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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
629 - La théorie du « Fait du Prince » donne le pouvoir à l'administration :
A
de ne pas appliquer le contrat
B
de ne pas appliquer toutes les clauses du contrat
C
de modifier le contrat moyennant une indemnité au cocontr
Réponse
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La bonne reponse est : C
Correction :
c; de modifier le contrat moyennant une indemnité au co-contractant.


Les nouveautés du site

Qu'est-ce qu'une société de fait entre époux ?

|| Des époux peuvent exploiter ensemble un fonds de commerce ou exercer la même profession. Pour les protéger ou sauvegarder leurs intérêts, les juges peuvent reconnaitre l'existence d'une« société créée de fait«. ||...

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Quel nom porte l'enfant adopté ?

|| Les effets d'une adoption sur le nom de l'enfant adopté diffèrent de manière importante selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple. ||...

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Salariée enceinte : quels sont ses droits ?

|| Pendant sa grossesse, la femme a le droit d'obtenir un autre emploi si, par avis médical, le sien est incompatible avec son état. Les facilités d'horaires ne résultent pas de la loi. ||...

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Quel est le régime des donations entre époux pendant le mariage ?

|| Les époux sont entièrement libres, pendant le mariage, de se consentir des donations unilatérales ou mutuelles. Peuvent-ils les révoquer ultérieurement ? Que deviennent-elle en cas de divorce ? ||...

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Quel est le rôle des centres de PMI ?

|| Les centres de protection maternelle et infantile sont chargés de protéger la santé des enfants et de leurs parents, et plus particulièrement des mères de famille. ||...

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Le don d'un objet de valeur à un enfant est-il taxable ?

|| Contrairement aux donations directes, les dons manuels n'ont pas à revêtir la forme notariée et échappent ainsi à la taxation fiscale. En effet, ce n'est que sur les donations enregistrées que le fisc peut percevoir des droits de mutation à titre gratuit. ||...

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Comment se manifeste la liberté religieuse ?

||   La liberté religieuse recouvre deux notions : d'une part, la liberté de conscience et, d'autre part, la liberté des cultes. Mais le principe est clair : la séparation de l'Eglise et de l'Etat est consacrée depuis 1905... ||...

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Comment se définit la violation de domicile ?

||   Le domicile, lieu de résidence temporaire ou permanente, est protégé et inviolable au terme de la loi. ||...

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Que sont les plus-values immobilières des résidences principales ?

||   La cession d'un immeuble peut souvent dégager pour le vendeur une plus-value appréciable. Cette plus-value est exonérée s'il s'agit de la cession de la résidence principale. ||...

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A qui s'adresse le contrat de retour à l'emploi ?

||   Le contrat de retour à l'emploi est un contrat de travail assorti d'exonérations de charges sociales en vue de favoriser la réinsertion de personnes ayant des difficultés importantes d'accès à l'emploi. ||...

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Comment mettre en jeu la responsabilité du tuteur ?

||   Le tuteur est chargé de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable qu'il protège. Que se passe-t-il en cas de faute de sa part ? Est-il possible d'agir en responsabilité contre lui ? ||...

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Comment gérer collectivement et au mieux vos obligations ?

||   Placer son argent est une chose sérieuse. Choisir sans se tromper, tenir compte de la fiscalité, faire fructifier son portefeuille n'est pas toujours facile. Vous pouvez vous en remettre à des spécialistes. ||...

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Quelle est la fiscalité applicable en cas de création d'entreprise ?

||   La fiscalité favorise, sous certaines conditions, la création d'entreprise. Mais, les conditions sont différentes selon qu'il s'agit des investisseurs ou de l'entreprise créée. ||...

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Changement de sexe et état civil

|| De nombreuses dispositions de notre droit se fondent sur la distinction fondamentale entre les individus de sexe féminin et ceux de sexe masculin. Avec le cas des transsexuels, les juges se retrouvent confrontés à plusieurs problèmes épineux. ||...

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A quoi correspondent les frais de Bourse ?

||   Les frais de Bourse sont les frais à acquitter dès lors qu'une société de Bourse réalise une intervention sur votre portefeuille de valeurs mobilières. On les appelle aussi frais de courtage. ||...

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Acheter du neuf pour louer : quelles réductions fiscales ?

||   Pour favoriser l'investissement des particuliers dans l'immobilier, un régime de réduction d'impôt a été mis en place. Ce régime a fait l'objet de nombreux aménagements. ||...

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A quelle date le divorce prend-il effet ?

||   Les époux se considèrent souvent divorcés dès le jour où le jugement est rendu. Cela n'est pourtant pas le cas, car le divorce a des effets multiples qui n'interviennent pas tous au même moment. ||...

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Comment sont calculés les salaires minima conventionnels ?

||   Outre le SMIC, les employeurs doivent respecter les salaires minima fixés par la la convention collective. Les inspecteurs du travail sont habilités à dresser un procès-verbal en cas d'inobservation. ||...

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Que devient l'actif de la communauté le jour de la dissolution ?

||   L'actif de la communauté dans le régime de communauté légale est en principe composé de l'ensemble des biens acquis à titre onéreux durant le mariage. Sont donc exclus les biens acquis avant le mariage, ainsi que les biens reçus par chacun des époux par donation. ||...

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Frais kilométriques : comment les déduire ?

||   Les frais de transport sont des frais professionnels. Ils ouvrent droit à une déduction de l'impôt sur le revenu qui peut être calculée de deux manières. ||...

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Comment déterminer sa convention collective ?

||   La convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Elle peut être nationale, régionale, interdépartementale ou départementale. ||...

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Comment se faire naturaliser français ?

||   La naturalisation est l'acte juridique par lequel une personne acquiert volontairement une nationalité. Lorsque le demandeur a déjà possédé la nationalité qu'il sollicite, il s'agit d'une réintégration. ||...

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Mariage et déclaration de revenus

||   Dans la corbeille de mariage des nouveaux époux, le système fiscal a déposé un cadeau appréciable s'il est bien utilisé : le principe des trois déclarations fiscales à souscrire. ||...

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Comment est effectué le partage de la communauté légale ?

||   Le partage de la communauté des biens des époux est la dernière opération de dissolution du régime matrimonial qui les unissait. ||...

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Quelles formes peut prendre un contrôle fiscal ?

||   L'administration peut, dans la limite de délais prévus par la loi, réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition du contribuable. ||...

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