Sujet : Article 1590 du Code civil et Article 3-1, dernier alinéa, de la loi du 18 janvier 1992 : commentaire

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Publié le : 29/7/2011 -Format:

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Article 1590 du Code civil et Article 3-1, dernier alinéa, de la loi du 18 janvier 1992 : commentaire

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• loi : 1. (Juridique) Prescription promulguée par l'autorité souveraine d'un pays et dont la transgression est poursuivie ; synonyme de loi positive ; par analogie, lois divines : décrets supposés émaner de la volonté divine et gouvernant tant la nature que les actions humaines. 2. Par ext., règle suivie avec une certaine régularité dans une société, et dont la transgression est considérée comme une faute, même si elle n'est pas obligatoirement suivie de sanctions : les lois de l'honneur, les lois morales. 3. Norme à laquelle on ne peut se soustraire : « L'impératif catégorique seul a valeur de loi pratique » (KANT) ; les lois de la pensée. 4. Loi de la nature, loi scientifique : a) Proposition générale constatant une nécessité objective : tout phénomène a une cause. b) Fonction math. permettant, à partir de données initiales, de calculer la valeur de certaines variables, et pouvant servir à la prévision : « La loi nous donne le rapport numérique de l'effet à la cause » (Cl. BERNARD) ; les positivistes opposent l'explication par les causes à celle par les lois dans lesquelles ils voient « des relations constantes qui existent entre des phénomènes observés » (A. COMTE). 5. Loi naturelle : a) Prescription du droit naturel. b) Loi de la nature.

 

« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. »

 

 

 

« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes,  ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »

 

Attitude qui consiste à mettre son art ou sa pensée au service d'une cause politique. La notion d'engagement est devenue à la mode après 1945 et l'existentialisme.

Versement partiel fait par le débiteur à l'occasion d'une promesse de vente, qui est perdu en cas de déditde celui-ci, contrairement à un acompte, et restitué au double si le dédit vient de celui qui les a reçues.

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