Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

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Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire
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« Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :

3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l'année au titre d'une convention de prére traite progressive. »




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L'infraction au bannissement prononcé par le présent article constitue le crime défini par l'article 91 du Code pénal. François René, vicomte de Chateaubriand, De la nouvelle proposition relative au bannissement de Charles X et de sa famille, Gallica

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(...) lorsqu'un mot est repris par un synonyme : -le lynx ou loup cervier, l'article n'est (...) pas employé dans le commentaire, car la même idée n'a nul besoin de recevoir un double actualisateur., Marcel CRESSOT, le Style et ses techniques, p. 89.

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, REM. Cette phrase a disparu du Code; l'article 347 énumère les cas où un enfant peut être adopté.

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, N.B. La terminologie de cet article est abandonnée; le code actuel (décret de 1975) parle de trouble mental.

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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406., Code pénal, art. 408.

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Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts., Code de procédure civile, art. 853.

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-(La) reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin sous réserve des dispositions de l'article 331., Code civil, anc. art. 335.

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Les frères ou soeurs germains du mineur sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent (...), Code civil ancien, art. 408.

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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