Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format:

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• procédure : Ensemble de règles à suivre pour parvenir à un résultat dans une situation déterminée. Procédure d'atterrissage d'un avion. [INFORMATIQUE] Ensemble de commandes qui effectuent plusieurs commandes système ou des tâches répétitives. [DROIT] Ensemble des règles, des formalités devant être observées, des actes devant être accomplis pour agir en justice. Procédure civile, pénale.

« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés... »

Article 203:

« Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur de l'attestation. »

Acte dressé par un agent de laforce publique ou un huissier constatant une situation de fait.

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