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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

Comment se déroule l'audience de conciliation dans le cadre d'un divorce amiable ?

||   On appelle divorce amiable une séparation demandée ou acceptée par les deux époux. L'audience de conciliation est dans les deux cas facultative, car les époux se sont déjà entretenus avec le juge au moment de la demande. ||...

1 page - 1,80 ¤

Peut-on changer de prénom ?

||   Pendant près d'un siècle et demi, tout changement de prénom était impossible. Depuis 1955, il existe trois procédures de changement de prénom, chacune réservée à un cas particulier. ||...

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Qu'est-ce que le plan épargne en actions ?

||   Le plan épargne en actions (PEA) complète la gamme des produits d'épargne affectés aux particuliers (livrets A des caisses d'épargne et livrets bleus, livrets d'épargne populaire, Codevi, PEP). ||...

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Procréation médicalement assistée : quelle protection juridique ?

||   Bien que pratiquée, la procréation artificielle engendre des difficultés juridiques encore mal maîtrisées, car elle fait naître des situations nouvelles que le droit n'avait pas prévues. ||...

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Comme pour le sang, peut-on donner un excédent de lait maternel ?

||   Le don du sang est un geste qui est totalement rentré dans notre vie de tous les jours. Mais il est possible de donner de nombreux autres liquides physiologiques, comme le lait maternel. ||...

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Comment passer du chômage à la retraite ?

||   Le chômage cesse automatiquement au profit de la retraite à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans si l'intéressé réunit les 1 50 trimestres nécessaires à la perception d'une retraite à taux plein. ||...

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Quelles différences entre acheter à crédit entre époux ou concubins ?

||   Le fait d'être marié ou concubin est-il important lorsque vous désirez acheter à crédit ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux statuts ? ||...

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Que sont les revenus fonciers ?

||   Les propriétaires d'un appartement ou d'une maison qui louent ces biens perç~ivent des revenus fonciers. Ils sont calculés de façon différente suivant leur origine : propriétés urbaines, rurales ou historiques. ||...

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Quelles sont les caractéristiques du divorce demandé par l'un et accepté par l'autre ?

||   Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, ou divorce sur demande acceptée, est un divorce par consentement mutuel. Un époux propose le divorce, son conjoint accepte ou rejette cette proposition. ||...

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Qui est redevable du paiement de plus-values immobilières ?

||   Les plus-values dégagées lors de la vente d'un immeuble par un particulier supportent l'impôt sur le revenu. Pour diminuer les effets des tranches du barème, l'impôt est calculé selon la règle dite du quotient. ||...

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Qui bénéficie de l'abattement des revenus de capitaux mobiliers ?

|| Un abattement forfaitaire est appliqué sur les revenus tirés d'actions et de certaines obligations. Depuis 1994, cet abattement est étendu à certaines plus-values de cessions de titres. ||...

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A quoi s'applique la taxe sur les défrichements ?

||   Afin de lutter contre la diminution du patrimoine forestier national, il a été institué depuis 1970 une taxe due à l'occasion d'opérations de défrichement de surfaces plantées de bois ou de forêts. ||...

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Comment obtenir un découvert ?

|| Le découvert bancaire est une facilité offerte par le banquier à son client. Non seulement il n'est pas obligé de l'accorder, mais il peut en cas d'incident de paiement, le révoquer. ||...

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Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

|| Est professionnelle la maladie contractée par exposition pendant le travail à l'action d'agents nocifs. La maladie doit, sauf exception, être inscrite sur le tableau des maladies professionnelles. ||...

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Qu'est-ce que l'adoption plénière ?

||   L'adoption plénière fait naitre un lien de filiation entre des personnes qui ne sont pas parentes par le sang. Elle est, de toutes les formes d'adoption, la plus radicale. ||...

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Divorce : que devient le contrat de mariage?

|| Le contrat de mariage ne disparaît pas avec la dissolution du mariage. Bien au contraire, c'est souvent au moment du divorce qu'il trouve le plus à s'appliquer. ||...

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Comment joue la prescription fiscale ?

|| Passé un certain temps, l'administration fiscale ne dispose plus des moyens de redresser un contribuable. C'est ce que l'on appelle la prescription de l'action de l'administration. ||...

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Agents immobiliers : quel mandat ?

|| Vous souhaitez vendre ou donner en location un appartement ou un fonds de commerce par l'intermédiaire d'une agence immobilière? Quel mandat allez-vous confier à l'agent immobilier : ordinaire ou exclusif? ||...

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Qui a droit au repos hebdomadaire ?

|| Le repos hebdomadaire légal est une interruption de travail d'au moins 24 heures; il doit être donné le dimanche. Les autres droits sont fixés différemment selon chaque secteur professionnel. ||...

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Comment prévenir les accidents domestiques?

|| Des milliers d'enfants sont chaque année victimes d'accidents survenus à la maison. Les autorités publiques ont entamé depuis 1988 une série de campagnes de sensibilisation du public. ||...

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Comment bénéficier de stages de rééducation pour handicapés ?

|| Tout travailleur reconnu handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Ces actions peuvent passer par des centres publics ou privés. ||...

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Confidentialité et location de coffre-fort

||   Pour être détenteur d'un coffre-fort, il faut être client de la banque. Vos droits et obligations sont définis par contrat. Quant à la banque, elle doit contrôler l'accès à votre coffre et assurer la sécurité de son contenu. ||...

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En quoi consistent les charges du mariage en séparation de biens?

|| Que leur régime soit communautaire ou séparatiste, les époux sont tenus tous deux de participer aux charges du mariage. D'une certaine façon, le régime de séparation de biens oblige à constituer une« caisse commune«. ||...

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Comment liquider les biens sous le régime de la séparation ?

|| Le régime de la séparation de biens pose des règles qui semblent simples à appliquer : chacun des époux dispose d'un patrimoine indépendant ; à la dissolution du mariage, chacun récupère ses biens personnels. ||...

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A qui appartiennent les biens en participation aux acquêts ?

|| Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride : il est séparatiste pendant toute la durée mariage et communautaire à la dissolution. ||...

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