Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

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Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

Droit

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Publi� le : 7/8/2011 -Format: Document en format FLASH prot�g�

Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire
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« Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :

3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l'année au titre d'une convention de prére traite progressive. «




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