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acte administratif (cours de droit public).

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acte administratif (cours de droit public).

Droit

Aperçu du corrigé : acte administratif (cours de droit public).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

acte administratif (cours de droit public).
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acte administratif (cours de droit public).
1

PRÉSENTATION

acte administratif, manifestation de volonté d'une autorité administrative exprimée en vue de produire des effets de droit.
Principal moyen d'expression de l'administration, l'acte administratif peut-être unilatéral ou multilatéral ; dans le second cas il est appelé contrat.

2

L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

Manifestation de volonté d'une autorité administrative, l'acte administratif unilatéral affecte l'ordonnancement juridique. Il produit immédiatement des effets de droit, soit
qu'il crée au profit des particuliers des droits ou des facultés, soit qu'il leur impose des obligations ou des interdictions.
En tant que tel, l'acte unilatéral est susceptible d'être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, recours juridictionnel pouvant être ouvert de
plein droit à l'encontre de tout acte administratif de ce type.
Si l'acte administratif unilatéral relève du juge administratif, c'est qu'il est, en premier lieu, soumis au droit administratif. Il est ainsi soumis au principe de légalité et
s'insère dans la hiérarchie des normes : pour être valable il doit être conforme aux normes supérieures (lois, conventions internationales, constitutions).
Ainsi défini, l'acte administratif unilatéral s'oppose aux actes privés de l'administration (ceux qui, par exemple, sont relatifs à la gestion par l'administration de son domaine
privé) et aux actes p...


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