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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
657 - L'arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker a pour objet :
A
d'admettre que les circulaires peu¬vent avoir un caractèr
B
d'admettre que les circulaires ont toujours un caractère
C
d'admettre que les programmes enseignés dans les institut
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
d'admettre que les départements et communes peuvent participer aux financements des établissements privés d'instruction secondaire (il s'agit d'une reconnaissance indirecte dans le dernier considérant de l'arrêt, mais ce n'était pas l'objet principal du litige). D'admettre que les circulaires peuvent avoir un caractère réglementaire et être déférées devant les tribunaux administratifs. Sur ce dernier point, la jurisprudence Duvignères (CE, Sect., 18 décembre 2002) substitue à la distinction classique circulaire réglementaire / circulaire purement interprétative une nouvelle distinction : circulaire impérative / circulaire non impérative.


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Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ?

Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ? L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Il est calculé chaque année en fonction des éléments mentionnés par le contribuable sur sa déclaration. ^ Description de l'impôt : L'IR est un impôt de masse, déclaratif, à un taux progressif et personnalisé au foyer fiscal. En effet, l'impôt...

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Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ?

Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ? Si les futurs époux désirent se marier sous un régime de type communautaire, mais que le régime légal ne leur convient pas, ils sont libres d'en élaborer un qui leur est propre. Ils établissent par convention « leur « régime de communauté. ^ Que propose la loi ? Le législateur a prévu une sorte de «...

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Comment gérer individuellement et au mieux ses obligations ?

Comment gérer individuellement et au mieux ses obligations ? Si vous souhaitez vous occuper personnellement du placement de votre capital sans recourir aux services de la gestion collective (FCP ou SICAV), trois solutions s'offrent à vous. Vous pouvez gérer votre portefeuille en direct ; vous pouvez aussi en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un mandataire comme une société de Bourse ou...

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Redevance TV comment l'acquitter ?

Redevance TV comment l'acquitter ? Vous louez un téléviseur, vous possédez plusieurs postes de télévision, vous avez un appareil en noir et blanc ? Ne payez que ce que vous devez. La redevance est en principe due dès lors que vous êtes en possession d'un appareil récepteur de télévision, quelle que soit la particularité de votre cas. Seules certaines personnes âgées...

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Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ?

Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ? La vente du fonds de commerce supporte principalement deux types d'imposition. Une imposition des plus-values, d'une part, et des droits d'enregistrement, d'autre part. ^ Imposition des plus-values : Le fonds de commerce se définit comme étant l'universalité juridique des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un...

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En quoi consiste le devoir de communauté de vie ?

En quoi consiste le devoir de communauté de vie ? En vertu du devoir de communauté de vie, les époux sont tenus de vivre ensemble, sous le même toit. Il s'agit du devoir conjugal par excellence : sans communauté de vie, pas de mariage. ^ Contenu du devoir de communauté de vie : Depuis quelques années, les époux peuvent avoir des domiciles...

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Quel est le contenu de l'autorité parentale ?

Quel est le contenu de l'autorité parentale ? L'autorité parentale est l'ensemble des prérogatives dont disposent les parents sur leur enfant mineur et sur ses biens. Ces prérogatives sont toutes soumises au devoir d'agir toujours dans l'intérêt de l'enfant. ^ L'intérêt de l'enfant : L'autorité parentale n'est accordée aux parents que dans la mesure où ils l'exercent dans l'intérêt du mineur et...

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Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

Qu'est-ce que la taxe d'habitation ? La taxe d'habitation concerne toutes les personnes qui ont dans la commune la disposition ou la jouissance de locaux imposables au I " janvier de chaque année. Pour le calcul de la taxe, les services fiscaux retiennent la totalité de la valeur locative cadastrale de l'immeuble. Cette valeur est corrigée chaque année par application d'une...

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Peut-on racheter des cotisations?

Peut-on racheter des cotisations? Certains assurés sociaux peuvent être autorisés, sous certaines conditions, à effectuer des versements rétroactifs de cotisations, en vue d'être rétablis dans leurs droits au regard de la retraite. Lorsqu'une personne n'a pas cotisé suffisamment pour avoir droit à une retraite à taux plein, elle peut être tentée de « racheter « auprès de la caisse les trimestres...

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Qu'appelle-t-on bénéfices agricoles au regard de l'impôt sur le revenu ? Les bénéfices agricoles constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Ils viennent s'ajouter aux autres revenus du contribuable pour composer le revenu global imposable. ^ Définition : Sont considérés comme bénéfices agricoles les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires...

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Comment sont remboursés les frais de transport des malades ? Les frais qu'expose un malade pour aller se faire soigner ou subir des examens peuvent lui être remboursés dans certains cas, de même que ceux des personnes accompagnant certains patients. La Sécurité sociale ne rembourse pas systématiquement tous les frais de transport des assurés sociaux. Il faut que le transport en...

