LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE
EXEMPLES DE RECHERCHE
POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre
POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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Article 1165 du Code civil: commentaire
|| « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.» ||...
Article 1200 du Code civil : commentaire
|| « Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier. » ||...
COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)
L’arrêt JAND’HEUR, rendu par la Cour de Cassation le 13 Février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. C’est le régime de responsabilité de plein droit sans qu’il y ait forcément faute du gardien. Ainsi pour qu’un gardien voie sa responsabilité du fait des choses engagée, trois conditions sont nécessaires : une chose, un...
Arrêt Bertrand
||La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article...
Peut on parler d'une citoyenneté européenne ?
Celle-ci n’est donc pas ouverte aux résidents d’origine extra-communautaire (pays tiers non membres de l’union européenne), même durablement installés. Ils bénéficient de droits économiques et sociaux dans les différents États membres de l’union européenne (conditions de travail, participation aux élections professionnelles, etc.). Mais ils ne bénéficient pas des droits liés à la citoyenneté...
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES MINISTRES C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172 (S. 1937.3 . 113, note Rivero)
|| Cons, que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt · du service, interdire l'accès des locaux qui y sont ,affectés aux...
Les conflits de lois dans le temps
|| Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l’ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès lors, nul n’est censé ignorer la loi et les autorités publiques...
Commentaire de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
En effet, les grands principes d'égalité des hommes est retrouvée dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De plus, on retrouve une critique de l'ancien régime qui dirigeait les deux pays et une souffrance du peuple. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen a marqué un tournant dans ...
Commentaire de l'article 1469 du Code Civil
L’alinéa 2 de l’article 1469 du Code civil dispose : « Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire », c'est-à-dire que lorsque la dépense est nécessaire, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite. Il est donc clair que la dépense faite apparaît comme un véritable plancher en...
Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)
Le Président convoque les assemblées et peut dissoudre la Chambre des députés, sur avis conforme du Sénat. 2. le Conseil des Ministres Le gouvernement, sous le vocable de « Conseil des ministres » est mentionné trois fois dans les lois constitutionnelles, contrairement au président du Conseil. Toutefois, signe de l'importance du président dans ...
L'autonomie du mineur non émancipé
|| La loi permet de régir la vie en société et permet aux individus de profiter de leurs libertés à la condition de ne pas entraver celles des autres. Malgré cela, il y a certains cas où la loi ne peut accorder pleinement les libertés, les droits et les devoirs. C’est deux exceptions sont le cas du mineur et...
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : L'ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
Ces derniers seront des services à gestion privée, ce qui entraîne la compétence des tribunaux judiciaires, alors que les autres seront gérés selon les règles administratives et relèveront de la compétence du juge administratif. Il n’y a donc pas la présomption de compétence judiciaire que l’on trouve dans les services publics industriels et commerciaux. La transposition de la jurisprudence sur les services publics industriels et commerciaux, inaugurée dans...
L'euthanasie et le Droit: Faut-il légaliser la pratique de l'euthanasie en France ?
1. Pour la légalisation de l’euthanasie en France. Pour : la seule législation me semble être que la personne candidate à l'euthanasie l'ait clairement exprimé devant notaire. Chacun doit être libre de choisir sa mort. Pour : il n'y a pas pire torture que d'attendre la mort dans un lit sans pouvoir bouger et il n'y a pas pire torture que de...
Le droit n'est-il qu'une contrainte pour l'entreprise
Le droit est un ensemble de règles permettant aux hommes de vivre en société. Contrairement à d’autres règles, le non respect de celles-ci entraîne une sanction. La règle de droit est générale et obligatoire (elle s’applique à tous sans distinction). Les entreprises ne sont pas exemptées de contraintes. Le droit encadre également la vie des entreprises. ...
Droit du travail
Chapitre I les sources du droit du travail À côté de la Constitution et de loi, il y a le contrat de travail, usage, conventions collectives, règlements intérieurs. Ces sources sont des normes juridiques en cela le salarié comme l’employeur sont obligés de s’y tenir, le problème réside dans la multiplicité de ces normes. Qui a le droit de...
Le rapport Président de la République et Premier Ministre sous La Cinquième République
|| La révision constitutionnelle de 2008 a relancé le débat sur la redéfinition des rapports entre les deux têtes de l’exécutif qui sont le Président de la République et le Premier ministre. Le président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Sur la proposition...
Le transporteur est-il tenu à une obligation de sécurité ?
|| Quel que soit le mode de transport utilisé, le transporteur est redevable d'une obligation de sécurité envers les personnes qu'il transporte. ||...
LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL
Le juge du contrat est le juge de plein contentieux. Jusqu'en 2007, la saisine de ce juge était réservée aux parties au contrat. Mais à partir de cette date, des complications sont apparues car la jurisprudence a admis la possibilité de contentieux formés par les tiers, admettant alors la possibilité de saisine du juge du contrat par les...
Commentaire de texte concernant le discours de Bayeux, sur le Droit Constitutionnel
Extrait : Le discours de Bayeux est prononcé par le Général de Gaulle, alors que celui-ci n’est pas au pouvoir puisqu’il a remis sa démission le 20 Janvier 1946 après un désaccord avec l’Assemblée Constituante sur le rôle et la structure de l’Etat. Le lieu et le moment sont également symboliques. En effet, Bayeux est...
Rôle, responsabilité et rémunération d'un Avocat
L'avocat est un auxiliaire de justice qui conseille son client sur le plan juridique et le représente devant la plupart des juridictions. Les avocats sont inscrits à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Chaque barreau élit un conseil de l'ordre, dirigé par un bâtonnier et dont le rôle est de veiller au respect de...
La législation des Apports
personnel Les particuliers qui envisagent un investissement immobilier doivent, avant de s'engager, savoir que l'apport personnel est, le plus souvent, de 20 % du prix d'acquisition ou de construction (10 % s'il s'agit d'un PAP - prêt aidé pour l'accession à la propriété). L'apport personnel peut comprendre, outre les fonds propres de l'emprunteur (c'est-à-dire ses économies), le montant...
Droit: Agent
* d'assurance : L'agent général d'assurance est une personne physique qui, justifiant de connaissances professionnelles suffisantes, représente une ou plusieurs sociétés d'assurances dans une zone géographique déterminée. L'agent général a pour fonction principale d'apporter à la société qu'il représente une clientèle et des contrats d'assurances, dont il assume la gestion en tout ou partie. Tous les documents d'assurance qu'il...
La notion d'Abandon en droit
C'est l'acte par lequel une personne renonce à un droit, délaisse un bien ou une autre personne. * de biens C'est un acte par lequel un héritier, ayant accepté une succession sous bénéfice d'inventaire, abandonne tous les biens de cette succession aux créanciers et aux légataires, afin d'être déchargé du paiement des dettes. ...
Législation des Ascenseurs
Installation La loi du 6 janvier 1986 interdit l'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine. Ceux déjà installés et qui ne sont pas pourvus de grille de sécurité extensible ou de portes doivent être munis, sauf dérogation préfectorale : - soit d'une porte de cabine, - soit d'un dispositif de protection équivalent à celui résultant de l'installation des...
Les Arrhes
C'est la somme d'argent remise par le débiteur lors de la conclusion du contrat pour permettre aux parties de revenir ultérieurement sur leur adhésion ou, au contraire, pour marquer la conclusion ferme du contrat et garantir son exécution. Toutes les sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes, sauf clause contraire. Par ailleurs, toute somme versée d'avance dans un contrat...
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