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Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

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Aperéu du corrigé : Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire



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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire



« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés... »

Article 203:

« Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur de l'attestation. »




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