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Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

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Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

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« Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleurà l'employeur lorsde la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée.

La forclusion ne peut être opposée au travailleur :

a) si la mention "pour solde de tout compte"

n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature.La dénonciation doit être écrite et dûment motivée ;

b) si le reçu ne comporte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion. «




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