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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
631 - Le rejet implicite d'une demande ou d'une réclamation auprès de l'administration intervient au bout de (délai de droit commun) :
A
1 mois
B
2 mois
C
4 mois
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B
Correction :
b ; 2 mois, depuis la loi DCRA du 12 avril 2000.


Les nouveautés du site

Refus d'accès à un document administratif :quels recours?

Refus d'accès à un document administratif :quels recours? Vous souhaitez prendre connaissance d'un texte administratif particulier. Vous en avez fait la demande il y a quelques semaines et n'avez aucune nouvelle. Que faire ? Refus tacite ou exprès : L'absence de réponse d'une administration, autrement dit, son silence gardé pendant plus d'un mois au sujet d'une demande de communication de document...

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Que perçoivent les membres du Gouvernement et les parlementaires ?

Que perçoivent les membres du Gouvernement et les parlementaires ? « Tout travail mérite salaire ... « Ainsi en est-il des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, qui perçoivent des salaires ou indemnités non négligeables. La rémunération des membres du Gouvernement : Les chiffres ici publiés sont ceux qui étaient connus à la date du V février 1993,...

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Prendre ou ne pas prendre un avocat ?

Prendre ou ne pas prendre un avocat ? Devant certaines juridictions, vous pouvez vous débrouiller sans l'assistance d'un avocat : c'est le cas du tribunal d'instance ou du tribunal de police, mais pas du tribunal de grande instance. Comment se décider ? Prendre un avocat implique nécessairement payer des honoraires. Mais cela ne signifie pas obligatoirement qu'il y aura procès....

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Qui peut souscrire un livret d'épargne populaire ?

Qui peut souscrire un livret d'épargne populaire ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réservé aux personnes qui paient peu d'impôts. Il permet de constituer une réserve d'argent disponible pour faire face à un impondérable. • Comment fonctionne le LEP ? Le LEP est un compte nominatif rémunéré. Il est alimenté par un versement initial d'au moins 200 F....

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Jusqu'à quel point pouvez-vous avantager votre conjoint ?

Jusqu'à quel point pouvez-vous avantager votre conjoint ? D'après la loi, le conjoint survivant n'occupe pas une place privilégiée parmi les différents héritiers du défunt. Cependant, il est possible à chacun des époux d'améliorer la situation de l'autre en prenant de son vivant des dispositions particulières. III Position du conjoint survivant : Le conjoint survivant est hiérarchiquement situé après les grands-parents...

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Qui peut obtenir la préretraite progressive?

Qui peut obtenir la préretraite progressive? La préretraite progressive permet à un salarié âgé d'au moins 55 ans de passer à temps partiel en percevant de l'État un complément de salaire si l'opération évite un licenciement ou crée un emploi. Depuis le I" janvier 1993, les deux types de préretraite progressive qui existaient jusque-là ont été regroupés en un seul...

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Comment faire face à une difficulté de règlement de l'impôt ?

Comment faire face à une difficulté de règlement de l'impôt ? L'impôt doit en principe être payé à la date figurant sur l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. Passé cette date, intérêts de retard et majoration sanctionnent le contribuable. L'administration fiscale dispose de pouvoirs importants pour recouvrer l'impôt, tels que commandements, saisie, avis à tiers détenteur, oppositions sur compte bancaire,...

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Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ?

Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ? Le délit de non-représentation d'enfant n'a pas échappé à la grande réforme du Code pénal entrée en vigueur le I er mars 1994. Les textes le concernant ont été assez largement remaniés. Avant la réforme : Les textes de l'ancien Code pénal gardent une certaine importance dans la mesure où il peuvent être...

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Comment fonctionne le conseil des prud'hommes ?

Comment fonctionne le conseil des prud'hommes ? Le conseil des prud'hommes est la juridiction par excellence, qui a vocation pour trancher les conflits du droit du travail, opposant employeurs et salariés ou apprentis. Il existe actuellement 270 conseils de prud'hommes sur le territoire français, à raison d'au moins un conseil dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le conseil...

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Quelles sont les règles de la donation-partage ?

Quelles sont les règles de la donation-partage ? La donation-partage est un pacte sur succession future : elle autorise des parents à donner à leurs enfants, et en avance, les biens objets de la succession avec l'accord des autres héritiers. La donation-partage comporte de nombreux avantages et particulièrement celui de régler à l'avance le sort de la succession entre les...

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Comment est calculée la retraite de base ?

Comment est calculée la retraite de base ? Le calcul de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale repose sur trois éléments : la durée d'assurance, le salaire annuel moyen, le taux applicable au salaire annuel moyen. Le calcul de la pension d'assurance vieillesse du régime général est si complexe qu'il est impossible ici de rexposer en détail. Nous...

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Comment choisir un placement obligataire ?

Comment choisir un placement obligataire ? Le placement obligataire reste un placement prudent, mais rentable. Il en existe une grande quantité. Avant de les choisir, il faut connaître leurs principales caractéristiques. Les obligations constituent un placement garanti par excellence, à condition de les conserver jusqu'à leur échéance. Outre la date de remboursement, il vous faut tenir compte de la signature...

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Quels sont les différents types d'obligations ?

