Article 230 du Code civil : commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

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« Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences. «




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