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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


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Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ? L'obligation alimentaire est le devoir, au sein d'une famille, d'assurer la subsistance matérielle de celui qui est dans le besoin. En découlent certaines obligations comme, par exemple, le devoir de secours. ^ Qui ? Le créancier, c'est-à-dire le bénéficiaire de l'obligation alimentaire, est celui qui se trouve dans un état de nécessité dû le plus souvent...

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Qu'appelle-t-on régime légal ?

Qu'appelle-t-on régime légal ? Le régime légal est le régime matrimonial que la loi prévoit pour les époux qui n'établissent pas de contrat de mariage. On l'appelle également régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens des époux sont répartis en trois patrimoines distincts : deux patrimoines propres et un patrimoine commun. ^ Que sont les biens communs ? Tous les...

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Quelles sont les conditions d'utilisation de la CB ?

Quelles sont les conditions d'utilisation de la CB ? Notre société, en cette fin de siècle, est avant tout une société marquée par l'information et la communication : téléphone mobile, vidéo-transmission, satellite, réseau Internet, télévision interactive... Ce sont quelques exemples de notre environnement qui devraient faire de nous les citoyens les mieux informés de tous les temps. Toutefois, on n'a...

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Les parents peuvent-ils profiter des biens d'un mineur ?

Les parents peuvent-ils profiter des biens d'un mineur ? Les parents bénéficient à la fois de l'administration légale des biens de leur enfant tant que celui-ci est mineur, et du droit de jouissance légale sur l'ensemble de ces biens. ^ Administration légale pure et simple : L'administration légale est dite pure et simple lorsque les parents exercent ensemble l'autorité parentale. A...

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Peut-on s'opposer à une expropriation ?

Peut-on s'opposer à une expropriation ? Lorsque des propriétaires sont frappés par l'expropriation, ils doivent bien souvent obtempérer et céder leur terrain. Cependant, ils disposent de droits et peuvent en discuter les motifs s'ils leur paraissent douteux. ^ La publicité de l'enquête préalable : Tout d'abord, l'expropriant (l'État, une collectivité locale, une chambre de commerce, un établissement public) doit constituer un...

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Comment faire la preuve du concubinage ?

Comment faire la preuve du concubinage ? Apporter la preuve de leur vie commune peut être, pour les concubins, un problème crucial. Régime de Sécurité sociale, régime fiscal, statut des enfants peuvent en dépendre. La preuve par les concubins : En droit français, le concubinage est une situation de fait à laquelle s'attachent un certain nombre d'effets juridiques. A ce...

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Alcoolémie : comment la mesure-t-on?

Alcoolémie : comment la mesure-t-on? L'état alcoolique se prouve par des signes d'ivresse manifeste et par les épreuves de dépistage. Il existe deux mesures différentes pour contrôler l'état d'ivresse du conducteur : l'un a pour référence le sang, l'autre l'air. Concrètement, le premier se mesure au moyen d'une prise de sang, tandis que le second se mesure grâce à l'insufflation...

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Qu'est-ce que la tutelle aux prestations familiales ?

Qu'est-ce que la tutelle aux prestations familiales ? Lorsque des enfants donnant droit à des prestations familiales sont élevés dans des conditions défectueuses, le juge peut ordonner que les prestations familiales soient mises sous tutelle. Les allocations familiales et les autres prestations familiales sont allouées aux familles en vue de favoriser l'éducation des enfants. Aussi la loi prévoit que, lorsque...

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Rupture à l'amiable et chômage.

Rupture à l'amiable et chômage. En principe, la rupture à l'amiable d'un contrat de travail n'ouvre pas droit au chômage. Mais des exceptions sont prévues, notamment si la rupture s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif. ^ Qu'est-ce qu'une « rupture à l'amiable « ? Cette expression désigne le cas où l'employeur et le salarié se mettent d'accord pour mettre fin...

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Qu'appelle-t-on biens communs ?

Qu'appelle-t-on biens communs ? Par le mariage, les époux unissent leurs sentiments, leurs avenirs mais aussi leurs patrimoines. Sitôt le consentement donné à la mairie, apparaît entre eux une communauté de biens. ^ Quels biens sont communs ? Il n'y a de biens communs au sens strict que lorsque les époux se marient sous un régime matrimonial communautaire. S'ils ont conclu un...

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Le salarié doit-il veiller à l'image de l'entreprise ?

Tout salarié doit éviter, tant dans son comportement professionnel qu'extra-professionnel, de nuire à la bonne image de l'entreprise. L'atteinte à cette image est un motif de licenciement. Un salarié, employé chez un concessionnaire Peugeot achète une Renault... Un cadre de banque en contact avec la clientèle arrose trop généreusement ses déjeuners, ce qui entraîne un laisser-aller et...

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Invalidité : combien de catégories ?

Invalidité : combien de catégories ? Les invalides sont classés en trois catégories, qui déterminent non seulement le montant de leur pension, mais aussi différents droits, dont celui de travailler ou non. Au sens juridique, le terme d'invalidité désigne avant tout un handicap affectant la capacité de travail de celui qui en est victime. L'invalide se distingue du malade par...

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Contenu du contrat de travail à durée indéterminée.

