Article 2242 du Code civil : commentaire

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Article 2242 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 2242 du Code civil : commentaire
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« La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. »

Article 2243:

« Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.»

« Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »

Article 2248:

« La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. »




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Problématique

En ce qui Apres la signature de la conceme Ia taxe fonciere, promesse de vente, le notaire doit envoyer au syn- regle la totalfte des charges l'acquereur et le vendeur peuvent prevoir dans la promesse de vente une repartition proportionnelle a Ia duree des periodes d'occupation de chacun et, le cas echeant, quelles d'eux. sont executes ou merne sont les sommes restant dues.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles., Code civil, anc. art. 40, abrogé en 1962 (cf. aussi Code civil, art. 34 à 111)

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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Le Code n'a pas reproduit la disposition de l'ordonnance de 1735. Il y avait dans le projet de l'An VIII un article portant que les testaments «ne pourraient plus être attaqués pour cause de captation ou de suggestion»., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. III, n° 2883.

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La doctrine moderne a fait remarquer que les deux opérations juridiques que le Code range sous cette rubrique (le quasi-contrat, art. 1371 du Code civil), la gestion d'affaires et le paiement de l'indu peuvent se rattacher à une notion plus générale, celle de l'enrichissement sans cause., JULLIOT DE LA MORANDIèRE, Précis de droit civil, t. II, n° 9.

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Le droit privé se divise en deux grandes branches, le droit civil et le droit commercial (...) Le Code de commerce renferme des dispositions spéciales aux actes de commerce et aux commerçants, qui dérogent au Code civil dans un esprit de faveur et de protection pour le commerce. En somme, le droit civil est la règle, le droit commercial l'exception., R. LACOUR et L. JULLIOT DE LA MORANDIèRE, Précis de droit commercial, p. 1.

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L'acte d'adoption doit être homologué par le tribunal civil du domicile de l'adoptant., Code civil, art. 362.

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Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré., Code civil, art. 251.

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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil., Code civil, art. 319.

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En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée (...), Code civil, art. 68.

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