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Article 2242 du Code civil : commentaire

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Article 2242 du Code civil : commentaire

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Publi� le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH prot�g�

Article 2242 du Code civil : commentaire
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« La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. «

Article 2243:

« Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.«

« Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. «

Article 2248:

« La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. «




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