Contenu du contrat de travail à durée indéterminée. La loi n'impose pas que le contrat soit écrit, sauf pour le travail à temps partiel. Toutefois, il est préférable de posséder un écrit permettant d'établir de façon certaine les éléments essentiels de l'engagement. ^ Un document complet : Pour que le contrat de travail soit le plus précis possible, un certain nombre...

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Accident du travail : comment calculer le taux d'incapacité ?

Accident du travail : comment calculer le taux d'incapacité ? Le taux d'incapacité est fonction de la nature de l'infirmité, à laquelle on applique des correctifs tels que l'âge, la profession et les conséquences de l'accident sur les possibilités de travail. Le montant de la rente d'accident du travail sera en partie fonction du taux d'incapacité de l'accidenté. Comment se...

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Scolarité et maladies contagieuses.

Scolarité et maladies contagieuses. Certaines maladies contagieuses entraînent l'éviction temporaire des élèves qui en sont atteints. De plus, des mesures de vaccination générales peuvent être prises. • Maladies entraînant l'éviction : Plusieurs maladies néccessitent que l'élève soit mis à l'écart des autres : — la tuberculose : le malade ne peut revenir que lorsqu'il présente un certificat médical affirmant qu'il n'est plus...

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Adoption : comment se déroule l'enquête sociale ?

Adoption : comment se déroule l'enquête sociale ? Toute personne ou famille désirant procéder à une adoption doit au préalable faire l'objet d'un agrément administratif, qui suppose une enquête sociale. ^ Qui mène l'enquête ? La demande d'adoption, qu'elle vise un enfant déterminé ou non, peut être déposée soit auprès du service d'aide sociale à l'enfance du département du demandeur, soit...

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Comment légitimer un enfant naturel ?

Comment légitimer un enfant naturel ? La légitimation est le phénomène juridique par lequel un enfant naturel acquiert pour l'avenir le statut d'enfant légitime au même titre que les enfants nés à l'intérieur du mariage. Conditions de la légitimation par le mariage : La légitimation est possible pour tout enfant naturel même né d'une relation adultérine. Il est possible aussi...

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Quelle est la fiscalité des bons anonymes ?

Quelle est la fiscalité des bons anonymes ? Lorsqu'ils sont admis, les bons anonymes supportent une fiscalité lourde. L'impôt en question concerne aussi bien le capital que le revenu. Régime fiscal des revenus : Les bons anonymes supportent en fonction de leur nature, un taux (taxes additionnelles incluses) qui varie entre 46,4 % et 54,4 %, Sont susceptibles d'être soumis au...

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Savoir lire sa facture d'eau.

Savoir lire sa facture d'eau... L'eau potable est un bien vital qu'il faut apprendre à préserver. Mais que doit contenir une facture d'eau ? Qui gère la distribution de l'eau ? ^ L'organisation de la fourniture d'eau : Elle relève des communes qui peuvent soit la gérer directement, en régie, soit la déléguer à des entreprises privées en vertu d'un contrat...

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Un employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ?

Un employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ? Il peut arriver que dans certaines professions comme dans la fonction publique ou l'armée, l'employeur demande un extrait du casier judiciaire du futur employé. Ce dernier ne peut pas s'y opposer. Cette exigence est moins fréquente dans le secteur privé, mais là encore, l'employeur est en droit de le faire....

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Qu'appelle-t-on le taux effectif global ?

Qu'appelle-t-on le taux effectif global ? En dépit des taux parfois attractifs que vous proposent les banques et organismes de crédit, intéressez-vous au taux effectif global (TEG) car c'est celui que vous supportez et duquel dépend le montant de vos mensualités. La loi du 28 décembre 1966 désormais intégrée au Code de la consommation a réglementé le taux effectif global...

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Comment sont imposés les étudiants ?

Comment sont imposés les étudiants ? Lorsqu'ils sont majeurs, les enfants étudiants peuvent être imposés séparément ou demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Tous les revenus qu'ils perçoivent sont imposables. Dispositif général : Les enfants considérés comme à charge peuvent dans tous les cas être pris en compte pour le calcul des déductions ou réductions d'impôt calculées...

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Un étranger peut-il se marier en France ?

Un étranger peut-il se marier en France ? Tout ressortissant étranger, quel que soit son pays d'origine, peut contracter mariage en France. Le seul problème concerne le droit à appliquer : le droit national (droit de son pays d'origine) ou le droit territorial (droit français) ? ^ Conditions de fond : Les conditions de fond que l'on peut exiger pour la...

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Comment fonctionne le tribunal d'instance ?

Comment fonctionne le tribunal d'instance ? Le tribunal d'instance est une juridiction généraliste. Il connaît toutes sortes de litiges, dans la limite d'un montant maximum fixé à 30 000 F. Le tribunal d'instance est le tribunal qui traite la plupart des affaires de la vie quotidienne : trouble de voisinage, recours contre un teinturier, contre un particulier... 11 est le...

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Est-il obligatoire de se faire vacciner ?

Est-il obligatoire de se faire vacciner ? Pour des raisons sanitaires et de prévention, le Code de la santé publique impose en France la vaccination obligatoire de tout individu contre certaines maladies bien précises. Il faut faire la différence entre les vaccinations destinées à prévenir les épidémies et les vaccinations recommandées qtii, elles, visent à protéger l'enfant parvenu à l'âge...

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