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Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

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Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article L.122-17 du Code du travail : commentaire
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Article L.122-17 du Code du travail : commentaire



  • division du travail : Principe fondamental des sociétés industrielles selon Adam Smith. Désigne la répartition entre ses différents membres des tâches nécessaires au fonctionnement de la société.

« Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleurà l'employeur lorsde la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée.

La forclusion ne peut être opposée au travailleur :

a) si la mention "pour solde de tout compte"

n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature.La dénonciation doit être écrite et dûment motivée ;

b) si le reçu ne comporte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion. »




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Problématique

Cette convoca- quees devant le bureau de mandee avec avis de reception. tion vaut citation en jus- constate par proces-ver- tice. bal, soit elles ne se conci- II lui adresse le jour meme une copie de cette convocation par lettre simple, en Conciliation ou ju- tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions suivantes : le lieu, le jour et devant le bureau de conci- liation par lettre recom- jour et l'accord intervenu.

Ajouté par PROF

Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

, N.B. La terminologie de cet article est abandonnée; le code actuel (décret de 1975) parle de trouble mental.

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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REM. L'expression a disparu du Code; cet article est remplacé par : «La reconnaissance d'un enfant naturel...»+3 Geneviève était fille et mère adultérine, divorcée, défroquée, et pas mal d'autres choses encore., GIRAUDOUX, Siegfried et le Limousin, p. 56.

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Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail, peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage (...), Code du travail, art. 104.

Ajouté par webmaster

Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail, peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage (...), Code du travail, art. 104.

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Le Code n'a pas reproduit la disposition de l'ordonnance de 1735. Il y avait dans le projet de l'An VIII un article portant que les testaments «ne pourraient plus être attaqués pour cause de captation ou de suggestion»., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. III, n° 2883.

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Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte (...) accomplissant leur travail seul ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis., Code du travail, Loi du 26 juil. 1925.

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Certains auteurs, parlant de leurs ouvrages, disent : Mon livre, mon commentaire, mon histoire, etc. - Ils sentent leurs bourgeois qui ont pignon sur rue, et toujours un «chez moi» à la bouche. Ils feraient mieux de dire : Notre livre, notre commentaire, notre histoire, etc., PASCAL, Pensées, I, 43.

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On appelle (...) -loyer, le louage du travail ou du service (...), Code civil, art. 1711.

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