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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


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Quelle est la fiscalité des pensions et rentes viagères ?

Quelle est la fiscalité des pensions et rentes viagères ? La fiscalité des pensions et rentes viagères ressemble à celle qui s'applique aux salaires. Elle s'en distingue néanmoins par quelques points spécifiques, liés à la nature du revenu. ^ Principes : Les pensions et les rentes viagères sont imposées dans la même catégorie que les salaires et les traitements. Elles se...

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Qui dépend de l'ARRCO ?

Qui dépend de l'ARRCO ? Les régimes de retraite complémentaire du secteur privé sont regroupés au sein d'une association appelée ARRCO, sauf les régimes propres aux cadres, qui, eux, relèvent de l'AGIRC. A l'origine, les régimes de retraite destinés à compléter les prestations de la Sécurité sociale ont été créés à l'initiative d'entreprises ou de branches professionnelles. Chacun d'eux fonctionnait de...

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Commander et payer par minitel : quelles garanties?

Commander et payer par minitel : quelles garanties? Apparue il y a dix ans, la commande par minitel prend une place de plus en plus grande dans notre vie quotidienne. Comment bien commander et payer en toute sécurité ? ^ De quelle protection bénéficie-t-on en cas de commande par minitel ? Les règles protégeant le consommateur qui achète par minitel sont...

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Investir dans une oeuvre d'art : plaisir ou intérêt ?

Investir dans une oeuvre d'art : plaisir ou intérêt ? Plutôt que de placer classiquement vos disponibilités sur un compte en banque ou en assurance-vie, amusez-vous à diversifier vos actifs. Des tableaux anciens à l'art contemporain, au mobilier, aux bijoux anciens, en passant par les voitures de collection, les livres et manuscrits, l'art oriental, les porcelaines et faïences, l'argenterie ou...

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Quels intérêts présentent les bons de capital ?

Quels intérêts présentent les bons de capital ? Les banquiers ne sont pas les seuls professionnels à placer l'épargne. Les compagnies d'assurances proposent aussi des placements basés sur la capitalisation, comme les bons de capitalisation. Bien que n'étant pas de véritables produits d'assurance, les bons de capitalisation sont régis par le Code des assurances. • Définition : Les bons de capitalisation sont des...

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« Perte de paternité » : quelles conséquences ?

« Perte de paternité « : quelles conséquences ? Certaines actions en contestation ou en recherche de paternité peuvent révéler que le lien de filiation entre un père et son fils n'était qu'apparent et que la réalité était autre. Les conséquences d'une telle découverte sont évidemment nombreuses et importantes. ^ La « perte de paternité « : La contestation aboutit à démontrer que...

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Abandon de poste par le salarié : quelles sanctions ?

Abandon de poste par le salarié : quelles sanctions ? L'abandon de poste par le salarié justifie un licenciement, dont le motif peut aller jusqu'à la faute grave, mais il ne permet pas à l'employeur de constater la démission. Il est légitime en cas de danger imminent. Qui n'a pas eu envie, certains jours, de tout plaquer parce que l'atmosphère au...

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Perte d'autonomie : quelles dispositions sociales ?

Perte d'autonomie : quelles dispositions sociales ? Il existe différentes raisons de perdre son autonomie : accident ou affection entraînant un handicap, maladie mentale, âge. A chacune correspondent une législation et des aides plus ou moins appropriées. On parle de perte d'autonomie lorsqu'un individu devient pour une raison ou pour une autre, incapable d'effectuer seul les actes de la vie...

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Qui a droit à l'allocation aux adultes handicapés ?

Qui a droit à l'allocation aux adultes handicapés ? L'allocation aux adultes handicapés est un minimum de ressources garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par une commission appelée Cotorep. Étant un minimum de ressources garanti, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée qu'aux personnes qui, outre les conditions liées à leur personne (âge, nationalité, handicap), n'atteignent pas un...

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Quelle fiscalité subissent les locaux d'une association ?

Quelle fiscalité subissent les locaux d'une association ? Les associations à but non lucratif propriétaires ou simples occupants d'immeubles peuvent être assujetties aux impôts directs locaux au même titre que les entreprises, ainsi qu'à la taxe professionnelle, aux taxes foncières et à la taxe d'habitation. ^ Taxe professionnelle : Elle est due par les personnes physiques qui exercent à titre habituel une...

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Contrat de mariage : quelle procédure suivre ?

Contrat de mariage : quelle procédure suivre ? Le contrat de mariage régit les rapports pécuniaires entre époux pendant la durée du mariage et fixe la répartition des biens et des dettes en cas de séparation. La loi prévoit une procédure particulière d'établissement. ^ L'intervention du notaire : La signature d'un contrat de mariage n'est pas obligatoire. Il existe en effet...

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Achat d'une voiture: quel financement ?

Achat d'une voiture: quel financement ? Vous projetez d'acquérir un véhicule... Grosse dépense en perspective. N'agissez pas précipitamment. Faites vos calculs et comparez les crédits proposés. ^ Le prêt personnel : Il est consenti par une banque ou par un organisme de crédit et n'est pas affecté à l'achat d'un bien défini. En fonction de vos capacités de remboursement le prêteur...

