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Article 2242 du Code civil : commentaire

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Article 2242 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 2242 du Code civil : commentaire
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« La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. »

Article 2243:

« Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.»

« Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »

Article 2248:

« La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. »




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(...) normalement, le -gardien de la chose est son propriétaire; il en résulte que, si un accident arrive, on utilise contre lui -la présomption de faute (établie par l'article 1384 du Code civil qui parle des choses qu'on a sous sa garde)., M. PLANIOL, Droit civil, t. II, p. 349 (11Ëe éd.).

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Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles., Code civil, anc. art. 40, abrogé en 1962 (cf. aussi Code civil, art. 34 à 111)

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-(La) reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin sous réserve des dispositions de l'article 331., Code civil, anc. art. 335.

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Les frères ou soeurs germains du mineur sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent (...), Code civil ancien, art. 408.

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l'article 335, la reconnaissance n'est pas admise., Code civil, anc. art. 342.

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Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu., Code civil, art. 163. N.B. L'article 164 prévoit qu'il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, cette prohibition.

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Le Code n'a pas reproduit la disposition de l'ordonnance de 1735. Il y avait dans le projet de l'An VIII un article portant que les testaments «ne pourraient plus être attaqués pour cause de captation ou de suggestion»., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. III, n° 2883.

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Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs visés à l'article précédent (...) à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre sans pouvoir de celui-ci ont effet à l'égard de ce dernier dans la mesure déterminée par l'article 1375., Code civil, art. 219.

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