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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
631 - Le rejet implicite d'une demande ou d'une réclamation auprès de l'administration intervient au bout de (délai de droit commun) :
A
1 mois
B
2 mois
C
4 mois
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
b ; 2 mois, depuis la loi DCRA du 12 avril 2000.


Les nouveautés du site

A qui est décernée la médaille du travail ?

A qui est décernée la médaille du travail ? La médaille d'honneur du travail récompense la fidélité des salariés. Elle est accordée à partir du moment où un salarié a atteint 20 ans d'ancienneté chez quatre employeurs au maximum. Elle peut aussi l'être au mérite. Il s'agit d'une distinction honorifique qui récompense soit l'ancienneté des « services honorables «, soit la...

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Comment les étrangers imposés mposés en France ?

Comment les étrangers imposés mposés en France ? Les étrangers (ou non-résidents) ont des obligations fiscales limitées en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Ils supportent l'impôt français s'ils ont des revenus de source française ou s'ils disposent d'une habitation en France. En l'absence d'habitation en France : Sous réserve des conventions internationales qui peuvent organiser de façon différente...

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Quelles questions (se) poser avant de souscrire une assurance-vie ?

Quelles questions (se) poser avant de souscrire une assurance-vie ? Avant de signer un contrat d'assurance-vie, n'hésitez pas à interroger l'assureur. A quoi ce dernier s'engage-t-il ? Pouvez-vous renoncer si vous avez signé trop vite ? Existe-t-il des garanties complémentaires ?... Les formalités. Remplissez très exactement la « proposition « d'assurance. Ce document correspond à une demande d'assurance. Si le...

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Comment est rémunéré le syndic ?

Comment est rémunéré le syndic ? La rémunération du syndic est fixée par l'assemblée générale des copropriétaires. Les honoraires qu'il perçoit sont librement débattus. Ils sont différents selon que le syndic est professionnel ou bénévole. Depuis le I" janvier 1987, les honoraires des syndics sont libres. Chaque syndic peut établir son propre barème d'honoraires sans foire référence à quelque pratique...

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Quand contester les décisions prises par l'assemblée des copropriétaires ?

Quand contester les décisions prises par l'assemblée des copropriétaires ? Il est possible de contester une décision générale votée en assemblée, sous réserve qu'un certain nombre de conditions impératives soient remplies. Ces conditions sont au nombre de quatre : — la résolution attaquée doit avoir été notifiée aux copropriétaires intéressés ; — la résolution attaquée doit être contestable en droit ; — l'action...

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Comment être dispensé du service national.

Comment être dispensé du service national. Certaines catégories de personnes peuvent être dispensées d'effectuer leur service national. Elles doivent, pour en bénéficier, en faire la demande expresse, à condition de respecter certains délais. Il existe trois types de dispenses : les dispenses à caractère social, les dispenses à titre de compensation et les dispenses à caractère administratif Les dispenses à caractère social...

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Qu'est-ce qu'un outrage aux bonnes moeurs ?

Qu'est-ce qu'un outrage aux bonnes moeurs ? Les textes concernant l'outrage aux bonnes moeurs sont destinés à réprimer les atteintes aux bonnes moeurs par écrits, paroles, expressions ou reproductions. Les textes qui régissaient la matière concernant l'outrage aux bonnes mœurs ont été considérablement raccourcis dans la récente version du Nouveau Code pénal, entré en application en mars 1994. L'ancien régime : L'outrage...

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Travail à domicile les grands principes.

Travail à domicile les grands principes. Le travailleur à domicile est un salarié lié à son employeur, le donneur d'ouvrage, par un contrat à durée déterminée ou bien intermittent à durée indéterminée. Qui est travailleur à domicile ? Toute personne qui effectue un travail à son domicile pour le compte d'un employeur est un travailleur à domicile, à l'exception des artisans...

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Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ?

Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ? Les personnes comptées à charge ouvrent droit à une réduction de la taxe d'habitation. Cette réduction affecte la valeur locative de l'immeuble qui sert de base d'imposition. Personnes comptées à charge : Sont à la charge du contribuable ses enfants ou ses ascendants, mais sous certaines conditions. Ainsi, les enfants...

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Comment calculer la surface d'une habitation ?

Comment calculer la surface d'une habitation ? Selon que vous souhaitez acheter ou louer un logement, les professionnels de l'immobilier ou les bailleurs privés appliquent des critères différents pour évaluer la surface du local. La surface corrigée de la loi de 1948: Si vous louez un logement soumis à la loi de 1948, la surface est obtenue en affectant à...

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Comment est déterminé le lieu d'imposition ?

Comment est déterminé le lieu d'imposition ? Le lieu d'imposition, en matière d'impôt sur le revenu (IR) est déterminé en fonction du domicile fiscal. Les règles varient selon que vous êtes ou non domicilié en France. il Règles d'imposition : Sont passibles de l'IR : les personnes qui ont en France leur domicile fiscal ; les personnes qui perçoivent des...

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Charges impayées : quelles sont les garanties du syndicat ?

Charges impayées : quelles sont les garanties du syndicat ? Pour recouvrer les charges demeurées impayées, le syndicat de copropriété peut recourir aux procédures de droit commun, mais se voit aussi doter de garanties spéciales. Pour la bonne gestion des copropriétés et donc du recouvrement des sommes dues par les copropriétaires, le syndicat de copropriété dispose de 2 types de...