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Qui sont les magistrats du parquet ?

Qui sont les magistrats du parquet ? Il existe en France deux sortes de magistrats : les magistrats du siège, ceux qui jugent, et les magistrats du parquet, c'est le ministère public. ^ La magistrature debout : Par opposition aux magistrats du siège (se reporter à la fiche les concernant) appelés aussi magistrature assise en raison du fait qu'ils restent assis pour...

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Création d'entreprise : comment quitter son employeur ?

Création d'entreprise : comment quitter son employeur ? Un salarié qui quitte son employeur pour créer son entreprise doit veiller à ne pas contrevenir à une clause de non-concurrence. Sauf subvention régionale, aucune aide de l'État n'est prévue. Démissionner de son emploi pour créer son entreprise est une décision qu'il ne faut pas prendre à la légère. Outre le fait que...

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Salaires et frais de bureau à domicile.

Salaires et frais de bureau à domicile. Certains salariés peuvent être amenés à travailler de temps à autre à leur domicile. Ils sont en droit de déduire certains frais professionnels au titre de la déduction des frais réels. ^ Principes de déduction : Les dépenses professionnelles sont déductibles du montant brut des traitements et salaires après imputation des cotisations de retraite et...

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Quand y a-t-il attentat à la pudeur?

Quand y a-t-il attentat à la pudeur? Les anciens articles relatifs aux attentats à la pudeur remontaient à une loi du 13 mai 1863. Ils ont été repris en grande partie par la loi du 23 décembre 1980 et, tout récemment, dans le Nouveau Code pénal. On peut classer les attentats à la pudeur en deux catégories : les attentats avec...

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Demandeurs d'emploi : bénéficier aide à la création d'entreprise.

Demandeurs d'emploi : bénéficier aide à la création d'entreprise. Les aides a la création d'entreprise. Les chômeurs qui, au lieu de percevoir le chômage, décident de créer ou de reprendre une entreprise ont droit à une aide de l'État et sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale pendant 6 mois. • Quels demandeurs d'emploi ? Ce sont les demandeurs d'emploi en cours...

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Pourquoi acheter une résidence étudiante?

Pourquoi acheter une résidence étudiante? Si vous souhaitez diversifier votre patrimoine, vous avez aujourd'hui la possibilité d'investir dans des résidences-services spécialement conçues pour étudiants. Vous trouverez dans les montages proposés une occasion de faire fructifier votre capital sous forme de parts de SCPI, et la possibilité de trouver, le moment venu, un logement pour Fun de VOS enfants étudiant ^ Qu'est-ce qu'une résidence...

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Emploi d'une assistance maternelle : quelle aide à la famille ?

Emploi d'une assistance maternelle : quelle aide à la famille ? L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle (Afaema), est accordée, sous conditions, aux familles qui recourent à une assistante maternelle pour garder un enfant de moins de 6 ans. Auparavant, les ménages ou personnes seules qui faisaient garder leur enfant par une assistance maternelle (ou nourrice) avaient droit...

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Qu'est-ce que l'altération des facultés personnelles ?

Qu'est-ce que l'altération des facultés personnelles ? Les différents régimes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peuvent bénéficier qu'aux personnes victimes d'une altération de leurs facultés personnelles. Quels cas recouvre cette expression ? ^ L'aliénation mentale : La première cause d'altération des facultés personnelles justifiant une protection juridique est « l'aliénation mentale «. Elle prend des formes très diverses...

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La feuille de soins de maladie.

La feuille de soins de maladie. La feuille de soins est indispensable au remboursement des soins et des médicaments. Elle est généralement délivrée en complément d'une ordonnance, mais ce n'est pas obligatoire. ^ Qui est habilité à délivrer les feuilles de soins ? La feuille de soins est, dans la plupart des cas, délivrée par le médecin en même temps que...

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Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel annuel ?

Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel annuel ? Le travail comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées (travail intermittent), est une variété de travail à temps partiel. Il est praticable dans toutes les entreprises. Depuis la loi quinquennale pour l'emploi, un salarié qui alterne les périodes travaillées et non travaillées, n'est plus ce qu'on...

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Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ?

Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ? L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Il est calculé chaque année en fonction des éléments mentionnés par le contribuable sur sa déclaration. ^ Description de l'impôt : L'IR est un impôt de masse, déclaratif, à un taux progressif et personnalisé au foyer fiscal. En effet, l'impôt...

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Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ?

Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ? Si les futurs époux désirent se marier sous un régime de type communautaire, mais que le régime légal ne leur convient pas, ils sont libres d'en élaborer un qui leur est propre. Ils établissent par convention « leur « régime de communauté. ^ Que propose la loi ? Le législateur a prévu une sorte de «...

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Comment gérer individuellement et au mieux ses obligations ?

Comment gérer individuellement et au mieux ses obligations ? Si vous souhaitez vous occuper personnellement du placement de votre capital sans recourir aux services de la gestion collective (FCP ou SICAV), trois solutions s'offrent à vous. Vous pouvez gérer votre portefeuille en direct ; vous pouvez aussi en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un mandataire comme une société de Bourse ou...

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