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Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ? Le devoir de communauté de vie qui pèse sur les époux pendant le mariage ne prend fin, en principe, qu'avec la dissolution de celui-ci. Il est pourtant préférable que les époux vivent séparément durant la procédure. ^ La séparation de fait : Le Code civil ne prévoit en fait aucune...

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Conjoints divorcés ou remaries : quelle pension de réversion ? Pour les droits à pension de réversion, le conjoint divorcé, non remarié, est assimilé au conjoint survivant ; si l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints, la pension sera partagée. Jusqu'en 1978, le conjoint qui divorçait perdait tous ses droits à partir du moment ou son ex-époux se remariait. Tout allait...

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Comment exercer une action en réclamation d'état ? L'action en réclamation d'état est l'action en justice par laquelle une personne établit sa filiation à l'égard d'une femme. Elle aura souvent pour objet d'établir en fait une filiation légitime à l'égard du père et de la mère. ^ Conditions pour agir : L'action en réclamation d'état est ouverte à l'enfant supposé et à...

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Paiement de l'impôt : les moyens dont dispose l'administration. Pour recouvrer l'impôt, le Trésor comme la Direction Générale des Impôts (DGI) disposent des moyens de droit commun et des moyens spécifiques au droit fiscal. ^ Mesures préalables aux poursuites : Avant d'engager les poursuites contre les contribuables qui ne se sont pas manifestés depuis l'envoi de l'avis d'imposition ou la notification...

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Qu'est-ce que la Cotorep ? La Cotorep (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) est chargée de mettre en oeuvre et de coordonner l'ensemble des mesures en faveur des handicapés adultes. La Cotorep a été créée par la loi de 1975, qui a posé les bases de la législation actuelle sur la protection des handicapés. Elle joue un rôle essentiel...

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Contrat de mariage et biens propres.

Contrat de mariage et biens propres. Même s'ils se marient « sans contrat «, c'est-à-dire sans passer devant un notaire pour établir un contrat de mariage particulier, deux futurs époux s'engagent quand même l'un vis-à-vis de l'autre. En effet, sans dispositions particulières de leur part, ils adoptent le régime matrimonial légal appelé « régime de la communauté de biens réduites aux...

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Le licenciement économique de 2 à 9 salariés. Une procédure particulière de licenciement s'applique lorsqu'il s'agit de licencier entre 2 et 9 salariés sur une même période de 30 jours. Elle comporte la consultation des représentants du personnel. Lorsque l'employeur licencie pour un motif personnel, le juge a tout pouvoir pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ;...

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Peut-on révoquer une adoption simple ? L'adoption simple crée entre l'adoptant et l'adopté un lien qui n'est pas définitif. S'il peut se renforcer par la transformation de l'adoption simple en adoption plénière, il peut surtout disparaître par la révocation de l'adoption. ^ Qui peut révoquer ? La demande peut tout d'abord émaner de l'adoptant Elle ne peut intervenir que si l'enfant adopté...

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Les absences fréquentes et répétées sont-elles sanctonnables ? Les absences fréquentes et répétées désorganisant le service peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement sous réserve des dispositions protectrices des conventions collectives. Il est à peu près acquis pour tout le monde que la maladie ne rompt pas, d'elle-même, le contrat de travail. Mais il reste encore ancré dans...

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Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ? La vente du fonds de commerce supporte principalement deux types d'imposition. Une imposition des plus-values, d'une part, et des droits d'enregistrement, d'autre part. ^ Imposition des plus-values : Le fonds de commerce se définit comme étant l'universalité juridique des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou...

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Cas pratique résolu sur la filiation

  Cas pratique En couple, depuis 2004, avec un dénommé Alfred, Anna est partie travailler en Italie, au cours du mois de mars 2008. Durant ce voyage, elle a eu une liaison avec un jeune violoniste, Pierre Silas. Neuf mois plus tard, elle a accouché d’un petit garçon, Jean, qu’elle déclare à l’état civil sous son nom. Alfred, ignorant tout...

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Intrduction au droit

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II :...

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A quel prix voyager en bateau ?

Pratiqué depuis l'Antiquité, le transport de passagers par bateau a connu un grand e ssor a vec la colonisation et la machine à vapeur. Il e st cependant aujourd'hui nettement concurrencé par l'avion....

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Comment s'effectue le décompte des voix lors de l'assemblée de copropriété .

L e vote des délibérations de l'assemblée, sous la supervision du président, se déroule selon les diverses règles de majorité prévues et en fonction du nombre de voix de chaque copropriétaire......

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