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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
716 - Quelle est la sanction encourue par un pays qui dépasserait durablement le niveau maximal de 3 % de déficit public prévu par les traités et le pacte de stabilité européen ?
A
a) une amende calculée au prorata du déficit exc&e
B
b) une amende calculée au prorata de la population
C
c) une amende calculée au prorata du produit intér
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
a; Une amende calculée au prorata du déficit excédentaire. Rappelons que cette sanction qui avait du frapper la France et l'Allemagne en novembre 2003 pour déficit public excessif n'a pas été mise en oeuvre par le Conseil de l'Union européenne.


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Quand l'employeur peut-il infliger des « sanctions disciplinaires « ? Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure autre qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif. Conséquence logique du pouvoir disciplinaire de l'employeur, la sanction permet à ce dernier de réagir à une faute de façon plus ou moins importante selon sa gravité....

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A quoi servent les SICOMI ? Les SICOMI, ou sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, sont des sociétés de crédit-bail immobilier. C'est l'ordonnance du 28 septembre 1967 qui a déterminé leur statut dans le cadre de la loi. • Objet : L'objet exclusif des SICOMI est de louer des immeubles à usage professionnel à des commerçants ou à des industriels...

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Bénévolat ou activité professionnelle ? Les personnes qui travaillent à titre gratuit pour une association sont des bénévoles, mais celles qui reçoivent une rémunération risquent d'être considérées comme salariées. Rémunération ou pas rémunération ? Même si elles se consacrent à temps complet au fonctionnement de l'association, les personnes qui ne se font pas rémunérer ne risquent en aucun cas de se...

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Comment rédiger une promesse de vente portant sur un bien en copropriété ? Avant de signer la promesse de vente, le futur copropriétaire a intérêt à se faire communiquer les documents concernant la gestion de l'immeuble, afin de s'engager en toute connaissance de cause. • Le règlement de copropriété : L'acquéreur devra demander au notaire chargé de réaliser la transaction de...

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Le troisième feu stop est-il obligatoire ? On voit de plus en plus de véhicules circuler avec un troisième feu stop situé derrière la vitre arrière du véhicule. Ce feu va-t-il devenir obligatoire ? • Quelle est la réglementation actuelle ? Actuellement, le Code de la route impose à tout véhicule automobile ou remorqué d'être muni à l'arrière de deux signaux de...

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Comment acheter dans une foire ou un salon ? Il est parfois difficile de résister à l'ambiance qui règne dans lés foires ou les salons et l'on se retrouve avec un contrat signé en toute hâte. Savez-vous que vous bénéficiez de certains droits ? Définitions : Les foires sont des manifestations commerciales annuelles qui ont pour objet d'exposer au public des...

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Promesse de vente et signature de l'acte authentique. Pour que le déroulement de la signature définitive se passe bien, il est important que les formalités aient été respectées. Cela n'empêche pourtant pas le vendeur ou l'acheteur de se désister au dernier moment. Cas où le vendeur refuse de signer : Lorsque l'acheteur s'était engagé, tout s'était pourtant normalement déroulé : il...

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Combien de temps doit-on conserver les papiers domestiques ? Envahi depuis des années par une volumineuse paperasserie domestique, vous désirez faire le tri. Attention : ne jetez pas n'importe quoi. D'après la loi, certains documents doivent être conservés plusieurs années. Mieux vaut conserver certains documents pendant une durée appropriée. Leur conservation vous procurera, en cas de besoin, des preuves pour faire...

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Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ?

Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ? Le nouveau Code pénal, version 1994, prévoit non seulement de nouvelles peines et infractions criminelles, de nouvelles circonstances aggravantes, mais aussi des modifications importantes en matière de légitime défense. Parmi les nouveautés du Code pénal, il faut distinguer d'une part les nouvelles infractions à proprement parler, d'autre part les infractions préexistantes qui...

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Que contient le casier judiciaire des personnes morales? C'est l'avènement du nouveau Code pénal qui a instauré le principe de la responsabilité des personnes morales — sociétés, associations, groupements. Leurs infractions sont réunies dans un casier judiciaire spécial. Depuis le 1" mars 1994, les personnes morales sont susceptibles d'être poursuivies et réprimées par les juridictions pénales. Jusqu'à cette date, lorsqu'une société était...

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Date de livraison dépassée, marchandises non conformes : quels recours ? En matière de protection du consommateur, un texte important vient compléter la loi de référence du 10 janvier 1978: il apporte enfin une solution au problème des dates de livraison non respectées. Vous avez acheté un salon : un mois de délai annoncé. Deux mois plus tard, vous n'avez toujours pas...

