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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

Quand engager une action devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale ?

Quand engager une action devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale ? Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale est particulièrement chargé de juger les litiges s'élevant entre un assuré social et les organismes de Sécurité sociale. Composition : Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale est implanté au sein du tribunal de grande instance. Il...

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Divorce entre un Français et un etranger: à quel tribunal s'adresser ?

Divorce entre un Français et un etranger: à quel tribunal s'adresser ? Vous êtes de nationalité française, mais votre conjoint est étranger. Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce : la juridiction française ou la juridiction du pays du conjoint ? Le principe veut que les tribunaux français sont toujours compétents pour prononcer le divorce de deux époux dont au...

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Quel est le rôle du conseil fiscal ?

Quel est le rôle du conseil fiscal ? Dès lors que vous conseillez quelqu'un sur sa déclaration d'impôts ou sur les avantages fiscaux dont il peut bénéficier sur tel ou tel placement, vous devenez sans le savoir conseil fiscal. En effet, le titre de conseil fiscal n'est pas protégé et aucun diplôme ne confère cette qualité. Qui sont les conseils fiscaux...

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Comment sont établies les provisions pour charges ?

Comment sont établies les provisions pour charges ? En cours d'année, le syndic est en droit de réclamer aux copropriétaires le versement d'une somme d'argent appelée « provision pour charges «. Toutefois, le montant de ces avances de trésorerie est limité par la loi. Périodicité des provisions : Au début de chaque exercice, le syndic présente à l'assemblée générale le budget...

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En quoi consiste la libre circulation en Europe ?

En quoi consiste la libre circulation en Europe ? La libre circulation dans l'Union européenne, ainsi dénommée depuis le Traité de Maastricht en 1992, est effective depuis le I" janvier 1993. En quoi consiste cette liberté ? Achats en Europe : les achats sont libres à l'intérieur de l'Union européenne. En revanche, si vous transportez des oeuvres d'art, des animaux...

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Phares blancs ou phares jaunes ?

Phares blancs ou phares jaunes ? L'éclairage des véhicules est un souci permanent des autorités publiques, l'absence d'éclairage ou l'éclairage insuffisant étant souvent à l'origine d'accidents graves. L'éclairage obligatoire : Le législateur a codifié de façon très précise les règles ainsi que le dispositif applicables à l'éclairage et à la signalisation des véhicules à moteur. Le Code de la route impose...

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Travail de nuit des femmes: quelles sont les règles applicables ?

Travail de nuit des femmes: quelles sont les règles applicables ? En raison des normes européennes et du principe de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, le travail de nuit est désormais autorisé pour les femmes, quel que soit le secteur d'activité concerné. Jusqu'en 1993, le travail de nuit des femmes était interdit, sauf dans certains secteurs d'activité tels que la...

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Comment foire exécuter une décision de justice ?

Comment foire exécuter une décision de justice ? Vous avez gagné votre procès. Pourtant, la partie adverse renâcle à s'exécuter ou à vous dédommager. En faisant appel à un huissier, vous pouvez faire appliquer le jugement. Le recours à l'huissier : Il peut arriver que votre adversaire soit « bon perdant «. A l'issue du procès, il s'exécute spontanément et l'affaire...

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En matière de plantations, quelles distances respecter ?

En matière de plantations, quelles distances respecter ? Afin d'éviter tout conflit avec son voisin, c'est au moment de mettre en terre les arbrisseaux qu'il convient de penser à la taille qu'ils feront une fois adultes... Les litiges opposant les propriétaires de terrains contigus et portant sur les arbres plantés à la limite des propriétés sont fréquents. Lorsqu'il s'agit d'arbres centenaires,...

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Quelle retraite pour les salariés expatriés et oetacties ?

Quelle retraite pour les salariés expatriés et oetacties ? Les périodes pendant lesquelles un salarié aura été détaché hors de France sont intégralement prises en compte pour la retraite. Il n'en est pas de même pour les périodes d'expatriation. Au regard de la Sécurité sociale, le travail à l'étranger peut s'exercer dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation. Dans...

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Obligations : quelle rentabilité ?

Obligations : quelle rentabilité ? Comment choisir le meilleur placement parmi les obligations disponibles sur le marché ? Un bon moyen est d'apprécier leur rentabilité, c'est-à-dire leur capacité à dégager un bénéfice. • Mesure de la rentabilité : Mesurer la rentabilité d'une obligation revient à calculer son taux de rentabilité interne (TRI), encore appelé taux actuariel. C'est le taux de rendement...

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Expulsion : quel est le principe ?

Expulsion : quel est le principe ? L'expulsion d'un locataire par un propriétaire est une mesure ordonnée par une décision de justice, et non une sanction infligée directement par le propriétaire manu militari. L'expulsion est une mesure extrême à laquelle certains propriétaires recourent lorsqu'ils se retrouvent face à un locataire qui n'exécute plus ses obligations ou à un occupant de...

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Comment voter par procuration ?

