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Définition: EXTRAJUDICIAIRE, adjectif.

Dictionnaire

Aperçu du corrigé : Définition: EXTRAJUDICIAIRE, adjectif.



Publié le : 9/2/2016 -Format: Document en format HTML protégé

Définition:


EXTRAJUDICIAIRE, adjectif.
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Définition: EXTRAJUDICIAIRE, adjectif.




Définition:


EXTRAJUDICIAIRE, adjectif.
Qui est en dehors de l'instance et des formes judiciaires. Acte, sommation extrajudiciaire (Dictionnaire de l'Académie française. 1932). On parle bien à l'aise de l'utilité des mesures illégales, et de cette rapidité extrajudiciaire, qui, ne laissant pas aux séditieux le temps de se reconnaître, raffermit l'ordre et maintient la paix (BENJAMIN HENRI CONSTANT DE REBECQUE, De l'Esprit de conquête et de l'usurpation, 1813, page 247 ).
Remarque : L'adverbe extrajudiciairement « par acte judiciaire, dans la forme judiciaire » figure à la nomenclature de l'Académie. (Dictionnaire de l'Académie Française 1762-1878).
STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 7.



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