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Article L.131-2 du Code des communes : commentaire

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Article L.131-2 du Code des communes : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L.131-2 du Code des communes : commentaire



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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article L.131-2 du Code des communes : commentaire
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment:

6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toutes natures telles que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu,de provoquer l'intervention de l'administration supérieure.

7° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'État pourrait compromettre lamorale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés... »




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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens (...) à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage, dans une ou plusieurs communes, sera puni de -mort. Le complot (...) et la proposition de former ce complot, seront punis de peines portées en l'article 89 (...), Code pénal, ancien art. 91.

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L'infraction au bannissement prononcé par le présent article constitue le crime défini par l'article 91 du Code pénal. François René, vicomte de Chateaubriand, De la nouvelle proposition relative au bannissement de Charles X et de sa famille, Gallica

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(...) lorsqu'un mot est repris par un synonyme : -le lynx ou loup cervier, l'article n'est (...) pas employé dans le commentaire, car la même idée n'a nul besoin de recevoir un double actualisateur., Marcel CRESSOT, le Style et ses techniques, p. 89.

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La dispache. - L'article 401 du Code de commerce prévoit que les avaries communes sont réglées au marc le franc de la valeur des biens sauvés (marchandises, navires, etc.). Pour obtenir ce règlement, il convient donc de procéder à une double opération en évaluant, en premier lieu, le montant des avaries, puis le montant des valeurs qui ont été sauvegardées. Cette opération extrêmement complexe et souvent délicate s'appelle la «dispache» et est effectuée par des personnes spécialisées nommées «dispacheurs»., Albert BAYER, le Droit maritime, p. 100.

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, REM. Cette phrase a disparu du Code; l'article 347 énumère les cas où un enfant peut être adopté.

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, N.B. La terminologie de cet article est abandonnée; le code actuel (décret de 1975) parle de trouble mental.

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-(La) reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin sous réserve des dispositions de l'article 331., Code civil, anc. art. 335.

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Les frères ou soeurs germains du mineur sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent (...), Code civil ancien, art. 408.

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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