Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

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Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
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  • procédure : Ensemble de règles à suivre pour parvenir à un résultat dans une situation déterminée. Procédure d'atterrissage d'un avion. [INFORMATIQUE] Ensemble de commandes qui effectuent plusieurs commandes système ou des tâches répétitives. [DROIT] Ensemble des règles, des formalités devant être observées, des actes devant être accomplis pour agir en justice. Procédure civile, pénale.

« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés... »

Article 203:

« Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur de l'attestation. »




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Problématique

En revanche, pour être représenté ou assisté, le recours à un avo cat est obligatoire. • La saisine du juge des référés : Lejuge des réfé rés est saisi par voir d'assi et son immatriculation au Registre du commerce s'il s'agit d'une personne - la date et le lieu de quelles le défenseur peut se faire représenter, s'il l'estime nécessaire ; - un exposé de la demande. s.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Lorsqu'on sait, par le bulletin du greffier, le jour où l'affaire doit venir devant le tribunal, il faut prévenir l'autre partie. On le fait au moyen d'un «avenir». C'est un acte d'avoué à avoué prévu par le code de procédure, article 80., Paul CUCHE, Précis de procédure civile, n° 236.

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Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire., Code de procédure civile, art. 1029.

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Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement (...), Code de procédure civile, art. 501.

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Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens., Code de procédure civile, art. 130.

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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (...), Code de procédure civile, art. 68.

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Il sera justifié de l'insertion aux journaux par un exemplaire de la feuille (...), Code de procédure civile, art. 698.

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Le délai pour interjeter appel sera de deux mois (...), Code de procédure civile, art. 443.

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Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléants., Code de procédure civile, art. 912.

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Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et le silence (...), Code de procédure civile, art. 88.

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