement des pensions alimentaires (impayés, retards de paiement...)......

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Investissement dans le cinéma : quelles réductions ?

En investissant dans d es parts de SOFICA, le contribuable peut réduire son impôt. Il s'agit d'un avantage déductible du revenu global et non une réduction d'impôt proprement dite. Principe : Une déduction du revenu net global est instituée au profit des contribuables qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) dans les conditions...

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Quelle sécurité sociale pour les étudiants ?

Un régime spécifique d e sécurité sociale a été mis e n place pour les étudiants de plus de 20 ans, suivant leurs études dans un établissement a gréé par la Sécurité sociale. La loi a institué, pour les étudiants, un régime de sécurité sociale qui leur est propre mais qui est rattaché au régime général......

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Achats en Europe : quels litiges ?

L'ouverture des frontières au 1er janvier 1993 a entraîné une multiplication des échanges à l'intérieur du Marché commun. Toutefois, acheter en Europe peut engendrer parfois des litiges. Les contrats transfrontières : Il existe trois situations dans lesquelles on considérera que le contrat est conclu entre un consommateur et un professionnel qui ne résident pas dans le même pays de la Communauté européenne :...

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A qui appartient le produit de fouilles archéologiques ?

Si, en construisant une maison, vous découvrez des vestiges archéologiques, quels sont vos droits ? Que devez-vous faire ? L'administration peut-elle faire arrêter les travaux ?Les droits du propriétaire : En tant que propriétaire du sol, vous avez le droit de faire toutes les constructions et fouilles que vous voulez dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Or, en matière de...

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A quoi sert le fichier des incidents de paiement ?

Vous avez éprouvé des difficultés de paiement pour rembourser un crédit que vous aviez souscrit. Êtes-vous certain de ne pas être fiché ? Le fichier des incidents de paiement existe depuis le 1er décembre 1990. Ce fichier national recense des informations sur les particuliers ayant eu un problème caractérisé de paiement.......

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Achats à regret :quels recours ?

Il est très fréquent d'effectuer des achats d'impulsion et, à la réflexion, de se rendre compte que ces achats n'étaient pas vraiment indispensables. Comment peut-on se faire rembourser ? Le droit des contrats : Contractuellement n'être utilisable que pour un ou plusieurs rayons. une fois la vente conclue, c'est-à-dire q ue l 'objet est payé et qu'il vous est remis, ......

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Quel rôle peut jouer l'époux du majeur incapable ?

Le conjoint a évidemment un rôle primordial à jouer auprès de son conjoint incapable. Ce rôle est d'abord thérapeutique, mais il est aussi juridique. o Le devoir de secours: L'un des devoirs fondamentaux du mariage est le devoir de secours. Le conjoint sain d'esprit doit assister celui dont les facultés mentales sont altérées en lui donnant les soins dont il a besoin,...

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Quelles causes peuvent entraîner la nullité du partage ?

Il existe deux cas dans lesquels une succession peut être annulée : l'une est relativement fréquente, il s'agit de la nullité proprement dite; l'autre est cependant plus rare, c'est la rescision pour lésion. o La nullité proprement dite : La nullité d'un partage peut être encourue dans des circonstances très différentes. ...

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Peut-on révoquer son testament ?

Peut-on révoquer son testament ? P arce qu'un t estament n e prend effet qu'après la m ort d e s on auteur, il e st t oujours possible pour l e t estateur d e l e r évoquer d e s on vivant: s oit d e façon expresse, s oit d e façon tacite. o...

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Comment fonctionne l'assurance chômage ?

Comment fonctionne l'assurance chômage ? Tout employeur est tenu d'affilier son personnel contre le risque de privation d'emploi. Outre le secteur privé, cette obligation s'étend à tous les agents non fonctionnaires du secteur public. En France, l'assurance chômage comporte deux volets. D'une part, l'État prend en charge le régime dit « de solidarité » ; d'autre part, il...

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Associations : doivent-elles payer l'impôt sur les sociétés ?

Associations : doivent-elles payer l'impôt sur les sociétés ? Les associations qui se livrent à des opérations à caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux applicable de l'impôt est de 33,33 %. • Règles d'imposition : La situation fiscale des associations régies par la loi du ler juillet 1901 ne dépend pas de leur...

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