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Comment est assuré l'entretien des locaux de travail ? Les locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. L'entretien des locaux doit être assuré conformément aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail. Propreté : Les locaux de travail et...

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Quelles sont les règles de la vente à la boule de neige ? Cette appellation regroupe plusieurs pratiques commerciales ou non qui reposent sur une progression géométrique des acheteurs ou des participants. Elle est aujourd'hui interdite. Le mécanisme : Suivant le cas, il s'agit soit de recruter de nouveaux adhérents en les faisant inscrire sur une liste, soit de leur remettre...

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Refus d'accès à un document administratif :quels recours? Vous souhaitez prendre connaissance d'un texte administratif particulier. Vous en avez fait la demande il y a quelques semaines et n'avez aucune nouvelle. Que faire ? Refus tacite ou exprès : L'absence de réponse d'une administration, autrement dit, son silence gardé pendant plus d'un mois au sujet d'une demande de communication de document...

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Que perçoivent les membres du Gouvernement et les parlementaires ? « Tout travail mérite salaire ... « Ainsi en est-il des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, qui perçoivent des salaires ou indemnités non négligeables. La rémunération des membres du Gouvernement : Les chiffres ici publiés sont ceux qui étaient connus à la date du V février 1993,...

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Prendre ou ne pas prendre un avocat ? Devant certaines juridictions, vous pouvez vous débrouiller sans l'assistance d'un avocat : c'est le cas du tribunal d'instance ou du tribunal de police, mais pas du tribunal de grande instance. Comment se décider ? Prendre un avocat implique nécessairement payer des honoraires. Mais cela ne signifie pas obligatoirement qu'il y aura procès....

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Qui peut souscrire un livret d'épargne populaire ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réservé aux personnes qui paient peu d'impôts. Il permet de constituer une réserve d'argent disponible pour faire face à un impondérable. • Comment fonctionne le LEP ? Le LEP est un compte nominatif rémunéré. Il est alimenté par un versement initial d'au moins 200 F....

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Jusqu'à quel point pouvez-vous avantager votre conjoint ? D'après la loi, le conjoint survivant n'occupe pas une place privilégiée parmi les différents héritiers du défunt. Cependant, il est possible à chacun des époux d'améliorer la situation de l'autre en prenant de son vivant des dispositions particulières. III Position du conjoint survivant : Le conjoint survivant est hiérarchiquement situé après les grands-parents...

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Qui peut obtenir la préretraite progressive? La préretraite progressive permet à un salarié âgé d'au moins 55 ans de passer à temps partiel en percevant de l'État un complément de salaire si l'opération évite un licenciement ou crée un emploi. Depuis le I" janvier 1993, les deux types de préretraite progressive qui existaient jusque-là ont été regroupés en un seul...

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Comment faire face à une difficulté de règlement de l'impôt ? L'impôt doit en principe être payé à la date figurant sur l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. Passé cette date, intérêts de retard et majoration sanctionnent le contribuable. L'administration fiscale dispose de pouvoirs importants pour recouvrer l'impôt, tels que commandements, saisie, avis à tiers détenteur, oppositions sur compte bancaire,...

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Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ? Le délit de non-représentation d'enfant n'a pas échappé à la grande réforme du Code pénal entrée en vigueur le I er mars 1994. Les textes le concernant ont été assez largement remaniés. Avant la réforme : Les textes de l'ancien Code pénal gardent une certaine importance dans la mesure où il peuvent être...

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Quelles sont les règles de la donation-partage ? La donation-partage est un pacte sur succession future : elle autorise des parents à donner à leurs enfants, et en avance, les biens objets de la succession avec l'accord des autres héritiers. La donation-partage comporte de nombreux avantages et particulièrement celui de régler à l'avance le sort de la succession entre les...

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Comment est calculée la retraite de base ? Le calcul de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale repose sur trois éléments : la durée d'assurance, le salaire annuel moyen, le taux applicable au salaire annuel moyen. Le calcul de la pension d'assurance vieillesse du régime général est si complexe qu'il est impossible ici de rexposer en détail. Nous...

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Comment choisir un placement obligataire ? Le placement obligataire reste un placement prudent, mais rentable. Il en existe une grande quantité. Avant de les choisir, il faut connaître leurs principales caractéristiques. Les obligations constituent un placement garanti par excellence, à condition de les conserver jusqu'à leur échéance. Outre la date de remboursement, il vous faut tenir compte de la signature...

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