Comment voter par procuration ? Le code électoral prévoit une liste importante de cas dans lesquels il est possible de faire voter une personne ayant reçu un mandat spécial à cet effet à la place de l'électeur indisponible. Qui peut voter par procuration ? Les possibilités prévues par la loi sont nombreuses. D'une manière générale, sont autorisées à voter par procuration...

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Comment introduire une nouvelle technologie dans l'entreprise ?

Comment introduire une nouvelle technologie dans l'entreprise ? Le comité d'entreprise doit être consulté pour tout projet important d'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise, dès lors que les conditions d'emploi risquent d'en être affectées. Destinataire de toute information concernant la marche générale de l'entreprise et les conditions de travail et d'emploi du personnel, le comité d'entreprise doit bien entendu, être consulté...

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Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ?

Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ? C'est la loi du 9 juillet 1991 , portant réforme des procédures civiles d'exécution, et le décret du 3 I juillet 1992 qui ont bouleversé le régime des saisies de comptes bancaires. Elles s'appellent désormais saisies-attribution. Que déclare le banquier ? Le banquier est tenu de déclarer le solde du ou des...

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Peut-on demander des acomptes ?

Peut-on demander des acomptes ? Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, les « mensuels « (employés, techniciens, maîtrise, cadres) ne peuvent exiger le versement d'acomptes. Mais les ouvriers le peuvent. Le Code du travail précise que les acomptes sur travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. La distinction est d'importance car acomptes et avances bénéficient d'un régime...

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Que sont les fonds communs de placement (FCP) ?

Que sont les fonds communs de placement (FCP) ? Comment investir en bourse en limitant les risques ? SICAV et FCP ont été créés pour répondre au besoin de sécurité des épargnants, tout en assurant aux entreprises un large accès au marché de l'épargne. Investir en Bourse, c'est-à-dire investir directement dans le capital des entreprises, fascine depuis toujours les épargnants. Même...

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Quelles relations entretenir avec l'administration des cimetières ?

Quelles relations entretenir avec l'administration des cimetières ? Les cimetières sont des terrains publics communaux gérés par les communes. Les concessions relèvent du conseil municipal. Le pouvoir de police des cimetières (règlement) appartient au maire. Les concessions : Les concessions sont des parcelles de terrain accordées aux familles pour des périodes déterminées. La concession peut être perpétuelle (sauf dans les grandes villes,...

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Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ?

Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ? L'avance sur salaire est un prêt que fait l'employeur au salarié sur des sommes que celui-ci n'a pas encore gagnées. L'avance se distingue de l'acompte, versement anticipé sur un salaire déjà acquis. Il est important de différencier l'avance sur salaire de l'acompte. En effet, le versement d'une avance n'est jamais obligatoire. C'est une mesure bienveillante,...

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A quoi la carte-neige donne-t-elle droit ?

A quoi la carte-neige donne-t-elle droit ? La carte-neige a été commercialisée pour la première fois par la Fédération française de ski (FFS) en 1980. Elle peut être achetée auprès des 2 300 clubs de cette fédération, ainsi qu'auprès des écoles de ski. L'adhésion à un club : L'achat de la carte-neige a tout d'abord pour conséquence l'adhésion à un club...

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Testament et consentement.

Testament et consentement. Pour rédiger son testament, il faut être « sain de corps et d'esprit «. C'est la formule la plus couramment employée dans les testaments. A quoi correspond-elle ? La portée de l'insanité d'esprit : Les héritiers d'une personne décédée ne peuvent pas, en principe, attaquer les actes de celle-ci pour trouble mental, sauf dans trois cas très exceptionnels...

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Peut-on être dispensé de préavis ?

Peut-on être dispensé de préavis ? L'employeur a la faculté de dispenser un salarié, licencié ou démissionnaire, d'effectuer son préavis. Le salarié est alors payé comme s'il avait travaillé et son contrat se termine en fin de préavis. Le préavis (légalement appelé « délai-congé «), est une obligation réciproque, destinée à protéger tant le salarié que l'employeur contre les effets d'une...

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Comment est assurée la sécurité dans les aires de jeux ?

Comment est assurée la sécurité dans les aires de jeux ? En 1992, la Commission de la sécurité des consommateurs avait alerté les pouvoirs publics sur de nombreux cas d'accidents survenus dans des parcs et aires de jeux collectifs. Un décret pris le 10 août 1994 fixe enfin les exigences de sécurité dans ces lieux. Le I janvier 1995 prendra effet l'obligation...

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Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ?

Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ? Lorsqu'un donateur consent une libéralité à une personne, il doit en principe avoir à l'esprit les intérêts de ses héritiers les plus directs. Lorsque ce n'est pas le cas, ceux-ci peuvent exercer des recours contre ces actes. Ces recours consistent essentiellement en l'attaque des actes litigieux. L'héritier lésé oblige celui qui a reçu...

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Comment est notifié le licenciement ?

Comment est notifié le licenciement ? Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit obligatoirement comporter le motif du licenciement suffisamment détaillé. La loi prévoit avec précision la façon dont il faut procéder pour notifier un licenciement et les mentions à porter dans la lettre. Toutefois, les tribunaux n'attachent pas la même...

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