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Quel est le rôle de la médecine du travail ?

Quel est le rôle de la médecine du travail ? La médecine du travail a pour but de surveiller l'état de santé des travailleurs et de vérifier les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. Son rôle est purement préventif. Aucun salarié ne peut être embauché sans être passé par la médecine du travail. Toute entreprise employant...

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Quel est le statut des sectes ?

Quel est le statut des sectes ? La crise économique, mais surtout l'effondrement des valeurs telles que la famille et la religion ont laissé la place libre à des groupements dont les objectifs ne sont pas toujours transparents. Ces groupements font de la manipulation un système de fonctionnement très au point Le document officiel de référence est actuellement le rapport...

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Déclaration des revenus quels formulaires, où et quand les envoyer ?

Déclaration des revenus quels formulaires, où et quand les envoyer ? L'impôt sur le revenu est un impôt unique frappant les personnes physiques. Il fait l'objet d'une déclaration qui peut contenir elle-même d'autres déclarations et annexes. Déclaration du revenu global : Elle est adressée sur un modèle n° 2042N (ou 2042S pour le modèle simplifié) au service des impôts du...

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Qui sont les délégués du personnel ?

Qui sont les délégués du personnel ? Créée en 1936 pour toutes les entreprises (ou établissements) d'au moins I I salariés, l'institution des délégués du personnel veille à ce que l'employeur applique correctement les textes. Les délégués du personnel constituent la plus ancienne de nos institutions représentatives. C'est une institution qui a vocation à être proche des salariés et qui doit...

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Comment se déroulent les élections professionnelles ?

Comment se déroulent les élections professionnelles ? Le personnel élit tous les ans des délégués du personnel dans les entreprises d'au moins I I salariés, et tous les 2 ans un comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Obligation d'organiser des élections : C'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser des élections dès qu'il constate qu'il a atteint l'effectif requis...

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Que faire en cas de dette indivisible et de créanciers multiples?

Que faire en cas de dette indivisible et de créanciers multiples? Une dette indivisible est une obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier. En cas de créancier unique, aucun problème majeur ne se pose. S'il y a plusieurs créanciers, chacun est créancier pour le tout. Caractères de l'indivisibilité : L'indivisibilité repose en fait sur le principe de la solidarité :...

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Comment fonctionne la banque à domicile ?

Comment fonctionne la banque à domicile ? Bénéficier des services bancaires à domicile, c'est éviter de passer au guichet pour commander un chéquier, consulter le solde d'un compte, ou effectuer un virement. La simple consultation d'un service Minitel suffit. La plupart des établissements bancaires proposent aujourd'hui des services de cette nature. mais ces services ne sont jamais gratuits ! Les services proposés...

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L'action oblique : recours contre l'inaction du débiteur.

L'action oblique : recours contre l'inaction du débiteur. L'action oblique, appelée aussi action indirecte ou subrogatoire, permet à un créancier d'agir contre un débiteur qui s'abstient de réaliser des actes qui pourraient reconstituer son patrimoine. L'hypothèse la plus classique est celle d'un débiteur insolvable qui redoute la saisie de ses biens. Il est sur le point de bénéficier d'une succession,...

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Qu'est-ce que le paracommercialisme ?

Qu'est-ce que le paracommercialisme ? On entend par « paracommercialisme « le fait pour un particulier, une association ou une coopérative d'entreprise ou d'administration sans but lucratif de pratiquer une activité commerciale non prévue par les statuts. De plus, ces organismes n'en supportent pas les charges (fiscales, sociales...) comme tout commerçant. Afin de limiter cette forme de concurrence déloyale, les...

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Quels sont les avantages des cartes vermeil, émeraude et améthyste ?

Quels sont les avantages des cartes vermeil, émeraude et améthyste ? SNCF et RATP ont mis en place tout un éventail de réductions au profit des personnes âgées, matérialisées par des titres de transport portant poétiquement des noms de pierres ou de métaux précieux. Les personnes âgées se déplacent beaucoup par les transports en commun. A la fois au titre...

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Quels sont les différents modes d'acquisition de la nationalité française ?

Quels sont les différents modes d'acquisition de la nationalité française ? Selon le droit français, la nationalité française peut s'acquérir de différentes manières : il peut s'agir aussi bien d'une situation de fait (mariage, naissance), que de formalités administratives comme (me déclaration de nationalité. • Comment devenir français ? La nationalité française s'acquiert par les moyens suivants : — la filiation ou...

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Vie quotidienne: Quand consulter un généalogiste ?

vie quotidienne: Quand consulter un généalogiste ? Le recours à un généalogiste peut être souvent utile dans le cadre d'une succession ou tout simplement lorsqu'on désire faire des recherches sur ses ancêtres. La recherche de successions vacantes : Les généalogistes interviennent souvent pour rechercher d'éventuels héritiers dans le cadre de successions demeurées vacantes. En effet, il arrive que les héritiers...

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Salaries en état d'ivresse: quelles sanctions ?

Salaries en état d'ivresse: quelles sanctions ? L'état d'ébriété avancé est généralement un motif de licenciement pour faute grave. Encore faut-il pouvoir prouver que le salarié l'a atteint. Dans certains cas, l'employeur peut utiliser l'alcootest. Se trouver en état d'ivresse pendant le temps de travail peut, selon le cas, être gênant mais rester une faute légère, ou être dangereux et constituer...

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