Quels sont les différents types d'obligations ? Les obligations sont des valeurs mobilières qui donnent à leurs détenteurs la qualité de créanciers de la société. Vous recevez une rémunération annuelle et vous récupérez votre avance à échéance. Il existe des obligations à taux fixe et à taux variable. Dans le premier cas, le taux de l'emprunt obligataire établi au moment...

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Comment porter un litige devant un tribunal ?

Comment porter un litige devant un tribunal ? Votre problème ne peut être résolu à l'amiable. Vous allez engager un procès. Vous avez deux possibilités : soit prendre un avocat qui portera le litige devant les tribunaux ; soit mener vous-même l'action lorsque la juridiction l'autorise. Il est tout à fait possible de se passer d'avocat devant le tribunal d'instance,...

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Adopté plénier: quels droits successoraux ?

Adopté plénier: quels droits successoraux ? Les droits successoraux de l'adopté plénier peuvent se résumer en deux propositions : rupture totale avec la famille d'origine, intégration complète dans la famille adoptive. Droits successoraux dans la famille d'origine : Un enfant adopté de manière plénière perd tout droit dans sa famille d'origine. Il n'est plus ni héritier réservataire ni même simple...

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Peut-on avantager son conjoint par testament ?

Peut-on avantager son conjoint par testament ? Le testament est le meilleur moyen d'organiser sa succession. La loi n'accorde pas au conjoint survivant un statut très favorable. Aussi est-il prudent d'y penser en incluant des clauses particulières. Ce que prévoit la loi : Le testament permet de prévoir à l'avance la manière dont seront répartis les biens du défunt entre...

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Loger un enfant qui paie quoi ?

Loger un enfant qui paie quoi ? Loger un enfant n'offre, en principe, aucun avantage fiscal. Certaines situations doivent néanmoins être envisagées. • Mise à disposition du logement : Si les parents sont les propriétaires de l'immeuble, mis gratuitement à la disposition de l'enfant, ils ne peuvent bénéficier du régime des revenus fonciers dès lors que l'enfant ne loue pas à...

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Quels sont les différents modes de rémunération ?

Quels sont les différents modes de rémunération ? Toute somme ou tout avantage versé à un salarié, en contrepartie ou à l'occasion du travail, par l'employeur lui-même ou par un intermédiaire est à considérer comme salaire. Pour qui ne manipule pas couramment les concepts de paye, le salaire est une somme d'un montant fixe versée chaque mois en contrepartie d'un...

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Comment sont attribuées les indemnités journalières de maladie ?

Comment sont attribuées les indemnités journalières de maladie ? Les indemnités journalières de maladie, ou prestations en espèces versées par la Sécurité sociale, sont destinées à compenser partiellement le manque à gagner que subit un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail. Bénéficiaires : Pour avoir droit aux indemnités journalières, il faut être salarié soi-même. Contrairement aux remboursements de soins...

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Un époux propriétaire peut-il disposer du logement familial ?

Un époux propriétaire peut-il disposer du logement familial ? Un époux peut en principe librement disposer du logement dont il est seul propriétaire. Le consentement de l'autre époux à l'acte de disposition est, en revanche, indispensable lorsque l'immeuble concerné sert de logement à la famille. al Qu'est ce que le logement familial ? Le logement de la famille est le...

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Accidents du travail : quelles formalités ?

Accidents du travail : quelles formalités ? La victime d'un accident du travail ou d'un accident du trajet doit en informer son employeur le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. L'employeur a 48 heures pour déclarer l'accident. En matière d'accident du travail, la plupart des formalités incombent à l'employeur. Le...

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Comment sont placés les enfants adoptés ?

Comment sont placés les enfants adoptés ? La procédure d'adoption plénière se déroule en deux étapes. Avant que les juges ne prononcent l'adoption, l'enfant passe au moins 6 mois dans sa nouvelle famille. Cette période d'essai est appelée « placement en vue de l'adoption «. ^ Conditions : Toutes les conditions exigées pour l'adoption plénière doivent être remplies : âge de...

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Comment doit se dérouler la négociation annuelle des salaires?

Comment doit se dérouler la négociation annuelle des salaires? Dans toute entreprise comportant au moins une section syndicale, l'employeur doit engager une négociation annuelle sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail. La négociation annuelle concerne toutes les entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes : — appartenir au secteur privé ; — comporter au moins une section syndicale d'entreprise...

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En quoi consiste la rémunération des employés de maison ?

En quoi consiste la rémunération des employés de maison ? Les employés de maison sont payés au mois même s'ils ne travaillent pas à temps complet. Leur salaire minimum dépend de la convention collective nationale qui s'applique à tous les employeurs. Les employés de maison ont un statut particulier dans le Code du travail et une convention collective qui leur...

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Qu'appelle-t-on avantages en nature ?

Qu'appelle-t-on avantages en nature ? Les rémunérations en nature sont des avantages, biens ou services, non indispensables pour l'activité professionnelle, qui sont donnés aux salariés à titre de salaire. Les avantages en nature sont une forme de rémunération au même titre que les avantages en espèces. S'il est impossible d'en donner une liste exhaustive, on peut cependant citer les plus...

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