Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

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Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article L.122-17 du Code du travail : commentaire
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« Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleurà l'employeur lorsde la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée.

La forclusion ne peut être opposée au travailleur :

a) si la mention "pour solde de tout compte"

n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature.La dénonciation doit être écrite et dûment motivée ;

b) si le reçu ne comporte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion. »




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Citations

L'infraction au bannissement prononcé par le présent article constitue le crime défini par l'article 91 du Code pénal. François René, vicomte de Chateaubriand, De la nouvelle proposition relative au bannissement de Charles X et de sa famille, Gallica

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(...) lorsqu'un mot est repris par un synonyme : -le lynx ou loup cervier, l'article n'est (...) pas employé dans le commentaire, car la même idée n'a nul besoin de recevoir un double actualisateur., Marcel CRESSOT, le Style et ses techniques, p. 89.

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, REM. Cette phrase a disparu du Code; l'article 347 énumère les cas où un enfant peut être adopté.

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, N.B. La terminologie de cet article est abandonnée; le code actuel (décret de 1975) parle de trouble mental.

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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406., Code pénal, art. 408.

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-(La) reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin sous réserve des dispositions de l'article 331., Code civil, anc. art. 335.

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Les frères ou soeurs germains du mineur sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent (...), Code civil ancien, art. 408.

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs visés à l'article précédent (...) à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre sans pouvoir de celui-ci ont effet à l'égard de ce dernier dans la mesure déterminée par l'article 1375., Code civil, art. 219.

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