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Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

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Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire
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  • division du travail : Principe fondamental des sociétés industrielles selon Adam Smith. Désigne la répartition entre ses différents membres des tâches nécessaires au fonctionnement de la société.

« Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :

3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l'année au titre d'une convention de prére traite progressive. »




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, N.B. La terminologie de cet article est abandonnée; le code actuel (décret de 1975) parle de trouble mental.

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts., Code de procédure civile, art. 853.

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REM. L'expression a disparu du Code; cet article est remplacé par : «La reconnaissance d'un enfant naturel...»+3 Geneviève était fille et mère adultérine, divorcée, défroquée, et pas mal d'autres choses encore., GIRAUDOUX, Siegfried et le Limousin, p. 56.

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Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail, peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage (...), Code du travail, art. 104.

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Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail, peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage (...), Code du travail, art. 104.

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L'infraction au bannissement prononcé par le présent article constitue le crime défini par l'article 91 du Code pénal. François René, vicomte de Chateaubriand, De la nouvelle proposition relative au bannissement de Charles X et de sa famille, Gallica

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Le Code n'a pas reproduit la disposition de l'ordonnance de 1735. Il y avait dans le projet de l'An VIII un article portant que les testaments «ne pourraient plus être attaqués pour cause de captation ou de suggestion»., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. III, n° 2883.

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Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte (...) accomplissant leur travail seul ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis., Code du travail, Loi du 26 juil. 1925.

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